Proposition de loi de Mme
Jacqueline FRAYSSE et
plusieurs de ses collègues relative à la modulation des contributions des entreprises, n° 1874, déposée le 9 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 13 heures 45)
et renvoyée à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1874- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Nicolas Sansu rapporteur le 6 mai 2014
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1874
Rapport n° 1939 déposé le 14 mai 2014 (mis en ligne le 19 mai 2014 à 12 heures 15) par M.
Nicolas Sansu
Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2014
,
TA n° 340
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er :
Réforme du barème de l'impôt sur les sociétés.
Article 2 :
Instauration d'un taux majoré de l'impôt sur les sociétés lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.
Article 3 :
Plafonnement du montant des intérêts d'emprunts déductibles.
Article 4 :
Mise en place d'un dispositif de modulation des cotisations sociales.
Article 5 :
Majoration de 10 % des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel ou intérimaires est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.
Article 6 :
Augmentation de 20 à 40 % du taux des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values.
Article 7 :
Suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Article 8 :
Suppression du dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rejet de la proposition de loi le 14 mai 2014 (1ère lecture)
Rapport n°1939 de M. Nicolas Sansu (GDR, Cher)
La commission des finances ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 1874) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu n°74 de la commission.
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