| ART. 4 | N°CF8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
| M. Sansu, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après les mots :
« servent de »,
insérer le mot :
« première ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.