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M. Nicolas Sansu

Cher (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 juin 1968 à Vierzon (Cher)
  • Permanent politique
Suppléant
  • M. Jean-Michel Guérineau
Contact

Nicolas Sansu

Gauche démocrate et républicaine

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; GéolocalisationVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; Géolocalisation

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 44998 publiée le 1 avril 2014
    transports ferroviaires - transport de marchandises - fret. perspectives

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire national. Marqué par une politique des transports favorable au mode routier, le fret ferroviaire ne peut trouver un modèle économique équilibré. Le déficit récurrent en matière de fret ferroviaire est lié au retard pris par la France dans l'entretien de son réseau ferroviaire, à la concurrence, érigée en règle d'or par la commission européenne, et à la suppression du wagon isolé. Les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non seulement à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l'abandon du fret ferroviaire de proximité, mais également à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. C'est une véritable relance du fret qu'il convient d'impulser en permettant au fret ferroviaire d'être plus compétitif que le fret routier, en favorisant le développement des opérateurs de proximité, sans oublier les efforts d'entretien et de modernisation du réseau qui doivent aussi profiter au transport de marchandises.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43882 publiée le 18 mars 2014
    transports ferroviaires - ligne Paris Orléans Limoges Toulouse - matériels roulants. remplacement

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. L'État, qui agit désormais en tant qu'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET), a pour mission de suivre la bonne exécution de la convention d'exploitation des TET en termes d'exécution du service, de respect du plan de transport et de la rénovation du matériel roulant. À ce titre, les rames actuellement en service « Intercités » arrivent en fin de vie, d'où la nécessité de les remplacer. En effet, après avoir été desservie par les voitures dites « grand confort » du Capitole entre 1967 et 1996, la ligne a connu les trains Corail puis des trains Teoz à partir de 2004. Dans l'immédiat, l'affectation des rames TGV première génération sud-est, déjà disponibles, constitue une bonne alternative pour assurer les liaisons longues distance et semi directes en termes de confort pour les passagers mais également d'interconnexion au réseau à grande vitesse. Après les retards pris sur cette ligne depuis plusieurs décennies ce serait, et en particulier après le terrible accident de Brétigny-sur-Orge, un signe très fort de la part du Gouvernement. Le choix d'un matériel neuf allongerait les délais de mise en œuvre d'autant plus que nous ne pouvons imaginer que, pendant 8 à 9 ans encore, nous allons nous contenter de matériels Corail maintes fois rénovés qui, de toute façon, de l'avis des experts, ne tiendront pas jusque-là. C'est pourquoi, face à ces enjeux que représentent la priorité accordée à la modernisation du réseau existant affirmée par le Premier ministre et l'affectation de rames TGV sud-est, il lui demande ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43881 publiée le 18 mars 2014
    transports ferroviaires - ligne Paris Orléans Limoges Toulouse - matériels roulants. remplacement

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a indiqué qu'un nouveau matériel sera commandé par appel d'offres dès 2015. Cependant, très peu d'éléments ont été communiqués sur la nature et les caractéristiques de celui-ci, que ce soit l'interconnexion au réseau à grande vitesse, les performances, la capacité, les services et le confort. C'est pourquoi, face à cet enjeu que représente le renouvellement d'un matériel dont la durée de vie est estimée à 30 ans, il lui demande de lui préciser si les associations d'usagers, les cheminots et leurs syndicats ainsi que les parlementaires seront consultés avant de commander ce nouveau matériel. Il lui demande également quels types de matériels sont envisagés.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové (CMP)
    • 3. Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 43405 publiée le 18 février 2014
    établissements de santé - enfants - écoles spécialisées. perspectives

