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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 1891

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 avril 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536)

PAR M. Yves BLEIN

Député

——

Voir les numéros :

Sénat : 805 (2012-2013), 84, 85, 69, 70, 106 et T.A  29 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1536, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864 et 1881.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 13

I. LA RECONNAISSANCE DE LA SPÉCIFICITÉ D’UN SECTEUR PAR AILLEURS TRÈS HÉTÉROGÈNE 15

A. UNE STRUCTURATION ANCIENNE MAIS ÉPARSE 15

1. Une structuration en réseaux 16

2. Des principes ancrés dans la pratique 16

3. Un tropisme économique très différencié 17

B. UN MODE DIFFÉRENT D’ENTREPRENDRE, DYNAMIQUE, OUVERT ET INNOVANT 18

1. L’ouverture… jusqu’à l’entrepreneuriat social ? 19

2. Combiner utilité et innovation sociale 19

3. Un engouement international 20

II. UNE LOI-CADRE POUR PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT D’UNE FORME ALTERNATIVE D’ENTREPRENARIAT PORTEUSE DE VALEURS 23

A. IDENTIFIER POUR DONNER DE LA VISIBILITÉ 23

B. PERMETTRE UN FINANCEMENT PLUS AMBITIEUX 25

C. FAVORISER LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES AUX SALARIÉS EN CRÉANT UN DROIT D’INFORMATION 27

D. RENFORCER LE VOLET SUR LES ASSOCIATIONS 27

EXAMEN EN COMMISSION 29

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 29

II. EXAMEN DES ARTICLES 55

TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES 55

Chapitre Ier – Principes et champ de l’économie sociale et solidaire 55

Article 1er Définition de l’économie sociale et solidaire 55

Après l’article 1er 79

Article 2 Définition des entreprises recherchant une utilité sociale 81

Après l’article 2 89

Article 2 bis Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire 91

Chapitre II Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire 92

Section 1 Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire 92

Article 3 Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire 92

Article 3 bis Stratégie du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes 97

Article 3 ter (article 26-41 [nouveau] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) : Conseil supérieur de la coopération 98

Section 1 : bis La chambre française de l’économie sociale et solidaire 99

Article 3 quater [nouveau] La chambre française de l’économie sociale et solidaire 99

Section 2 Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire 101

Article 4 Missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire 101

Après l’article 4 115

Section 3 Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire 116

Article 5 A Stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire 116

Après l’article 5 A 118

Article 5 B Conférence régionale de l’économie sociale et solidaire 118

Article 5 Pôles territoriaux de coopération économique 122

Article 6 (article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial 133

Après l’article 6 134

Chapitre III – Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire 138

Section 1 : Les entreprises solidaires d’utilité sociale 138

Avant l’article 7 138

Article 7 (article L. 3332-17-1 du code du travail) : Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 139

Section 2 : Le suivi statistique 148

Article 8 (article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement) : Suivi statistique des entreprises de l'économie sociale et solidaire 148

Section 3 : La commande publique 150

Article 9 A (article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) : Marchés réservés 150

Article 9 Schéma de promotion des achats publics socialement responsables 151

Après l’article 9 159

Section 4 Les subventions publiques 160

Article 10 Définition des subventions publiques 160

Section 5 Le dispositif local d’accompagnement 163

Article 10 bis Dispositif local d'accompagnement 163

Chapitre IV L’innovation sociale 165

Article 10 ter Innovation sociale 165

Après l’article 10 ter 168

TITRE II DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS 169

Article 11 A Information sur la reprise d'entreprise 169

Article 11 (articles L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce) : Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce 171

Après l’article 11 182

Article 12 (articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 [nouveaux] du code du commerce) : Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital 183

Article 12 bis [nouveau] (articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 et titre VII du livre VII du code du travail) : Caractère normatif de l'obligation de recherche de repreneur en tant que condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration 188

Article 12 ter [nouveau] (article 1233-57-21 du code du travail) : Remboursement des aides versées en cas de fermeture d’un site et d’homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur 191

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES 193

Chapitre IerDispositions communes aux coopératives 193

Section 1 : Développement du modèle coopératif 193

Article 13A Création de fonds de développement coopératifs 193

Article 13 (articles 1er, 3, 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et article L. 512-36 du code monétaire et financier) : Simplification et modernisation du statut des coopératives 194

Section 2 : La révision coopérative 208

Article 14 (articles 19 quater, 19 duodecies, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5, 27, 27 bis, 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; L. 422-3 et L. 422-12 du code de la construction et de l’habitation) : Création d’un régime général de révision coopérative 208

Après l’article 14 223

Chapitre II – Dispositions propres à diverses formes de coopératives 224

Section 1 : Les sociétés coopératives de production 224

Sous-section 1 Le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production 224

Article 15 (articles 49 ter [nouveau] et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Mise en place d’un dispositif d’amorçage pour la reprise d’entreprises en sociétés coopératives de production 224

Article 16 (article 52 ter [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs 227

Sous-section 2 Les groupements de sociétés coopératives de production 228

Article 17 (articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Groupements de sociétés coopératives de production 228

Sous-section 3 Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives participatives 232

Article 18 (tous codes et dispositions législatives en vigueur ; articles 1er, 4 et 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production 232

Article 19 (articles 2, 3, 5, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 28, 49 bis, 50 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives de production 233

Article 20 (articles 6, 32, 35, 40 et 50 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) : Actualisation de références devenues obsolètes 238

Section 2 : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif 239

Article 21 (articles 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) : Assouplissement du régime des sociétés coopératives d’intérêt collectif 239

Article 22 (articles L. 5134-21 et L. 5134-111 du code du travail) : Éligibilité des sociétés coopératives d’intérêt collectif aux emplois d’avenir 246

Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants 248

Article 23 (article L. 124-1 du code de commerce) : Création de sociétés financières par les coopératives de commerçants 248

Article 24 (article L. 124-1 du code de commerce) : Extension au commerce électronique de l’objet des coopératives de commerçants 250

Article 24 bis [nouveau] (article L. 124-1-1 [nouveau] du code de commerce) : Adaptation de la ristourne coopérative aux coopératives de commerçants 251

Article 25 (article L. 124-2 du code de commerce) : Assouplissement du principe d’exclusivisme au profit des coopératives de commerçants 252

Article 26 (articles L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], L. 124-8, L. 124-10, L. 124-11, L. 124-12 du code de commerce) : Élargissement à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants 253

Article 27 (article L. 124-4-1 [nouveau] du code de commerce) : Clause statutaire d’information et de négociation au profit d’une société coopérative de commerçants avec l’un de ses associés cessionnaire 255

Section 4 : Les sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré 257

Article 28 (article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation) : Extension du champ d’action des coopératives d’HLM au profit des organismes de l’économie sociale 257

Article 28 bis (article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation) : Ouverture du statut de société coopérative d’intérêt collectif aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré 258

Article 28 ter [nouveau] (article L. 422-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Régime des fusions-absorptions des sociétés d’habitations à loyer modéré par d’autres sociétés 259

Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport 260

Article 29 (articles 1er, 11, 13 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale) : Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives artisanales et de transport 260

Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles 264

Article 30 (article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime) : Autorisation des coopératives agricoles à prévoir dans leurs statuts un engagement d’apport total et des règles de radiation et d’exclusion de leurs associés 264

Article 31 (article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime ; article 10 de la loi n° 99-574 de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Droit des coopératives d’utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales 266

Section 7 : Les coopératives d’activité et d’emploi 268

Article 32 (article L. 26-41 [nouveau] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) : Reconnaissance et définition de la société coopérative d’activité et d’emploi 268

Article 33 (livre III de la septième partie du code du travail ; articles L. 7331-1, L. 7331-2, L. 73313 [nouveau], L. 7332-1, L. 7332-2, L. 7332-4, L. 7332-5, L. 7332-6, L. 7332-7, L. 7332-8, L. 73328, L. 7332-9 [nouveau] du code du travail ; articles L. 311-3 et L. 4128 du code de la sécurité sociale) : Précision et sécurisation du statut d’entrepreneur salarié associé d’une coopérative d’activité et d’emploi 270

Après l’article 33 275

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 277

Article 34 (articles L. 932-13-2 [nouveau], L. 932-13-3 [nouveau], L. 932-13-4 [nouveau], L. 932-22-1 [nouveau] et L. 932-23 du code de la sécurité sociale, L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, L. 145-1 à L. 145-8 [nouveaux] du code des assurances) : Dispositions relatives aux opérations de coassurance 277

Article 34 bis Rapport du Gouvernement sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d’une mutuelle, union ou fédération 280

Article 35 (articles L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité) : Gouvernance des mutuelles 281

Article 36 (articles L. 322-26-8 et L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, L. 931-15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité ; L. 612-33 du code monétaire et financier) : Certificats mutualistes et paritaires 285

Article 37 (article L. 111-4-3 [nouveau] du code de la mutualité) : Unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité 289

Article 38 (articles L. 114-1, L. 114-7 et L. 14-16 du code de la mutualité) : Dispositions relatives aux membres honoraires des mutuelles 292

Article 39 (articles L. 322-1-3, L. 322-26-1, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances) : Gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles 293

Après l’article 39 295

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS 299

Section 1 : Les subventions (Division et intitulé nouveaux) 299

Article 40 AA [nouveau] (article 10 A [nouveau] et article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Les subventions 299

Section 2 : Les dispositifs locaux d’accompagnement (Division et intitulé nouveaux) 301

Article 40 AB [nouveau] Les dispositifs locaux d’accompagnement 301

Section 3 Dispositions visant à encourager l’action des associations (Division et intitulé nouveaux) : 302

Article 40 AC [nouveau] Haut Conseil à la vie associative 302

Article 40 AD [nouveau] (articles L. 120-1, L. 120-18 et L. 120-34 du code du service national) : Volontariat associatif 303

Article 40 AE [nouveau] (article L. 631313 du code du travail) : Formation des dirigeants bénévoles d’association 305

Article 40 AF [nouveau] Rapport du Gouvernement sur le congé d’engagement 308

Article 40 AG [nouveau] Fonds territoriaux de développement associatif 309

Article 40 A Reconnaissance des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général 310

Section 4 Les titres associatifs (Division et intitulé nouveaux) : 311

Article 40 (articles L. 213-9, L. 213-9-1 [nouveau], L. 213-9-2 [nouveau], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) : Régime des obligations et titres associatifs 311

Section 5 : Dispositions relatives au droit des associations (Division et intitulé nouveaux) 316

Article 41 (articles 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Opérations de restructuration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 316

Après l’article 41 320

Article 42 (article 79-IV [nouveau] du code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : Restructurations d’associations régies par le droit local d’Alsace et de Moselle 321

Après l’article 42 322

Article 43 (article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Capacité juridique des associations d’intérêt général 324

Article 43 bis (article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles) : Affectation des fonds publics versés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en cas de fermeture définitive 327

Article 44 (article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique 329

Après l’article 44 330

Article 44 bis [nouveau] Fonds de garantie des apports en fonds associatifs 334

TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION 335

Article 45 (articles L. 1272-1 et L. 1272-4 du code du travail) : Extension du dispositif du chèque-emploi associatif aux salariés des fondations 335

Article 46 (article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) : Dons aux fondations d’entreprise 337

Article 47 (articles L. 213-21-1 A [nouveau] et L. 213-18 du code monétaire et financier) : Obligations émises par les fondations 338

Article 48 (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) : Dotation initiale des fonds de dotation 340

Article 48 bis (article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) : Fusion de fondations 341

Article 48 ter (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) : Transformation d’un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique 342

Après l’article 48 342

TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES Å L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 343

Article 49 (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Cahier des charges des éco-organismes 343

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 347

Section 1 : Dispositions diverses 347

Article 50 (article L. 121-2 du code de la consommation) : Contrôle des pratiques commerciales 347

Article 50 bis (article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) : Définition du commerce équitable 349

Après l’article 50 bis 355

Article 50 ter Financement participatif des petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d’utilité publique 356

Section 2 Dispositions finales 358

Article 51 Application du texte outre-mer 358

Article 52 Validité de l’agrément « entreprise solidaire » 358

Article 53 Délai d’application des articles 11 et 12 359

TABLEAU COMPARATIF 361

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 545

Les amendements examinés par la commission sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale (1)

INTRODUCTION

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) répond à une attente de l’ensemble des acteurs de ce secteur économique à part entière, autrefois qualifié de tiers secteur, qui regroupe des membres dits statutaires que sont les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations ainsi que les organismes de l’économie solidaire et les nouveaux entrepreneurs sociaux qui cherchent collectivement à faire cohabiter efficacité économique et engagement social.

Qu’il réponde à une attente forte ne signifie pas pour autant qu’il existe un consensus sur tous les sujets et définitions proposés par le texte. Mais il se place dans un contexte historique favorable caractérisé par l’existence, jusqu’à il y a peu, d’un ministère délégué à l’économie sociale et solidaire auprès du ministre de l’économie et des finances au sein du Gouvernement et par l’appétence nouvelle de nos concitoyens, et tout particulièrement des jeunes, pour une autre manière d’entreprendre que celle caractérisée par la seule recherche de bénéfices.

Riche d’une longue histoire qui plonge ses racines dans le socialisme utopique et le mouvement ouvrier mais aussi dans le fait majeur qu’a constitué l’adoption de la loi de 1901 portant liberté du contrat d’association, l’économie sociale a obtenu une première reconnaissance politique et administrative à partir de l’élection présidentielle de 1981 avec la création d’une Délégation interministérielle à l’économie sociale puis avec la présence d’un Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’économie sociale dans le Gouvernement dirigé par M. Laurent Fabius en 1984.

Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, l’économie sociale et solidaire occupe une place non négligeable au sein de l’économie française puisqu’elle regroupe 10 % des salariés et est même majoritaire dans plusieurs secteurs comme les services à la personne et la dépendance tout en représentant une part importante de l’activité en matière d’assurance santé, de banque et de production agricole.

Depuis les années 1990, les structures de l’ESS se sont développées principalement à l’échelon régional, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire en sont la meilleure illustration. Cette attention envers l’ESS doit désormais changer d’échelle et s’inscrire dans la loi afin de mieux en identifier les contours et de permettre la mise en œuvre de politiques publiques.

La complexité de l’ESS, sa diversité et son évolution se traduisent dans ce projet de loi-cadre qui a l’ambition d’en définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La délimitation d’un champ des entreprises de l’ESS qui emporte reconnaissance des entrepreneurs sociaux respectant les critères exigeants posés par la loi, doit s’accompagner d’un portage administratif mieux adapté aux enjeux importants dont elle est porteuse.

Tout au long de la cinquantaine d’heures consacrées aux auditions, votre rapporteur a ressenti l’enthousiasme que suscite une avancée législative d’une telle ampleur qui mobilise largement la créativité et l’inventivité de chacune des parties prenantes, ce qui traduit la capacité d’innovation et de coopération qui est la marque de fabrique de l’ESS.

Pour conclure je soulignerai le fait que comme ce projet de loi se veut « inclusif » et que l’ESS dans son ensemble œuvre en faveur de l’inclusion sociale c’est à cette double inclusion que nous devons nous attacher pour une économie plus respectueuse du travail des femmes et des hommes.

I. LA RECONNAISSANCE DE LA SPÉCIFICITÉ D’UN SECTEUR PAR AILLEURS TRÈS HÉTÉROGÈNE

L’économie sociale est une idée qui a déjà un riche passé et ses acteurs historiques ont tous fait l’objet d’un texte fondateur. Ils sont également organisés de manière démocratique autour de « têtes de réseau » qui ont vocation à les représenter.

Le rapport de notre collègue Francis Vercamer (2) sur l’économie sociale et solidaire relevait déjà que les données disponibles « invitent à poursuivre l’effort de connaissance et de mesure du secteur. » En effet, « une ambition plus grande appelle à solliciter sans attendre un concours plus appuyé de la statistique publique pour construire progressivement une vision quantitative intégrant les problèmes de l’économie sociale. » L’ESS a d’autant plus besoin de reconnaissance que certains auteurs ont pu douter de son existence même (3) .

Le constat dressé en 2012 par le Conseil d’analyse stratégique apparaît plus que jamais d’actualité :

« L’enjeu principal réside aujourd’hui dans la capacité de ces entreprises à changer d’échelle. Elles doivent, pour ce faire, relever un triple défi : mieux démontrer leur impact économique et social, diversifier leurs sources de financement, et mieux interagir avec l’économie “classique”. » (4)

Pour ce faire le texte met principalement l’accent sur les aspects entrepreneuriaux de l’ESS, il s’adresse donc aux acteurs quel que soit leur statut qui exerce une activité dans le champ économique. Pour autant toutes les structures statutaires font, de droit, parties de l’ESS sans avoir nécessairement recours aux dispositifs financiers.

A. UNE STRUCTURATION ANCIENNE MAIS ÉPARSE

Les composantes dites statutaires de l’économie sociale et solidaire que sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations ont des racines anciennes parmi les systèmes d’entraide locale ou professionnelle. Thierry Jeantet dans son ouvrage de référence (5) cite l’entraide villageoise ou sur les chantiers (comme ceux des cathédrales), l’entraide à l’occasion des périodes d’activités agricoles ou la solidarité face aux catastrophes naturelles ou à la maladie.

Fidèles à leurs principes, ces organisations se sont progressivement ouvertes à de nouveaux besoins de la société qui n’étaient pas couverts jusqu’alors : logement, lutte contre les inégalités, insertion sociale, aide aux personnes âgées et handicapées, commerce équitable, développement durable… tout en conservant leur esprit mutualiste et solidaire.

1. Une structuration en réseaux

Les entreprises et organisations de l’ESS se sont structurées en réseaux et regroupements sectoriels qui disposent bien souvent de déclinaisons aux différents échelons territoriaux : national, régional, départemental, parfois local.

Chaque « famille statutaire » dispose d’une tête de réseau, ayant vocation à représenter l’ensemble des acteurs du domaine :

– La FNMF pour les mutuelles de santé

– Le Groupement des Entreprises Mutuelles d’assurance (GEMA)

– Coop FR pour les coopératives

– Le mouvement associatif, pour les associations

– l’Association des Fondations de l’Economie Sociale (ASFONDES)

Aujourd’hui l’économie sociale et solidaire dispose à la fois d’une structuration régionale avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) qui sont regroupées au sein d’un conseil national et d’une instance de débat et de réflexion avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi prévoit de renforcer la reconnaissance de ces organismes ce qui permet de reconnaître le travail accompli en leur sein. Selon votre rapporteur ce texte cadre doit également permettre la reconnaissance d’une représentation nationale la plus large possible des composantes de l’ESS. Une telle instance, de nature politique, est le maillon qui fait défaut à l’heure actuelle et qui doit permettre de disposer d’une tête de réseau commune pour assurer le dialogue avec l’État.

2. Des principes ancrés dans la pratique

S’il est une chose dont se prévalent les entreprises de l’ESS c’est bien la reconnaissance et le partage de valeurs fondatrices qui continuent à être mises en œuvre au quotidien.

La première structuration de ces principes est issue du mouvement coopératif, plus précisément de la société des équitables pionniers de Rochdale créée en 1844 et qui adopta les principes suivants  (6) :

– concernant le fonctionnement : vente et achat au comptant, vente au prix courant de détail du marché, distribution de l’excédent (ristourne) au prorata des achats.

– concernant la structure de la société : principe de gestion démocratique « une personne, une voix », qualité d’associé du sociétaire qui remplit ses devoirs de coopérateur, non-limitation du nombre des sociétaires, sélection des membres sur la base de l’honnêteté, neutralité politique et religieuse, destination d’une partie du bénéfice aux œuvres sociales et au logement.

Le mouvement coopératif s’assure du respect de ses principes, notamment la participation des associés à la gestion, par une forme spécifique d’audit appelée révision coopérative que le projet de loi prévoit de diffuser plus largement aux différents types de coopératives. Obligatoire tous les ans pour les entreprises sans commissaire aux comptes et tous les cinq ans pour les autres, elle est assurée par des réviseurs (consultants ou comptables) agréés par le ministère du travail. Leurs conclusions permettent de faire le point sur la vie coopérative et le respect des règles statutaires et du droit coopératif. Il s’agit au moins tout autant d’un outil d’aide à la décision (changement des statuts, modification de la répartition des bénéfices, etc.) que d’une procédure de contrôle.

L’économie sociale et solidaire est désormais rassemblée autour de principes qui ont été formalisés dans une charte par le Comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives réalisée en 1980 et actualisée en 1995 par le Conseil des entreprises employeurs et groupements de l’économie sociale (CEGES). Ces valeurs communes sont les suivantes (7) :

– les hommes et les femmes sont au cœur de l’économie et en constituent la finalité : la personne et l’objet social priment sur le capital,

– l’adhésion aux projets et aux structures est ouverte et volontaire,

– la gestion est démocratique : élection des dirigeants, une personne une voix (et non une action une voix), mise en place d’instances collectives de décision,

– la lucrativité est limitée : constitution de fonds propres impartageables, la majeure partie des excédents est non redistribuable,

– la gestion est autonome et indépendante des pouvoirs publics, mais la coopération y est développée,

– les principes de solidarité et de responsabilité guident la mise en place des actions.

3. Un tropisme économique très différencié

Votre rapporteur a d’emblée souligné le fait que ce projet de loi est un texte qui s’insère dans le droit économique, il n’a donc pas vocation à concerner l’ensemble des structures statutaires de l’ESS. Il en va particulièrement ainsi de nombreuses associations qui constituent des « amicales » ou des associations de défense d’une position. A contrario, les associations-employeurs produisant des biens ou des services se reconnaîtront dans cette définition.

Il est clair que les coopératives, les banques et assureurs mutualistes, les associations employant des salariés et, bien entendu, les sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire exercent une activité économique que ce soit de manière non-lucrative ou en recherchant une lucrativité limitée.

D’une manière plus générale si le projet de loi utilise le terme « d’entreprise » pour qualifier les différents acteurs de l’économie sociale et solidaire il convient de comprendre ce terme au sens du droit européen qui recouvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

B. UN MODE DIFFÉRENT D’ENTREPRENDRE, DYNAMIQUE, OUVERT ET INNOVANT

Sur la période 2001-2009 le dynamisme de création d’emplois dans l’ESS a été plus important que celui du reste de l’économie privée puisque le taux de croissance de l’emploi en moyenne annuelle s’est élevé à 2,6 % à comparer à 1,1 % dans le secteur privé (hors ESS) (8) . Les chiffres globaux les plus récents intégrant les effets de la crise sur la période 2010-2012 ne sont pas disponibles mais il est fort probable que le modèle patient des entreprises de l’ESS leur a permis de traverser plus sereinement cette période.

L’économie sociale et solidaire participe de la promotion d’un modèle de développement « inclusif » qui crée des emplois non délocalisables et produit du lien social, par exemple en réinsérant, grâce au travail, des personnes éloignées de l’emploi, en développant des services de proximité dans les territoires, etc. L’économie sociale et solidaire recouvre ainsi des thèmes tels que l’entraide, la coopération et la solidarité économique. Elle produit donc des externalités positives qui sont souvent négligées dans les estimations économiques comme le relevait une note d’analyse du centre d’analyse stratégique (9) :

« Dans le cas d’externalités positives, l’État peut décider de produire lui-même les biens et services sous-consommés et sous-produits, ou bien de subventionner leur production. Mais il arrive qu’il ne le fasse pas, soit que ses ressources s’avèrent insuffisantes, soit que les externalités positives n’aient pas encore été identifiées, notamment parce qu’elles concernent des populations marginalisées dont la voix porte peu. C’est ici que réside le domaine d’action privilégié de l’entreprenariat social. »

L’un des points forts du projet de loi est le choix d’une approche inclusive qui vise à prendre en compte de récentes évolutions marquées par l’arrivée de nouveaux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui déclarent leur appartenance à ce secteur sans toutefois relever des corpus législatifs sectoriels qui régissent les quatre catégories d’acteurs historiques qui, de longue date, appartiennent à ce secteur d’activité (associations, coopératives, mutuelles et fondations).

1. L’ouverture… jusqu’à l’entrepreneuriat social ?

Il s’agit incontestablement d’une question qui divise les acteurs de l’ESS (10) , qui a occupé une partie non négligeable des auditions du rapporteur et qui ne manquera pas de se retrouver au travers des amendements.

Il est nécessaire selon votre rapporteur de reconnaître, grâce à la loi, l’appartenance au secteur de l’ESS d’acteurs, les « entrepreneurs sociaux », qui développent certes leur activité en recourant aux statuts classiques d’entreprises relevant du code du commerce mais dont la finalité n’est pas seulement la recherche du profit, mais aussi l’utilité et la finalité sociale des activités qu’ils développent. À ce jour, ces entreprises développent en effet leurs activités sans véritable cadre législatif approprié.

Le texte issu du Sénat propose déjà un encadrement très strict des sociétés commerciales de l’ESS : elles doivent respecter les principes cardinaux que sont la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, prévue par les statuts et ne reposant pas uniquement sur le niveau de participation financière des parties prenantes, leurs éventuels bénéfices doivent être majoritairement utilisés pour maintenir ou développer l’activité de l’entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables. À ce socle commun aux entreprises de l’ESS s’ajoutent des règles spécifiques que sont la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 du présent projet de loi et les trois principes de gestion qui consistent en la constitution d’une réserve statutaire au moins égale à 20 % des bénéfices, en la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire et en l’interdiction du rachat par la société d’actions ou de part sociales. Ces règles sont similaires à celles régissant les coopératives qui constituent la forme la plus proche des sociétés commerciales, leur application est donc, selon votre rapporteur, conforme à la règle « mêmes activités, mêmes règles ».

2. Combiner utilité et innovation sociale

Selon le guide pratique élaboré par le Réseau des Territoires pour l’Économie Solidaire (RTES) et l’Association des Régions de France (ARF) - en partenariat avec la Caisse des Dépôts et avec l’appui technique de l’Agence de valorisation des initiatives socio-économique (AVISE) - l’utilité sociale renvoie à une vision multi-dimensionnelle de la valeur créée, bien au-delà de la valeur monétaire sur laquelle se fondent nos économies. L’utilité sociale qualifie le noyau dur de l’économie sociale et solidaire ; il s’agit incontestablement d’un marqueur fort. C’est pourquoi l’existence d’une définition législative de l’utilité sociale est un outil nécessaire à condition de lui conserver une véritable efficacité pratique. Le soutien aux personnes en situation de fragilité et la lutte contre les exclusions et les inégalités de toute nature doivent être au cœur de la définition de l’utilité sociale.

L’innovation sociale constitue un continent nouveau de développement des initiatives. Le terrain de l’innovation technologique est déjà bien balisé et le crédit d’impôt recherche constitue un outil particulièrement apprécié par les entreprises. L’innovation sociale, en revanche, est un concept souvent jugé insaisissable par les financeurs même si les choses évoluent grâce à la grille d’évaluation mise en œuvre par l’Avise et l’acculturation rapide de la BPI en lien avec les initiatives régionales.

3. Un engouement international

Ces deux dernières années ont été marquées par des initiatives importantes mais aussi controversées en raison du risque de désengagement de la puissance publique qui les accompagne : lancement du Fonds d’innovation sociale aux États-Unis, de la Big Society au Royaume-Uni et de la Social Business Initiative par la Commission européenne.

Pour s’en tenir à l’Europe, l’évolution est très positive et de nombreuses avancées ont été réalisées depuis que le Conseil et la Commission ont intégré l’économie sociale dans leur agenda politique via la communication du 18 décembre 1989 de la Commission au Conseil sur « les entreprises de l’économie sociale et la création du marché européen sans frontières », les institutions européennes reconnaissaient à cette occasion pour la première fois le concept d’économie sociale.

