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Mme Jacqueline Fraysse

Hauts-de-Seine (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 25 février 1947 à Paris (75)
  • Médecin cardiologue
Suppléant
  • M. Rodolphe Balensi
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacqueline Fraysse

Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Toutes les vidéos de Jacqueline Fraysse
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64598 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité, ou titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, ou titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuves, et chaque membre du foyer fiscal de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Le fait que la demi-part fiscale, accordée à des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant combattu pour la Patrie, ne soit accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs de ces catégories, ou ne peut se cumuler avec une demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant, est vécu à juste titre par les contribuables concernés comme une injustice, et ce d'autant plus qu'il s'agit, majoritairement, de personnes aux revenus modestes. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas aux parlementaires d'amender le code général des impôts pour revenir sur cette disposition, elle lui demande donc s'il est prêt à porter une réforme en ce sens, réforme d'équité et de justice sociale.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64125 publiée le 16 septembre 2014
    logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. réforme

    Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d'habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique précise, dans son article 11, les compétences obligatoires des personnes chargées de réaliser cet audit. Elles doivent ainsi présenter, outre la copie d'un diplôme idoine et la preuve de leur expérience professionnelle dans le domaine, « au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, <em>a minima</em>, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté ». Cette dernière condition pose problème, puisqu'elle revient à exiger la preuve de la réalisation de plusieurs audits comme préalable à la réalisation de tout audit. Par ailleurs, le contrôle du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l'audit, ou doit-il être confié à un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs connaître les conditions permettant aux personnes habilitées à réaliser des diagnostics de performance énergétique avec mention, tel que défini par l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, de réaliser également des audit énergétiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 59660 publiée le 16 septembre 2014
    police - policiers - exercice de la profession

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire protection des fonctionnaires de police ayant porté plainte contre leur hiérarchie pour harcèlement. Les fonctionnaires dans cette situation rencontrent trop souvent encore des obstacles qui laissent transparaître l'idée d'un esprit de corps incompatible avec un État de droit. Il conviendrait ainsi, tout d'abord, de fixer une limite de durée lorsqu'une enquête administrative pré-disciplinaire vise un fonctionnaire ayant déposé plainte pour harcèlement moral ou sexuel, afin d'éviter notamment que l'enquête administrative ne soit utilisée comme moyen de pression à son encontre. Par ailleurs, la réponse de l'administration à une demande de protection fonctionnelle en raison d'un dépôt de plainte pour harcèlement moral ou sexuel devrait être écrite, quelle que soit la teneur de cette réponse, le silence de l'administration valant acceptation. Il conviendrait enfin que les fonctionnaires visés par une fiche de non-proposition à l'avancement en soient avisés. Elle lui demande donc s'il est prêt à mettre en œuvre ces mesures de protection.

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  • Réponse à la question écrite n° 35653 publiée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements que connaissent les organismes de sécurité sociale étudiante. Depuis de nombreuses années, les usagers étudiants font face à de grandes difficultés dans leur relation avec les deux caisses de sécurité sociale étudiante opérant dans le cadre du régime délégué. Le 12 décembre 2013, le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants a déposé, au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat, le rapport d'information n° 221, remis par Mme Catherine Procaccia et M. Ronan Kerdraon. Ce rapport fait état, d'une part, des multiples dysfonctionnements qui concernent un nombre important d'étudiants longs délais de remboursement, difficulté à joindre un correspondant, échanges d'informations avec les caisses de sécurité sociale lourds et incomplets, ce qui conduit beaucoup d'entre eux à des difficultés financières ou médicales, voire à renoncer à des soins. D'autre part, le rapport indique que le système est « ancien et d'une complexité abracadabrantesque », il expose clairement que « de multiples alertes ou éléments laissent penser que la gestion de la sécurité sociale étudiante ne répond pas toujours de manière satisfaisante à sa mission de service public ». Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements : quelles mesures d'urgence pour assurer à tous les étudiants un accès aux soins dans le cadre d'un service public de santé performant, et quelles évolutions elle envisage afin de mettre un terme à la complexité et aux abus de ce système de régime délégué.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63751 publiée le 9 septembre 2014
    produits dangereux - amiante - désamiantage. coût

    Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement du traitement de l'amiante dans les logements sociaux. L'amiante, dont les dangers sont connus depuis le début du XXe siècle mais dont l'État n'a interdit l'utilisation dans les matériaux de construction qu'à partir de 1997, est omniprésent dans les bâtiments construits avant cette date. Prenant conscience, bien que tardivement, des dangers de l'amiante, les pouvoirs publics ont depuis durci la réglementation, contraignant chaque jour davantage les propriétaires et les maîtres d'œuvres. Ainsi, des organismes de logement ont dû en certains endroits débourser près de 40 000 euros par logement pour mener à bien, et dans les règles de l'art, une opération de désamiantage. Si les impératifs de santé publique rendent le désamiantage des logements nécessaire et urgent, la question se pose de son financement, et notamment pour les organismes de logement social. Ceux-ci se trouveront très prochainement dans l'obligation d'engager des sommes considérables pour simplement mettre à niveau une part importante de leurs parcs, alors même qu'ils sont déjà soumis à une double contrainte résultant de l'augmentation de la demande de logements à des prix abordables et de la baisse de leur financement. Face à la crise gravissime que s'apprête à traverser le logement social dans notre pays, il ne pourra y avoir de rénovation massive de logements sans des aides particulières et significatives de l'État, d'autant plus que la responsabilité des services de l'État, qui étaient moteurs à l'époque de la construction des grands ensembles, est largement engagée sur les choix des matériaux et des principes de construction d'alors. Elle lui demande donc de lui indiquer comment l'État entend prendre toute sa part sur ce sujet sensible, que l'on peut assimiler à une véritable cause nationale en matière de santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 56127 publiée le 19 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - statut - logements de fonction. réglementation

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant les agents logés pour nécessité absolue de service de la fonction publique : il modifie le régime des concessions de logement et supprime, notamment, la gratuité des avantages accessoires. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents techniques des EPLE. Ainsi, les agents publics techniques territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont exemptés de la réforme, mais pas les agents communaux qui remplissent pourtant les mêmes fonctions au sein des écoles élémentaires. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre agents publics territoriales au détriment des agents communaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité d'une extension de la gratuité des prestations accessoires à l'ensemble des agents technique logés dans les écoles par nécessité absolue de service.

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  • Réponse à la question écrite n° 25808 publiée le 29 juillet 2014
    santé - indemnisation - accidents post-vaccinaux

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux, à laquelle s'était engagé le candidat François Hollande. Concernant la vaccination anti-hépatite B par exemple, celle-ci peut entraîner des réactions graves, et notamment des maladies neurologiques (SEP, SLA...) ou auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus...). Alors que ces handicaps irréversibles occasionnent d'importantes charges financières, les victimes d'accidents post-vaccinaux rencontrent des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, bien que ces effets secondaires graves soient signalés dans les fiches Vidal des vaccins concernés, force est de constater que le doute scientifique continue de bénéficier à l'industriel et non à la victime. Ainsi, pour être indemnisée de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant un vaccin anti-hépatite B, une victime d'effet secondaire de ce vaccin doit apporter à la fois la preuve du dommage qu'elle subit, celle du défaut du vaccin qui lui a été administré, et celle du lien de causalité entre ce défaut et le dommage subi, une preuve absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Par ailleurs, seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi Kouchner peuvent prétendre à une indemnisation <em>via</em> l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), tant et si bien qu'à ce jour, rares sont les victimes ayant pu obtenir une indemnisation de l'État <em>via</em> les commissions régionales de conciliations ou d'indemnisation des accidents médicaux ou l'ONIAM dans le cadre d'une vaccination anti-hépatite B non obligatoire et postérieure à la loi Kouchner. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, toutes les autres victimes sont obligées de saisir la justice. Or l'application qui est faite de l'article 1386-4 du code civil, qui transpose l'article 6-1 de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, tend à ne retenir que le rapport bénéfice/risque collectif et non pas le risque individuel, exonérant de fait les industriels de toute responsabilité vis-à-vis des victimes des effets secondaires graves de leurs produits médicamenteux. Par ailleurs, comme elle l'indiquait dans une précédente question écrite n° 1233, restée à ce jour sans réponse, la justice administrative a tendance à refuser l'indemnisation des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires lorsqu'elles ont été effectuées en association avec d'autres vaccinations simplement recommandées, arguant de l'impossibilité de déterminer quel composant de l'association est responsable des complications. Les victimes d'accidents post vaccinaux ont donc aujourd'hui l'impression d'être abandonnées à leur sort, tandis que le coût des soins engendrés par ces maladies neuro-dégénératives vient alourdir le budget de la sécurité sociale, alors qu'il serait légitime qu'il soit pris en charge par les responsables producteurs de vaccins. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) avance un certain nombre de propositions pertinentes pour la mise en œuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux et un fond spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, dont le financement serait alimenté par les industriels du médicament, permettrait ainsi que le risque lié à la vaccination ne soit pas assumé par la collectivité nationale. De même, la politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire doit être réformée. Dans ce cadre, elle regrette la récente décision de l'Agence nationale sur la sécurité du médicament de ne plus financer les travaux sur les adjuvants à l'aluminium. Ces propositions permettraient de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments et d'impliquer la responsabilité des industriels du médicament dans la prise en charge de ces indemnisations et des coûts de traitement des pathologies provoquées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52433 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge). La DMLA, première cause de cécité après 50 ans, est une maladie de l'œil qui affecte environ un million de personnes en France. Deux traitements dérivant du même « anticorps monoclonal », et mis au point par le même laboratoire, permettent de traiter la DMLA par injection dans l'œil : l'avastin, commercialisé par le laboratoire Roche et le lucentis, commercialisé par Novartis, actionnaire à un tiers de Roche. Une circulaire de la direction générale de la santé du 11 juillet 2012 « relative à la législation applicable aux préparations magistrales et notamment aux préparations de seringues pour injection intravitréenne de la spécialité pharmaceutique avastin » a imposé l'utilisation du lucentis, arguant du fait que l'Avastin ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché pour le traitement de la DMLA. Pourtant, la différence principale entre les deux traitements semble surtout résider dans le prix, le lucentis étant près de 40 fois plus cher que l'avastin. Ainsi, de nombreuses études, dont dernièrement encore l'étude GEFAL menée par le CHU de Lyon, et financée par le ministère de la santé, ont montré l'action identique des deux médicaments dans le traitement de la DMLA, mais également de la rétinopathie diabétique ou de l'occlusion veineuse centrale de la rétine. En Italie, l'autorité de la concurrence, devant la similitude des deux traitements, a estimé que les laboratoires « Roche et Novartis se sont entendus pour créer une différenciation artificielle entre produits et prétendre qu'avastin est plus dangereux que lucentis en vue d'influencer les prescriptions et les services de santé », et leur a infligé des amendes de 182,5 millions d'euros. D'après les données de l'assurance maladie, les remboursements du lucentis se sont élevés à 438 millions d'euros en 2013, ce qui en fait l'une des spécialités pharmaceutiques les plus coûteuses pour la sécurité sociale. L'utilisation de l'avastin pourrait ainsi lui faire économiser près de 427 millions d'euros, soit plus de 5 % du déficit de l'assurance maladie pour 2013. L'article 57 de de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permettrait de contourner l'absence d'AMM, mise en avant par la DGS, en prévoyant la possibilité d'une recommandation temporaire d'utilisation pour raison économique. Malheureusement, les décrets d'application de cet article n'ont toujours pas été publiés. Elle lui demande donc, dans un premier temps, de publier dans les meilleurs délais les décrets d'application de l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, afin de permettre la commercialisation de l'avastin, et dans un second temps, de faire toute la lumière sur la chaîne de décisions qui a conduit, face à deux traitements similaires, à privilégier le plus onéreux pour les finances publiques.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59659 publiée le 8 juillet 2014
    police - policiers - dossiers administratifs. accès

    Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. Conservé par le commissariat de police d'exercice du fonctionnaire de police, le dossier administratif local est censé être la copie du dossier administratif individuel détenu à la direction des ressources et des compétences de la police nationale. À ce titre, il ne peut contenir d'autres pièces que celles autorisées par la loi et déjà contenues dans le dossier administratif, et doit comme ce dernier rester consultable par le fonctionnaire concerné, ce droit ayant été confirmé par une récente décision de la commission d'accès aux documents administratifs, en date du 29 avril 2014. Dans les faits, les fonctionnaires de police peuvent néanmoins rencontrer des difficultés à consulter ce dossier, qui plus est lorsqu'ils sont en conflit ouvert avec leur hiérarchie. C'est pourquoi il paraît nécessaire de mettre en place un certain nombre de protections, et notamment de réitérer ce droit à la consultation du dossier administratif individuel comme du dossier local et de permettre cette consultation sans rendez-vous. Par ailleurs, afin de couper court à d'éventuels soupçons de manipulation de ces dossiers locaux, ils devraient contenir, comme les dossiers administratifs, une fiche récapitulative des documents qu'ils contiennent. Elle lui demande donc s'il est prêt à mettre en œuvre ces garanties pour une meilleure transparence.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites
    • Membre suppléante du Conseil supérieur du travail social

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        Rue du 8 Mai 1945

        92000 Nanterre

        Téléphone : 01 70 72 47 24

        Télécopie : 01 70 72 47 17

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 6e législature : Élue le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
          • 7e législature : Réélue le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 15/06/2004 (Membre)
          • du 14/07/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Secrétaire)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 16/06/2004 au 13/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Secrétaire)
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Vice-Présidente)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 25/06/1997 au 05/09/1997 (Membre titulaire)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 21/01/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 10/04/2003 au 19/06/2007 (Vice-Présidente)
          • du 26/07/2007 au 15/06/2009 (Vice-Présidente)
          • du 26/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats de sénateur

      • Élue du 02/10/1986 au 01/10/1995
      • Réélue du 02/10/1995 au 12/06/1997

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