    M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux. En effet, le ministère a décidé de transformer les écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux en unités d'enseignement et de transformer les directeurs en coordinateurs. Ce changement sémantique apparaît lourd de sens en remettant en cause la mission structurelle de l'école pour tous ces publics en difficulté ou malades, l'école qui est partie prenante du processus de guérison ou d'amélioration des symptômes. Tous les enfants et adolescents ont le droit de bénéficier d'un enseignement adapté à leur pathologie et cet enseignement doit être dispensé au sein d'une école spécialisée ou non, qui permet de structurer le temps et le champ social. Le changement sémantique d'école vers unité d'enseignement fait changer la fonction, la rapprochant d'une unité technique de soin. Par ailleurs la disparition des directeurs d'école, outre les changements indiciaires et modifications des primes portés par ces personnels, met en cause leur fonction au sein des hôpitaux ou établissements, et affaiblit la place de l'éducation nationale dans ses structures. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces évolutions, et lui demande d'envisager la réécriture de ce texte qui porte ce changement de terminologie et d'assurer le retour des écoles spécialisées avec un directeur d'école au sein de toutes les structures médico-sociales ou sanitaires.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Géolocalisation
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 44996 publiée le 11 février 2014
    transports ferroviaires - politique des transports ferroviaires - ouverture à la concurrence. perspectives

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le quatrième paquet ferroviaire en cours d'adoption au Parlement européen. Alors que la réforme française se donne pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d'affirmer sa dimension d'intérêt général, la libéralisation annoncée des transports de voyageurs par le quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l'existence même de ce service public et de ses conditions de réalisation. En effet, l'expérience liée à la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein des pays membres de l'Union montre clairement que les notions de service public et de concurrence sont antinomiques. Dans les secteurs où la concurrence a été engagée l'offre ne s'est pas améliorée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Bien au contraire, les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non seulement à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l'abandon du fret ferroviaire de proximité, mais également à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. La France doit tenir une position extrêmement ferme sur l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de directives, qui condamnerait le service public ferroviaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43413 publiée le 4 février 2014
    étrangers - immigration - rétention administrative. alternative

    M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'existence des centres de rétention administrative. La rétention administrative devait, selon le Président de la République, devenir l'exception. Or ces centres, qui consacrent le pouvoir de l'administration au détriment des juges seuls garants des libertés publiques, constituent une entrave à la liberté de circulation et une atteinte aux droits des étrangers. Une réflexion sur l'alternative à ces centres inhumains, dans lesquels les conditions de vie sont dégradantes, doit être menée afin de répondre aux défis en matière de politique migratoire. L'enfermement et la politique du chiffre ne constituent pas une politique, seule une lutte contre les passeurs et les commanditaires permettra de lutter efficacement contre l'immigration clandestine. Par ailleurs, la France ne peut continuer d'ignorer la souffrance de ces populations qui immigrent illégalement au péril de leur vie. Il l'interroge sur ses intentions pour réformer la politique migratoire respectueuse des libertés fondamentales.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43409 publiée le 4 février 2014
    étrangers - enfants - kafala. réglementation

    M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants algériens recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire en Algérie. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. Or, à ce jour, des enfants ne peuvent obtenir un visa long séjour pour rejoindre leurs parents adoptifs résidant en France. Dans l'intérêt de ces familles, il l'interroge sur les possibilités pour ces enfants de résider aux côtés de leurs parents adoptifs.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43408 publiée le 4 février 2014
    étrangers - enfants - kafala. réglementation