Vingt ans plus tard, la résolution du 19 février 2009 (11) invite ainsi l’Union Européenne et les États membres « à inclure l’économie sociale et ses interlocuteurs (les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations) dans leur législation et leurs politiques […] ». Elle dispose en outre qu’« il est nécessaire de reconnaître des statuts européens aux associations, aux mutuelles et aux fondations afin de s’assurer que les entreprises d’économie sociale bénéficient d’un égal traitement en ce qui concerne la norme du marché intérieur […] ». Cette résolution insère l’économie sociale dans les différentes politiques européennes et la considère comme un agent clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Les travaux menés par le comité économique et social européen (12) témoignent de cette appétence pour l’économie sociale.

Dans les faits, l’économie sociale (plutôt que sociale et solidaire qui demeure pour l’instant une appellation spécifiquement française), est inégalement présente parmi les États membres de l’Union européenne, mais compte significativement dans un bon nombre d’entre eux. Il apparaît ainsi que le concept d’économie sociale est largement présent en Espagne, en France, au Portugal, en Belgique, en Irlande et en Grèce. Mais il l’est moins dans d’autres États membres, voire très peu dans des pays tels que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la plupart des pays d’Europe de l’Est.

Comme le relève le rapport précité du comité économique et social européen, si l’économie sociale reste confrontée à l’échelon européen au défi de l’« invisibilité institutionnelle », c’est parce qu’elle est un secteur émergent, mais aussi à cause de « son manque d’identité conceptuelle, c’est-à-dire l’absence d’une définition claire et rigoureuse des caractéristiques communes aux différents types d’entreprises et organisations de l’économie sociale et de leurs traits distinctifs par rapport aux autres entités ». La problématique est donc similaire à celle qui a présidé à l’élaboration du projet de loi.

L’initiative de la Commission européenne pour l’entrepreneuriat social de 2011 choisit d’ailleurs de s’intéresser à l’« entreprise sociale » et non à l’« économie sociale ». Les entreprises concernées sont celles :

« – pour lesquelles l’objectif social ou sociétal d’intérêt commun est la raison d’être de l’action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d’innovation sociale,

« – dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social,

« – et dont le mode d’organisation ou le système de propriété reflète la mission, s’appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale. »

Encore plus récemment s’est tenue à Strasbourg les 16 et 17 janvier derniers, sous l’égide de la Commission, une grande réunion des entrepreneurs sociaux et défenseurs de l’entrepreneuriat social, représentant l’économie sociale dans toute sa diversité au sein de l’Union européenne. Elle a débouché sur une « déclaration » réaffirmant la nécessité de voir les entreprises sociales jouer un rôle plus important pour le futur de l’Europe et appelant l’Union européenne, non seulement à mettre en œuvre toutes les actions de l’initiative pour l’entrepreneuriat social, mais à envisager une seconde phase d’initiative.

II. UNE LOI-CADRE POUR PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT D’UNE FORME ALTERNATIVE D’ENTREPRENARIAT PORTEUSE DE VALEURS

L’économie sociale est porteuse de valeurs, elle est ouverte aux initiatives et s’inscrit au plus près du terrain dans une perspective de développement local et solidaire.

Après les lois sur l’économie sociale adoptées en Espagne et au Portugal, il est temps que la France se dote d’un corpus de règles législatives qui soient pour partie transversales, permettant de définir un socle commun, et pour partie spécifiques, afin de prendre en compte les spécificités de chaque membre de la famille élargie au-delà des acteurs statutaires, aux entrepreneurs sociaux. Ce texte est particulièrement attendu par tous les acteurs qui ont d’ailleurs été largement associés à la réflexion et l’élaboration du projet de loi.

Ce texte doit permettre de mieux identifier le champ de l’ESS afin de mettre en œuvre des aides et des financements adaptés à chacun des besoins. Son modèle vertueux et patient mérite d’être diffusé dans le champ économique et l’information des salariés sur les possibilités de reprise des entreprises constitue un outil indispensable qui participe pleinement de cet objectif. La vie associative est au cœur de l’économie sociale et solidaire, l’apprentissage de la vie démocratique qu’elle permet ainsi que le sens de l’engagement collectif qu’elle promeut doivent être davantage encouragés, votre rapporteur propose d’enrichir le titre IV qui lui est consacré afin que lui soit consacrée une place en rapport direct avec sa présence au sein de l’ESS.

A. IDENTIFIER POUR DONNER DE LA VISIBILITÉ

Comme le souligne l’avis du conseil économique, social et environnemental (13), sans qu’ils en aient toujours conscience, des millions de citoyens de notre pays sont quotidiennement concernés par l’ESS.

PART DE L’ÉCONOMIE SOCIALE DANS L’EFFECTIF SALARIÉ AU 31 DÉCEMBRE 2008
PAR SECTEUR (NAF88)

Graphique - Part  de l’économie sociale dans l’effectif salarié au 31 décembre 2008 par secteur (NAF88)

1. Associations caritatives, comités d’œuvres sociales

Lecture : l’économie sociale regroupe 69 % des emplois salariés de l’action sociale sans hébergement.

Source : Insee, Clap 2008.

Depuis 2005 l’Insee évalue le poids de l’ESS dans l’économie française, mais ce travail porte essentiellement sur les emplois et le nombre d’établissements. En revanche, « il n’y a pas de mesure de la valeur ajoutée de l’ensemble du secteur, ni de la richesse produite par les économies réalisées sur les dépenses publiques, car nous n’avons pas les outils pour le faire », selon Laurent Bisault, en charge de l’économie sociale à l’Insee (14) .

La création de tels outils de mesure fait l’objet de l’article 8 du projet de loi qui prévoit la participation de l’Insee, des services statistiques ministériels, de la Banque de France et de la BPI à cette réalisation. Avec la définition légale des entreprises de l’ESS, objet de l’article 1er du projet de loi, de tels outils statistiques doivent permettre de mesurer l’impact des entreprises du secteur en tant qu’acteurs de l’économie.

Ces outils statistiques doivent notamment permettre de mesurer le coût évité sur la dépense publique par l’activité des entreprises de l’ESS, ce qu’ont déjà mis en lumière certaines études pilotes (15) . A titre d’exemple, l’association Crésus, qui intervient en matière de prévention du surendettement, aurait, en 2011, traité 7 441 dossiers, soit une économie chiffrée par McKinsey à 15 millions d’euros, principalement liée aux frais de gestion des dossiers de surendettement par la Banque de France.

B. PERMETTRE UN FINANCEMENT PLUS AMBITIEUX

Un document de travail du Commissariat général à la stratégie (16) et à la prospective soulève clairement le problème : de manière générale, les structures de l’ESS ont des difficultés à obtenir des financements privés. L’accès aux financements institutionnels de type fonds de pension est marginal et l’accès aux banques privées et au capital-risque reste très limité. Cette situation s’explique dans une large mesure par l’inadaptation de ces outils de financement aux objectifs, à la taille, à la gouvernance et aux statuts juridiques propres à ce secteur.

Par ailleurs, la perception d’un risque élevé associé aux projets sociaux est un autre frein mis en avant par les investisseurs, d’autant plus que leur aversion au risque a été accentuée par la crise financière de 2008. Selon ce document, cette perception s’expliquerait à la fois par la nature même des activités de l’ESS qui visent généralement une population précaire, peu ou non solvable, et par un manque de connaissance du secteur par les investisseurs. De ce fait les acteurs de l’ESS souffrent d’un manque de crédibilité vis-à-vis des investisseurs classiques. Elles peinent à convaincre de la viabilité de leurs projets alors qu’elles manquent le plus souvent de garanties.

Aussi, ces structures sont paradoxalement invitées à présenter des perspectives de rentabilité élevées. Les attentes des investisseurs à cet égard peuvent atteindre 15-20 %, quand la rentabilité constatée d’un investissement dans une structure sociale s’échelonnerait plutôt de 0 à 5 %.

Enfin, le statut juridique des structures de l’ESS peut également être un frein à l’accès aux investissements privés, lorsqu’il exclut la possibilité de rémunérer les investisseurs.

Une des ambitions majeure de ce texte est de favoriser le développement de ce secteur grâce à la mise en place, par la puissance publique, d’instruments et de leviers d’action renouvelés et adaptés.

Le financement de l’économie sociale et solidaire fait d’ores et déjà partie des missions assignées à la banque publique d’investissement, Bpifrance, par la loi du n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. L’article 1er dispose en effet qu’« elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire ». L’année 2014 doit voir la mise en œuvre du fonds destiné à renforcer les moyens des opérateurs privés les plus qualifiés du secteur de l’ESS et à susciter la création de nouveaux opérateurs spécialisés dans le financement des plus grosses entreprises de ce marché ainsi que la création d’un prêt participatif social et solidaire (PPSS) pour les petits acteurs. Ce prêt bancaire visera des montants d’investissement de 10 000 à 50 000 euros sur une durée de sept ans. Un fonds d’innovation sociale diffusera en outre des avances remboursables à des projets socialement innovants.

Le projet de loi comprend par ailleurs de nombreux dispositifs permettant un meilleur financement des entreprises de l’ESS dans leur diversité. Il en va ainsi de la nouvelle variante des titres associatifs, qui ne sont non plus remboursables à l’initiative de l’émetteur, mais dans les conditions fixées par l’article L. 213-9-2 du code monétaire et financier. Ils peuvent être remboursés à une échéance déterminée, dès lors que les excédents constitués depuis leur émission, nets des déficits enregistrés sur la période, dépassent le montant nominal de l’émission. Si le développement de l’association n’a pas permis de couvrir le volume de l’émission obligataire, le remboursement des titres associatifs n’est pas exigible.

En tout état de cause, ces titres ne sont remboursables qu’à l’issue d’une période de sept ans après l’émission, ils bénéficient d’une nouvelle majoration, portant ce plafond, au plus, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) + 5,5 points.

Au titre de la vie associative, votre rapporteur souligne la sécurisation apportée par une définition législative de la subvention qui doit permettre de lever les incertitudes entre ce qui relève des marchés publics et de la subvention.

L’Agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) prévu à l’article 7 donne accès à l’épargne salariale solidaire. Il s’agit de fonds communs de placement d’entreprise diversifiés qui se caractérisent par le fait qu’une part comprise entre 5 % et 10 % de l’actif est composée de titres émis par des entreprises solidaires définies par le code du travail (article L. 3332-17-1). Ces fonds bénéficient du régime social et fiscal incitatif applicable à l’épargne salariale.

L’article 15 du projet de loi crée quant à lui un dispositif d’amorçage facilitant la transformation de sociétés en SCoP par reprise par leurs salariés. Ainsi des associés non-coopérateurs pourront être majoritaires au capital d’une SCoP pendant une durée limitée tout en conservant des droits politiques proportionnels à leur participation. Cette disposition constituera à la fois un encouragement aux salariés à procéder à une telle reprise et une incitation pour les apporteurs de capitaux extérieurs, qui conserveront un pouvoir de décision proportionnel aux parts qu’ils détiennent et seront rémunérés du coût de leur portage.

C. FAVORISER LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES AUX SALARIÉS EN CRÉANT UN DROIT D’INFORMATION

Partant du constat que 10 % des entreprises à céder ferment chaque année faute de repreneur (17) et que le départ à la retraite du dirigeant est la cause d’une cession sur deux (18) , le projet de loi comporte deux articles ouvrant un nouveau droit d’information au bénéfice des salariés d’une entreprise viable faisant l’objet d’un projet de cession. Cette information ponctuelle se double d’une pédagogie régulière, tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’entreprise par les salariés. Bien entendu la possibilité de reprise de l’entreprise sous forme d’une SCoP (sociétés coopérative et participative) est l’hypothèse privilégiée.

Actuellement la France compte environ 23 000 salariés associés dans 2 000 SCoP qui emploient au total 40 000 personnes, avec des effectifs moyens de 20 salariés. Le mouvement des SCoP a fait campagne en septembre 2013 en faveur de la reprise des entreprises par leurs salariés, leur slogan était - " Et si le meilleur des repreneurs était déjà dans votre entreprise... ".

L’enjeu de la reprise des PME lors du départ à la retraite de leurs dirigeants est une réalité dont se sont emparés aussi bien les chambres de commerce que les notaires ou l’établissement public Oséo avant la création de la BPI. Lors des débats en séance au Sénat, le ministre M. Benoit Hamon a fait état de 50 000 emplois détruits chaque année dans des entreprises en bonne santé.

Votre rapporteur constate que les salariés manquent souvent d’informations sur les possibilités de reprise de leur entreprise et en particulier sur les avantages et difficultés qu’elle comporte. Le double dispositif désormais inscrit dans le projet de loi permet de répondre efficacement à cet enjeu économique majeur.

D. RENFORCER LE VOLET SUR LES ASSOCIATIONS

L’engagement associatif est a été choisi comme grande cause nationale pour 2014. Votre rapporteur souligne que cette forme d’implication dans la vie citoyenne doit être résolument encouragée par les pouvoirs publics, notamment lorsqu’il est bénévole.

Votre rapporteur souhaite en conséquence enrichir le projet de loi de plusieurs dispositions en faveur du développement de la vie associative. Ainsi les articles 10 relatif aux subventions et 10 bis consacré aux dispositifs locaux d’accompagnements des associations seront-ils transférés au sein du Titre V.

Le constat est souvent fait que les dirigeants bénévoles ont besoin d’acquérir des compétences de base, en matière comptable par exemple, nécessaires à la bonne gestion de leur association. Il est patent que, faute de formations adaptées, ces compétences manquent actuellement cruellement et affaiblissent le tissu associatif. Il convient en conséquence de transcrire dans la loi la mise en place d’un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d’association, financé par les associations elles-mêmes, par l’intermédiaire des organismes paritaires de collecte agréés (OPCA).

Force est de constater à la fois l’existence de plusieurs formes de congés pour promouvoir la vie associative bénévole et leur insuccès auprès des acteurs. Une évaluation en profondeur semble donc opportune mais il est également nécessaire d’aller de l’avant en dessinant les contours d’un congé d’engagement, nouveau, mieux adapté.

Votre rapporteur souhaite également permettre la création de fonds de développement associatif, à l’échelle territoriale. Ils pourraient constituer un soutien utile aux associations qui choisiraient de mettre en commun des moyens pour promouvoir des actions d’intérêt général ou pour proposer une offre mutuelle de formation. À la différence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), il ne s’agit pas de collecter et de redistribuer des subventions publiques, mais bien de donner la possibilité aux associations de nouer entre elles des liens de solidarité financière.

Enfin, votre rapporteur souhaiterait revenir sur les limitations apportées à la pré-majorité associative par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui a introduit, au sein de la loi du 1er juillet 1901, un article 2 bis dont la rédaction est en réalité restrictive par rapport au droit antérieur, puisqu’elle introduit un âge à partir duquel un mineur peut constituer une association.

EXAMEN EN COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

Lors de ses réunions des 15 et 16 avril 2014, la commission a examiné le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536) sur le rapport de M. Yves Blein.

M. le président François Brottes. Je tiens à saluer les six rapporteurs pour avis qui nous ont rejoints. Jamais autant de commissions ne s’étaient saisies pour avis d’un projet de loi.

Nous remercions aussi Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, qui remplace au pied levé Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Cette dernière rencontre malheureusement des problèmes de santé, et je lui ai transmis aujourd’hui même tous nos vœux de prompt rétablissement.

Mme Lemaire qui, comme Mme Fourneyron, est secrétaire d’État auprès de M. Arnaud Montebourg, a profité de ce week-end pour travailler sur un texte qui, je le rappelle, avait été préparé par M. Benoît Hamon devenu, depuis, ministre de l’éducation nationale.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Mme Valérie Fourneyron que j’ai vue aujourd’hui va mieux. Elle m’a chargée de vous saluer ; elle est désolée de ne pouvoir être présente aujourd’hui.

Je remercie M. Benoît Hamon pour le travail qu’il a accompli sur ce projet de loi dont l’élaboration a donné lieu à une intense concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte est aussi le fruit d’une intense coopération entre l’exécutif et le Parlement ; elle a eu lieu aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi marque une étape importante dans la vision de l'économie que nous portons pour le XXIe siècle. Avec M. Montebourg et Mme Fourneyron, nous entendons en effet défendre un éventail complet d'actions pour une politique au service des nouvelles formes d'initiatives en direction de l'économie réelle. Ces actions seront les sources de l'emploi, de la croissance et de la qualité de la société que nous voulons construire. Des start-up aux associations et aux grandes entreprises coopératives, il faut faire émerger, faciliter et encourager toutes les initiatives, émanant des entreprises, des associations, des fondations, des coopératives et bien sûr des salariés.

Sur certains sujets, des interactions existent bel et bien entre l’économie sociale et solidaire et le numérique. Le financement participatif, ou crowdfunding, est ainsi un moyen privilégié de financement de l’ESS dont Mme Fleur Pellerin, en tant que ministre déléguée à l’économie numérique, avait assoupli le cadre. L’économie collaborative permet le rapprochement des usagers, des citoyens et des consommateurs grâce à des plateformes numériques. Je n’oublie pas les nouvelles formes d'innovation non technologique, que nous soutenons aussi bien au travers de ce projet de loi que grâce à d’autres dispositifs.

Quand nous promouvons l'économie sociale et solidaire, c'est bien pour construire de nouveaux modes de croissance, de lien social et d’entreprise qui sont nécessaires pour faire de la France un pays compétitif, innovant et plus humain dans sa conception de l'économie. C'est aussi le message de l'équipe que nous constituons au ministère de l'économie, car nous voulons promouvoir toutes les formes d’organisation de l’économie, toutes les formes « d’entreprendre », pour faire vivre une économie plurielle, et rompre avec une économie de la prédation fondée sur la seule recherche du profit. Cette économie doit être recentrée sur la production de valeur ajoutée et sur la création d'emplois.

À ce titre, l'économie sociale et solidaire a toute sa place en tant que vecteur d'un modèle entrepreunarial différent et démocratique, qui réponde aux aspirations nouvelles des citoyens pour une économie qui a du sens. Ce secteur, porteur d'une histoire, a su se renouveler pour devenir une forme attractive pour de jeunes entrepreneurs. Tout l'objet de ce projet de loi est de le reconnaître enfin officiellement, et de lui donner les moyens de changer d'échelle. Ce texte permet aussi de définir clairement l’économie sociale et solidaire afin d’éviter certaines interprétations abusives ou hasardeuses.

Cinq axes caractérisent le projet de loi : l’entrepreneuriat de demain, le « pouvoir d’agir » des salariés, les emplois dans les territoires, l’innovation sociale, et le rôle majeur des associations.

Nous souhaitons reconnaître l’entrepreneuriat de demain, solidaire, responsable, innovant, respectueux de la territorialisation des emplois, à la poursuite d'une utilité sociale. L'ESS est née au XIXe siècle des mouvements coopératifs et mutualistes. Elle présente une furieuse modernité à l'heure où la priorité du court terme et de la rentabilité à tout prix a montré ses limites. Elle est guidée par des principes qui font d'elle une économie inspirante pour inventer le monde post-Lehman Brothers. Ce projet de loi lui donne les moyens de se développer avec toute une palette d'outils de financement, comme les subventions, les fonds propres ou les prêts par l’intermédiaire de Bpifrance.

Ce texte redonne aussi du « pouvoir d'agir » au salarié qui se voit offrir la possibilité nouvelle de reprendre son entreprise sous forme de société coopérative et participative (SCoP), grâce au dispositif de la SCoPd'amorçage, et de créer son activité indépendante dans une coopérative d'activité et d'emploi (CAE). Ces dispositions vont dans le sens souhaité par le Gouvernement qui entend redonner aux salariés une place centrale dans l'entreprise et dans l'économie. Le pouvoir d'agir, c'est aussi donner de nouveaux droits aux salariés. De même que les salariés ont désormais plus de sièges dans les conseils d'administration grâce à la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, ils bénéficieront désormais, grâce à la loi ESS, d'un nouveau droit dans les entreprises de moins de 250 salariés : le droit d'information préalable. Avant toute cession, le chef d'entreprise devra informer au préalable ses salariés, afin de leur donner le temps de formuler le cas échéant une offre de reprise.

Ce nouveau droit a pour objectif de faire du salarié un acteur dans son entreprise, un interlocuteur du chef d'entreprise, et de lui permettre de sortir d’une relation encore trop souvent paternaliste. Grâce à ce droit nouveau, le salarié peut devenir une solution en cas d'absence de repreneur. Sa mise en œuvre pourrait mettre fin à la situation scandaleuse de milliers d'entreprises qui ferment chaque année faute de repreneur. Ce n'est pas pour rien que M. Jean Auroux a assisté aux débats du projet de loi lors de son examen par le Sénat ! Le pouvoir d'agir, ce que les Anglais appellent empowerment, constitue une attente forte des citoyens aujourd'hui, qui se traduit dans le choix de leurs loisirs, de leur travail, dans leurs engagements associatifs. L'économie collaborative, qui s’appuie souvent sur des outils numériques, est l’une des formes de mise en œuvre de l’ESS, qui permet à chacun de contribuer activement à un bien ou à un service commun.

L’ESS ce sont aussi des emplois dans les territoires, une composante essentielle des emplois d'avenir, et une source de création d'emplois non délocalisables. L’ESS a créé la moitié des emplois d'avenir ; elle a ainsi contribué à l'inversion de la courbe du chômage chez les jeunes. Il s’agit désormais de pérenniser ces emplois. Les dispositifs prévus dans ce projet de loi sont tous orientés vers la création d'emploi dans les territoires, par exemple grâce aux pôles de compétitivité de l’ESS que sont les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), ou encore grâce à la possibilité pour les collectivités territoriales de prendre une part plus importante dans le capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Les entreprises de l'ESS vont pouvoir développer leur activité grâce aux financements que Bpifrance met spécifiquement en place à leur profit et qui sont adossés à la reconnaissance de ce secteur par la loi. Le développement de ces activités et la « solvabilisation » de leurs projets vont les amener de facto à pérenniser les emplois d'avenir.

La présente loi constitue également une loi d'innovation sociale ambitieuse qui regarde vers l'avenir et les formes nouvelles d’organisation de l’économie. Définir l'innovation sociale, c'est combler une partie essentielle du dispositif d’innovation de notre pays, qui ne reconnaissait que l'innovation technologique, et inventer les solutions pour les besoins sociaux de demain qui peuvent concerner aussi bien la mobilité innovante pour les personnes âgées, l’accompagnement de ces dernières par le développement d'activités sportives, que le rapprochement entre sortie d'école et découverte des arts. Cela permet aussi de donner une nouvelle définition du commerce équitable en intégrant la dimension « Nord-Nord », et d’ouvrir la voie à la promotion des circuits courts qui sont une composante de la transition écologique, et de relations commerciales plus respectueuses du consommateur et du producteur.

Ce projet reconnaît enfin l'apport des associations à notre société et à notre économie. Depuis plus de cent ans, les associations constituent dans notre pays le socle du lien social et de la solidarité. Ce sont bien elles qui donnent le meilleur exemple de la "fraternité" de notre devise républicaine. Ce texte leur offre des moyens de se développer, mais il reconnaît aussi l'originalité de leur modèle économique, générateur de valeur ajoutée sociale. Je suis particulièrement fière de soutenir un projet qui conforte la subvention en tant que mode de relation devant devenir la norme entre les financeurs et les associations. Cette revendication portée depuis de très longues années trouve enfin sa traduction législative. C'est donc un signal fort envoyé aux associations en cette année qui a consacré l'engagement associatif comme grande cause nationale.

Modèle économique résilient face à la crise, l'ESS est un modèle qui attire, comme en témoigne la floraison de chaires dans les plus grandes de nos écoles. Ce modèle alternatif doit être conforté et reconnu pour éviter la confusion des genres. L'ESS n'est ni une vitrine ni une économie de la réparation ; c'est une économie conquérante qui œuvre pour une croissance inclusive. L'intérêt de ce projet de loi est de permettre de tracer une frontière entre l'économie classique très capitalistique qui tente de se responsabiliser sans pour autant changer son modèle économique, et l'ESS qui intègre au cœur même de son modèle économique une exigence sociale et démocratique. Ces débats sont aussi intenses au niveau européen. Dans la circonscription d’Europe du Nord qui m’a élue à l’Assemblée nationale, j’ai bien perçu les différences d'approches en matière d'économie sociale et solidaire. En Europe du nord, on évoque la Big Society, qui doit faire reculer l’État pour laisser aux individus la charge de réguler et d’organiser l’action économique et sociale. Là-bas, on parle d’une solidarity-based economy qui n’est en fait qu’une économie de la charité au sens du XIXe siècle, une économie des pauvres. Au contraire, nous voulons pour la France une ESS fondée sur l’économie coopérative, collaborative et sociale. D'une certaine manière, ce projet de loi est un projet de loi de combat pour conforter un modèle économique intégrant des principes de gauche.

Je suis donc particulièrement honorée, au nom du ministère de l'économie, de représenter le Gouvernement devant votre commission pour débattre de ce texte.

M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce projet de loi se présente comme un texte cadre, fondateur pour plusieurs concepts, définissant un véritable périmètre permettant de mieux identifier, donc de mieux qualifier, l'économie sociale dans le paysage économique français. Il permet de mesurer le chemin parcouru depuis la création en 1981 de la délégation interministérielle à l'économie sociale sous l'égide de Michel Rocard, confiée à l’époque à M. Tony Dreyfus.

L'économie sociale et solidaire a une longue histoire dont on dit souvent qu'elle trouve ses racines dans le courant de pensée du socialisme utopique, chez des penseurs comme Owen, Fourier ou Proudhon. Si cette référence est juste pour les mouvements coopératifs et mutualistes, elle n'englobe pas le fait majeur qu'a constitué l'adoption, en 1901, de la loi portant liberté du contrat d'association, dont on sait aujourd'hui qu'elle a généré un nombre considérable d'activités. L’ESS constitue aujourd’hui une composante significative de notre économie – 10 % de notre PNB –, présente dans de nombreux secteurs, depuis les besoins non pris en charge par le marché jusqu'aux secteurs les plus concurrentiels de la distribution ou de certains pans de l’industrie. L'ESS est plurielle : elle regroupe aussi bien les associations, les coopératives et les mutuelles que les fondations. Ce modèle d'économie non capitaliste, en ce sens que son objet ne vise pas prioritairement à rémunérer des capitaux, fait aujourd'hui référence, et constitue ce que beaucoup ont appelé le tiers secteur, complémentaire des services publics comme de l'économie capitaliste.

Cette pluralité doit être une richesse et une force qui ont vocation à être adoptées par d'autres ; c'est là tout le sens du concept d’« inclusivité » qu'a porté M. Benoît Hamon à l'origine de ce texte, et dans lequel je me reconnais pleinement, car c'est un élément qui peut permettre de nouveaux développements pour les entreprises de l'ESS.

« Entreprises », car c'est bien le sens de l'article 1er du projet de loi que d'envisager l'ESS comme un mode d'entreprendre. Cet élément est fondamental pour la bonne appréhension de ce texte qui traite de l'activité économique même s’il s'agit d'entreprendre autrement comme l'indiquent les concepts de non-lucrativité ou de tempérance. C'est pourquoi le texte ne concerne pas nécessairement tous les acteurs statutaires de l'ESS : je pense notamment aux nombreuses petites associations, qui n'emploient aucun salarié. Mais, et c'est une spécificité forte de ce secteur, il s'agit d'une autre manière d'entreprendre qui se veut démocratique, patiente, soucieuse de la meilleure participation des parties prenantes, et centrée sur la seule atteinte de son objet social.

Depuis les années 1980, l'ESS s'est progressivement structurée, principalement à l'échelon régional, trouvant souvent auprès des conseils régionaux des partenaires attentifs à ses besoins. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire en sont la meilleure illustration. Le texte ouvre la voie à un changement d'échelle de l'ESS, lui permettant de se doter d'une représentation nationale qui la positionne comme un véritable partenaire de l'État.

