| ART. 53 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 53
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures prévues aux article 11 et 12 étant complexes, il convient de différer leur application à six mois après publication de la loi, afin qu'elles puissent être intégrées par les acteurs concernés.