Accueil > Dossiers


Economie : modulation des contributions des entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues relative à la modulation des contributions des entreprises, n° 1874, déposée le 9 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 13 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1874
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas Sansu rapporteur le 6 mai 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1874

Rapport n° 1939 déposé le 14 mai 2014 (mis en ligne le 19 mai 2014 à 12 heures 15) par M. Nicolas Sansu

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 22 mai 2014

Proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014 , TA n° 340


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte




Article 1er :
Réforme du barème de l'impôt sur les sociétés.

Article 2 :
Instauration d'un taux majoré de l'impôt sur les sociétés lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.

Article 3 :
Plafonnement du montant des intérêts d'emprunts déductibles.

Article 4 :
Mise en place d'un dispositif de modulation des cotisations sociales.

Article 5 :
Majoration de 10 % des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel ou intérimaires est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.

Article 6 :
Augmentation de 20 à 40 % du taux des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values.

Article 7 :
Suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Article 8 :
Suppression du dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rejet de la proposition de loi le 14 mai 2014 (1ère lecture)
Rapport n°1939 de M. Nicolas Sansu (GDR, Cher)

La commission des finances ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 1874) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.


Voir le compte rendu n°74 de la commission.


© Assemblée nationale