En effet, et c'est l’une des conséquences positives des questions que la crise a posées avec encore plus d'acuité, nos concitoyens, et d'abord les jeunes, sont souvent aujourd'hui en quête de davantage de sens pour leurs activités, notamment professionnelles. C’est ainsi que l'ESS rencontre une attention croissante de leur part et, de manière très prometteuse, de la part des jeunes diplômés qui souhaitent donner davantage de sens à leur vie professionnelle. Dans le même temps, et je sais que M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, est particulièrement sensible à ce sujet, l'Europe se saisit également du sujet. Elle le fait certes avec une approche un peu différente, plus fondée sur l'activité que sur le statut, mais cela n'en témoigne pas moins de l'intérêt porté à ce mode d’entreprendre pour répondre aux défis de nos sociétés à l'échelle européenne.

Dans ce contexte favorable, le projet de loi a suscité un fort engouement, aussi bien de la part des parties prenantes qui ont été largement associées à son élaboration, qu'au Conseil économique, social et environnemental qui a créé une commission temporaire dans le cadre de la saisine du Premier ministre et rendu un avis, ainsi qu'au Sénat qui après avoir créé un groupe d'étude sur l'ESS a été saisi le premier du texte, sans parler de l'Assemblée nationale où, phénomène inédit, pas moins de six commissions permanentes se sont saisies pour avis.

J'ai moi-même procédé, souvent en collaboration avec plusieurs des rapporteurs pour avis, à une cinquantaine d’auditions particulièrement riches en informations et propositions. Le texte issu du Sénat comprend de nombreuses avancées par rapport au projet de loi initial : meilleur encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l'ESS, politique territoriale de l’ESS, commande publique, dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), définition de l'innovation sociale, définition du commerce équitable… Je pense toutefois qu'il peut encore être amélioré, précisé et complété de manière significative.

C'est pourquoi, en accord avec les autres rapporteurs pour avis, j'ai notamment souhaité le restructurer quelque peu pour conférer davantage d'importance au monde associatif qui constitue de loin le plus fort contingent de l'ESS. Je proposerai ainsi que les articles 10, concernant les subventions, et 10 bis, relatif aux DLA, soient déplacés au sein du Titre V qui a également vocation à être enrichi de nouvelles dispositions.

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite souligner que tout au long de la préparation de cet examen en commission, et notamment au cours des auditions, j'ai vraiment ressenti l'enthousiasme que suscite une pareille avancée législative qui mobilise largement la créativité et l'inventivité de chacune des parties prenantes, et qui traduit la capacité d'innovation et de coopération de l'ESS. Je souhaite que l'examen de ce projet en soit une nouvelle illustration.

Je laisserai le dernier mot à deux économistes américains de renom. M. Jeremy Rifkin invite ses lecteurs dans l’un de ses ouvrages à regarder le développement de l’économie sociale en Europe, au Japon et en Amérique latine comme un probable modèle à très fort potentiel pour l’avenir. Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie, a travaillé sur un « troisième cadre institutionnel » dans lequel des communautés s’organisent pour gérer ensemble des biens communs, comme le font certains écosystèmes dont les initiatives collectives et responsabilisantes sont raisonnablement et durablement exploitées. J’ai cru percevoir chez ces deux auteurs une forme de salut moderne à l’économie sociale.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales s’est réunie le 9 avril dernier pour examiner ce projet de loi qui réinvente les termes d’une politique publique de l’économie sociale et solidaire qui n’existait plus depuis plusieurs années en France. Ce texte reconnaît aussi la valeur et la spécificité d’un « mode d’entreprendre » et de principes de gestion qui ne sont pas ceux de l’économie capitaliste classique mais qui incarnent un autre modèle pour lequel le projet, et non le profit, est bien l’objectif premier de l’entreprise dans laquelle la personne prime sur le capital, et dans laquelle la démocratisation de la sphère économique importe. Ce « mode d’entreprendre » a le souci du durable, dans sa gestion comme dans son rapport au territoire.

Ce projet de loi est porteur d’une reconnaissance attendue par de nombreux acteurs. Il comporte de réels outils de développement, aussi bien sur le plan juridique que financier, à même de permettre à cette économie de connaître un essor supplémentaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales, saisie des articles 1er, 2, 7, 9A, 9, 11A, 11, 12, 22, 33, 34, 45, 49, 52 et 53, a donné un avis favorable au présent projet de loi, sous réserve des amendements qu’elle a adoptés.

À l’article 1er, qui définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire, la commission a souhaité renforcer les principes de gestion applicables aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux sociétés commerciales qui pourront désormais faire état de leur qualité d’entreprises de l’ESS.

À l’article 2, qui définit l’utilité sociale, la commission a proposé une nouvelle rédaction visant, tout d’abord, à mettre en avant la lutte contre les inégalités, à citer ensuite parmi ces dernières les inégalités culturelles, et à introduire enfin, comme possible objet social des entreprises recherchant une utilité sociale, l’éducation à la citoyenneté, en mentionnant à ce titre l’éducation populaire.

À l’article 7, qui rénove l’agrément solidaire, la commission a complété la liste des bénéficiaires de plein droit de l’agrément par la mention des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS), dont font notamment partie les communautés Emmaüs.

À l’article 9, relatif à la commande publique, la commission, partant du constat qu’il était nécessaire non seulement de favoriser le développement des clauses sociales mais aussi d’enrichir leur contenu et de veiller à leur réelle efficacité en termes d’insertion des publics en difficulté, a adopté un amendement visant à faire de la qualité des mesures proposées dans le cadre des clauses sociales un critère d’attribution des marchés publics ayant recours à de telles clauses.

La commission des affaires sociales n’a pas souhaité modifier les articles 11A à 12, relatifs à la reprise d’entreprises par les salariés, la rédaction issue du Sénat lui ayant paru équilibrée. Elle a, ensuite, donné un avis favorable aux articles 22, 33, 34 et 45, ainsi qu’aux articles 52 et 53.

Enfin, à l’article 49, elle a souhaité élargir les missions des éco-organismes à la prévention des déchets, secteur où les entreprises de l’ESS sont les plus actives, rejoignant ainsi une initiative également portée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Elle a également tenu à ne pas limiter le bénéfice de cet article aux seules entreprises agréées de plein droit, considérant que cette restriction était susceptible d’introduire, indirectement, une inégalité de traitement entre entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

M. le président François Brottes. Madame la rapporteure, vous avez employé les termes « sous réserve » : même si la commission des affaires sociales a adopté un certain nombre d’amendements, il me semble utile de préciser qu’elle a émis un avis favorable sans réserve concernant tous les articles dont elle s’était saisie.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois s’est réunie ce matin pour examiner les trente et un articles dont elle s’était saisie, relatifs aux grands principes de l’économie sociale et solidaire, à la transmission des entreprises à leurs salariés, et au droit des coopératives et des associations.

Ce texte permet un changement d’échelle de l’ESS et le portage politique d’une véritable économie de transformation qui place l’humain et le projet collectif au cœur de l’entreprise. L’ESS participe aussi au développement de l’économie locale. Le développement des activités à fort potentiel d’innovation sociale concerne de nombreux domaines : environnement, habitat, services aux personnes et aux entreprises. Ce projet de loi permet aussi d’ancrer à nouveau « l’économie dans le réel ». N’oublions pas que le Conseil constitutionnel a récemment censuré une partie de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle !

Les acteurs de ce secteur ont largement montré leur dynamisme et leur capacité de mobilisation. Cela a été particulièrement vrai lors des travaux menés à l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée ou au Sénat. Nous avons pu mesurer à cette occasion les vertus de leur culture participative.

Ce projet de loi donne à l’ESS un statut cohérent et souple. Son article 1er reprend les fondamentaux des valeurs de l’ESS, modèle économique aujourd’hui alternatif qui mérite de devenir demain majoritaire dans notre pays. Cela permet à un nombre plus large d’entreprises de se reconnaître dans l’ESS. Le projet définit l’utilité sociale et l’entrepreneuriat solidaire, la place de l’ESS dans le dialogue social, la relation entre les acteurs de l’ESS et la puissance publique, notamment avec la question des marchés réservés ou celle de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui peut jouer au détriment de certaines entreprises de l’ESS non soumises à l’impôt sur les sociétés. La commission des lois a adopté dix amendements destinés à améliorer le projet de loi sur ces sujets. Elle a donné un avis favorable aux articles dont elle s’était saisie.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce projet de loi, que nous examinons en présence d’Axelle Lemaire, avec une pensée pour Valérie Fourneyron, permet une reconnaissance officielle des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), tout en leur donnant les moyens de se développer.

Les principes de l’économie sociale et solidaire, la lucrativité limitée et la mise en réserve d’une partie des bénéfices, centrent les ressources de l’entreprise sur son projet plutôt que sur la rémunération des actionnaires ; la participation de tous à la gouvernance démocratique aide également l’entreprise à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d’intérêts. Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers. Après la loi bancaire, ce texte tire les leçons de la crise de 2008 en proposant un autre modèle de développement économique et social.

L’économie sociale et solidaire est un secteur clé de l’économie française, puisqu’elle représente 10 % du PIB et près de 200 000 structures employant 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Bien souvent, ces emplois sont non délocalisables et ancrés dans la vie des territoires. De surcroît, l’économie sociale et solidaire est très dynamique en termes de créations d’emploi : au cours des dix dernières années, les entreprises du secteur en ont créé 440 000, soit 23 % de hausse, contre 7 % en moyenne dans le privé. Alors que l’engagement associatif a été décrété grande cause nationale en 2014, il est également bon de rappeler que 80 % des emplois de l’ESS proviennent des associations.

Le secteur constitue aussi un gisement d’emplois pour l’avenir : selon l’étude d’impact, 100 000 emplois supplémentaires seront créés et, d’ici à 2020, près de 600 000 devront être renouvelés en raison des départs à la retraite, dans des secteurs aussi porteurs que les services à la personne, la petite enfance ou l’économie circulaire. Le financement du secteur de l’ESS sera également mieux assuré à travers l’agrément d’« entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera celui d’« entreprise solidaire ».

Les acteurs du secteur pourront s’appuyer sur trois grands leviers d’investissement : 500 millions d’euros dédiés via Bpifrance, la Banque publique d’investissement ; 100 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir 2, sous la forme d’appels à projet ; 40 millions d’euros, enfin, avec le Fonds d’innovation sociale.

À ces financements spécifiques s’ajoute une mesure fiscale de soutien à la vie associative : entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014, elle porte l’abattement de la taxe sur les salaires des associations employeuses de 6 000 à 20 000 euros, pour un montant de plus de 300 millions d’euros. Au total, 70 % de ces associations ne paieront donc plus de taxe sur les salaires. En ce domaine, M. Blein et moi aurions même souhaité aller plus loin, dans le cadre du pacte de responsabilité, comme le proposait notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier ministre en décembre dernier.

La commission des finances s’est saisie pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48, ce qui m’a donné l’occasion d’insister sur la sécurisation juridique et financière des associations, ainsi que sur l’engagement associatif. Cet enjeu majeur fait l’objet d’un développement substantiel, notamment au titre V, à travers plusieurs amendements des commissions, en particulier celle des affaires culturelles.

La commission des finances, pour sa part, a adopté une série d’amendements relatifs à la définition de la subvention, au dispositif local d’accompagnement ou à la reconnaissance de l’engagement associatif, par exemple à travers les congés d’engagement bénévole. D’autres amendements à caractère fiscal, portant sur le relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif, seront examinés dans le cadre du prochain collectif budgétaire, conformément au principe de spécialité budgétaire des lois de finances.

Enfin, à titre personnel, je défendrai, avec le soutien d’autres rapporteurs, un amendement sur le volontariat associatif, que j’ai réécrit après l’avoir retiré en commission des finances.

M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La commission des affaires culturelles a décidé, en février dernier, de se saisir pour avis de ce projet de loi dont plusieurs dispositions concernent les associations ; elle s’est également saisie du titre relatif aux fondations, qui ont parfois un rôle majeur dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la recherche. Réunie la semaine dernière, elle a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tout en proposant un certain nombre d’amendements.

Le droit des associations n’a que peu évolué depuis la loi du 1er juillet 1901, alors que le paysage associatif, lui, s’est sensiblement transformé. Forte d’environ 1,3 million de structures, la vie associative française fait preuve d’un grand dynamisme, soutenu par l’action de 12 millions de bénévoles. Les domaines d’intervention vont croissant, comme les besoins de financement. Cependant, le monde associatif est aujourd’hui confronté, comme l’ensemble du tissu économique, à la crise des financements publics, autrefois majoritaires : leur baisse génère d’importantes difficultés de trésorerie et freine l’emploi. Plutôt que d’attribuer des subventions, les collectivités territoriales préfèrent emprunter la voie des marchés publics, juridiquement plus sûre ; cette pratique a cependant des effets pervers et limite considérablement l’autonomie et l’initiative associative. La part des financements privés, collectés auprès des usagers, tend ainsi à augmenter, ce qui pourrait avoir à terme des conséquences néfastes sur la capacité des associations à proposer leurs services à tous.

Le projet de loi répond à ces préoccupations en actionnant différents leviers, sans bouleverser l’équilibre établi par la loi de 1901. Son article 10 vise à remettre la subvention au cœur du financement associatif ; en donnant une définition légale de la subvention – mesure très attendue par les associations comme par les acteurs publics –, il met un terme à l’incertitude qui entourait l’octroi de tels financements au regard du droit de la commande publique.

Le texte tend également à faciliter le recours des associations à d’autres sources de financement, comme les émissions d’obligations, avec l’article 40, ou les dons et legs, avec l’article 43 ; quant à l’article 44, il permettra aux associations reconnues d’utilité publique d’exercer tous les droits attachés à la propriété de biens immobiliers.

Le projet de loi entend également accompagner le mouvement de restructuration qui anime le tissu associatif. La crise économique, mais également la nécessité d’une gestion plus professionnelle, poussent de plus en plus d’associations à se rapprocher, voire à fusionner. Les articles 41 et 42 encadrent ces opérations de fusion, de scission ou de cession d’activités qui s’effectuent aujourd’hui sans base légale et dans des conditions parfois hasardeuses. Je vous proposerai d’étendre cet encadrement aux opérations entre associations et fondations.

Au-delà de ces dispositions utiles, que la commission des affaires culturelles ne propose de modifier qu’à la marge, d’autres points méritent d’être relevés, qui font l’objet d’amendements de sa part. Notre commission a tout d’abord souhaité renforcer les obligations pesant sur les associations qui bénéficient de subventions importantes. Au-delà de 153 000 euros de subventions, toute association est tenue de publier ses comptes, mais cette obligation n’étant assortie d’aucune sanction, elle ne semble qu’imparfaitement respectée. Par ailleurs, la formation des dirigeants bénévoles mériterait d’être renforcée. Je propose, pour ce faire, de créer un fonds dédié, financé par le secteur lui-même, qui pourrait au besoin organiser la formation.

Les auditions que nous avons menées ont également révélé la nécessité de mettre en avant une forme peu connue de financement associatif : l’apport en fonds associatif, avec ou sans droit de reprise. Ni prêt, ni don, ce contrat permet de céder à une association une certaine somme d’argent sans contrepartie matérielle, et de la reprendre si le contrat le stipule. Pour favoriser la passation de tels contrats, la commission vous propose un amendement tendant à la création d’un fonds de garantie des apports en fonds associatifs, financé et organisé par le secteur associatif lui-même, afin d’assurer la reprise de ces fonds par ceux qui les ont apportés.

Enfin, je vous soumettrai deux amendements qui modifient sensiblement le droit de la pré-majorité associative. La participation des mineurs à la vie associative fait l’objet de débats récurrents depuis plusieurs décennies. Avant 2011, la loi de 1901 ne comportait aucune référence aux personnes mineures ; il fallait donc comprendre, dans le silence du droit, que les mineurs pouvaient également passer une convention dans les limites générales définies par le code civil. La jurisprudence avait même considéré qu’il s’agissait là d’actes usuels, que les mineurs pouvaient accomplir seuls ; toutefois, leur participation associative avait été limitée, et certaines préfectures refusaient qu’ils déposent une déclaration. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a tenté de pallier ce problème en introduisant, au sein de la loi de 1901, un article 2 bis, dont la rédaction est en réalité restrictive par rapport au droit antérieur puisqu’elle introduit un âge à partir duquel les mineurs peuvent constituer une association, et prévoit, pour ceux qui ont une tâche administrative, une autorisation parentale préalable. Afin de redonner à la loi de 1901 toute sa portée à l’égard des mineurs, la commission des affaires culturelles vous propose deux amendements : le premier tend à abroger l’article 2 bis de la loi de 1901 ; le second vise à inscrire dans le code civil les droits des mineurs en matière de vie associative – qu’il s’agisse d’adhésion, de création ou d’administration – et à régler les questions que de tels droits soulèvent quant au rôle des parents et à la capacité juridique des mineurs.

Au-delà des associations, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux fondations et aux fonds de dotation, qui jouent un rôle non négligeable dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la recherche.

Enfin, je défendrai plusieurs amendements tendant à introduire de nouveaux articles au sein du titre VI, relatif aux fondations. Un amendement tendant à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises vous sera également soumis.

Pour conclure, je remercie le rapporteur au fond d’avoir associé les rapporteurs pour avis aux nombreuses auditions qu’il a organisées, et qui ont permis d’enrichir le texte.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L’économie sociale et solidaire ayant une dimension européenne et internationale, la commission des affaires étrangères a, elle aussi, souhaité se saisir de ce texte, qu’il importe d’ailleurs d’articuler avec les travaux en cours au sein de l’Union européenne. De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et associations de solidarité se réclament, cela va sans dire, de l’économie sociale et solidaire, les pays pauvres y font souvent appel et l’Agence française de développement s’en inspire de plus en plus souvent. De fait, l’économie sociale et solidaire a toute sa place, au niveau international, entre les actions humanitaires et la recherche de la rentabilité par les entreprises classiques : les « rencontres du Mont-Blanc », qui réunissent régulièrement les acteurs du secteur à Chamonix, montrent qu’un développement coordonné entre le Nord et le Sud est possible. À cet égard, une nouvelle définition du « commerce équitable », que la commission des affaires étrangères vous soumettra, permettrait d’intégrer à la fois les démarches « Nord-Sud » et « Nord-Nord ».

La dimension européenne nous semble par ailleurs trop peu présente. Au moment où beaucoup de réflexions, en Europe, portent sur la notion d’« entreprise sociale », il nous paraît important d’affirmer notre manière de voir, d’autant qu’en cette matière, les cultures sont très différentes entre le Nord, le Sud et le monde anglo-saxon. Pour ce faire, nous proposons que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire publie, tous les trois ans, un rapport sur l’économie sociale et solidaire dans sa dimension européenne, et que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, tiennent également compte de cette dimension. Plus généralement, nos amendements aux articles 2, 3, 4, 21 et 50 bis tendent à intégrer la dimension internationale dans la définition de l’utilité sociale, et à faire des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) des lieux d’élaboration économique entre opérateurs du Nord et du Sud, dans un cadre transnational.

Enfin, la saisine de notre commission se justifiait d’autant plus que ce texte s’articule étroitement avec le projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, présenté par M. Canfin il y a quelques semaines.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. « Produire autrement », « entreprendre autrement » et « consommer autrement » sont autant d’objectifs qui entrent en résonance directe avec le champ de compétences de la commission du développement durable, qui a limité sa saisine à seize articles, se focalisant sur la notion d’utilité sociale, sur les exigences de responsabilité sociale et environnementale des acteurs de l’ESS et sur son ancrage territorial.

Nous nous félicitons que l’utilité sociale soit placée au cœur de la définition de l’ESS et qu’elle inclue le développement durable. L’article 2 précise ainsi que les entreprises qui concourent au développement durable sont considérées comme d’utilité sociale, sous réserve, toutefois, que leur activité intègre également un objectif social ou de maintien et de renforcement de la cohésion territoriale.

Au-delà de cet effort de redéfinition et de clarification du périmètre, le projet de loi vise à mieux articuler les politiques territoriales avec l’économie sociale et solidaire. Parce qu’elle participe de la promotion d’un modèle de développement qui crée des emplois non délocalisables et produit du lien social, l’économie sociale et solidaire contribue, à son échelle, au développement des territoires ; aussi est-ce tout naturellement que la commission du développement durable s’est prononcée en faveur du texte. En son nom, je vous proposerai une série d’amendements visant notamment à compléter les nouvelles exigences en matière d’achats responsables par une prise en compte du développement durable, à améliorer les conditions de mise en œuvre des exigences de responsabilité sociale et environnementale par les acteurs historiques du secteur, et à mieux articuler les politiques territoriales et sectorielles, tant dans la définition des premières que dans l’organisation des secondes, à travers le cas spécifique de la gestion des déchets.

Ce projet de loi a fait l’objet de nombreuses concertations préalables, ce dont tous nos interlocuteurs n’ont pas manqué de se féliciter, soulignant que cela avait permis de trouver un équilibre avec les orientations du Gouvernement, même si les parlementaires ont aussi, bien entendu, joué tout leur rôle pour trouver des améliorations.

M. le président François Brottes. La qualité et le foisonnement des idées que nous venons d’entendre montrent tout l’intérêt des approches thématiques. Ce travail pourra avoir valeur d’exemple.

M. le rapporteur. Je salue moi aussi la qualité de ces interventions. Elles sont au fond à l’image de l’économie sociale et solidaire, dont le périmètre, défini par les statuts des entreprises, s’étend à de multiples secteurs, de la pêche et de l’agriculture jusqu’à l’assurance mutuelle ou, à travers le monde associatif, l’éducation, la culture, la solidarité, la santé et le développement durable. L’élargissement de la base statutaire, tel qu’il figure dans le texte, traduit d’ailleurs la logique inclusive qui était défendue par Benoît Hamon.

Comme le suggère l’intervention de Philippe Noguès, l’économie sociale et solidaire s’inspire directement des principes de développement durable, si ce n’est pas l’inverse. Je remercie également Jean-René Marsac d’avoir rappelé, car on ne le fait jamais assez, la dimension et le poids de l’économie sociale et solidaire dans l’économie mondiale. C’est vrai, par exemple et entre autres, en Italie et en Espagne, où la corporation Mondragon, propriétaire de Fagor-Brandt – dont l’avenir a fait l’objet d’une question au Gouvernement cet après-midi –, est le premier employeur du pays, avec des filiales sur toute la planète, notamment en Europe.

Mme la secrétaire d’État. Je veux à mon tour saluer le travail remarquable du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis. C’est la première fois, dans l’histoire de l’Assemblée nationale, que six commissions sont saisies pour avis : cela montre l’engouement suscité par le sujet dont nous débattons. Nous sommes nombreux, d’ailleurs, à être passés du monde associatif au monde politique. Vous avez eu raison, monsieur Blein, de rappeler l’histoire de l’économie sociale et solidaire, qui, bien qu’elle n’ait qu’une trentaine d’années, existait déjà au Moyen Âge sous d’autres formes, par exemple à travers des coopératives de production de fromage.

Je me réjouis aussi de l’atmosphère à la fois studieuse et chaleureuse qui règne au sein de votre commission, sous la présidence de M. Brottes. Mes propos sur le commerce équitable Nord-Nord ont, semble-t-il, suscité quelques réticences ; mais l’idée d’un commerce durable ne remet évidemment pas en cause la légitimité du commerce Nord-Sud. Il faut avoir une vision ouverte aux formes alternatives, qui jusqu’à présent n’étaient pas incluses dans l’économie sociale et solidaire, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Le Gouvernement est également sensible à l’aspect territorial de l’ESS. M. Cavard l’a rappelé, le débat a été particulièrement animé au Sénat sur ce point, et devrait l’être aussi à l’Assemblée. L’ESS, au demeurant, s’articule aussi bien au niveau local qu’au niveau européen et international, comme l’a souligné M. Marsac ; avec ce projet de loi, le Gouvernement entend combler le retard du droit sur les pratiques du terrain, notamment associatives, depuis au moins vingt ans.

La fiscalité du secteur privé non lucratif, monsieur Juanico, retient toute l’attention du Gouvernement, et les préconisations du rapport que vous lui avez consacré sont examinées en ce moment même. Cependant, en vertu du principe de spécialité législative, il ne sera pas possible de les inclure dans le présent texte. Cela dit, Bercy est conscient de la distorsion de concurrence créée par le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont sont exclues des entreprises innovantes sur le plan social et des entreprises œuvrant dans l’ESS. Je compte d’ailleurs sur votre vigilance pour nous rappeler à l’ordre, si nos réponses en ce domaine ne vous semblent pas satisfaisantes.

S’agissant des associations, le travail conjoint des rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances a permis des propositions innovantes, qui permettront de consolider le modèle entrepreneurial non lucratif, et d’inclure le monde associatif dans toute sa diversité. Parmi les 1,3 million d’associations en France, 180 000 œuvrent dans l’ESS, au sens où la définit ce texte.

Enfin, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a analysé les aspects socialement innovants, qu’il s’agisse des coopératives d’activité et d’emploi ou du droit à l’information préalable, dispositions qui s’adressent aux structures de l’ESS en général, mais aussi, plus spécifiquement, aux salariés.

Quant au développement durable, de nombreux amendements devraient permettre de l’intégrer davantage dans le projet de loi.

M. le président François Brottes. La parole est à présent aux porte-parole des groupes.

M. Damien Abad. L’ESS ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires, et constitue une formidable source de création d’emplois et d’entreprises. Le secteur emploie déjà plus de 2 millions de personnes en France et près de 10 % des salariés, principalement dans les domaines de l’action sociale, de la finance, de l’assurance, de l’enseignement et de la santé. Le groupe UMP est donc lui aussi attaché à ce projet de loi, les principes de l’économie sociale et solidaire n’étant pas l’apanage de la gauche.

Ce texte ne va pas révolutionner l’activité économique même s’il apporte plusieurs réponses adaptées. Si sa triple ambition est la clarification, l’assouplissement et l’institutionnalisation, il ajoute néanmoins des contraintes administratives et alourdit les dépenses publiques. On peut s’interroger sur l’utilité du conseil supérieur de la coopération, sur le développement du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ou sur le coût et la pertinence de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire qui devra se réunir tous les deux ans.

Nos critiques portent sur la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, prévue à l’article 1er, et sur les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », prévues à l’article 7.

Le dispositif, restrictif, écarte la plupart des sociétés commerciales. Votre définition de l’économie sociale et solidaire est beaucoup plus stricte que celle souhaitée par de nombreux acteurs. Si l’on reprend la définition de l’entrepreunariat social proposée fin 2011 par la Commission européenne, l’essentiel des entreprises du secteur de l’aide à la personne ou celles liées à l’environnement n’en sont pas d’emblée exclues. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement visant à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.

Les acteurs de ce secteur, en conjuguant objectifs d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent en effet naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Mieux encore, ce secteur constitue un réservoir d’emploi et de croissance : ses effectifs salariaux ont progressé de 16 % en 2011. Il présente ainsi une offre en pleine croissance mais qui ne saurait couvrir totalement l’augmentation de la demande. Il convient donc de saisir l’occasion qui nous est offerte pour stimuler cette offre.

Nos critiques portent également sur l’information anticipée des salariés, abordée déjà lors de l’examen par cette commission de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». Nous craignons que ces dispositions, pleines de bonnes intentions, ne se révèlent contre-productives.

Nous avons enfin des réserves quant à la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou encore sur un certain nombre de procédures administratives qui alourdissent le processus.

C’est donc dans un esprit constructif et bienveillant que nous abordons l’examen de ce texte et nous espérons que le Gouvernement et la majorité écouteront nos doléances pour qu’il soit à la hauteur de nos espérances et remplisse la triple ambition déjà évoquée.

M. Jean Grellier. Au nom du groupe SRC, je salue le travail réalisé par Benoît Hamon, fais part de toute ma sympathie à Valérie Fourneyron en lui souhaitant un prompt rétablissement et présente tous mes vœux de réussite à Axelle Lemaire. Je remercie enfin les différents rapporteurs pour avis pour leur travail sous l’égide d’Yves Blein.

