• 1. Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (n° 760)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux, à laquelle s'était engagé le candidat François Hollande. Concernant la vaccination anti-hépatite B par exemple, celle-ci peut entraîner des réactions graves, et notamment des maladies neurologiques (SEP, SLA...) ou auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus...). Alors que ces handicaps irréversibles occasionnent d'importantes charges financières, les victimes d'accidents post-vaccinaux rencontrent des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, bien que ces effets secondaires graves soient signalés dans les fiches Vidal des vaccins concernés, force est de constater que le doute scientifique continue de bénéficier à l'industriel et non à la victime. Ainsi, pour être indemnisée de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant un vaccin anti-hépatite B, une victime d'effet secondaire de ce vaccin doit apporter à la fois la preuve du dommage qu'elle subit, celle du défaut du vaccin qui lui a été administré, et celle du lien de causalité entre ce défaut et le dommage subi, une preuve absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Par ailleurs, seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi Kouchner peuvent prétendre à une indemnisation via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), tant et si bien qu'à ce jour, rares sont les victimes ayant pu obtenir une indemnisation de l'État via les commissions régionales de conciliations ou d'indemnisation des accidents médicaux ou l'ONIAM dans le cadre d'une vaccination anti-hépatite B non obligatoire et postérieure à la loi Kouchner. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, toutes les autres victimes sont obligées de saisir la justice. Or l'application qui est faite de l'article 1386-4 du code civil, qui transpose l'article 6-1 de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, tend à ne retenir que le rapport bénéfice/risque collectif et non pas le risque individuel, exonérant de fait les industriels de toute responsabilité vis-à-vis des victimes des effets secondaires graves de leurs produits médicamenteux. Par ailleurs, comme elle l'indiquait dans une précédente question écrite n° 1233, restée à ce jour sans réponse, la justice administrative a tendance à refuser l'indemnisation des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires lorsqu'elles ont été effectuées en association avec d'autres vaccinations simplement recommandées, arguant de l'impossibilité de déterminer quel composant de l'association est responsable des complications. Les victimes d'accidents post vaccinaux ont donc aujourd'hui l'impression d'être abandonnées à leur sort, tandis que le coût des soins engendrés par ces maladies neuro-dégénératives vient alourdir le budget de la sécurité sociale, alors qu'il serait légitime qu'il soit pris en charge par les responsables producteurs de vaccins. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) avance un certain nombre de propositions pertinentes pour la mise en œuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux et un fond spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, dont le financement serait alimenté par les industriels du médicament, permettrait ainsi que le risque lié à la vaccination ne soit pas assumé par la collectivité nationale. De même, la politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire doit être réformée. Dans ce cadre, elle regrette la récente décision de l'Agence nationale sur la sécurité du médicament de ne plus financer les travaux sur les adjuvants à l'aluminium. Ces propositions permettraient de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments et d'impliquer la responsabilité des industriels du médicament dans la prise en charge de ces indemnisations et des coûts de traitement des pathologies provoquées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

• 1. Sécurisation de l'emploi (CMP) (n° 980)
• 2. Infrastructures et services de transport (CMP) (n° 938)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi (n° 869) (M.  André Chassaigne, rapporteur)
• - Amendements examinés
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement du dispositif de comptage évolué de la consommation d'énergie, dit compteur Lincky. Le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire l'installation de compteurs communicants à partir de 2012 à 2020 sans attendre le résultat des tests effectués depuis mars de la même année. Cependant, l'intérêt de ces compteurs est d'ores et déjà contesté, notamment par les associations de consommateurs, car les appareils en question ne permettent à l'utilisateur ni de relever sa consommation en temps réel, ni d'accéder facilement à ces informations, alors même que la finalité poursuivie est bien de l'encourager à limiter sa consommation par une meilleure connaissance de ses propres habitudes. Par ailleurs, ces compteurs poseraient des problèmes de confidentialité de toutes les données personnelles collectées. Enfin, il est à craindre que l'usager ait à supporter le coût très élevé de ces compteurs, estimé entre 120 et 240 euros, alors qu'ils profitent surtout au distributeur, qui pourra désormais réaliser un grand nombre d'opérations à distance. Le chantier est estimé à 4,3 milliards d'euros (en comptant la pose d'un compteur toutes les 20 minutes, ce qui est évidemment irréalisable) et il paraît difficile qu'ERDF puisse financer cet investissement sans augmenter le prix de l'électricité, à moins d'obtenir la garantie de garder son monopole de distribution pendant au moins 30 ans. Or le maintien de ce monopole pourrait être remis en question par un projet de directive européenne, relative aux concessions de services, modifiant les directives 2004/18/CE et 2004/17/C. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il est nécessaire, sérieux et responsable de ne pas se précipiter pour prendre une décision de cette importance dont les conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi elle lui demande de retirer l'arrêté du 4 janvier 2012 qui vient consacrer les résultats d'une expérimentation incomplète et d'abroger le décret du 31 août 2010 dont les conditions de mises en œuvre ne sont pas réunies.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'hôpital sud-francilien.

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'indemnisation pour des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire [...] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [...] au titre de la solidarité nationale ». Or, depuis 2008 et l'arrêt de la commercialisation du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la polio, les seuls vaccins disponibles associent à ces trois valences obligatoires d'autres valences, comme la coqueluche ou les infections à haemophilus influenzae b, qui, pour être recommandées, n'en sont pas moins facultatives. Malheureusement, en cas de complication survenue après une vaccination, et devant l'impossibilité de déterminer quel composant de l'association est responsable de celles-ci, la justice administrative peut être amenée à refuser toute indemnisation. Elle lui demande donc quelle mesure elle compte prendre pour assurer la disponibilité de l'association DTP sans adjonction d'autres vaccins, ou pour rendre de nouveau possible l'indemnisation des complications survenues suite à ces vaccinations obligatoires lorsqu'elles ont été effectuées en association avec d'autres vaccinations simplement recommandées.