| ART. 4 | N°CF9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
MODULATION CONTRIBUTIONS ENTREPRISES - (N° 1874)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
| M. Sansu, rapporteur |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : en l'état du texte, l'alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.