Le texte rappelle l’importance de l’économie sociale et solidaire dans l’économie nationale mais aussi et surtout son potentiel de développement dans les différents secteurs d’avenir que sont la transition écologique et énergétique, les services aux personnes – en particulier la « silver economy » –, ou l’économie numérique.

Cette loi-cadre permet une meilleure reconnaissance de ce secteur. Il convient à ce stade de saluer le travail mené par le groupe d’études présidé par Jean-René Marsac et Francis Vercamer, qui se réunit régulièrement pour entendre l’ensemble des acteurs concernés.

Les articles 1er et 2 précisent les éléments structurants de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse de gouvernance démocratique, d’affectation des résultats ou de la notion nouvelle d’inclusion qui permet de dépasser le cadre classique des associations, des coopératives et des mutuelles, pour englober les entreprises commerciales conventionnelles qui, si elles intègrent les valeurs précisées à l’article 7, peuvent recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Le texte organise la représentativité du secteur à travers la création du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire – qui n’empêche pas le maintien du conseil supérieur de la coopération – et la création aussi bien des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, que des pôles territoriaux de coopération économique qui peuvent contribuer à la mise en place de réseaux de développement sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi permet de sensibiliser les salariés à la reprise d’une entreprise en améliorant leur information au moment de sa cession ou de sa transmission, dans un environnement que l’on peut désormais considérer comme apaisé.

On mentionnera le nouveau statut des SCoP d’amorçage, l’évolution du statut des coopératives d’activité et d’emploi mais aussi de celui des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

L’extension de la révision coopérative à tous les statuts coopératifs permettra de vérifier le respect des principes de gouvernance mais aussi des règles d’affectation des résultats aux réserves obligatoires, les capacités d’investissement, ainsi que les modalités d’information des associés ou des sociétaires.

Le principe de coassurance permettra de répondre plus facilement à l’évolution du secteur des mutuelles.

Des précisions sont également apportées dans le domaine associatif sur le statut de la subvention publique, de même que dans le domaine de la commande publique, en particulier pour les entreprises d’insertion par l’économie.

Les valeurs portées par les coopératives, les mutuelles et les associations n’ont sans doute jamais été aussi modernes. Il convient donc de populariser les statuts de ces structures et d’améliorer la formation de leurs acteurs. Les députés du groupe SRC s’engagent avec enthousiasme dans ce débat et proposeront des amendements dont certains sont le fruit de débats locaux.

M. André Chassaigne. Les députés du Front de gauche se réjouissent d’examiner un texte consacré à l’économie sociale et solidaire. À l'inverse des idéologues du marché qui font de l’entreprise capitaliste privée un modèle unique, nous souhaitons encourager la diversité des formes de propriété. C’est un des outils dont nous devons nous saisir fortement à l’heure où la politique néolibérale échoue sur tous les fronts.

Pour répondre aux failles structurelles du capitalisme et pour créer de l’emploi, il est nécessaire d’encourager des formes décentralisées de propriété sociale et de systématiser le recours aux modes d’organisation propres à l’économie sociale et solidaire.

D’ores et déjà, ce secteur est dynamique. Il concentre 13 % du PIB, 2,3 millions de salariés et 10 % de la masse salariale globale.

Le présent texte a pour objectifs de développer, ouvrir et sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur : coopératives, mutuelles, fondations, associations. C’est pourquoi nous en abordons l’examen d’un œil favorable.

Je tiens toutefois à vous faire part d’inquiétudes. Ainsi, certains acteurs craignent un dévoiement ou une dilution des financements de l’économie sociale et solidaire : les entreprises – SA ou SARL – qui souhaiteront s’inscrire dans les valeurs de ce secteur redéfni pourront être qualifiées « d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Aussi ne faudrait-il pas céder sur les principes essentiels. Nous demanderons donc des conditions plus strictes pour les entreprises qui voudront faire partie de l’économie sociale et solidaire et bénéficier de ses financements, notamment via la Banque publique d’investissement. D’où l’importance de bien définir les normes sociales qui décident de l’appartenance au secteur.

Par ailleurs, nous regrettons vivement de ne pas trouver dans le texte un véritable droit de rachat prioritaire à offre égale pour les salariés, qui leur permettrait de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. C’était pourtant un engagement du candidat Hollande, confirmé à de multiples reprises par le précédent ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le 2 mars 2012, François Hollande s’était en effet engagé, devant la grande majorité des responsables de l’économie sociale et solidaire, à « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés ». Or, ce droit, dans le présent texte, devient un simple droit à l’information préalable. Allons-nous accepter de troquer le droit de reprise avec un simple droit d’information qui risque de ne pas avoir d’effet, et qui ne changerait rien aux cessions d’entreprises – au nombre de 60 000 par an –, dont certaines provoquent fermetures d’usines et licenciements ?

Même s’ils souhaitent, comme vous, encourager le plus vivement possible l’accroissement de l’économie sociale et solidaire, les députés du Front de gauche et, parmi eux, les communistes, entendent muscler cet important projet et empêcher les dérives autant que possible. Travaillons ensemble dans cette direction, comme ce fut le cas au Sénat où le texte – modifié par sept amendements communistes – a été adopté par tous les groupes de la gauche.

Mme Michèle Bonneton. Pour la première fois, l’économie sociale et solidaire est inscrite et définie dans un projet de loi dont tous les acteurs auditionnés reconnaissent la qualité. Les écologistes promeuvent ce secteur depuis des dizaines d’années et en ont démontré toute la vitalité. Il s’agit d’un type de développement économique à part entière et pas seulement d’une économie de la réparation.

La définition inclusive proposée aux articles 1er et 2 vise à intégrer dans l’économie sociale et solidaire un champ large d’activités et de modes de fonctionnement. Toutefois, le texte fixe des limites assez précises, et indispensables pour éviter une trop grande dilution. Sont ainsi reconnus comme s’inscrivant dans le cadre de l’ESS les acteurs historiques – associations, coopératives, mutuelles, fondations – mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles.

Les financeurs publics et privés pourront orienter vers ces entreprises des outils de financement adaptés et ainsi amplifier les investissements dans ce secteur. Nous proposons plusieurs amendements à l’article 1er pour renforcer l’idée que l’ESS est plus qu’un simple mode de fonctionnement, mais qu’elle est aussi un mode de développement économique qui vise d’autres objectifs que le profit.

À l’article 2, nous proposerons un amendement précisant que la recherche de l’utilité sociale par une entreprise doit être conforme à la définition de l’ESS donnée à l’article 1er.

Un autre amendement prévoit que l’utilité environnementale soit un critère à part entière qui permette de définir l’utilité sociale d’une entreprise.

Le texte renforce les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Par un amendement, nous rappelons toutefois que les CRESS ne doivent pas mettre en danger les structures existantes comme les agences régionales ou les différents réseaux qui fonctionnent très bien.

En ce qui concerne l’emploi, l’économie sociale et solidaire renferme un fort potentiel à faire fructifier. L’ESS compte déjà 2,4 millions de salariés, soit un emploi non public sur huit, au sein de 200 000 structures. Ces dix dernières années, le secteur a créé quelque 25 % d’emplois nouveaux contre 7 % pour l’économie traditionnelle. D’ici à 2020, ce sont 600 000 emplois qui pourraient être renouvelés en raison des départs à la retraite. L’ESS est présente dans des secteurs en forte croissance comme l’économie collaborative et numérique, les services à la personne, l’aide à domicile, les éco-activités, la transition énergétique.

Le texte redonne du pouvoir aux salariés en facilitant la reprise d’entreprises. Ainsi, les chefs d’entreprise qui souhaiteront céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois auparavant – nous demandons que ce délai soit porté à quatre mois. Cette mesure permettra aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

Nous avons déposé un amendement visant à renforcer la représentation des salariés non-coopérateurs au sein des instances décisionnelles des coopératives.

Le projet de loi entend redonner du souffle aux SCoP avec pour objectif de créer 40 000 emplois en cinq ans par la création de SCoP d’amorçage, au statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au sein du capital de leur entreprise, et par le développement des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) qui permettent à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés. Aujourd’hui, 92 CAE accueillent 5 000 entrepreneurs-salariés. Le texte vise à créer 60 % d’emplois nouveaux dans les CAE chaque année.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) devraient se multiplier. Il s’agit de structures rassemblant des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales ainsi que des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation. Dans le cadre d’un pôle, les acteurs mettent en œuvre une stratégie de mutualisation, contribuant ainsi à redynamiser le territoire dans lequel ils sont implantés en y créant de l’activité et des emplois non-délocalisables.

Le texte propose de donner à un comité interministériel la compétence d’attribuer le titre de PTCE à telle ou telle structure ou projet. Ce mouvement de concentration administrative nous apparaît contraire aux besoins. Aussi proposons-nous que la décision d’attribuer le titre de PTCE se fasse au niveau régional et que des PTCE non-labellisés puissent continuer leur activité. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens parmi les quelque soixante-dix que nous présenterons au total.

Ce projet de loi permettra de développer l’ESS pour créer de l’activité économique et des emplois. Son application, une fois voté, montrera que le modèle économique de l’ESS permet d’allier performance économique et utilité sociale.

M. Joël Giraud. Ce texte est à la fois un aboutissement et un commencement. L’aboutissement d’une longue histoire dont tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire peuvent être fiers, la reconnaissance d’un mouvement social et économique original, et le commencement d’une autre étape attendue par les responsables politiques que nous sommes, celui du changement d’échelle. Je le dis d’autant plus volontiers que je suis élu dans un département où le pourcentage d’emplois issus de l’ESS est le plus élevé de France – l’enclavement crée souvent la nécessité de l’autodéveloppement, lui-même souvent parfaitement compatible avec l’ESS.

Je salue le double objectif de ce texte ambitieux. L’économie sociale et solidaire, ce sont des acteurs aux origines, aux visages, aux ambitions, aux activités, aux âges, aux statuts multiples et singuliers. L’exercice de définition n’était pas simple, mais il était nécessaire et nous le trouvons plutôt réussi.

Le Gouvernement a retenu une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire. Aux côtés des acteurs historiques de l’ESS – mutuelles, associations, coopératives – les entreprises commerciales dotées d’un mode de gouvernance démocratique, poursuivant une utilité sociale et y affectant une majorité de leurs bénéfices rentreront désormais dans le champ de l’ESS. Cet « agrément solidaire » rénové permettra aux acteurs d’accéder à des avantages fiscaux, aux ressources de l’épargne salariale solidaire, aux 500 millions d’euros promis à l’ESS par la BPI.

C’est à la fois un sésame pour des entreprises soucieuses de leur utilité sociale et une chance pour le développement du secteur. L’élargissement de l’ESS doit être encadré comme il se doit et accompagné pour que les exigences démocratiques et sociales restent au cœur du projet de développement de ces entreprises.

Nous proposerons des amendements afin que ces nouveaux acteurs soient vraiment porteurs des valeurs de l’ESS, des valeurs historiques et résolument modernes, et pour que cet agrément « économie sociale et solidaire » ne puisse être usurpé. Nous sommes très satisfaits dans l’ensemble de la logique qui sous-tend ce travail de définition. Il était plus que temps de reconnaître ce tiers secteur qui, malgré son âge avancé et ses perspectives prometteuses, n’avait pas de définition.

Au-delà du texte, qui ne pourra pas tout, il nous faut continuer à apporter à ce secteur, si présent dans nos quotidiens, la reconnaissance qu’il mérite.

En ce qui concerne le changement d’échelle, le texte propose des mesures structurantes. Il confère un cadre juridique simple et protecteur qui doit faciliter l’accès aux financements. L’encadrement de la subvention, la réactivation des titres associatifs sont d’excellentes mesures. Ces outils sont déterminants pour la pérennisation et le développement du mouvement associatif. Nous présenterons un amendement pour préciser et sécuriser le dispositif, notamment en cas de fusion d’associations.

On peut regretter que le texte soit moins abouti pour les associations qu’il ne l’est pour le mouvement coopératif mais il faut le considérer comme une étape essentielle, un socle sur lequel nous pourrons nous appuyer pour consolider plus tard le dispositif.

L’approche « catégorielle » était nécessaire mais n’est pas suffisante : nous regrettons que l’approche transversale ne soit pas plus développée.

La transmission des entreprises dans le secteur coopératif est un problème préoccupant. Il convient de mieux préparer l’éventuelle cession de l’entreprise avec le concours des salariés. Nous avons pu aider à réaliser dans le passé de telles opérations mais j’attends aussi beaucoup de ce projet de loi quant au droit d’information et à l’accompagnement des salariés dans les reprises et transmissions. Les trois quarts des entreprises reprises par des salariés existent toujours cinq ans après la cession. Nos collègues sénateurs du groupe RDSE ont pu consolider le texte sur ce point et nous veillerons à ce que leurs apports soient maintenus. Nous défendrons des amendements précis. Il faut tout faire pour que des entreprises en bonne santé ne ferment plus faute de repreneurs. Il faut tout faire pour préparer et accompagner les salariés dans une démarche de reprise.

Conscient des avancées réelles que représente le projet de loi non seulement pour l’économie sociale et solidaire, mais aussi pour l’économie et l’emploi en général, pour le développement des territoires, pour une économie non-délocalisable, parfois au-delà de nos frontières – les acteurs de l’économie sociale sont des acteurs de la solidarité internationale et de la coopération décentralisée –, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, tout en espérant le succès de ses amendements visant à sécuriser et enrichir le texte, apportera à celui-ci un soutien enthousiaste.

M. le président François Brottes. Je propose que Mme la ministre et M. le rapporteur répondent au début de la réunion de 21 heures 30.

M. le président François Brottes. Avant de laisser le rapporteur et le Gouvernement répondre aux orateurs des groupes, je vous informe que les articles 10 et 10 bis seront réservés jusqu’avant l’article 40 A, ce qui permettra de regrouper sous le titre V la discussion des dispositions relatives aux associations. La réserve est de droit, car elle a été demandée par le rapporteur au fond.

D’autre part, le président de la commission des finances m’a fait savoir que les amendements CE105 de Mme Chantal Guittet, CE19 de la commission des affaires étrangères, CE120 de Mme Annick Le Loch, CE181 de Mme Chantal Guittet, CE217 de Mme Brigitte Allain, CE218 de Mme Michèle Bonneton, CE269 de M. Jean Grellier, CE 322 de Mme Ericka Bareigts, CE402 de Mme Audrey Linkenheld, CE414 de M. Joël Giraud, CE358 de M. Christophe Cavard et CE151 de Mme Laure de La Raudière ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. Les amendements CE241 de M. François-Michel Lambert, CE242 de Mme Michèle Bonneton, CE393 de Mme Audrey Linkenheld et CE348 de Mme Annick Le Loch sont également déclarés irrecevables à moins qu’ils ne soient gagés.

M. Yves Blein, rapporteur. M. Abad regrette que notre définition du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) écarte bon nombre de sociétés commerciales, ce qui pose le problème du périmètre de ce secteur. En France, l’appartenance à un statut – celui de coopérative, d’association, de mutuelle ou de fondation – est le fondement qui réunit les entreprises du secteur, dont les membres – salariés, adhérents ou usagers – se consacrent à un objet et non à la rémunération de capitaux.

Si l’on retient pour critère l’objet de la société, pourquoi ne pas considérer que Scolarest ou Sogeres, qui, en tant qu’opérateurs de restauration scolaire, se consacrent à la bonne alimentation des enfants, Veolia, qui gère ce bien commun qu’est l’eau, ou Acadomia, qui se consacre au soutien scolaire, appartiennent à l’économie sociale et solidaire ? Il existe bien des sociétés dont la finalité peut être perçue comme un objet social mais dont les actionnaires ne poursuivent pas d’autre but que la rémunération des capitaux qu’ils ont apportés.

Dès lors, il est essentiel de considérer le statut des entreprises comme le socle de l’économie sociale, ainsi que l’a souhaité Benoît Hamon. Néanmoins, des entreprises dont la forme statutaire peut être capitalistique mais qui répondent aux critères définis aux deux premiers articles du projet peuvent se revendiquer de l’ESS dans la mesure où elles adoptent certains comportements qui lui sont propres.

Dans son propos, M. Grellier a visité chacune des familles de l’ESS. Je confirme qu’en ce qui concerne le modèle coopératif, le texte comporte des avancées, notamment sur la société coopérative et participative (SCoP) d’amorçage ou sur la coopérative d’activités. La révision coopérative permet de vérifier qu’une coopérative, tout en cherchant des perspectives de développement, reste fidèle ses valeurs. La même rigueur est de mise pour les modèles mutualiste et associatif.

Monsieur Chassaigne, le risque que le modèle de l’ESS soit dévoyé me semble très réduit, dans la mesure où l’article 1er pose un nombre important de limitations à la capacité d’utiliser et de faire prospérer les capitaux. De plus, l’article 2 définit les critères d’utilité sociale. Autant dire que nous mettons en place un tamis assez fin. Nous avons été attentifs, lors des auditions, à éviter tout dévoiement. On pourrait même imaginer, au contraire, que le modèle de l’ESS pollinise et s’étende au champ de l’économie capitaliste en y infusant comme par capillarité ses valeurs.

Je vous confirme, Madame Bonneton, l’importance du volet territorial, dont témoigne la réflexion sur les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Par nature, l’ESS a vocation à traduire les aspirations de proximité, ce qui l’inscrit de fait dans le développement des politiques territoriales.

Enfin, que M. Giraud se rassure : si le volet associatif du projet de loi est le moins abouti, les parlementaires sauront l’enrichir ! On ne peut pas dire, en revanche, que peu de dispositions concernent l’ensemble des acteurs. Il était important que l’ESS gagne en reconnaissance et en capacité d’expression. Quand la loi institue les chambres régionales et la représentation nationale de l’ESS, elle dote celle-ci d’une visibilité tout à fait propice à l’affirmation de ce secteur.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur Abad, si toutes les entreprises de services à la personne n’entrent pas dans la catégorie des entrepreneurs sociaux, c’est qu’elles ne poursuivent pas nécessairement un objectif d’utilité sociale. Considérez-vous que le jardinier d’une maison bourgeoise ou l’aide scolaire à domicile, qui fait travailler l’enfant d’une famille aisée, accomplissent une mission sociale ? En la matière, la naïveté n’est peut-être pas là où vous le pensez. Certains services à la personne, utiles certes, mais tournés vers le confort de certains privilégiés et attachés à un secteur commercial lucratif, ne font manifestement pas partie de l’ESS.

Le débat sur le droit d’information des salariés, que nous entendons créer, sera probablement passionné. Ce droit nous semble aller de soi car, dans notre pays, la non-transmission d’entreprises saines est une source croissante de perte d’emplois. En Île-de-France, une entreprise sur trois ne trouve pas à se transmettre, ce qui entraîne la disparition de 10 000 emplois par an. À l’échelon national, 40 000 entreprises qui auraient pu être sauvées par leurs salariés ne l’ont pas été, ce qu’on peut attribuer à un défaut d’information.

Le droit d’information bénéficiera moins aux « pépites » ou aux « jeunes pousses » innovantes, qui pourraient dégager des marges commerciales importantes, qu’aux entreprises à la rentabilité plus modeste, comme les entreprises familiales, dont le propriétaire reçoit peu d’offres de reprise. En cas de cession, ne négligeons pas le rôle que peuvent jouer les salariés, qu’il faut considérer non comme un élément de coût mais comme un potentiel. Ceux-ci doivent d’ailleurs se montrer proactifs dans la gestion de leur entreprise.

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà, mais le projet de loi, en reconnaissant cette existence, lui confère une légitimité et consacre son rôle. Quant à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, elle répond à une demande pressante du secteur. C’est par souci de trouver un échelon adapté à l’ESS que nous avons choisi d’harmoniser, dans une instance nationale, le dialogue entre les acteurs, tout en préservant la nécessaire proximité.

Monsieur Grellier, je vous sais gré du travail que vous avez effectué, avec les autres parlementaires, sous la supervision des rapporteurs. Il n’est pas difficile d’hériter d’un texte comme celui-ci, qui a donné lieu, en amont, à un véritable dialogue entre l’exécutif et le législatif.

Monsieur Chassaigne, je note avec satisfaction que vous portez un regard favorable sur le texte, même si vous pointez le risque d’un dévoiement ou d’une dilution de l’ESS dans le reste de l’économie. Tel est bien le cœur du débat. L’article 1er dispose que certaines organisations économiques à but lucratif peuvent appartenir à l’ESS du fait de leur forme de gouvernance, ce qui est conforme à la tradition historique du secteur. Reste à savoir si les critères proposés sont trop souples ou trop restrictifs.

Pour nous, l’ESS est un secteur inclusif, qui peut intégrer les sociétés commerciales. Son potentiel au service de la croissance et de la création d’emplois est important – il représenterait 10 % du PIB – mais relativement sous-exploité. C’est pourquoi nous entendons concilier la notion d’entrepreneuriat avec la poursuite d’un objectif d’utilité sociale. Le rapporteur l’a rappelé : il s’agit non d’opposer deux modèles, l’un capitaliste et guidé par la recherche du profit, l’autre social et solidaire, mais d’installer entre eux une barrière juridique en espérant que le premier puisse s’intéresser au second, pourvu que celui-ci réussisse, ce qui suppose que nous lui en donnions les moyens.

Vous avez évoqué le risque d’une dilution des financements, mais nous n’entendons pas mettre en concurrence, au vu de leur statut, les différentes structures qui existent au sein de l’ESS. Dans mon propos introductif, j’ai indiqué que les financements de la BPI s’adapteraient à chaque membre de la famille ESS. BPI France a distingué les besoins de chaque structure, des associations aux sociétés commerciales. L’apport de garanties, les avances remboursables ou les financements en fonds propres dont les associations ont besoin se feront selon des modes spécifiques, très différents de ceux que pourraient solliciter des sociétés commerciales. Le risque de porosité et de dilution ne nous échappe pas, mais le projet de loi fait le pari que l’ESS peut attirer les formes d’économie traditionnelles.

Madame Bonneton, la territorialité est au cœur du projet de loi. La constitution de pôles territoriaux de coopération économique permettra au Gouvernement de labelliser les acteurs et de lancer de nouveaux appels à projets. Cela dit, nous n’oublions pas que certains groupements existaient déjà lors du lancement de l’appel à projets de juillet 2013. Un amendement du rapporteur tend à les prendre en compte.

M. Giraud regrette que le texte ne soit pas plus transversal, mais notre principal objectif était, tout en posant l’existence d’objectifs similaire, de reconnaître la spécificité de chaque membre de la famille ESS. Comment harmoniser la situation d’une coopérative, qui possède un capital, celle d’une mutuelle, qui en est dépourvue, et celle d’une fondation ou d’une association, qui ont leur propre organisation interne ? À trop chercher la transversalité, on ne peut qu’accroître le risque de dilution. Néanmoins, la loi reconnaît l’économie sociale et solidaire comme une famille unique, ce qui introduit une première forme d’harmonisation. Les modes d’accès au financement sont eux aussi harmonisés au sein des politiques territoriales, de même que la capacité de répondre à des marchés publics dans des conditions spécifiques. La transversalité, qui ne figurait pas parmi nos objectifs, n’est donc pas absente du projet de loi.

II. EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier
Principes et champ de l’économie sociale et solidaire

Article 1er
Définition de l’économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé

Il n’existe pas jusqu’à présent de définition juridique de l’économie sociale et solidaire mais une série de textes de nature législative qui définissent ses grandes composantes historiques, à savoir les associations avec la loi du 1er juillet 1901, les coopératives avec la loi de 1947, les mutuelles régies par les dispositions du code des assurances et celles du code de la mutualité et les fondations plus récemment encadrées par la loi.

Le rapport parlementaire établi par le député M. Francis Vercamer19a fait le constat d’un secteur caractérisé par une « forte diversité doublée d’éléments majeurs d’unicité au travers des finalités poursuivies et de la manière spécifique d’entreprendre du secteur de l’ESS » et a constaté les difficultés de l’ESS à être « bien appréhendée, à être connue et reconnue tant par les pouvoirs publics, les autres acteurs de la vie économique, mais aussi par le grand public ».

L’identification du périmètre de l’économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur et au-delà par l’ensemble des parties prenantes.

Pour cela, cet article ouvre le champ traditionnellement statutaire de l’ESS aux entreprises hors statuts coopératifs, mutualistes, associatives ou de fondations, qui en raison de leur fonctionnement et de leur gouvernance s’en approprient les principes. C’est le choix d’une approche inclusive qui ouvre aux sociétés commerciales la possibilité d’être assimilées à ce champ afin de contribuer au développement économique et social.

Il est donné la possibilité aux entreprises privées ne relevant pas d’un statut de l’économie sociale, de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous réserve de certaines conditions relatives au but qu’elles poursuivent, à leur gouvernance, à l’utilisation qu’elles font des bénéfices pour le développement des activités, à la mise en réserves, à l’encadrement de la répartition des bénéfices, à la poursuite d’un objectif d’utilité sociale. Cette appartenance est rendue visible par une immatriculation auprès de l’autorité compétente, en tant qu’entreprises de l’ESS.

Le paragraphe I définit clairement l’économie sociale et solidaire comme un mode d’entreprendre. Il définit les trois conditions essentielles en matière de gouvernance et de gestion que doivent satisfaire les entités de l’ESS.

Il s’agit à l’alinéa 1 de poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices qui est celui des entreprises commerciales classiques.

Le second principe fixé par l’alinéa 2 concerne l’exigence d’une gouvernance démocratique, prévue par les statuts et ne reposant pas uniquement sur le niveau de participation financière des parties prenantes.

Enfin la gestion de l’entité doit obéir à des principes de tempérance exposés aux alinéas 4 à 6. Les éventuels bénéfices doivent être majoritairement utilisés pour maintenir ou développer l’activité de l’entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables.

Le paragraphe II décrit tout d’abord le champ de l’ESS : il s’agit des activités de production, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services.

Le texte distingue ensuite les entreprises qui appartiennent statutairement à l’ESS, il s’agit des formes historiques et fondatrices de cette économie. L’alinéa 8 énumère ces différentes formes que sont les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations. Très diverses dans leurs buts et leurs fonctionnements, ces différentes entités ont vocation à être considérées comme des entreprises de l’ESS. Il est toutefois clair que les associations, qui constituent plus de 80 % des entités statutaires, « regroupent deux catégories très différentes sous un même statut : l’amicale ou l’association de défense d’une position d’une part, l’association-employeur produisant des biens ou des services d’autre part (20)» et que seules les associations appartenant à cette dernière catégorie se reconnaîtront dans cette définition.

Les alinéas 9 à 15 concernent l’ouverture de l’ESS aux sociétés commerciales qui se réclament de ce modèle d’entreprendre et qui remplissent une série de conditions cumulatives et contraignantes. Ils traduisent la volonté inclusive du projet de loi qui consiste à reconnaître une autre façon d’agir dans le champ de l’ESS.

Les conditions à remplir par les entrepreneurs sociaux sous forme sociétale (SARL, SA) sont les suivantes :

• ces entreprises doivent tout d’abord respecter les trois conditions énumérées au I du présent article ;

• elles doivent également rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 du présent projet ;

• elles doivent enfin appliquer trois principes de gestion qui consistent en la constitution d’une réserve statutaire au moins égale à 20 % des bénéfices, en la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire et en l’interdiction du rachat par la société d’actions ou de part sociales.

Le paragraphe III fixe les conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir faire état publiquement de leur qualité d’entreprise de l’ESS.

L’alinéa 17 dispose, de manière quelque peu redondante, que les entreprises doivent répondre à l’ensemble des conditions fixées par le présent article.

L’alinéa 18 ajoute, s’agissant des sociétés commerciales, qu’elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention d’entreprise de l’ESS.

