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Economie : économie sociale et solidaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire n° 3557 déposé le 9 mars 2016 (mis en ligne le 14 mars 2016 à 16 heures 30) par MM. Yves Blein et Daniel Fasquelle


Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie réelle et solidaire publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 805, déposé le 24 juillet 2013
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Daunis rapporteur le 26 juin 2013
Rapport n° 84 déposé le 16 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 85 (2013-2014) déposé le 16 octobre 2013

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christiane Demontès rapporteur pour avis le 24 juillet 2013
Avis n° 69 déposé le 15 octobre 2013 par Mme Christiane Demontès

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Germain rapporteur pour avis le 9 juillet 2013
Avis n° 70 déposé le 15 octobre 2013 par M. Jean Germain

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Anziani rapporteur pour avis le 2 octobre 2013
Avis n° 106 déposé le 30 octobre 2013 par M. Alain Anziani

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 6 et jeudi 7 novembre 2013
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2013 , TA n° 29

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 1536, déposé le 8 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 15 heures 30).
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1891
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Blein rapporteur le 8 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1891


Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2014 à 16 heures 15
examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2014 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2014 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2014 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2014 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 mai 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1891 déposé le 17 avril 2014 (mis en ligne le 29 avril 2014 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 avril 2014 à 17 heures)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Léautey rapporteur pour avis le 12 février 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 12 février 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 9 heures 30
Avis n° 1863 déposé le 9 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 18 heures 45) par M. Pierre Léautey

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-René Marsac rapporteur pour avis le 22 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 février 2014 à 9 heures 45
Avis n° 1835 déposé le 26 février 2014 par M. Jean-René Marsac

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Fanélie Carrey-Conte rapporteur pour avis le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Examen de l'avis au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 9 heures 30
Avis n° 1864 déposé le 9 avril 2014 par Mme Fanélie Carrey-Conte

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Régis Juanico rapporteur pour avis le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Examen du texte au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 9 heures 30
Avis n° 1862 déposé le 9 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 15 heures 25) par M. Régis Juanico

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Christophe Cavard rapporteur pour avis le 12 février 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 12 février 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2014 à 9 heures
Avis n° 1881 déposé le 15 avril 2014 (mis en ligne le 18 avril 2014 à 12 heures 25) par M. Christophe Cavard

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Noguès rapporteur pour avis le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1536

Examen du texte au cours de la réunion du 25 février 2014 à 17 heures
Avis n° 1830 déposé le 26 février 2014 (mis en ligne le 21 mars 2014 à 11 heures 30) par M. Philippe Noguès

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 13 mai 2014
2e séance du mardi 13 mai 2014
1ère séance du mercredi 14 mai 2014
2e séance du mercredi 14 mai 2014
1ère séance du jeudi 15 mai 2014
2e séance du jeudi 15 mai 2014
1ère séance du mardi 20 mai 2014

Scrutin public n° 0790 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 20 mai 2014

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014 , TA n° 338

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 544, déposé le 21 mai 2014.
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Rapport n° 563 déposé le 27 mai 2014 :
Texte de la commission n° 564 (2013-2014) déposé le 27 mai 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 juin 2014
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 4 juin 2014 , TA n° 130

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 2006, déposé le 5 juin 2014 (mis en ligne le 11 juin 2014 à 11 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2039
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2006

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2014 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2014 à 19 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2014 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 juillet 2014 à 9 heures
Rapport n° 2039 déposé le 18 juin 2014 (mis en ligne le 23 juin 2014 à 11 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 18 juin 2014 à 19 heures)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 3 juillet 2014

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2014 , TA n° 374

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 687, déposé le 4 juillet 2014.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Blein rapporteur le 16 juillet 2014 et Marc Daunis rapporteur le 16 juillet 2014
- Rapport déposé le 16 juillet 2014 par M. Yves Blein rapporteur, mis en ligne le 17 juillet 2014 à 0 heure 25, sous le n° 2151 à l'Assemblée nationale et par M. Marc Daunis rapporteur, sous le n° 745 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 16 juillet 2014 à 21 heures 55) , n° 746 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 juillet 2014
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 juillet 2014 , TA n° 159

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du lundi 21 juillet 2014

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 , TA n° 387


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/07/13



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Il s'agit de concrétiser l'engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d'ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L'économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l'entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d'action nouvelle aux salariés en cas de cession de l'entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise aura l'obligation d'informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l'opportunité, s'ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire poursuivra, dans les semaines qui viennent, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d'activité par les demandeurs d'emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d'activités et d'emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d'une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d'action nouveaux sont mis en place afin de développer l'économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
4° Le financement du secteur de l'économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire jouiront d'un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L'agrément « entreprises solidaires » qui devient l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l'économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d'intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d'acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l'actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d'artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s'associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d'union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l'économie sociale et solidaire.

Issu d'une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l'économie sociale et solidaire, des acteurs de l'insertion par l'activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d'emplois dans nos territoires

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Articles 1er et 2
Champ de l'économie sociale et solidaire.