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les enfants recueillis par des ressortissants français au titre de la « kafala » judiciaire au Maroc. Le code de la famille marocain ne reconnaissant pas l'adoption, une forme de recueil légal dénommée « kafala » permet de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, admet la kalafa au même titre que l'adoption. En outre, dans le cas d'enfants encore pourvus de parents en état d'exercer leurs prérogatives, le droit coutumier permet la kafala adoulaire, qui est assimilable en France à une délégation d'autorité parentale totale ou partielle. Or, à ce jour, des enfants vivant au Maroc ne peuvent obtenir de titre de séjour pour rejoindre leurs parents adoptifs qui résident en France. Il l'interroge sur les possibilités pour ces enfants de résider en France aux côtés de leurs parents adoptifs.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46552 publiée le 21 janvier 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive n° 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Toutefois, une exception avait été admise par le Gouvernement afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Or la CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, avait décidé de maintenir le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 se disant déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier. Or, à compter du 1er janvier 2014, la TVA pour les activités équestres sera portée aux de 20 %, ce qui représente un risque en termes de suppression d'emplois mais également pour l'accès pour tous à cette activité. Il lui rappelle sa détermination à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier. En conséquence, il lui demande de tenir une position ferme sur son interprétation qui permet de maintenir le taux de TVA réduit pour les établissements équestres.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 décembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Égalité des territoires
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2013
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Coûts de la filière nucléaire
    • 4. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 28436 publiée le 10 décembre 2013
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses citoyens un accès à des produits sains et exempts de toute tromperie, même s'il ne peut placer un contrôleur à chaque stade de l'élaboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du ministère de l'agriculture procèdent à de nombreux contrôles et des agents sont présents dans des points clés du circuit des produits. Des contrôles aléatoires en grand nombre sont effectués régulièrement. À l'évidence, cette mobilisation est insuffisante. Un opérateur de la filière peut rester deux, voire trois années sans subir le moindre contrôle, dénoncent les syndicats des inspecteurs vétérinaires. Ces dernières années, au nom de la révision générale des politiques publiques et de l'application de directives européennes, le nombre de postes des services vétérinaires et de la DGCCRF s'est considérablement réduit. La mise en place de la « méthode d'autocontrôles » dans laquelle l'entreprise elle-même procède aux vérifications a marqué, comme prévu, ses limites. Le monde dans lequel nous évoluons voit les échanges s'intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, même issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent être soustraits à l'obligation du contrôle sanitaire. Si ces affaires ont démontré la vulnérabilité de la filière et les risques qui pèsent sur le consommateur, il faut observer qu'elles ont un point commun : celui d'entraîner une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l'État. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition des services concernés.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 décembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 27 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, rapporteur général).
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 43883 publiée le 26 novembre 2013
    transports ferroviaires - ligne Paris Orléans Limoges Toulouse - mise en service. calendrier

    M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt national de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est une ligne structurante pour le territoire et les 32 départements desservis. Elle jouit d'un statut unique en France, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs. Il s'agit d'une ligne majeure en termes d'aménagement du territoire, environnemental, économique et social. En effet : elle est la 3e radiale nationale après Paris-Bordeaux et Paris-Lyon-Marseille et elle devra pallier leur saturation. Elle est la plus longue des lignes classiques et dessert directement ou indirectement plus du quart des régions françaises et concerne directement 5 millions d'habitants. Elle est et sera indispensable demain dans l'effort à faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la mise en service de la ligne de la ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique à horizon 2017 impacterait de manière conséquente la desserte de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en particulier pour les territoires situés au sud de ligne entre Cahors et Toulouse. En effet, il serait question de desservir ces territoires non pas par la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse comme c'est le cas actuellement, mais par la LGV SEA pour rejoindre Paris et inversement. Il lui rappelle les engagements du Gouvernement de maintenir et conforter le statut national de la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse en assurant une desserte de Paris à Toulouse. La remise en cause de ce statut pénaliserait non seulement les usagers de cette ligne en particulier pour les territoires du sud de la ligne, Brive-Gourdon-Souillac-Cahors-Montauban-Toulouse. Sachant que les deux lignes, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et sud-Europe-Atlantique ne remplissent pas les mêmes fonctionnalités, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la desserte des territoires entre Brive et Toulouse après la mise en service de la LGV SEA.

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  • Question écrite n° 43725 publiée le 26 novembre 2013
    professions de santé - pharmaciens - perspectives

    M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmaciens d'officine. Les pharmaciens d'officines, les préparateurs en pharmacie ainsi que les étudiants sont inquiets pour l'avenir des pharmacies. Des propositions sur la réforme de la rémunération et du métier ont été formulées au Gouvernement, restées sans réponse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne semble pas avoir levé les inquiétudes de la profession. Aussi, il l'interroge sur les réponses qu'elle entend apporter aux pharmaciens d'officine.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Vierzon, Cher
      • Vice-président du conseil général (Cher)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté de communes Vierzon, pays des cinq rivières

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        18100 Vierzon

        Téléphone : 02 48 52 65 00

        Télécopie : 02 48 52 65 47

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