Le paragraphe IV renvoie à un décret les conditions d’application de l’article, notamment pour ce qui concerne les règles applicables aux statuts des sociétés commerciales.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté six amendements dont cinq présentés par le rapporteur, M. Marc Daunis. Il s’agit d’amendements de précision sur le caractère cumulatif des critères fixés par le I, sur le caractère participatif de la gouvernance, sur le caractère indistribuable des réserves et sur les exceptions à l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales. La commission a également adopté un amendement de précision rédactionnelle de M. Roland Courteau sur les organismes relevant du code de la mutualité.

Enfin, la commission a également adopté un amendement présenté par le rapporteur portant de 10 à 15 % le montant minimal du montant affecté à la réserve statutaire dans le cas des sociétés commerciales.

• Examen en séance

Le Sénat a adopté huit amendements au texte adopté par la commission.

Le premier présenté par M. Jacques Mézard indique que l’ESS est « adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Un amendement de M. Gérard le Cam sous-amendé par le rapporteur précise que la participation n’est pas seulement liée à l’apport en capital, un autre amendement présenté par M. Jacques Mézard et également sous-amendé par le rapporteur précise la notion de boni de liquidation.

Un amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroid et les membres du groupe socialiste et apparentés a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’économie sociale et solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économiques de distribution, d’échange et de consommation incluant ainsi l’ensemble des activités économiques. Outre un amendement rédactionnel de la commission des lois, le Sénat a également adopté, à l’initiative de M. Gérard le Cam et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, un amendement portant de 15 à 20 % le montant minimal affecté à la réserve statutaire dans le cas des sociétés commerciales et un amendement du rapporteur, M. Marc Daunis, proposant d'appliquer aux sociétés commerciales admises en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire une disposition déjà existante pour les coopératives : la cessation de l'obligation d'accumulation des réserves lorsque celles-ci atteignent le montant du capital social.

Enfin le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois visant à préciser que, pour pouvoir bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, une société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec cette qualité. La mention de cette qualité suppose, de la part du greffier du tribunal de commerce, chargé de la tenue du registre et du contrôle des informations déclarées au registre, de vérifier la conformité des statuts de la société aux critères fixés par le projet de loi s’agissant d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

3.  La position de votre rapporteur

La définition du champ de l’économie sociale et des entreprises pouvant s’en réclamer constitue à l’évidence la disposition la plus importante de ce projet de loi par ailleurs très complet et ambitieux. Il s’agit en effet de la première définition regroupant les différentes familles que sont l’économie sociale, l’économie solidaire et l’entreprenariat social. Le texte propose, conformément à l’approche inclusive choisie par le gouvernement, de faire cohabiter les entreprises dites statutaires (associations, coopératives, fondations, mutuelles) et les entreprises sous forme commerciale (SA, SARL) qui respectent une série de critères financiers au-delà des principes fondateurs de l’économie sociale que sont la gouvernance démocratique, un but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables.

Comme de nombreuses auditions l’ont révélé, l’accord sur l’ouverture aux sociétés commerciales s’accompagne chez de nombreux acteurs statutaires du souhait de renforcer les garanties demandées à celles-ci en termes de tempérance et de vertu sociale. Votre rapporteur n’est pas insensible à ce discours mais il considère que les conditions prévues pour les sociétés commerciales, qui sont pour l’essentiel la réplique de celles s’imposant aux coopératives, sont de nature à éviter les éventuels comportements de « passagers clandestins » de la part de filiales de grands groupes industriels ou financiers. Pour autant certains éléments demandent à être précisés. Ils concernent la notion de bénéfice, la possibilité d’incorporer au capital de l’entreprise une partie des réserves statutaires ou les interdictions relatives à la gestion des sociétés commerciales de l’ESS pour ce qui concerne l’amortissement du capital ainsi que la réduction du capital non motivée par des pertes.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les chiffres disponibles permettent d’estimer le nombre d’entreprises sous forme sociétale susceptibles de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale après enregistrement auprès des autorités compétentes (centre de formalités des entreprises) à environ 5 000 (entreprises sociales et fonds de dotations). Il s’agit très majoritairement de PME.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE205 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement vise à compléter la définition de l’ESS comme « un mode d’entreprendre » par les mots « et de développement économique », afin de montrer toute l’amplitude du champ couvert par ce secteur.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. L’ajout ne semble pas nécessaire du point de vue juridique. Au reste, je comprends l’intention des auteurs de l’amendement et j’ai souligné dans mon propos liminaire que l’ESS est un mode particulier de développement économique.

M. le rapporteur. Même position. J’ajoute que l’expression « mode d’entreprendre » renvoie à la notion essentielle d’initiative qui, en l’espèce, a souvent le pas sur la recherche du développement économique.

L’amendement CE205 est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE488 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement est rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. Je suggère le retrait, car l’amendement est loin d’être uniquement rédactionnel. L’article 1er définit l’ESS comme un mode d’entreprendre, non pas « présent » dans tous les domaines de l’activité humaine, mais « adapté » à tous les domaines de cette activité, ce qui n’est pas la même chose.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le terme « adapté » ne me semble pas pertinent en matière juridique.

M. le président François Brottes. De fait, « présent » est plus factuel.

Mme la secrétaire d’État. Si l’amendement est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CE488 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE252 de M. Jean Grellier et CE491 du rapporteur.

M. Jean Grellier. L’amendement CE252 vise à scinder le premier alinéa en deux phrases, ce qui lui donnera plus de « punch ».

M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement CE491 me semble préférable. J’invite M. Grellier à retirer le CE252.

L’amendement CE252 est retiré.

Mme la secrétaire d’État. Je vous suggère de retirer l’amendement CE491, monsieur le rapporteur. Les acteurs de l’ESS tiennent à l’idée d’une adhésion volontaire, qui marque l’engagement des entrepreneurs dans un mode d’entreprise différent, alternatif, dont ils partagent les valeurs.

M. le rapporteur. Dans ce cas, je propose de remplacer dans mon amendement le verbe « appartiennent » par le verbe « adhèrent », la suite restant inchangée.

M. le président François Brottes. Le plus sage est de déposer un nouvel amendement qui sera examiné en séance publique.

L’amendement CE491 est retiré.

La Commission aborde l’amendement CE492 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement est rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. Je suggère le retrait, précisément pour une raison rédactionnelle : tous les autres termes de l’énumération s’appuient sur des substantifs.

L’amendement CE492 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE96 de Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. La recherche d’une utilité sociale est commune à tous les acteurs de l’ESS, dont elle est une caractéristique majeure. Je ne comprends pas pourquoi le texte la réserve aux sociétés commerciales, dans l’article 1er, ou aux entreprises, dans l’article 2.

Mme la secrétaire d’État. Les critères rappelés à l’article 1er sont fondés sur des principes fondateurs, parmi lesquels figure, outre l’utilité sociale, le mode de gouvernance démocratique. Ces critères ont été dégagés historiquement par les acteurs statutaires. Faire de l’utilité sociale un principe transversal reviendrait à exclure du champ de l’ESS les coopératives de distribution ainsi que les coopératives bancaires, qui revendiquent depuis leur création de poursuivre une utilité sociale. En revanche, celle-ci est un critère discriminant pour les sociétés commerciales, qui seules seront tenues de le respecter.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Une entreprise d’économie sociale ne poursuit pas nécessairement une finalité sociale.

Mme Chantal Guittet. Je maintiens que la recherche d’une utilité sociale est une caractéristique majeure de l’ESS.

La Commission rejette l’amendement CE96.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE493 du rapporteur, CE256 de M. Jean Grellier, CE608 de la commission des lois et CE246 de Mme Michèle Bonneton.

M. le rapporteur. L’amendement CE493 est un amendement de clarification rédactionnelle, qui ajoute la notion d’information des différentes parties prenantes au sein de l’entreprise, afin de donner plus de consistance à la notion de gouvernance démocratique.

M. Jean Grellier. L’amendement CE256 réécrit l’alinéa 3 de manière, ici encore, à avoir deux phrases au lieu d’une, très longue.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’amendement CE608 a pour objet d’assurer une meilleure association des salariés aux décisions de l’entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci. La gouvernance démocratique n’étant pas définie par la loi, il importe de préciser qu’ils sont parties prenantes à ces décisions.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE246 vise à préciser le contenu de ce que doit être une gouvernance démocratique, à savoir la mise en œuvre du principe selon lequel chaque associé ou partie prenante dispose d’une voix.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE493 remplace un substantif par un infinitif, mais sans rendre l’alinéa plus lisible. Le Gouvernement souhaite donc son retrait.

Pour les mêmes raisons, il appelle au retrait – sinon au rejet – de l’amendement CE256, qui revient à rompre le lien logique opéré par l’alinéa 3 : la participation aux réalisations de l’entreprise est celle des associés et des parties prenantes. Cet argument vaut également contre l’amendement CE608.

Permettez-moi d’insister sur l’amendement CE246, qui n’est pas anodin. Il propose en effet de restreindre le principe démocratique de gouvernance à sa stricte acception « une personne, une voix ». Chez les acteurs statutaires, ce principe n’est formulé tel quel que pour les coopératives. Il ne peut s’appliquer en l’état aux sociétés commerciales, sauf à dénaturer leur structure – ce qui n’est pas le choix du Gouvernement. Dans ce type de sociétés, le pouvoir de décision est en effet lié à la détention du capital. Pour leur appliquer strictement le principe « une personne, une voix », il aurait fallu créer une nouvelle forme sociale d’entreprise au sein du code de commerce. Nous avons préféré instaurer un partage démocratique du pouvoir de décision entre les actionnaires et les autres parties prenantes que sont les salariés et les usagers, sans remettre en cause le principe du lien entre pouvoir de décision et détention de capital.

M. le rapporteur. Je vous propose de retirer nos amendements – c’est en tout cas ce que je ferai en ce qui me concerne – pour travailler à une rédaction satisfaisante d’ici à la séance publique. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Contrairement à l’amendement de M. Grellier, celui de la commission des lois ne rompt pas le lien logique opéré par l’alinéa 3, madame la secrétaire d’État : il se contente d’ajouter les mots « et des salariés ». Le rapporteur nous propose de réécrire l’ensemble de l’alinéa d’ici à la séance publique pour tenir compte des préoccupations que nous venons d’exprimer. Permettez-moi tout de même d’insister : si les salariés sont bien intégrés aux parties prenantes, le Gouvernement devra nous le confirmer en séance publique.

Mme la secrétaire d’État. Vous avez raison, cet amendement n’est pas rédactionnel. En revanche, il est satisfait : la notion de parties prenantes inclut en effet la catégorie des salariés. Si on la mentionnait expressément, il faudrait mentionner toutes les autres.

M. Jean Grellier. Je retire l’amendement CE256, mais à regret : je ne vois pas en quoi il change le sens de l’alinéa.

Les amendements CE493, CE256 et CE608 sont retirés.

Mme Michèle Bonneton. J’entends les arguments du Gouvernement et du rapporteur. Mon amendement est peut-être un peu restrictif, mais il permet de clarifier ce que sont les entreprises de l’économie sociale et solidaire et d’approfondir la notion de gouvernance démocratique. Je le maintiens donc.

La Commission rejette l’amendement CE246.

L’amendement CE494 du rapporteur est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE495 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la secrétaire d’État. Il me semble qu’il est satisfait et que la modification proposée n’améliore pas vraiment la rédaction.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE72 de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser les principes de gestion des entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les règles qui encadrent la non-lucrativité – lesquelles seront applicables à toutes, y compris aux sociétés commerciales.

L’alinéa 5 dispose que « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ». Nous proposons d’ajouter le mot « distribuables » après le mot « bénéfices » afin d’intégrer le report à nouveau, qui reste dans les comptes de l’entreprise d’une année sur l’autre. Il s’agit par exemple d’éviter qu’en cas d’exercice bénéficiaire, une entreprise de l’économie sociale et solidaire puisse distribuer à l’exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l’exercice, la totalité du report à nouveau de l’exercice bénéficiaire.

Mme la secrétaire d’État. Cette précision est utile. Avis favorable.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE381 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. L’alinéa 6 précise que « les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. » Nous proposons de compléter cette disposition par les mots « en raison du caractère collectif de la propriété de l’entreprise » pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. En dehors de l’indivision et de la propriété publique, la notion de propriété collective n’existe pas en droit français. L’appropriation collective des moyens de production est en outre très marquée idéologiquement,…

M. André Chassaigne. Et alors ? (Sourires.)

Mme la secrétaire d’État. …pour ne pas dire historiquement datée. Elle n’appartient pas à la réalité politique de notre pays aujourd’hui. Enfin, cette précision n’a pas de caractère normatif. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le rapporteur. Même position.

M. André Chassaigne. C’est un amendement radical ! (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE73 de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation qui a été exprimée par de nombreux acteurs du secteur et qui a trait à l’absence d’interdiction d’incorporation des réserves au capital dans les critères de gestion imposés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Sans cette interdiction, une telle incorporation pourrait en effet entraîner une plus-value en cas de vente des parts de la société, ce qui pourrait être une façon pour une société commerciale d’être lucrative.

Néanmoins, il apparaît délicat d’interdire purement et simplement l’incorporation des réserves au capital, dans la mesure où elle est autorisée – sous certaines conditions – pour les coopératives et pour les SCoP, notamment dans un objectif de renforcement des fonds propres. Notre amendement propose de se calquer sur ce dispositif pour encadrer strictement les conditions dans lesquelles les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves, sans pour autant en bannir le principe. Là encore, il s’agit d’encadrer précisément la gestion des entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour que les sociétés commerciales qui s’en réclament se voient appliquer les mêmes principes que les SCoP et les coopératives, spécialement en matière de distribution des bénéfices.

Mme la secrétaire d’État. Nous avons là un exemple de transversalité et d’harmonisation. Vous proposez de préciser les règles d’incorporation au capital des réserves constituées sur le modèle de la règle qui s’applique aux coopératives. Cette proposition est tout à fait bienvenue, puisqu’elle permet d’encadrer la distribution d’actions gratuites ou l’augmentation de la valeur nominale des parts sociales de l’entreprise tout en permettant à celle-ci de renforcer ses fonds propres. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le rapporteur. Avis très favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE496 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE359 de Mme Jeanine Dubié et CE99 de Mme Chantal Guittet.

M. Joël Giraud. Je comprends qu’il faille conserver une unité à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La fusion du privé non lucratif et du privé de statut commercial n’en risque pas moins de créer une confusion. Notre amendement réécrit donc les alinéas 7 à 19 de l’article 1er, conformément d’ailleurs à ce que prévoit le II dans sa rédaction issue du Sénat, qui distingue bien les deux familles – celle des organismes sans but lucratif et celle des entreprises de l’ESS. Il s’agit de clarifier les rôles et positions des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire.

Mme Chantal Guittet. L’amendement CE99 est défendu.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE359 pose un problème de fond. Il s’agit d’introduire au sein de l’économie sociale et solidaire une distinction selon que l’entité concernée est statutaire ou est une société commerciale. Il y a là un risque de fragmentation du secteur de l’économie sociale et solidaire, et une limite apportée à l’inclusivité de la famille, qui ne serait plus que de façade. Néanmoins, je comprends la préoccupation qui sous-tend l’amendement. Il reflète en fait les réticences des organismes à but non lucratif comme les associations ou les mutuelles à être appelées « entreprises ». Il importe de rappeler qu’au sens de la jurisprudence communautaire, toute structure, quel que soit son statut, est une entreprise dès lors qu’elle a une activité économique. L’esprit de ce projet de loi est bien de faire entrer l’économie sociale et solidaire dans la catégorie de l’entrepreneuriat.

J’en viens à l’amendement CE99. Du fait de leur apport historique au développement du secteur, le Gouvernement a fait le choix de ne pas vérifier l’application concrète des critères énumérés à l’article 1er par les acteurs statutaires que sont les mutuelles, coopératives, associations et fondations. Il propose néanmoins à l’ensemble des acteurs de s’engager dans une démarche volontaire d’exemplarité sociale, afin que le secteur retrouve son rôle d’éclaireur du progrès social. Il déposera d’ailleurs un amendement en ce sens en séance publique.

M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux deux amendements.

La Commission rejette l’amendement CE359.

L’amendement CE99 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE257 de Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic. De plus en plus de filières se développent dans ce qu’il est convenu de désigner sous le vocable d’économie circulaire, qui se fonde sur la transformation de déchets en matières premières. Cet amendement vise à insister sur cette notion de transformation.

Mme la secrétaire d’État. L’économie se définit traditionnellement comme l’ensemble des activités de production de biens et de services. C’était le sens de la rédaction initiale du Gouvernement. Le Sénat a choisi d’y ajouter les activités de distribution, d’échange et de consommation. Ces précisions, comme celle que vous proposez, ne sont juridiquement pas nécessaires pour définir l’économie sociale et solidaire ; elles risquent même d’exclure certaines activités du secteur. La transformation s’analyse comme un mode particulier de production, au sens générique du terme. Je m’en remets cependant à la sagesse de la commission.

M. le rapporteur. Avis favorable. La transformation fait aussi référence à l’économie circulaire et à la capacité qu’ont les entreprises de l’économie sociale et solidaire de se développer dans ce domaine.

Mme Audrey Linkenheld. Je profite de l’occasion pour demander à Mme la secrétaire d’État de nous éclairer sur ce que le Sénat entend par « activités de consommation de biens ».

Mme la secrétaire d’État. C’est la rédaction qu’il a choisie pour désigner les coopératives de consommation.

M. le président François Brottes. Il est difficile de répondre à la place des sénateurs…

M. le rapporteur. Je pense qu’il s’agit en effet des coopératives de distribution.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine les amendements identiques CE367 de Mme Jeanine Dubié et CE389 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Joël Giraud. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 7 en parlant, plutôt que d’activités « de services mises en œuvre », « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Les hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou les structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent en effet se reconnaître dans la formulation d’inspiration industrielle – « production, distribution, échange et consommation » – issue de la première lecture au Sénat.

Mme Audrey Linkenheld. Notre amendement CE389 est identique. Je vais le retirer, car il me semble que nous avons mal interprété le texte du Sénat, qui parle bien d’activités de services.

Mme la secrétaire d’État. Je rejoins Mme Linkenheld. À trop préciser, on risque de finir par exclure. Les services sociaux et médico-sociaux ne constituent qu’une partie des organismes non lucratifs appartenant à l’économie sociale et solidaire. Il convient de conserver une définition suffisamment large du secteur, propre à s’adapter à la diversité de ses acteurs. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait ; il souhaite donc son retrait.

M. le rapporteur. Même avis.

Les amendements sont retirés.

Puis la Commission est saisie de l’amendement CE128 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’article 2 crée une sorte de label « utilité sociale ». Si j’ai bien compris, celui-ci va servir à définir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu à l’article 7 et entre dans la définition des sociétés commerciales pour l’article 1er. Or on l’applique comme critère de définition de l’économie sociale et solidaire aux seules entreprises. Cette distinction selon le statut juridique n’a pas lieu d’être. Dans un souci d’équité, je propose donc d’imposer la condition dite d’utilité sociale aux autres structures – coopératives, mutuelles, fondations et associations loi de 1901. Les structures de l’économie sociale et solidaire n’auront d’ailleurs aucune difficulté à satisfaire à ce critère, qui répond à des objectifs de soutien aux personnes fragiles, de lien social ou de développement durable.

Mme la secrétaire d’État. Nous en revenons au débat initial. Les critères énumérés à l’article 1er sont fondés sur des principes communs, qui ont été dégagés par les acteurs statutaires eux-mêmes. L’application de l’utilité sociale à tous les acteurs revient de facto à exclure les coopératives. Ni les acteurs historiques ni le Gouvernement ne considèrent l’utilité sociale comme un principe transversal de l’économie sociale et solidaire ; or nous souhaitons inclure la totalité des acteurs dans le champ du texte.

M. le rapporteur. Ce sont la gouvernance et les principes statutaires qui définissent les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il importe ensuite de poser des critères pour celles qui ne correspondent pas à ces « canons ». C’est tout le sens des articles 1er et 2.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE206 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement rédactionnel tend à substituer le mot « organismes » à celui de « mutuelles » à l’alinéa 8. C’est en effet celui qu’emploie le code de la mutualité.

Mme la secrétaire d’État. Le code de la mutualité utilise indifféremment le terme de mutuelles et celui d’organismes. Mais le secteur mutualiste tient à mettre en avant ses spécificités, qui sont résumées dans l’appellation de « mutuelles ». Il me semble donc opportun de maintenir ce terme.

M. le rapporteur. Le terme de « mutuelles » est un très beau terme. Il importe de le conserver.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE98 de Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Sont considérées comme appartenant à l’économie sociale et solidaire les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l’article 1er et celles ayant un statut spécifique – fondations, associations, mutuelles, coopératives. Cet amendement précise que les fondations doivent se doter d’une gouvernance démocratique, les sociétés commerciales étant pour leur part contraintes de respecter ces principes.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement a fait le choix d’intégrer de droit les acteurs statutaires au sein de l’économie sociale et solidaire, sans effectuer de tri parmi eux. D’autre part, les fondations sont reconnues à l’échelle communautaire comme appartenant à l’économie sociale, et vous savez que ce cadre s’impose à nous.

M. le rapporteur. Convenons que les fondations ne se consacrent pas à la recherche de bénéfices et ne partagent pas leurs réserves. Il est vrai qu’on ne sait pas très bien qualifier la gouvernance démocratique d’une fondation ; mais a priori, ces organismes ont vocation à être intégrés de plein droit dans l’économie sociale et solidaire.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE368 de Mme Jeanine Dubié est également retiré.

La Commission examine l’amendement CE497 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. Même avis que tout à l’heure pour l’amendement CE493.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE498 du rapporteur est retiré.

Puis la Commission est saisie de l’amendement CE259 de Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic. Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation de la notion d’utilité sociale en la limitant au strict périmètre du projet de loi. Il s’agit d’insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non accessoire, et de se prémunir contre les abus de sociétés qui pourraient prétendre à la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire en se contentant de quelques actions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Mme la secrétaire d’État. L’utilité sociale n’est pas réservée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Quoi que l’on puisse en penser, l’objet premier des sociétés commerciales est de partager les profits réalisés. C’est d’ailleurs ce que dit l’article 1382 du code civil lorsqu’il définit l’entreprise. En revanche, la recherche à titre principal de l’utilité sociale est l’un des critères qui ouvrira droit à l’agrément solidaire rénové, dorénavant conçu comme une sous-catégorie, plus exigeante, de l’article 1er – ce qui répond à votre préoccupation. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE207 de M. François-Michel Lambert.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à intégrer l’utilité sociale et environnementale – et non pas seulement sociale – parmi les conditions que doivent remplir les sociétés commerciales pour faire partie de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. L’utilité sociale, telle qu’elle est définie à l’article 2, prend en compte une dimension environnementale. Il y a donc de l’environnement et du développement durable dans l’économie sociale et solidaire. Pour autant, il n’y pas nécessairement d’économie sociale dans le développement durable et l’environnement. Gardons-nous de laisser penser qu’une start up fabriquant des panneaux solaires, qui a une utilité environnementale, a automatiquement une utilité sociale. Ce ne sera le cas que si elle favorise le lien social, l’inclusion sociale, lutte contre les discriminations ou participe au soutien de publics fragiles. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 2.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. Nous ne parlons pas d’utilité sociale « ou » environnementale, mais d’utilité sociale « et » environnementale. Nous n’enlevons donc rien au texte.

M. le président François Brottes. Cela exclut tout de même toutes les sociétés qui n’ont pas d’objectif environnemental…

Mme Brigitte Allain. Nous allons revoir la rédaction de cet amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE499 du rapporteur est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE97 de Mme Chantal Guittet, CE74 de la commission des affaires sociales, CE337 de M. Denis Baupin, CE184 de M. André Chassaigne, CE260 de M. Jean Grellier, CE500 du rapporteur et CE338 de M. Denis Baupin.

Mme Chantal Guittet. Le texte instaure pour les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire des obligations souples d’utilisation du résultat, qui permettent l’appropriation par les propriétaires de l’entreprise d’une fraction équivalente, au maximum, à 50 % du résultat – puisqu’elles doivent affecter 50 % de ce résultat en report à nouveau et réserves, dont 20 % à une réserve impartageable. Or de nombreuses entreprises commerciales ne se réclamant pas de l’économie sociale et solidaire distribuent aujourd’hui moins de 40 % de leurs résultats à leurs actionnaires. Dans le respect des valeurs fondatrices de l’économie sociale et solidaire, je propose donc de prévoir des règles d’affectation du résultat plus contraignantes, en relevant les réserves non partageables à 50 % au moins des bénéfices de l’exercice et en affectant au report à nouveau au moins 30 % de ces bénéfices.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. L’amendement CE74 concerne les règles de gestion appliquées aux sociétés commerciales. Il propose de préciser que la réserve statutaire a un caractère obligatoire. Nous proposons également de la renommer « fonds de développement », afin d’éviter toute confusion avec la réserve légale obligatoire de 5 %.

M. Denis Baupin. L’amendement CE337 vise à faciliter, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, le développement des structures dédiées aux énergies renouvelables, afin de favoriser la mobilisation de l’épargne populaire en faveur de ces dernières, comme cela se pratique en Allemagne et comme il serait opportun compte tenu de nos moyens budgétaires limités.

Notre régime juridique est néanmoins moins flexible, et donc moins attractif que celui de nos voisins. Or, en matière d’énergies renouvelables, c’est souvent l’investissement de départ qui est coûteux, les coûts de fonctionnement étant, par la suite, beaucoup plus bas. Il serait donc normal d’octroyer à ce secteur des facilités plus importantes. C’est ce que propose notre amendement, afin notamment de renforcer l’attractivité des investissements en faveur des énergies renouvelables.

M. André Chassaigne. L’amendement CE184 tend à renforcer le principe de lucrativité limitée défendu à travers ce texte. L’accueil qui lui sera réservé nous permettra de mesurer le degré de libéralisme de votre projet de loi.

M. Jean Grellier. L’amendement CE260 est de clarification rédactionnelle. Je le retire au profit de celui du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CE500 sert en effet le même objectif.

L’amendement CE260 est retiré.

M. Denis Baupin. L’amendement CE338 complète le CE337 : il vise également à renforcer l’attractivité des investissements dans les énergies renouvelables.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE97 tend à porter les taux de mise en réserve des bénéfices et de report à nouveau, respectivement, à 50 % et à 30 %. En l’état, la combinaison des alinéas 5 et 6, d’une part, et 13 et 14, d’autre part, revient à limiter la distribution des dividendes à 24 % au plus des bénéfices distribuables de l’entreprise : autrement dit, le texte oblige l’entreprise à réinvestir dans son activité les trois quarts de ses bénéfices. Cela nous paraît une exigence suffisante, si l’on souhaite comme le Gouvernement faire de l’économie sociale et solidaire un secteur de développement économique créateur d’emplois. Il faut pour cela attirer des investisseurs, et donc préserver de la souplesse dans le régime juridique. Avis défavorable.

M. le rapporteur. En relevant trop les seuils, on risque d’aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché. L’investissement cessera d’être attractif, y compris pour les actionnaires salariés. Avis défavorable.

L’amendement proposé par la commission des affaires sociales est en revanche satisfaisant car il contribue à consolider l’entreprise. J’y suis donc favorable.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement CE74 précise le caractère obligatoire de la réserve, rebaptisé « fonds de développement ». Il est clair dans l’esprit du Gouvernement que cette réserve a bien ce caractère obligatoire, mais votre proposition, madame Carrey-Conte, vient utilement clarifier ce point. Toutefois, nous souhaiterions conserver le mot « affecté », l’affectation étant le terme consacré en matière de comptabilité.

Il nous semble d’autre part que le principe de l’exclusion des pertes antérieures du calcul du taux de mise en réserve devrait être rapproché de la mention de ce taux, de manière à rendre plus lisibles les modalités de calcul.

M. le président François Brottes. Dans l’amendement CE74, le terme « destiné » est donc remplacé par le terme « affecté ».

L’amendement CE97 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE74 rectifié.