Article 5A
Élaboration d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire.

Article 5
Création des pôles territoriaux de coopération économique.

Article 9 A
Possibilité de réserver des marchés à des organismes dont plus de 30 % des travailleurs sont des personnes handicapées ou défavorisées.

Article 10
Définition des subventions publiques.

Article 11 A
Information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'entreprise par les salariés.

Article 11
Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce.

Article 12
Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Article 14
Obligation pour les sociétés coopératives de se soumettre tous les cinq ans à un contrôle, dit « révision coopérative », destiné à vérifier leur conformité aux principes et aux règles de la coopération.

Article 15
Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production (SCOP).

Article 16
Possibilité pour une SCOP d'utiliser ses réserves pour racheter les parts sociales d'un associé non salarié pendant une période de sept ans à compter de la transformation de la société en SCOP.

Article 19
Possibilité pour les SCOP de se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées.

Article 27
Clause statutaire d'information et de négociation au profit d'une société coopérative de commerçants avec l'un de ses associés cessionnaire.

Article 36
Création de deux nouveaux instruments de financement des mutuelles et des institutions de prévoyance : le certificat mutualiste et le certificat paritaire.

Article 40
Régime des obligations et titres associatifs.

Article 43
Autorisation pour les associations d'intérêt général d'accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires et de posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Article 45
Utilisation du chèque-emploi associatif par les fondations.

Article 47
Extension aux fondations du droit d'émettre des obligations dans des conditions similaires aux associations.

Article 50 bis
Définition du commerce équitable.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 16 avril 2014
Rapport n° 1891 de M. Yves Blein (SRC, Rhône)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 3 quater (nouveau)
Création d'une chambre française de l'économie sociale et solidaire, chargée d'assurer la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire (amendement du rapporteur).

Article 5 A
Suppression de l'article (amendement du Gouvernement).

Article 9 A
Suppression de l'article (amendement du Gouvernement).

Article 12 bis (nouveau)
Caractère normatif de l'obligation de recherche de repreneur en tant que condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration (amendement de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 12 ter (nouveau)
Remboursement des aides versées en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour lequel il existait un repreneur (amendement de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 40 AD (nouveau)
Transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif auprès d'associations agréées, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans (amendement du rapporteur et de M. Régis Juanico, SRC, Loire).

Article 40 AE (nouveau)
Création d'un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d'association, la contribution financière des associations étant compensée par une augmentation de l'abattement spécial de la taxe sur les salaires dont elles bénéficient déjà (amendement du rapporteur).

Article 44 bis (nouveau)
Possibilité de créer des fonds de garantie des apports en fonds associatifs (amendement du rapporteur).

Article 48 bis (nouveau)
Cadre juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs entre fondations, ainsi qu'entre une association et une fondation (amendement du rapporteur).

Article 48 ter (nouveau)
Conditions de transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique (amendement du rapporteur).

Article 50 ter (nouveau)
Possibilité pour les associations visant à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises d'organiser, à l'échelle locale, le financement participatif des projets de création d'entreprise (amendement de M. François Brottes, SRC, Isère).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1891-A0).

Voir les comptes rendus nos 68, 69, 70, 71 et 72 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Avis favorable à l'adoption des articles 10, 40 A à 48 du projet de loi le 9 avril 2014.
Rapport pour avis n° 1863 de M. Pierre Léautey (SRC, Seine-Maritime)

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avis favorable à l'adoption des articles 2, 3, 4, 21, 22 et 50 bis du projet de loi le 26 février 2014.
Rapport pour avis n° 1835 de M. Jean-René Marsac (SRC, Ille-et-Vilaine)


Voir le compte rendu n° 48 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption des articles 1er, 2, 7, 9A, 9, 11A, 11, 12, 22, 33, 34, 45, 49, 52 et 53 du projet de loi le 9 avril 2014.
Rapport pour avis n° 1864 de Mme Fanélie Carrey-Conte (SRC, Paris)


Voir le compte rendu n° 42 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 9 à 10 bis et 34 à 48 du projet de loi le 9 avril 2014.
Rapport pour avis n° 1862 de M. Régis Juanico (SRC, Loire)


Voir le compte rendu n° 66 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l'adoption des articles 1er, 2, 5 A, 5 B, 5, 6, 9 A, 9, 10, 11 A, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43, 44, 51 du projet de loi le 15 avril 2014
Rapport pour avis n° 1881 de M. Christophe Cavard (Ecologiste, Gard)

Voir le compte rendu n° 48 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis favorable à l'adoption des articles 1er, 2, 5 A, 5 B, 5, 6, 7, 9, 13, 14, 21, 35, 39, 49, 50 et 50 bis du projet de loi le 25 février 2014.
Rapport pour avis n° 1830 de M. Philippe Noguès (SRC, Morbihan)

Voir le compte rendu n° 46 de la commission


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