Mme la secrétaire d’État. L’ESS se définit comme un mode d’entreprendre, et non comme une addition d’activités particulières dans des secteurs particuliers. Si les sociétés d’investissement auxquelles se réfère l’amendement CE337 sont mentionnées dans le texte, elles doivent en respecter l’ensemble des critères. Elles ne sont cependant pas obligées d’intégrer l’ESS et peuvent poursuivre leur activité sous le régime de droit commun, si les contraintes que cela impliquerait leur semblent trop lourdes. Le fait d’assouplir le taux de mise en réserve obligatoire pour les seules sociétés d’investissement participatif dans les énergies renouvelables ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Une loi-cadre donne des indications générales et n’a pas vocation à entrer dans les spécificités sectorielles. Avis défavorable.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à favoriser les projets citoyens dans le domaine des énergies renouvelables, secteur dans lequel, contrairement aux autres, les investissements initiaux représentent deux tiers des investissements globaux contre seulement un tiers pour les investissements de fonctionnement. Il importe donc de favoriser la constitution d’un capital de départ. En Allemagne, les bénéfices distribués sont de l’ordre de 5 % du capital investi.

M. le président François Brottes. Nous sommes dans le chapitre Ier du projet de loi, qui définit les principes et le champ de l’économie sociale et solidaire. De telles mesures n’y ont pas forcément leur place.

M. Denis Baupin. Ce n’est pas nous qui avons choisi de traiter des prélèvements et des réserves à cet endroit. Nous déposons nos amendements là où le sujet l’exige !

Chez nos voisins, une dynamique citoyenne a permis l’investissement coopératif dans les énergies renouvelables sans recours aux fonds publics, et j’ai du mal à comprendre que, alors que nous souhaitons impulser une dynamique en faveur de la transition énergétique, nous fassions le choix de renvoyer le financement de ce secteur vers le privé. Nous avons au contraire intérêt à inciter les particuliers qui soutiennent cette démarche à y investir. Or, compte tenu de l’importance des investissements initiaux et du risque important, il est logique, si l’on veut attirer les capitaux, de desserrer les contraintes qui pèsent sur le secteur.

Mme Delphine Batho. J’admets que ces dispositions n’ont pas leur place dans le chapitre Ier, mais, sur le fond, il serait bon qu’un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire inclue des mesures en faveur du financement participatif des énergies renouvelables. Les insérer dans un article spécifique permettrait sans doute de satisfaire les auteurs de l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. Vos arguments sont légitimes, mais un projet de loi sur la transition énergétique est en cours de rédaction. Il constituerait selon moi un cadre mieux adapté à des mesures concernant les activités économiques dans le secteur des énergies renouvelables.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas plus légitime de créer des incitations particulières pour les entreprises de ce secteur que pour celles qui œuvrent dans le domaine médico-social : la création d’une maison de retraite qui offre des services médicaux très spécifiques requiert également des investissements initiaux très lourds, longs à amortir, qui justifieraient qu’on abaisse le taux de réserve obligatoire. Si je comprends vos objectifs, je ne suis donc pas convaincue de la nécessité de créer une catégorie d’entreprises spécifique.

M. le rapporteur. Je partage l’opinion de Mme la secrétaire d’État sur ces approches sectorielles, sachant qu’une association de tourisme qui veut construire un village de vacances doit procéder à des investissements initiaux représentant 40 à 50 % du coût de revient en valeur amortie, et qu’elle a donc, elle aussi, besoin d’une fiscalité adaptée.

On ne peut, dans un article qui encadre de façon générale le régime de répartition des capitaux et de rémunération des titres des entreprises de l’économie sociale, entrer dans des détails sectoriels, à moins de passer en revue l’ensemble des secteurs concernés.

M. le président François Brottes. Je défendrai pour ma part une position médiane. Madame la secrétaire d’État, vous étiez députée il n’y a pas si longtemps et vous vous souviendrez sans doute que les parlementaires détestent qu’ont les renvoie à un texte en préparation, ne sachant jamais dans quels délais il verra le jour. Mieux vaut donc profiter des véhicules législatifs qui passent lorsqu’ils sont adaptés. Quant au risque d’oublier certains secteurs, monsieur le rapporteur, c’est un argument qui ne doit pas pénaliser ceux qui ont fait part de leurs préoccupations. Quoi qu’il en soit, il s’agit de questions qui ne relèvent pas de ce chapitre du projet de loi, mais doivent faire l’objet d’un article additionnel.

Mme la secrétaire d’État. Oublions donc le projet de loi sur la transition énergétique. Cela étant, notre intention n’est nullement d’empêcher le développement des énergies renouvelables dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons au contraire l’encourager, mais nous refusons la logique consistant à créer une exception plus favorable à ce secteur dont l’utilité environnementale est prouvée, mais pas nécessairement son utilité sociale.

Enfin, je ne suis pas persuadée que l’assouplissement du taux de réserve obligatoire soit l’outil le plus incitatif pour les sociétés d’investissement participatif que vise l’amendement. Des incitations fiscales, comme cela se pratique en Allemagne, seraient sans doute plus efficaces.

M. le président François Brottes. Je doute que Bercy soit favorable à un système d’incitations fiscales. D’autre part, si nous élaborons des outils utiles et efficaces, n’importe quel secteur devrait pouvoir s’en saisir.

Mme Audrey Linkenheld. La secrétaire d’État a évoqué dans son introduction le crowdfunding ou financement participatif, et il ne me paraît pas insensé de vouloir encourager ce mode de financement. Savoir s’il faut privilégier les projets à dominante environnementale ou sociale est un débat politique. Il existe déjà dans notre droit des dispositions en faveur de l’investissement participatif, mais peut-être ce projet de loi peut-il nous permettre de les compléter.

Mme la secrétaire d’État. Nous devons en effet poursuivre notre réflexion sur cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique. Quoi qu’il en soit, la détermination d’outils sectoriels n’a pas à figurer dans un article consacré à définir l’économie sociale et solidaire et son périmètre.

M. Denis Baupin. Si Mme la secrétaire d’État approuve l’idée d’un article additionnel reprenant nos amendements, nous acceptons de les retirer.

Les amendements CE337 et CE338 sont retirés.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE184 propose de hausser la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires de 50 % à 70 %. Nous y sommes défavorables, car les trois quarts des bénéfices seront déjà réinvestis dans l’entreprise, ce qui est suffisant si l’on veut maintenir l’attractivité des projets et ne pas freiner l’investissement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne faut pas que les salariés coopérateurs soient conduits à se désintéresser du résultat de leur entreprise.

L’amendement CE184 est retiré.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CE500 me semble satisfait par le texte, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.

La Commission adopte l’amendement CE500.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CE75 de la commission des affaires sociales et CE339 de M. Denis Baupin.

Mme Fanélie-Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. L’amendement CE75 vise à compléter l’alinéa 15, qui interdit le rachat par la société d’actions ou de parts sociales. En effet, ce rachat n’est pas l’unique moyen de liquider le capital investi. Il est également possible d’amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par les pertes. L’amendement prévoit donc d’interdire également ces deux opérations, afin d’encadrer au mieux les règles de gestion auxquelles devront se soumettre les sociétés commerciales souhaitant se réclamer de l’économie sociale et solidaire.

M. Denis Baupin. L’amendement CE339 vise à favoriser les entreprises agréées solidaires en les excluant explicitement de la condition d’interdiction de rachat, afin de leur éviter de se retrouver en situation d’illiquidité.

Mme la secrétaire d’État. Je suis favorable au complément apporté par l’amendement CE75, pour la raison donnée par Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement CE339 propose d’exonérer les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) des interdictions posées à l’alinéa 15, qui visent à empêcher l’enrichissement indu des associés et des investisseurs extérieurs. Rien ne justifie une telle disposition, ces règles étant protectrices.

Selon l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE75.

Selon l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE339.

Puis elle examine l’amendement CE382 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Cet amendement vise à garantir le caractère permanent de l’application des valeurs et de l’éthique de l’ESS par les entreprises n’appartenant pas au périmètre historique de l’économie sociale et solidaire, en exigeant leur immatriculation auprès de l’autorité compétente, qui la leur accordera en liaison avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. À un régime d’autorisation préalable, le Gouvernement préfère un régime déclaratif simple. Ce souhait découle de la volonté du Président de la République de simplifier la vie des entreprises, en réponse à une demande très forte de l’ensemble des acteurs économiques.

J’ajoute que l’expression « en lien avec » ne me paraît pas assez précise pour caractériser le rôle que joueraient les CRESS dans ce processus d’immatriculation préalable. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis. Il ne faut pas alourdir la tâche des CRESS.

L’amendement CE382 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE369 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il est proposé de dénommer les sociétés commerciales visées au 2° de l’article « entreprises de l’économie sociale et solidaire » pour les distinguer des organismes de l’ESS, cela afin d’éviter des confusions entre le secteur privé non lucratif et le secteur privé de statut commercial.

Mme la secrétaire d’État. Selon votre proposition, seules les sociétés commerciales seraient dénommées « entreprises de l’économie sociale et solidaire », alors que le but de l’article 1er est précisément de réunir l’ensemble des acteurs de la famille de l’économie sociale et solidaire sous une dénomination commune. En adopter de différentes en fonction du statut commercial pourrait laisser penser qu’il y a de bons et de mauvais membres au sein de la famille. Le Gouvernement s’est refusé à opérer une telle distinction, conformément d’ailleurs à l’histoire de l’économie sociale et solidaire mais aussi à la réglementation et à la jurisprudence communautaires en ce domaine.

M. le rapporteur. Même avis. Créer une nouvelle catégorie ajouterait de la confusion. Pour prétendre à rejoindre le secteur de l’économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent déjà respecter une multitude de critères.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement. Mais dans le domaine de l’hébergement des personnes âgées par exemple, il y a tout de même une différence entre un EHPAD à caractère commercial et un EHPAD à caractère associatif.

L’amendement CE369 est retiré.

L’amendement CE370 de Mme Jeanine Dubié est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE501 du rapporteur, faisant l’objet du sous-amendement CE665 de Mme Fanélie Carrey-Conte.

M. le rapporteur. Cet amendement de simplification rédactionnelle modifie l’alinéa 16, ce qui conduit à supprimer les alinéas 18 et 19, devenus inutiles.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales avait adopté un amendement CE76 visant à ce que la conformité des statuts des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire soit contrôlée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu’à chaque éventuelle modification ultérieure. Situé à l’alinéa 18, il tombera si celui du rapporteur est adopté. C’est pourquoi je le reprends à titre personnel sous forme de sous-amendement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

La Commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE76 de la commission des affaires sociales tombe.

La Commission examine l’amendement CE100 de Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement vise à ce que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) rendent un avis avant l’immatriculation des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire. Ce contrôle a priori me paraît moins lourd qu’un contrôle a posteriori.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement a souhaité instituer un régime de déclaration. Le régime d’autorisation que vous proposez irait à l’encontre de notre objectif de simplification. Le contrôle permanent de la conformité des statuts des entreprises de l’économie sociale et solidaire est inhérent aux principes mêmes de celle-ci. Votre proposition se traduirait par un parcours du combattant pour les sociétés commerciales souhaitant rejoindre le secteur de l’économie sociale et solidaire et pourrait nuire à l’attractivité de ce dernier. Le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le rapporteur. Même position. Grâce à l’amendement que nous venons d’adopter, sous-amendé conformément au souhait de la commission des affaires sociales, les greffes seront déjà chargés de vérifier la conformité des statuts. Veillons à ne pas noyer les CRESS sous des tâches administratives de contrôle alors qu’on leur demande plutôt d’animer et de coordonner les stratégies de l’économie sociale et solidaire.

Mme Chantal Guittet. Il est alors contradictoire à l’article 4 de confier aux CRESS le pouvoir de vérifier la qualité des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

M. le rapporteur. Il s’agit là d’un contrôle a posteriori. C’est seulement dans le cas où elles constatent qu’une entreprise n’agit pas conformément aux critères de l’économie sociale et solidaire que les CRESS se saisissent.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE609 de la commission des lois et l’amendement CE262 de Mme Chantal Guittet.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Nous attachons une grande importance à cet amendement débattu ce matin en commission des lois. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, une fois immatriculée au registre du commerce, une société commerciale de l’économie sociale et solidaire pourrait à vie faire état de sa qualité d’entreprise de ce secteur – sauf à ce que les dispositions prévues à l’article 4 trouvent à s’appliquer. Nous proposons qu’il soit vérifié tous les cinq ans, sur dossier, que ces sociétés respectent toujours les conditions leur permettant de faire état de cette qualité.

Mme Pascale Got. Notre amendement vise lui aussi à contrôler périodiquement que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d’éligibilité au statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Au-delà même de la lourdeur du dispositif proposé, que toute modification des statuts s’accompagne obligatoirement d’un dépôt modificatif au greffe du tribunal de commerce constitue en soi une garantie suffisante. Enfin, la disposition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les sociétés commerciales et les associations du secteur.

M. le rapporteur. Je propose que d’ici à l’examen du texte en séance publique, nous réfléchissions avec le Gouvernement au principe d’une charte de l’économie sociale et solidaire – dont l’article 2 bis, qui a été supprimé, posait le principe. Sans aller jusqu’à exiger une vérification périodique des statuts des entreprises, cela permettrait de s’assurer qu’elles respectent bien les valeurs et les bonnes pratiques qui fondent l’économie sociale et solidaire.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si le rapporteur a saisi l’esprit de mon amendement, en revanche Mme la secrétaire d’État, que je remercie certes d’être présente parmi nous ce soir dans les circonstances que l’on sait, est un peu expéditive lorsqu’elle invoque une lourdeur supposée, alors que nous demandons simplement que les sociétés commerciales redéposent tous les cinq ans une déclaration au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il soit possible de vérifier qu’elles remplissent toujours les critères de l’économie sociale et solidaire. Quoi de plus simple ? Cela étant, nous sommes d’accord pour retravailler ce point d’ici à l’examen en séance publique.

Mme Audrey Linkenheld. Si la procédure que vous proposez, monsieur Cavard, était aussi légère que vous le dites, les conditions n’auraient pas à en être définies par décret, comme le prévoit votre amendement. Si un décret est nécessaire, c’est que cela ne coule pas de source !

M. le président François Brottes. Le rapporteur invite à retravailler d’ici à la séance publique. Le Gouvernement est-il susceptible de changer de position ?

Mme la secrétaire d’État. Je suis désolée, monsieur Cavard, si le terme de « lourdeur » vous a choqué. Ajouter une nouvelle obligation à celles qui existent déjà pour les sociétés commerciales, et d’ailleurs uniquement pour elles, pourrait être vécue par elles comme une contrainte administrative supplémentaire. Leurs organes dirigeants, comme aussi leurs commissaires aux comptes, ont l’obligation juridique de vérifier que l’exercice de leur activité est bien conforme à leurs statuts. En cas de non-conformité avérée, les CRESS pourront ester en justice, comme prévu à l’article 4. Cela est suffisant. Enfin, je le redis, ce serait introduire une distorsion de concurrence, notamment par rapport aux associations à but lucratif, susceptible d’être censurée par le juge constitutionnel.

Cela étant, je ne suis pas fermée à la discussion d’ici à la séance publique.

Les amendements CE609 et CE262 sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE208 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Sans souhaiter, madame la secrétaire d’État, introduire de complexité, nous demandons par cet amendement que la parité entre les femmes et les hommes soit assurée dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. Celles-ci ne sont pas exonérées du régime de droit commun en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes. La loi récemment adoptée introduit certaines contraintes nouvelles, notamment en matière de gestion du personnel, qui s’appliqueront à elles comme à toutes les entreprises. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques. Au contraire, la force symbolique et politique du principe de parité pourrait en être amoindrie. En revanche, une déclaration de principes a été évoquée avec les acteurs du secteur, déclaration qui pourrait se transformer en un guide des bonnes pratiques ayant une force juridique plus contraignante. L’idée pourrait en être introduite par voie d’amendement en séance publique et l’exigence de parité pourrait figurer dans ce guide. Je vous invite à poursuivre la discussion sur ce point.

M. le rapporteur. Ce guide de bonnes pratiques, qui s’attacherait aux aspects qualitatifs, pourrait en effet intégrer l’objectif de parité et d’égalité entre femmes et hommes tout en répondant à certaines des préoccupations de M. Cavard.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CE399 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à étendre aux entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire les exceptions au principe d’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif prévues à l’article L. 8241-1 du code du travail, et dont peuvent aujourd’hui bénéficier les organisations syndicales, les associations d’employeurs ou encore certaines associations sportives.

Mme la secrétaire d’État. Rien, ni en droit ni en fait, ne saurait justifier que l’on puisse, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, déroger à des dispositions du code du travail visant à protéger les salariés, surtout au moment où nous négocions un guide de bonnes pratiques dans lequel l’exemplarité sociale sera mise en exergue.

M. le rapporteur. Même avis. Je ne vois pas où est le problème que vous soulevez, madame Linkenheld. Le prêt de main-d’œuvre n’est pas interdit s’il s’opère en toute transparence et s’effectue sans marge.

Mme Audrey Linkenheld. Il ne s’agit absolument pas d’assouplir le code du travail ni d’amoindrir la protection des salariés, mais plutôt de faciliter la vie des entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire. Sous certaines conditions, posées par l’article L.8241-1 du code du travail, comme la facturation des salaires, des cotisations sociales et des frais professionnels, les organisations syndicales, les associations d’employeurs et les associations sportives peuvent aujourd’hui recourir à du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Mais la répercussion d’autres charges, pourtant réelles, comme les frais de gestion administrative, n’est pas prévue, ce qui interdit à certaines associations, notamment culturelles, ou à certaines structures coopératives ou mutualistes de recourir à un tel prêt de main-d’œuvre, alors qu’elles aimeraient aussi pouvoir le faire – bien entendu avec le même encadrement que celui aujourd’hui prévu par le code du travail. L’objectif est de faciliter la mutualisation des moyens humains, certainement pas d’ouvrir la voie à une exploitation des salariés.

Mme la secrétaire d’État. Je comprends mieux l’objectif recherché. Je vois cependant deux obstacles à l’adoption de cet amendement. D’une part, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont, comme toutes les entreprises, obligation de négocier avec les partenaires sociaux. Introduire par voie d’amendement une dérogation au code du travail contreviendrait à la méthode de la négociation sociale voulue par le Gouvernement. Ensuite, assouplir les conditions du prêt de main-d’œuvre pour l’ensemble des entreprises de la grande famille de l’économie sociale et solidaire, y compris donc pour les sociétés commerciales à but lucratif, pourrait menacer la protection des salariés. Nous avons évoqué tout à l’heure le risque potentiel d’une trop grande porosité entre le secteur de l’économie sociale et solidaire et le secteur commercial. Une disposition comme celle que vous proposez accroîtrait ce risque.

M. le rapporteur. Rien n’interdit, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire non plus que dans les autres secteurs, le prêt facturé de main-d’œuvre si l’ensemble des coûts – salaires, charges sociales et, madame Linkenheld, frais de traitement administratif – est facturé en toute transparence et qu’aucune marge n’est réalisée à l’occasion de ce prêt. Votre amendement ne se justifie donc pas.

Mme Audrey Linkenheld. Ce n’est pas mon avis. Je le retire toutefois pour l’heure, mais je le redéposerai en séance après peut-être en avoir exclu les sociétés commerciales même si, je le redis, il n’est pas question de revenir sur le principe d’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif.

L’amendement CE399 est retiré.

Article 2
Définition des entreprises recherchant une utilité sociale

1.  Le dispositif proposé

Selon le guide pratique (21) élaboré par le Réseau des Territoires pour l’Économie Solidaire (RTES) et l’Association des Régions de France (ARF) - en partenariat avec la Caisse des Dépôts et avec l’appui technique de l’Agence de valorisation des initiatives socio-économique (AVISE) - l’utilité sociale renvoie à une vision multi-dimensionnelle de la valeur créée, bien au-delà de la valeur monétaire sur laquelle se fonde nos économies.

L’introduction de cette notion dans le corpus juridique de l’économie sociale découle d’un arrêt du Conseil d’État (22) considérant que les critères de non-lucrativité et de gestion désintéressée ne suffisent pas à une association pour bénéficier de l’exonération fiscale : l’association doit faire, en plus, la preuve de l’utilité sociale de son activité. De fait l’utilité sociale est au cœur des réflexions du monde associatif et le Conseil national de la vie associative (CNVA) y a consacré de nombreux travaux. Pour de nombreux acteurs de l’économie sociale, l’utilité sociale est un concept clé qui doit permettre de renouveler la notion de richesse économique, il s’agit tout particulièrement d’une démarche à l’échelon régional sous l’égide de l’ARF et de l’AVISE (23).

L’économiste Jean Gadrey a proposé une définition particulièrement large de l’utilité sociale : « Est d’utilité sociale l’activité d’une organisation de l’économie sociale qui a pour résultat constatable et, en général, pour objectif explicite, au-delà d’autres objectifs éventuels de production de biens et de services destinés à des usagers individuels, de contribuer à la cohésion sociale (notamment par la réduction des inégalités), à la solidarité (internationale, nationale ou locale : le lien social de proximité) et à la sociabilité, et à l’amélioration des conditions collectives du développement humain durable (dont font partie l’éducation, la santé, l’environnement et la démocratie). » (24)

Le projet de loi dispose que « sont considérées comme poursuivant un objectif d'utilité sociale, au sens de la présente loi, les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des deux conditions suivantes :

« 1° elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l'entreprise ;

« 2° elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable. »

Cette première définition met donc l’accent sur quatre types d’activités que sont le soutien aux publics fragiles, le développement du lien social, la recherche de la cohésion territoriale et le développement durable. On peut noter que cette définition est assez proche de celle proposé en 2001 par Alain Lipietz (25) qui distinguait alors trois dimensions de l’utilité sociale :

– l’utilité écologique (les actions en direction de l’environnement, bien collectif) ;

– l’utilité sociale comme « action en faveur des pauvres » ;

– l’utilité sociale relevant du « halo sociétal » (recréation des liens sociaux).

Il convient de souligner que la recherche d’une utilité sociale fait également partie des conditions à remplir pour les sociétés commerciales souhaitant appartenir à l’ESS qui figurent à l’article 1er ainsi que de celles à satisfaire pour prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’article 7.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis. Au-delà de précisions rédactionnelles, l’amendement apporte plusieurs modifications importantes à la rédaction initiale du projet de loi :

• il précise que les personnes en situation de fragilité le sont particulièrement en raison de leur état de santé ou de leurs besoins d'accompagnement social ou médico-social ;

• il ajoute la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques comme objectif relevant de l’utilité sociale ;

• il retire au fait de concourir au développement durable son caractère de critère à part entière pour en faire un critère subordonné à l’existence d’un lien avec l’un des objectifs précités.

• examen en séance

Le Sénat a adopté un amendement présenté par le Gouvernement introduisant la notion de lutte contre les exclusions à l’appui de celle contre les inégalités.

3.  La position de votre rapporteur

La définition de l’utilité sociale constitue un discriminant fort pour structurer les acteurs de l’ESS ; elle doit être à la fois exhaustive et précise. La rédaction adoptée par le Sénat qui combine deux critères principaux et un critère subsidiaire permet de hiérarchiser les domaines d’intervention en lien avec l’ESS. Votre rapporteur souhaite toutefois que soit intégrée la lutte contre les exclusions et les inégalités dans le champ culturel, ce qui recouvre les problématiques en matière d’éducation, d’alphabétisation mais aussi d’accès à la culture pour tous ainsi qu’aux activités sportives ou de loisir.

*

* *

La Commission examine, en présentation commune, l’amendement CE102 de Mme Chantal Guittet, les amendements identiques CE209 de Mme Michèle Bonneton et CE371 de Mme Jeanine Dubié, l’amendement CE417 de M. François-Michel Lambert et l’amendement CE210 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Chantal Guittet. Mon amendement apporte une précision à la rédaction de l’alinéa 1 qui pourrait laisser penser qu’il existe trois types d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE209 vise à substituer au mot « recherchant » le mot « poursuivant ».

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE371 est identique.

Mme Michèle Bonneton. Les notions d’utilité sociale et d’utilité environnementale étant intimement liées, l’amendement CE417 vise à les associer dans le présent texte.

Quant à l’amendement CE210, il précise la rédaction de façon que la qualification d’entreprise de l’économie sociale et solidaire soit clairement réservée à celles qui respectent les critères définis à l’article 1er.

Mme la secrétaire d’État. Madame Guittet, je ne partage pas votre lecture de l’article 2. Celui-ci ne crée pas de catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais ne fait que définir l’utilité sociale. Aucune confusion n’est possible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement et vous invite à le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement CE102 est retiré.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse en revanche sur les amendements CE209 et CE371. Les mots « recherchant » et « poursuivant » ne sont-ils pas synonymes dans le contexte ?

M. Joël Giraud. Pas du tout. Il y a un monde entre rechercher et poursuivre un objectif ! Poursuivre une utilité sociale établit cette dernière, ce qui n’est pas le cas de la rechercher simplement.

Mme Michèle Bonneton. Je partage cet avis. Écrire « poursuivant » au lieu de « recherchant » donne un caractère à la fois plus impératif et plus offensif.

Mme la secrétaire d’État. Vos arguments ont convaincu le Gouvernement qui est finalement favorable à ces amendements.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte les amendements identiques CE209 et CE371.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement CE417 auquel il est défavorable.

M. le rapporteur. Pour les associations, l’utilité sociale constitue un concept défini et distinctif ; il n’y a pas lieu de faire intervenir la dimension environnementale.

Mme Brigitte Allain. Elle est pourtant constitutive de l’utilité sociale. Il est vrai qu’il aurait été préférable que notre amendement comporte un « et » plutôt qu’un « ou », pour faire référence à « l’utilité sociale ou environnementale ».

Mme la secrétaire d’État. Dans la conception de l’utilité sociale retenue par le projet de loi, le social n’exclut pas l’environnemental alors que l’environnemental exclut le social.

Mme Brigitte Allain. Nous sommes en désaccord sur ce point, mais nous allons retravailler cet amendement.

L’amendement CE417 est retiré.

Mme la secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement CE210 car l’utilité sociale n’est pas réservée aux seules « entreprises de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er du projet de loi ». D’autres entreprises peuvent être utiles socialement sans respecter les critères énoncés dans cet article, notamment ceux relatifs à la gestion et, en particulier, à la gouvernance démocratique. Je demande à ses auteurs de retirer l’amendement.

Mme Michèle Bonneton. À mon sens, il est nécessaire de préciser que les entreprises concernées par l’article 2 sont bien celles de l’économie sociale et solidaire, telles que définies à l’article 1er.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE210.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements rédactionnels CE502 et CE503, tous deux du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. Pour les motifs que j’ai déjà invoqués contre des amendements semblables à l’article 1er, je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La Commission est saisie des amendements identiques CE77 de la commission des affaires sociales et CE211 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise tout d'abord à mettre en avant, dans les missions susceptibles d'être assurées par les entreprises considérées comme poursuivant une utilité sociale, la lutte contre les inégalités. Il cite ensuite, parmi ces inégalités, les inégalités culturelles qui demeurent un puissant facteur de clivage au sein de la société française. Il prévoit enfin que les entreprises poursuivant une utilité sociale peuvent également avoir pour objet social l'éducation à la citoyenneté, et mentionne à cet égard l'éducation populaire absente du projet de loi.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE610 de la commission des lois, CE504 du rapporteur, CE212 de Mme Michèle Bonneton, CE1 de la commission du développement durable, CE17 de la commission des affaires étrangères, et CE213 de Mme Michèle Bonneton.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’amendement CE610 précise, d’une part, ce que nous entendons par « développement durable » en citant ses quatre piliers, économique, social, environnemental et participatif. Il met fin, d’autre part, à la hiérarchie induite par l’alinéa 4 introduit au Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, les entreprises concourant au développement durable ne seraient considérées comme étant d’utilité sociale que « sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés » aux alinéas 2 et 3. Nous proposons de supprimer cette réserve.

L’amendement rédactionnel CE504 du rapporteur est retiré.

Mme Michèle Bonneton. Je retire mon amendement CE212 car je lui préfère celui de la commission des lois.

L’amendement CE212 est retiré

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’année 2013 a été marquée par le débat national sur la transition énergétique. À cette occasion, de nombreuses propositions ont été émises qui seront l’objet de discussions ultérieures de notre assemblée dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition énergétique. Il est toutefois possible de commencer à les traduire dans la loi dès maintenant.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont en effet un vecteur idéal de la transition énergétique. Au travers d’une gouvernance éthique et d’objectifs solidaires et sociaux, un certain nombre d’entre elles ont déjà fait le choix de se tourner vers les énergies d’avenir. L’amendement CE1 vise à inscrire explicitement l’objectif de concours à l’effort national de transition énergétique dans les facteurs permettant la reconnaissance de l’utilité sociale.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. J’ai évoqué lors de la discussion générale la nécessité de prendre en compte la solidarité internationale dans la notion d’utilité sociale. Le quatrième alinéa de l’article 2 me paraît être le seul endroit où il soit possible d’introduire cette dimension particulière. D’où l’amendement CE17.

Mme Michèle Bonneton. Parce que les approches du développement durable peuvent différer, il est bon de préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » grâce à la notion plus aboutie de « préservation des biens communs ». C’est le sens de l’amendement CE213.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement CE610. S’il n’est pas opposé à la précision relative aux quatre piliers du développement durable, qui peut être utile, il considère que la notion d’« espaces en fragilité », qui n’est définie par aucun texte, rendrait la notion d’utilité sociale plus complexe en introduisant un critère peu opportun.

Nous souhaitons que l’utilité sociale reste définie dans le projet de loi par la destination d’activités s’adressant à des personnes en situation de fragilité, ou par des objectifs en faveur du lien social ou du renforcement de la cohésion territoriale. Afin de préserver la cohérence du texte, je demande le retrait de l’amendement.

M. le rapporteur. Même avis. Le renvoi au deuxième et au troisième alinéa de l’article permet de retrouver de nombreuses dimensions du développement durable.

M. le président François Brottes. Sur la forme, monsieur Cavard, je me permets de vous suggérer de corriger votre amendement en supprimant sa deuxième phrase : « En conséquence, elles démontrent une utilité dans le soutien qu’elles apportent aux espaces en fragilité. » Une telle considération relève plus d’un exposé sommaire que de la loi.

Mme Michèle Bonneton. La première phrase de l’amendement CE610 reste cependant essentielle. Il serait regrettable que l’intérêt environnemental, économique, social et participatif de l’ESS ne soit pas inscrit dans le projet de loi.

Mme la secrétaire d’État. La notion de développement durable est bien mentionnée dans le quatrième alinéa tel qu’il est actuellement rédigé. Le Gouvernement ne s’opposera pas à l’introduction d’une précision concernant les quatre dimensions citées dans l’amendement CE610, mais il refuse que soit supprimé le respect des critères énumérés aux alinéas 2 et 3.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’un des objectifs de l’amendement consistait à placer les alinéas 2, 3 et 4 au même niveau, ce que le Gouvernement refuse. Il s’agit d’affirmer que le développement durable a, de fait, une utilité sociale, qui n’est pas conditionnée par d’autres critères en termes de publics ou de territoire. Cette mention ne remet pas la cohérence du projet de loi en cause, et n’a rien à voir avec les entreprises solidaires d’utilité sociale.

M. le rapporteur. Si nous ne faisions plus référence aux alinéas 2 et 3 dans l’alinéa 4, n’importe quelle entreprise qui concourrait au développement durable pourrait se réclamer de l’économie sociale. Les critères relatifs à l’utilité sociale, aux publics, au lien social, aux exclusions ou à la cohésion territoriale doivent être maintenus. Il ne faut pas séparer des caractéristiques qui sont complémentaires au regard de l’utilité sociale. Sans cela, les hôtels Ibis du groupe Accor qui militent en faveur du développement durable en proposant à leurs clients de décider si leur linge de toilette doit être remplacé tous les jours pourraient répondre aux critères de l’article 2 !

Mme Michèle Bonneton. Tout dépend de la définition du développement durable. La référence aux dimensions économique, sociale, environnementale et participative empêchera les hôtels Ibis de satisfaire les critères de l’article 2.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je note que « les personnes en situation de fragilité » de l’alinéa 2 ne sont pas mieux définies dans la loi que les « espaces en fragilité » de mon amendement.

Monsieur le rapporteur, notre intention n’est évidemment pas d’inclure les chaînes hôtelières dans le champ de l’article 2. Si le Gouvernement acceptait que je travaille avec vous afin de trouver un compromis pour supprimer la hiérarchie entre objectifs sociaux et solidaires, et objectif de développement durable, je serais prêt à retirer l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. L’objectif poursuivi par M. Cavard me semble remettre trop fondamentalement en cause la définition de l’utilité sociale retenue par le projet de loi pour que je me prononce positivement. Il a été choisi d’inclure potentiellement l’utilité environnementale dans le champ de l’utilité sociale sans que cela soit fait systématiquement. Le Gouvernement s’en tient à sa position.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, l’exemple de l’hôtel que vous citez ne tient pas : selon le premier alinéa de l’article 2, l’objet social des entreprises concernées doit satisfaire à titre principal aux conditions énoncées aux alinéas 2, 3 et 4. Souhaitons-nous qu’une entreprise dont l’objet social à titre principal consiste à concourir au développement durable soit impérativement soumise par ailleurs aux critères des alinéas 2 et 3 pour être considérée comme poursuivant une utilité sociale ?

Pour ma part, je regrette que le mot « environnemental » ne soit pas inscrit dans la loi. La notion diffère de celle de développement durable qui, à mon sens, est devenue fourre-tout. En tout état de cause, il me paraît important que la préoccupation écologique figure en tant que telle dans le projet de loi. Si l’on s’en tient aux notions « d’environnement et d’écologie », il serait compréhensible d’imposer des critères sociaux tels que ceux qui figurent dans les alinéas 2 et 3. Si l’on utilise plutôt la notion de « développement durable » qui englobe déjà l’environnement et le social, la référence à d’autres critères me paraît inutile.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je maintiens l’amendement dont j’accepte toutefois de supprimer la dernière phrase : « En conséquence, elles démontrent une utilité dans le soutien qu’elles apportent aux espaces en fragilité. »

La Commission rejette l’amendement CE610 ainsi rectifié.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement CE1.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. Je suis également favorable à l’amendement CE17, relatif à la solidarité internationale. Il conviendra toutefois de s’assurer de la cohérence rédactionnelle de cette insertion et de celle de l’amendement précédemment adopté.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement

L’amendement CE213 est retiré.

La Commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La Commission examine l’amendement CE101 de Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Le statut d’entreprise de l’ESS ouvrant droit à des contreparties financières, il paraît normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. Cet amendement étend à l’ensemble des familles de l’ESS le principe de la révision tous les cinq ans, tel qu’il est prévu pour les coopératives, afin de vérifier que les engagements pris sont toujours respectés.

Je crains que le Gouvernement ne considère que ce dispositif ne soit trop lourd ; il me semble toutefois juste que les mutuelles, les associations, les fondations et les sociétés commerciales soient soumises à cette obligation.

Mme la secrétaire d’État. Vos craintes, madame Guittet, ne sont pas sans fondement : la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises est bien réelle. De plus, chaque famille ayant ses spécificités, il semble difficile de créer une révision à la fois générale et adaptée. De nombreuses familles statutaires sont déjà soumises à des règles exigeantes de transparence et à des contrôles, notamment de la part des commissaires aux comptes et des organes dirigeants. Ces éléments appartiennent d’ailleurs souvent à l’ADN des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Il me semble difficile d’accepter la création d’un régime de révision commun à toutes les entreprises de l’ESS.

M. le rapporteur. Les associations qui constituent collectivement le premier employeur de l’ESS ne sont pas soumises à une procédure de révision. Même si nous adoptions l’amendement, 80 % à 90 % de l’économie sociale et solidaire continuerait donc de n’être assujettie à aucune forme de révision.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE350 de Mme Audrey Linkenheld, et CE383 de M. Joël Giraud.

Mme Audrey Linkenheld. Il est proposé que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, mentionné à l’article 3 du projet de loi, rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par exemple sous forme d’une charte, à laquelle les entreprises de l’ESS adhéreraient librement. Cette déclaration serait homologuée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, qui prendrait le relais du conseil supérieur si ce dernier faisait défaut pour rédiger ce document.

M. Joël Giraud. Ces amendements reprennent le dispositif introduit en commission au Sénat à l’article 2 bis, mais supprimé en séance publique, visant à mettre en place une déclaration de principe des entreprises de l’ESS. À défaut d’une procédure coercitive, l’adhésion volontaire des acteurs donnerait naissance à une sorte de gentleman’s agreement et constituerait un engagement fort.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement réfléchit actuellement avec les acteurs concernés à la meilleure manière de consacrer dans la loi un engagement en matière d’exemplarité sociale. On voit mal comment des acteurs prônant des principes d’exemplarité refuseraient de se les appliquer à eux-mêmes. Je partage la volonté des auteurs des amendements qui souhaitent que le secteur de l’ESS retrouve son rôle d’éclaireur du progrès social. Le guide des bonnes pratiques, qu’ils appellent de leurs vœux, pourrait inclure des principes relatifs au dialogue social, à la territorialisation des emplois, à l’égalité professionnelle ou au respect de la parité.

La discussion en cours sur ce sujet n’étant pas encore totalement achevée, je m’engage à déposer, avant l’examen du projet de loi en séance, un amendement instituant un guide des bonnes pratiques d’exemplarité sociale dont j’estime que, contrairement à la déclaration de principe envisagée, il devrait avoir une portée obligatoire. Il pourrait également donner aux salariés un droit d’information obligatoire à l’occasion de l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. Je vous demande en conséquence de bien vouloir patienter d’ici à la séance publique et de retirer vos amendements.

M. le président François Brottes. Les amendements CE350 et CE383 sont-ils retirés ?

Mme Audrey Linkenheld. Je me félicite de l’engagement de Mme la secrétaire d’État, mais j’aurais aimé entendre M. le rapporteur, pour avoir l’assurance que la concertation se poursuivra avec les parlementaires comme avec les acteurs de l’ESS. Les débats en séance s’en trouveraient facilités. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement s’engage à associer les parlementaires à la concertation.

M. le rapporteur. Il faut donner acte à Mme Linkenheld de son insistance sur cet aspect important. L’économie sociale et solidaire ne se résume pas à des questions statutaires : elle implique aussi des comportements, qui seraient plus à leur place dans le « droit mou » – charte ou guide par exemple.

Les amendements CE350 et CE383 sont retirés.

Article 2 bis
Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de son rapporteur, M. Marc Daunis, la commission a adopté un amendement portant article additionnel donnant compétence au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire pour rédiger une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire à laquelle celles-ci adhèrent librement.

Cette déclaration, qui doit être homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, définit les engagements pris, au-delà des obligations légales et réglementaires applicables le cas échéant, par les entreprises adhérentes, sous la forme d’objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.

Ce nouvel article a été supprimé lors de l’examen en séance à la suite de l’adoption, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de suppression présenté par M. Jacques Mézard et ses collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur souhaite qu’un dispositif fixant des objectifs ambitieux en termes de gouvernance, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’écart raisonnable des rémunérations puisse figurer dans la loi. La compétence pour élaborer un tel dispositif, qui ne doit pas nécessairement prendre la forme déjà usitée d’une Charte, doit appartenir au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

*

* *

La Commission examine les amendements identiques CE103 de Mme Chantal Guittet et CE214 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Chantal Guittet. Je retire mon amendement, similaire à celui dont nous avons parlé, et auquel je m’associerai.

Mme Michèle Bonneton. Je retire mon amendement aussi, pour les mêmes raisons.

Les amendements CE103 et CE214 sont retirés.

La Commission adopte l’article 2 bis sans modification.

Chapitre II
Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire

Section 1
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Article 3
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé

Le conseil supérieur de l'économie sociale a été créé par un décret du 13 février 2006, complété par un décret du 10 juillet 2006 qui précise ses missions, son organisation et son fonctionnement. Présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, ce conseil a pour mission d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.

Il dispose de compétences consultatives sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, propose les mesures destinées à favoriser le développement et contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations. Il comporte 35 membres.

La dénomination du conseil a été modifiée par un décret en date du 20 octobre 2010, le conseil a changé de nom pour devenir le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS).

Sans modifier les missions assignées au conseil, ce décret prévoit la mise en place de trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il a étendu à 45 le nombre de ses membres, outre son président qui est le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale

Le présent article porte au niveau législatif la création du CSESS. Il confirme dans son I que le conseil est chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics et le place auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Le II instaure une obligation de consultation du CSESS sur les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l'économie sociale et solidaire. Le décret du 12 juillet 2006 prévoyait seulement la possibilité de le consulter. On peut s’interroger sur la pertinence de limiter le champ de la compétence consultative du CSESS aux seuls textes portant sur les dispositions communes à l’économie sociale et à l’économie solidaire alors que le projet de loi unifie ces deux notions.

En application du III, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil seront définies par décret. Le même décret précisera en particulier les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les hommes et les femmes.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux importants amendements.

Le premier, présenté par M. Roland Courteau, a pour but d’étendre la compétence consultative du conseil aux projets relatifs à l'entrepreneuriat social, qui fait l'objet d'une reconnaissance et d'une réglementation au niveau européen ;

Le second, présenté par Mme Aline Archimbaud et M. Joël Labbé, permet au conseil de se saisir lui-même de toute question relative à l'économie sociale et solidaire.

• Examen en séance

Le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Jacques Mézard, sous amendé par le Gouvernement, plaçant le conseil auprès du Premier ministre et confiant la présidence au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire afin de fixer les mêmes règles pour le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire que pour les institutions à vocation interministérielles équivalentes, comme le Conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.

À l’initiative de M. Le Cam, de Mme Schurch et des membres du Groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a précisé la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, afin de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité femme/homme.

3.  La position de votre rapporteur

Le conseil supérieur de l’ESS a vocation à être un organe de concertation et de réflexion regroupant les différents acteurs ainsi que des représentants de l’État, du Parlement, du CESE et des collectivités territoriales. Votre rapporteur souhaite que cet organe, qui existe d’ores et déjà mais avec une périodicité des réunions espacée, puisse prendre une nouvelle dimension en contribuant à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de l’ESS et en s’attachant notamment à la promouvoir auprès des jeunes.

*

* *

La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE506 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE18 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L’amendement tend à préciser que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire assure un dialogue avec les pouvoirs publics « nationaux et européens ». La commission européenne de ce conseil assume déjà cette mission, mais il me semble important de la graver dans la loi.

Mme la secrétaire d’État. La précision me semble d’autant plus utile que l’Union se saisit de plus en plus des sujets d’économie sociale et solidaire. Le Conseil supérieur a vocation, en ce domaine, à porter la voix de la France au niveau européen.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE507 du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. En dépit de ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement ne me semble pas seulement rédactionnel : il aurait un impact sur la nature même du texte. Je vous invite donc à le revoir d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE23 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à insérer, après la première phrase de l’alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations de l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l’évolution de la prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans le droit de l’Union européenne et ses politiques. »

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui poursuit des objectifs légitimes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE353 de Mme Audrey Linkenheld est retiré.

La Commission passe à l’amendement CE24 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il s’agit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant. »

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE508 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans un souci de cohérence, cet amendement regroupe les dispositions de l’article 3 bis, relatives à la promotion de l’économie sociale auprès des jeunes, au sein de l’article 3, consacré au Conseil supérieur de l’ESS.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE509 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que le conseil supérieur, organe de réflexion et de prospective, « contribue à la définition tous les trois ans d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire ».

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est attaché à l’idée d’une consultation régulière de ce conseil, qui doit veiller à la qualité du dialogue entre les acteurs et les pouvoirs publics, afin de définir et de mettre en œuvre une stratégie nationale. Puisque c’est là l’objet même de l’article 3, on pourrait considérer que l’amendement est satisfait ; néanmoins, cette priorité mérite d’être soulignée. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE510 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement précise que les représentants des différentes entités de l’économie sociale et solidaire au sein du Conseil supérieur seront désignés par le ministère, sur proposition de ces mêmes entités.

Mme la secrétaire d’État. L’ajout est utile : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE22 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je propose de compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris dans sa dimension internationale », ce qui permettrait d’associer au conseil, par exemple, l’Agence française de développement, opérateur de plus en plus important pour la promotion de l’ESS à l’échelle internationale.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE512 du rapporteur.

Elle passe ensuite à l’amendement CE21 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il s’agit d’associer des personnalités qualifiées au conseil en complétant l’alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire. »

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE104 de Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement tend à préciser que « la désignation des personnes physiques siégeant » au CSESS fait l’objet d’une « concertation avec les organisations choisies par le gouvernement pour représenter l’économie sociale et solidaire ».

Mme la secrétaire d’État. La consultation des acteurs sur ces nominations est déjà une réalité, et les mots : « sur proposition » me sembleraient juridiquement plus précis que : « en concertation ». De plus, cette concertation ne peut viser que les représentants issus du secteur, visés aux alinéas 5, 6 et 7 de l’article, et non ceux du Parlement, des autres organismes consultatifs et de l’État, pour lesquels la nomination doit rester discrétionnaire. Sous ces réserves, j’émets un avis favorable.

Mme Chantal Guittet. Je souscris auxdites réserves.

M. le rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par celui que nous avons adopté à l’article 1er sur le même thème.

M. le président François Brottes. À ce stade, un retrait me semble la solution la plus sage, quitte à réécrire l’amendement, s’il en est besoin, d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis
Stratégie du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de M. Courteau, de Mme Lienemann et des membres du Groupe socialiste et apparentés, le Sénat a adopté cet article additionnel visant à compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations.

Le Gouvernement a certes déjà mis en place des actions permettant la promotion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, notamment grâce à la signature le 13 juin 2013 d’un accord entre le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’éducation nationale en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l’école.

Le dispositif proposé comprend quatre axes de travail pour le conseil, à savoir la promotion de l’ESS auprès des jeunes, la valorisation de leurs initiatives, l’aide en direction des jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables et, enfin, l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve cette initiative qui permet d’appeler l’attention sur les actions spécifiques devant être mises en œuvre en direction des jeunes et des étudiants. En effet, selon l’observatoire national de l’ESS, plus de 600 000 postes seront libérés d’ici 2020 suite aux départs massifs à la retraite des salariés et 43 % des employeurs de l’ESS déclarent vouloir recruter des jeunes dans les 5 ans à venir (26).

Afin de renforcer la cohérence du texte, votre rapporteur propose toutefois de les faire figurer à l’article 3 relatif au conseil supérieur de l’ESS avec une rédaction légèrement resserrée.

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La Commission est saisie d’un amendement, CE515 du rapporteur, tendant à la suppression de l’article.

M. le rapporteur. Les dispositions de cet article ayant été transférées au sein du précédent, il n’a plus d’utilité.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé et les amendements CE263, CE264, CE31, CE168, CE390 et CE45 n’ont plus d’objet.

Article 3 ter
(article 26-41 [nouveau] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)

Conseil supérieur de la coopération

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de Mme Lienemann et des membres du Groupe socialiste et apparentés, le Sénat a adopté cet article additionnel visant à conférer une base législative au conseil supérieur de la coopération en modifiant en ce sens la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le Gouvernement a sous-amendé cet amendement en rendant facultative la saisine pour avis du conseil supérieur de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations. Il est en effet nécessaire d’articuler les compétences de ce conseil avec celles d’autres conseils intervenants dans la coopération, et notamment le Haut Conseil de la Coopération Agricole et bien sûr le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur est favorable à l’ancrage législatif du conseil supérieur de la coopération. Dans un souci de cohérence et de lisibilité du texte, votre rapporteur propose d’intégrer ce dispositif au sein du Titre III consacré au droit des coopératives.

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La Commission examine un amendement, CE536 du rapporteur, tendant à la suppression de l’article.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à déplacer les dispositions relatives au Conseil supérieur de la coopération au titre III.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 ter est supprimé et l’amendement CE321 n’a plus d’objet.

Section 1 bis
La chambre française de l’économie sociale et solidaire

Article 3 quater [nouveau]
La chambre française de l’économie sociale et solidaire

1.  Article additionnel

Le présent article résulte de l’adoption par la commission d’un amendement portant article additionnel déposé par votre rapporteur.

Cet article a pour objet la reconnaissance de la structuration nationale de l’économie sociale et solidaire sous la forme de la « chambre française de l’économie sociale et solidaire ». Il est en effet indispensable de dépasser le stade d’une représentation émanant de chaque région, ce qu’est à l’heure actuelle le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), et de mettre en œuvre une instance nationale qui fédère les organisations statutaires nationales du secteur ainsi que les entrepreneurs sociaux.

La chambre française de l’économie sociale et solidaire étant constituée sous la forme d’une association, le texte ne peut que lui conférer une reconnaissance législative. Son organisation interne relève de ses statuts librement choisis.

L’alinéa 1 consacre la mission de la chambre française de l’ESS qui est, très logiquement, d’assurer au plan national la promotion et le développement de l’ESS.

Les alinéas 2 à 4 décrivent les missions exercées par la chambre française au bénéfice de l’ensemble des entreprises du secteur. Il s’agit de la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l’ESS et de la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les CRESS.

L’alinéa 5 prévoit la conclusion d’une convention d’agrément entre l’État et la chambre française.

L’alinéa 6 précise que la chambre française de l’économie sociale et solidaire est constituée sous la forme d’une association et qu’elle jouit, de plein droit, de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique comme c’est également le cas des unions d’associations familiales (27). Il prévoit également que les organisations statutaires nationales du secteur sont membres de cette association et que les CRESS ainsi que les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la présente loi sont représentées au sein de la chambre française.

2.  La position de votre rapporteur

Cet article additionnel adopté à l’initiative de votre rapporteur doit permettre la reconnaissance d’une représentation nationale la plus large possible des composantes de l’ESS. Une telle instance est le maillon qui fait défaut à l’heure actuelle et qui doit permettre de disposer d’une tête de réseau commune pour assurer le dialogue avec l’État.

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* *

La Commission examine les amendements CE644 et CE645 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement porte sur une division et sur un intitulé, introduisant des dispositions qui figureront dans l’amendement suivant, le CE645.

Le projet de loi prévoit la création des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, mais pas de la chambre française de l’économie sociale et solidaire : aux termes de la rédaction actuelle, la coordination nationale n’est assurée que par le conseil national des CRESS, organe de coordination et non de représentation. L’amendement CE645, rédigé en concertation avec les acteurs et le Gouvernement, permettrait une représentation complète des acteurs, à l’échelon régional comme à l’échelon national.

Mme la secrétaire d’État. Je salue cette initiative qui tend à rassembler les acteurs au sein d’une chambre nationale. En raison du remaniement, les consultations sur la création de cette chambre et sur le dépôt de ses statuts ne sont pas encore terminées ; cependant, le Gouvernement, attaché à la représentation de toutes les composantes de l’ESS au niveau national, juge opportun d’inscrire dès à présent le principe de cette création dans la loi, même si les missions de la chambre française doivent encore être expertisées. Sous réserve que le rapporteur soit d’accord sur la poursuite de la consultation relative à ces missions, dans l’optique de les préciser lors de l’examen en séance, j’émets un avis favorable à ses deux amendements.

M. le rapporteur. Je souscris à la condition posée.

La Commission adopte successivement les amendements CE644 et CE645.

Section 2
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

Article 4
Missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé

L’existence des CRESS résulte d’un processus de regroupement des différents acteurs à l’échelon régional. Il existait dans les années 1970 des groupements coopératifs régionaux qui se sont ensuite ouverts au mouvement mutualiste en devenant des groupements régionaux de la coopération et de la mutualité (GRCM), puis au mouvement associatif en devenant alors des groupements régionaux de la coopération, de la mutualité et des associations (GRCMA).

Si l’on en croit la revue « Alternatives économiques », l’idée d’appeler ces structures « chambres régionales de l’économie sociale » est née en 1993, à l’initiative du GRCMA Poitou-Charentes, pour affirmer le rôle irremplaçable de l’économie sociale dans le développement économique et montrer que l’on peut entreprendre autrement, au service des hommes et non pour la seule recherche de l’enrichissement personnel (28) .

On dénombre aujourd’hui 26 CRESS couvrant la quasi-totalité du territoire de la métropole et des départements d’outre-mer. Selon l’étude d’impact du projet de loi, ces structures présentent encore une forte hétérogénéité dans leur organisation, les missions qu’elles assument et les moyens dont elles disposent. Elles sont constituées en association et ne sont donc pas, à la différence des chambres de commerce et d'industrie, de métiers ou d'agriculture, des organismes consulaires.

Avec l'émergence de l'économie solidaire, la plupart de ces chambres régionales ont adopté la dénomination de « chambres régionales de l'économie sociale et solidaire » (CRESS).

En juin 2004, les CRESS ont décidé de créer un Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale (CNCRES) afin de répondre à leur besoin de structuration et de contribuer à la reconnaissance de leur action au niveau national.

Le présent article donne un statut législatif aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'au Conseil national.

L’alinéa 1 décrit les missions des chambres régionales. Elles regroupent les entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la présente loi et assurent, au plan local, la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire.

Le texte énumère de manière non exhaustive quatre types de missions qui sont confiées aux chambres régionales, au bénéfice des entreprises du secteur :

– elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics ;

– elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises ;

– elles apportent également un appui à la formation des dirigeants et des salariés ;

– elles contribuent à la mise en place d'un appareil statistique relatif à l'économie sociale et solidaire.

L’alinéa 2 prévoit le regroupement des chambres régionales au sein d'un Conseil national. Celui-ci est chargé, au niveau national, de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales.

L’alinéa 3 décrit le statut des chambres régionales et du Conseil national : il s'agit d'associations. Le texte leur attribue de plein droit la jouissance de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté un amendement de rédaction globale du premier alinéa présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis. Au-delà de précisions rédactionnelles, l’amendement apporte plusieurs modifications importantes à la rédaction initiale du projet de loi :

– il précise que la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire est assurée par les CRESS sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;

– il ajoute que les CRESS ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l’article premier l’application effective des conditions fixées à cet article.

• Examen en séance

À l’initiative de M. Le Cam, de Mme Schurch et des membres du Groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a adopté un amendement précisant que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort.

Le Sénat a également adopté un amendement présenté par M. Martial Bourquin et plusieurs de ses collègues précisant le cadre d'action des CRESS et du CNRESS et prévoyant la conclusion de conventions d’agrément aux différents échelons.

3.  La position de votre rapporteur

Les CRESS constituent un réseau d’une grande richesse pour le développement de l’ESS. Leur reconnaissance par la loi qui leur confie également des missions de service public est un élément très positif qui conforte leur action sans pour autant créer un nouveau réseau consulaire.

Votre rapporteur s’interroge toutefois sur la représentation nationale des entreprises de l’ESS. Le conseil national des CRESS est une instance dynamique qui a permis la mise en réseau et l’homogénéisation des différentes CRESS, son action doit en conséquence être saluée. Pour autant, sa composition, qui en fait une émanation de l’échelon régional, apparaît trop limitée. Votre rapporteur souhaite que le conseil national évolue vers une forme plus aboutie de représentation nationale en prenant la forme d’une chambre française de l’ESS. Bien entendu une telle évolution doit se faire dans le respect du travail conduit par le conseil national et dans la continuité de son personnel.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CE518 du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement tendant à substituer aux mots : « regroupent ses entreprises » les mots : « représentent ses composantes ». Depuis plusieurs années, les CRESS contribuent au développement et à la promotion du secteur dans les régions ; reste que la richesse de l’économie sociale et solidaire réside dans la diversité de ses entreprises, dont les CRESS établissent et conservent la liste, les modalités de représentation étant précisées par l’alinéa 3 de l’article.

M. le rapporteur. En région, ce sont plusieurs centaines de milliers d’entreprises qui œuvrent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire : il est matériellement impossible de les faire toutes siéger au sein des CRESS. Mon amendement, sur ce point, relaie le souhait des acteurs. Dans le domaine sportif, par exemple, les clubs pourraient être représentés par des instances telles que les ligues, les fédérations ou les comités. Dans les chambres des métiers et de l’artisanat, les entreprises ne sont-elles pas représentées par des instances professionnelles ?

Mme Audrey Linkenheld. Toutes les entreprises sont effectivement représentées au sein des chambres consulaires, même si cette représentation est assurée par certaines d’entre elles pour le compte des autres. En l’occurrence, toutes les entreprises de l’ESS doivent être concernées, à charge pour elles de définir, le cas échéant, les modalités de leur représentation.

Mme la secrétaire d’État. L’adhésion aux CRESS est libre, et le Gouvernement reste favorable à ce qu’elle soit également directe. Votre commission a rejeté l’idée d’un contrôle du respect des critères définis à l’article 1er, mais il me semble important que nous trouvions un accord sur le principe d’une adhésion volontaire à ces chambres régionales.

M. le rapporteur. Je maintiens mon amendement, car je sais d’expérience que le dispositif actuellement prévu restera inopérant. Comment envisager la représentation des entreprises, dans les secteurs concernés, autrement que par l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS), l’Union régionale des associations du tourisme social, les instances représentatives du monde sportif ou les comités régionaux des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CRAJEP) ? Ce sont 10 % de la population française qui vivent dans la région Rhône-Alpes : faut-il donc imaginer que 80 000 des 800 000 associations siégeront au sein de la CRESS ? Mon amendement obéit à des considérations pratiques, qui d’ailleurs inspirent les réflexions en cours sur l’organisation des CRESS par regroupements thématiques ou professionnels ; pour qu’une telle organisation soit possible, il faut que la loi la permette.

Mme la secrétaire d’État. Je comprends vos arguments, mais la loi, précisément, n’empêche pas les regroupements d’adhérer aux CRESS. En tout état de cause, l’établissement d’une liste recensant tous les acteurs me semble être une garantie pour la richesse et la diversité de l’économie sociale et solidaire.

M. Jean Grellier. Le parallèle avec les chambres consulaires ne me semble guère justifié, dans la mesure où le champ de l’ESS englobe également le mouvement associatif. Le terme d’« entreprises », à cet égard, reflète mal la réalité du terrain. Le réalisme me conduit donc à soutenir l’amendement.

Mme Audrey Linkenheld. Je partage le souci d’efficacité, mais le fonctionnement des CRESS connaît des fortunes variables, si bien que l’amendement risque de ranimer les querelles de chapelles. Peut-être, monsieur le rapporteur, faudrait-il préciser ce que recouvrent les regroupements, notamment afin de trouver un équilibre entre représentation et adhésion individuelle ; faute de quoi l’amendement risquerait d’être inapplicable ici ou là car, aujourd’hui, certains représentants ne font pas l’unanimité parmi les acteurs, qui aimeraient continuer d’adhérer librement.

Mme Brigitte Allain. Mon amendement CE216, qui vient un peu plus loin, irait dans le sens de la simplification, puisqu’il prévoit que les CRESS regroupent les entreprises « ou, le cas échéant, leurs organisations professionnelles de secteur ». Un certain nombre de ces organisations sont d’ores et déjà adhérentes aux CRESS ; or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas ce cas de figure.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Les arguments de Mme Allain vont dans le sens du rapporteur. L’amendement CE518, me semble-t-il, n’empêche pas la libre adhésion des entreprises, alors que le projet de loi, me semble-t-il, prête à confusion sur ce point en disposant que les CRESS « regroupent [l]es entreprises ». L’amendement de Mme Allain présente l’avantage de faire référence à l’une et l’autre de ces deux options.

Comme on l’a rappelé, l’amendement du rapporteur traduit la demande des acteurs de consacrer dans la loi une pratique qui existe déjà.

M. le président François Brottes. Je mettrai l’amendement au vote demain matin, après que nous aurons entendu les réponses du Gouvernement et du rapporteur.

La Commission reprend la discussion commune des amendements CE518 de M. Yves Blein, rapporteur, CE354 de Mme Audrey Linkenheld, CE384 de M. Joël Giraud et CE216 de Mme Brigitte Allain.

M. le président François Brottes. Lorsque nous avons interrompu nos travaux cette nuit, nous discutions de la composition de l’entité nationale regroupant les professions de l’économie sociale et solidaire (ESS).

M. Yves Blein, rapporteur. S’agissant de l’alinéa 1 de l’article 4, je propose de retenir, après la seconde occurrence du terme « sociale », la rédaction suivante : « Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort, et dont elles favorisent le développement. »

M. le président François Brottes. Il s’agit donc d’une rectification en profondeur de l’amendement CE518.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Le Gouvernement ne souhaite pas exclure la possibilité pour les entreprises d’adhérer individuellement aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), que les organisations représentatives pourront également rejoindre. L’amendement initialement présenté par M. le rapporteur interdisait aux entreprises de s’affilier directement – proscription potentiellement contraire à la liberté d’association reconnue par la Constitution, et nous soutenons donc la rectification qu’il a apportée à sa proposition. En effet, il convient de permettre à des entreprises nouvelles, qui ne sont pas familiarisées avec la culture de l’ESS et qui ne sont pas membres d’une organisation représentative mais souhaitent se rapprocher de ce domaine économique, de rejoindre une CRESS. Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de l’amendement CE518 rectifié, puisqu’il souhaite faire de l’ESS une famille diverse et inclusive.

Mme Audrey Linkenheld. La solution proposée par le rapporteur me semble répondre aux questions qui avaient été soulevées lors du débat d’hier soir.

L’amendement CE354 que je présente concerne le même alinéa et précise que l’évocation des entreprises s’accompagne de celle de leurs établissements qui peuvent se situer dans un ressort régional différent.

M. le président François Brottes. Cet amendement tombera si la Commission adopte celui du rapporteur.

M. André Chassaigne. Il existait un amendement, CE195, très pertinent et fort bien rédigé.

M. le président François Brottes. Il a été appelé cette nuit mais pas défendu.

M. Antoine Herth. Nous ne voyons pas d’inconvénient à rectifier un amendement, d’autant que Mme la ministre insiste sur la nécessité de respecter la Constitution, ce que nous ne pouvons qu’approuver.

M. le rapporteur. La nouvelle rédaction de mon amendement englobe votre proposition, monsieur Chassaigne.

La Commission adopte l’amendement CE518 ainsi rectifié.

En conséquence, les amendements CE354, CE384 et CE216 tombent.

La Commission en vient à l’amendement CE215 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 1er par les mots « , dans le respect des missions assurées par les réseaux d’acteurs existants et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ».

Mme la secrétaire d’État. En son état actuel, la rédaction de l’article reprend celle relative aux chambres consulaires ; la pratique montre que les missions de ces chambres s’articulent avec celles des organisations professionnelles de l’économie dite classique. Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de raison que les CRESS aient un régime différent, mais, si les députés le souhaitent avec insistance, le Gouvernement émettra un avis de sagesse.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement n’ajoute rien, car le projet de loi n’empêche pas les réseaux de continuer à se développer, notamment dans les chambres professionnelles et interprofessionnelles. Si l’on entre dans un processus d’énumération, on perdra la simplicité et l’exhaustivité du texte.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE266 de Mme Fanny Dombre Coste et CE405 de M. Joël Giraud.

Mme Fanny Dombre Coste. Cet amendement de forme consiste à remplacer le terme imprécis de « secteur » par la qualification de l’« économie sociale et solidaire ».

M. Joël Giraud. Mon amendement est rédactionnel.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CE267 de Mme Catherine Troallic, CE372 de Mme Jeanine Dubié, et l’amendement CE355 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Catherine Troallic. Cet amendement a pour objet de s’assurer que les missions renouvelées des CRESS ne s’effectueront pas au détriment de l’existant, mais viendront bien participer au développement du secteur. Le rôle renouvelé des CRESS doit permettre de les placer au service du développement de l’ESS dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d’acteurs.

M. Joël Giraud. L’amendement CE372 est défendu.

Mme Audrey Linkenheld. L’amendement CE355 reprend, pour l’alinéa 3, l’amendement CE266 que la Commission vient d’adopter pour l’alinéa 2.

Mme la secrétaire d’État. Le rejet de l’amendement CE215 commande d’écarter les amendements CE267 et CE372.

Nous pensons que les amendements CE266 et CE405 satisfont l’amendement CE355. J’en demande donc le retrait.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à l’adoption des amendements CE267 et CE372.

L’amendement CE355 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE267 ; l’amendement CE372 tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CE268 de Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic. Les CRESS peuvent contribuer à la création et au développement des entreprises, mais également à leur maintien. Cet amendement le précise explicitement.

Mme la secrétaire d’État. Je comprends le raisonnement, mais il me semble que la notion de développement des entreprises comprend celle de leur maintien, d’autant plus que le Gouvernement introduit de nouvelles dispositions facilitant la reprise d’une entreprise par ses salariés. Si la Commission considère que cette précision s’avère utile, le Gouvernement s’en remettra à sa sagesse.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE185 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans cette assemblée empreinte de la pensée libérale, je me fais le porte-parole des travailleurs en déposant un amendement qui vise à accompagner les salariés désireux de reprendre une entreprise. Lorsque ceux-ci sont insuffisamment informés, des projets de reprise qui auraient pu aboutir débouchent souvent sur un échec.

M. Joël Giraud. Cet amendement est pertinent, car les salariés sont souvent démunis lorsqu’ils n’ont pas accès à une organisation pourvoyeuse de renseignements.

Mme la secrétaire d’État. L’alinéa 10 de l’article 11 fait déjà droit à cette proposition, grâce au vote d’un amendement du groupe communiste du Sénat.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE398 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à compléter la mission d’appui à la création et au développement des entreprises, prévue à l’alinéa 4 de l’article 4, par le déploiement d’outils financiers adaptés à leur spécificité.

Mme la secrétaire d’État. Le texte indiquant que les CRESS peuvent réfléchir à toute action susceptible de concourir au développement des entreprises de l’ESS, l’utilisation des outils financiers est déjà comprise dans la rédaction. Spécifier fait courir le risque d’exclure, et il s’avère préférable de conserver des notions larges et englobantes. En outre, le Premier ministre insiste sur la nécessité de voter des lois qui ne soient pas bavardes.

Cet amendement étant satisfait, je ne souhaite pas son adoption.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Audrey Linkenheld. Je retire cet amendement, mais je tâcherai d’inclure cette précision dans la partie dédiée au financement participatif. Cette proposition ne participe pas du bavardage de la loi, madame la secrétaire d’État, car tous les acteurs compétents en matière de création d’entreprises disent que le financement renvoie à un domaine bien précis, pas forcément inclus dans le terme de développement. En outre, des modes de financement particuliers ont été inventés en matière d’ESS, et il serait dommage que le texte n’y fasse pas allusion. Je vous demande de faire preuve d’ouverture sur cette question lors de la séance publique.

Mme la secrétaire d’État. Je partage votre objectif, madame Linkenheld, mais la reconnaissance de l’importance du financement participatif n’est pas liée à la définition des missions des CRESS. Le Gouvernement s’engage à poursuivre le dialogue sur ce thème d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE219 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l’ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont souvent des TPE ou des PME. Ainsi, dans le secteur de la coopération agricole, l’autorité de tutelle délivre l’agrément coopératif, si bien que les entreprises sont déclarées auprès des administrations et des différents organismes. Il n’est donc pas souhaitable qu’elles aient à remplir une formalité supplémentaire en s’enregistrant auprès des CRESS.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi. Le Gouvernement n’a pas souhaité multiplier les procédures administratives d’enregistrement. Les textes d’application de la loi prévoiront un système de transmission automatique des fichiers des autorités compétentes pour chaque famille – greffe des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales et les coopératives, préfectures pour les associations, et autorités délivrant l’agrément des mutuelles pour ces dernières.

Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement.

M. Kléber Mesquida. Mme la secrétaire d’État a raison : les lois doivent cesser d’être bavardes. Mais, si les textes ne sont pas assez précis, l’administration crée d’elle-même des obligations. J’aurais donc préféré que l’on spécifie le caractère non obligatoire de cet enregistrement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE519 du rapporteur, les amendements identiques CE400 de Mme Audrey Linkenheld et CE416 de M. Joël Giraud, et les amendements identiques CE360 de Mme Jeanine Dubié et CE388 de Mme Audrey Linkenheld.

M. le rapporteur. L’amendement CE519 vise à insérer à l’alinéa 8 les éléments que Mme la secrétaire d’État vient de nous donner. Ainsi, la rédaction de l’alinéa 8 préciserait que les CRESS « établissent et actualisent régulièrement, à partir des données transmises par les greffes des tribunaux de commerce et les préfectures, la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort et en assurent la publication. »

Mme la secrétaire d’État. Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais je nourris un doute sur la nature législative de votre disposition, qui me semble relever du domaine réglementaire. En outre, l’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que les CRESS « tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort. ». Les conditions de tenue et de publication de la liste seront définies par décret.

M. le rapporteur. Je retire donc mon amendement.

Mme Audrey Linkenheld. Moi aussi.

M. Joël Giraud. De même.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE360 a pour objet d’obliger les CRESS, dans le cadre de la publication de la liste des entreprises de l’ESS, à tenir compte du caractère totalement ou relativement non lucratif de l’activité des entités participant à l’économie sociale et solidaire.

Mme Audrey Linkenheld. L’amendement identique CE388 vise à préciser que la publication distingue bien les deux catégories d’activité.

Mme la secrétaire d’État. Nous avons eu un débat proche de celui-ci au moment où nous nous sommes demandé s’il fallait introduire une différenciation entre les entreprises statutaires et les sociétés commerciales. L’article 1er, qui fixe le cadre de l’ESS, réunit l’ensemble des acteurs sous une dénomination commune. Le Gouvernement a effectué un choix politique en ne souhaitant pas séparer l’économie sociale de l’économie solidaire, afin de ne pas avoir à classer les entités en bons et mauvais acteurs. Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrais un avis défavorable s’ils étaient maintenus.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Certes, l’article 1er distingue les personnes morales de droit privé des sociétés commerciales, mais cela ne crée aucune discrimination et ne renvoie pas à une séparation entre bons et mauvais.

Mme Audrey Linkenheld. L’article 1er distinguant en effet deux catégories, il est utile de savoir à laquelle des deux appartiennent les entreprises présentes dans les listes publiées par les CRESS : il n’y a là aucun jugement de valeur, mais le souci d’assurer une plus grande lisibilité et une connaissance du secteur plus approfondie.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement entend vos arguments d’effectivité et de transparence et s’en remet à la sagesse de la Commission.

M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable, car nous défendons un projet de loi inclusif qui rassemble dans une même formulation tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les amendements CE519, CE400 et CE416 sont retirés.

La Commission adopte les amendements CE360 et CE388.

Puis elle en vient à l’amendement CE646 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence : la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, décidée hier, rend l’alinéa 9 inutile. Nous proposons donc de le supprimer.

Mme la secrétaire d’État. Je l’ai dit à propos de l’amendement CE645 : dans la situation particulière que nous connaissons, le Gouvernement ne peut que réserver sa position afin de laisser le temps nécessaire à l’expertise et à la consultation des acteurs de l’ESS. Le débat sur cette question pourrait être renvoyé à la discussion en séance publique. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne vois pas bien comment l’on pourrait maintenir un alinéa qui constate l’existence d’une énième structure, le conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des CRESS. Cela me paraît complexe et contraire aux dispositions que nous avons adoptées hier. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la secrétaire d’État. Nous en avons déjà parlé. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la reconnaissance officielle par la loi de la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, car il est très important de réunir tous les acteurs au niveau national. Toutefois, pour des raisons largement conjoncturelles – essentiellement liées à la situation politique et au remaniement ministériel –, le dialogue avec tous les acteurs n’a pu se poursuivre dans des conditions satisfaisantes. À ce stade, il convient donc que la loi prenne acte de cette création, mais que nous nous laissions du temps avant de définir précisément les missions de la Chambre. Le Gouvernement s’est engagé hier à y travailler en accord avec les parlementaires. La réflexion doit se poursuivre pour être parfaitement aboutie au moment du débat en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CE270 de Mme Chantal Guittet est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE647 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence, qui résulte de la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. La loi n’a pas pour objectif de photographier une situation conjoncturelle correspondant à un rapport de forces entre certains acteurs, mais bien de définir une ligne et des principes. Il me paraît très délicat de préjuger de l’issue du dialogue qui doit se poursuivre avec ces acteurs d’ici à l’examen en séance publique. J’insiste sur la méthode choisie, sur laquelle nous sommes tous d’accord : le dialogue. Ce qui vaut pour les partenaires sociaux doit également valoir pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire : il n’est pas envisageable de discuter avec les uns mais d’exclure les autres. N’allons donc pas plus loin au niveau législatif, sous peine de ne pas servir l’intérêt de tous les acteurs. Ne perdons pas de vue notre objectif d’inclusivité.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE121 de Mme Catherine Troallic, CE220 de Mme Michèle Bonneton et CE272 de Mme Catherine Troallic, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Catherine Troallic. L’amendement CE121 tend à préserver le rôle des autres acteurs de l’ESS que les CRESS : on trouve dans certaines régions des organismes très investis dont l’expertise est précieuse et le maintien compatible avec l’existence des CRESS. La loi ne doit pas les faire péricliter au profit de ces dernières.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Laure de La Raudière. Nous touchons au problème que pose le projet de loi dans son ensemble : le fait d’institutionnaliser par la loi des dispositifs existants risque de les rigidifier et, surtout, d’en exclure d’autres. Que propose Mme la secrétaire d’État pour atteindre l’objectif poursuivi par l’amendement et se prémunir de ces biais ?

Mme la secrétaire d’État. Je comprends votre point de vue. Sagesse.

M. le rapporteur. Dans ce cas, je suis favorable à l’amendement CE121.

L’amendement CE121 est adopté.

Mme Michèle Bonneton. Aux termes de l’amendement CE220, le président du conseil régional pourrait, au même titre que le représentant de l’État, proposer aux collectivités locales intéressées d’être parties à la convention d’agrément. En effet, les conseils régionaux sont compétents en matière de développement économique et de développement du territoire.

Mme Catherine Troallic. L’amendement CE272 est défendu.

Mme la secrétaire d’État. S’agissant de l’amendement CE220, l’on pourrait considérer que cette possibilité existe déjà et, surtout, qu’elle ne relève pas du domaine de la loi. Il est en tout état de cause normal que le représentant de l’État jouisse d’une prérogative en la matière. Le Gouvernement n’est pas défavorable à ce que le président de région dispose également de cette possibilité, mais s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Il fait de même à propos de l’amendement CE272, tout en rappelant le principe de libre administration des collectivités locales : la loi doit se garder d’être trop prescriptive dans ce domaine.

M. le rapporteur. Avis favorable à chacun de ces deux amendements.

M. le président François Brottes. Retirez-vous votre amendement au profit de l’amendement CE272, madame Bonneton ?

Mme Michèle Bonneton. Non, car le nôtre est plus souple. Dans l’amendement CE272, le mot « et » implique que le représentant de l’État et le président du conseil régional doivent se mettre d’accord.

M. le président François Brottes. Votre amendement le suppose aussi, par l’emploi du mot « peuvent ».

Mme Michèle Bonneton. C’est juste. Je rectifie donc mon amendement pour remplacer « peuvent » par « peut ».

La Commission rejette l’amendement CE220 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’amendement CE272.

Elle examine ensuite l’amendement CE221 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Nous voulons respecter les structures existantes, qui ne doivent pas pâtir du renouvellement des missions des CRESS, mais au contraire participer au développement du secteur dans son ensemble, autour d’objectifs communs. Il s’agit également de souligner l’importance du fonctionnement en réseau, qui tend à dynamiser l’innovation, surtout au niveau régional.

Mme la secrétaire d’État. Le projet de loi vise à donner aux CRESS un rôle prééminent, celui de représentant transversal de l’ESS. Voilà pourquoi il prévoit expressément la conclusion d’une convention entre le préfet, représentant de l’État, et les CRESS, par ailleurs financées en partie par le budget de l’État. Le préfet peut tout à fait signer une convention avec d’autres organismes sans que la loi ait besoin de le préciser.

Il convient en outre de ne pas rendre ces conventionnements obligatoires : l’État doit rester libre de conventionner avec qui bon lui semble.

Au demeurant, cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais bien du pouvoir réglementaire.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Michèle Bonneton. Plusieurs amendements, qui ont été pour la plupart adoptés, tendent à confier un rôle primordial aux CRESS. Visiblement, telle n’était pas la volonté du Sénat, qui a souhaité répartir les rôles de manière plus équilibrée entre les CRESS et d’autres réseaux existants. Les CRESS ne doivent pas avoir tout pouvoir sur l’ESS au niveau régional. Il ne convient pas, en particulier, qu’elles puissent distribuer certains fonds, car ce serait contraire à ce qui caractérise à nos yeux l’ESS : un foisonnement local, une inscription territoriale très propices à l’innovation et au dynamisme du développement social, environnemental et économique.

Je maintiens donc cet amendement, car il serait contraire à l’essence même de l’ESS d’imposer à tous une ligne unique.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE222 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Nous proposons de permettre aux chambres régionales de contractualiser avec les agences régionales. En effet, dans de nombreuses régions, celles-ci assurent aujourd’hui les missions de promotion et de développement des entreprises de l’ESS. L’installation systématique de chambres régionales dans toutes les régions devrait donc s’accompagner d’une délégation progressive des compétences des chambres aux agences.

Mme la secrétaire d’État. Cette possibilité n’est pas nouvelle : les agences régionales de l’ESS, lorsqu’elles existent, sont chargées du développement économique du secteur. Or les CRESS ont d’abord pour rôle de représenter les intérêts du secteur. Certes, elles doivent aussi porter des projets, mais pas de manière exclusive. Je le répète, le projet de loi vise à inclure, non à choisir.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le rapporteur. Si un conseil régional décide de créer une agence de développement, celle-ci peut, à la limite, déléguer telle ou telle de ses missions à une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. En revanche, je ne vois pas comment les CRESS pourraient déléguer leurs compétences à des agences constituées par la puissance publique pour mettre en œuvre une politique donnée.

Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement afin de le réécrire en vue de la séance publique. Il faut en tout état de cause clarifier la situation, tant l’avis du Gouvernement et celui du rapporteur divergent.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE648 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la secrétaire d’État. Défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La Commission examine l’amendement CE346 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Le projet de loi tend à renforcer les missions et le rôle des CRESS. Cela suppose de réfléchir sans tarder aux moyens à mobiliser et de formuler des propositions concrètes à ce sujet. Voilà pourquoi nous demandons un rapport.

Mme la secrétaire d’État. Les données budgétaires concernant le financement des CRESS existent : elles sont incluses dans le programme 304. Les moyens de l’État mobilisés à cette fin pourront et devront être précisés, mais dans le cadre de l’examen de la loi de finances ou de la réponse à une question parlementaire. Un rapport du Gouvernement sur cette question n’apparaît pas nécessaire. Faisons confiance à la procédure parlementaire et au débat budgétaire.

Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement.

Section 3
Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire

Article 5 A
Stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de M. Martial Bourquin d'une part et de Mme Aline Archimbaud et M. Joël Labbé d'autre part, la commission a adopté cet article additionnel prévoyant l'élaboration par la région d'une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire. Cette stratégie doit constituer un volet du schéma régional de développement économique. L’article précise également que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l’ESS, la région peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lors de la discussion en séance publique, le Sénat a adopté deux amendements à cet article. Le premier présenté par M. Roland Courteau a pour but d’associer la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ainsi que les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’élaboration de la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire. Le second est un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis, relatif à l’intitulé du schéma régional de développement économique.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue cette initiative du Sénat qui a souhaité donner une assise législative au volet ESS des schémas de développement économique régionaux (dénommé « stratégie régionale de l’ESS ») et prévoir une concertation en amont avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE669 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. Par cohérence avec la position adoptée au Sénat, et afin de choisir le véhicule législatif le plus adapté, nous proposons de supprimer l’article 5 A.

Le deuxième projet de loi de réforme territoriale, qui précisera notamment les compétences des régions, sera présenté au cours des prochaines semaines en Conseil des ministres, puis au Parlement. C’est une certitude, cette fois – je fais référence au débat que nous avons eu hier. Le texte donnera une portée juridique aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises. Ces schémas permettront aux régions de coordonner l’action des différentes collectivités territoriales en matière économique, notamment vis-à-vis de celles qui se sont investies dans l’ESS. Le débat sur le contenu exact du schéma devra donc avoir lieu, mais au moment de l’examen de cette loi. C’est à cette condition qu’il sera suffisamment complet, approfondi et cohérent avec la clarification globale des compétences.

M. le rapporteur. Avis favorable. Nous nous sommes tous réjouis que l’économie sociale et solidaire soit rattachée au grand ministère de l’économie. Soyons cohérents : renvoyons-en donc la stratégie régionale aux dispositions annoncées qui porteront sur les compétences régionales, notamment en matière de développement économique.

Mme Michèle Bonneton. Nous en sommes tous d’accord, il est essentiel que l’économie sociale et solidaire soit ancrée dans les territoires et que le conseil régional puisse agir en concertation avec ses acteurs. Dès lors, il est plus prudent de maintenir cet article, dût-il faire peut-être doublon avec un éventuel texte à venir, plutôt que le supprimer, contre la volonté du Sénat qui l’a introduit ici.

M. Alain Suguenot. Cette situation est assez surréaliste. On nous parle d’un texte futur, mais que je sache, aujourd’hui, les départements existent encore et restent compétents en matière de solidarité sociale. Pourquoi donc faire chapeauter ce domaine par les régions ?

La Commission adopte l’amendement CE669.

En conséquence, l’article 5 A est supprimé, et les amendements CE152 de Mme Laure de La Raudière, CE520 du rapporteur, CE2 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, CE32 de M. Éric Straumann, CE169 de M. Damien Abad, CE273 de Mme Frédérique Massat, CE274 de M. Jean Grellier et CE26 de la commission du développement durable tombent.

Après l’article 5 A

La Commission est saisie de l’amendement CE412 de M. Francis Vercamer.

M. Franck Reynier. La stratégie régionale, essentielle au développement de l’ESS, devrait pouvoir intégrer, en fonction des sujets, les différents outils de contractualisation entre l’État et ses divers partenaires.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est satisfait par les contrats de plan État-région. L’accord partenarial entre la France et l’Union européenne prévoit au demeurant, dans le cadre de la programmation à venir des fonds européens, l’intégration d’actions en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le rapporteur. Défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 5 B
Conférence régionale de l’économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de Mme Aline Archimbaud et M. Joël Labbé, la commission a adopté cet article additionnel prévoyant la tenue, tous les deux ans, d'une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire. Cette conférence réunira notamment les membres de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d'acteurs, les représentants des collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Elle doit permettre de débattre des orientations, des moyens et des résultats des politiques locales de développement de l'économie sociale et solidaire. Y sera également présentée l'évaluation de la délivrance de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » prévu à l’article 7 du présent projet.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur ne peut qu’être favorable à la tenue d’une conférence régionale bisannuelle qui va dans le sens du fort ancrage territorial de l’ESS.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE153 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Il n’appartient pas à la loi d’obliger le représentant de l’État et le président du conseil régional à organiser des réunions ni d’en énumérer les invités. Le représentant de l’État peut déjà le faire. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article.

Mme la secrétaire d’État. Dès lors que le projet de loi tend à promouvoir le dialogue territorial, il peut être utile que l’obligation de dialogue y figure.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme Laure de La Raudière. Je préside la mission d’information sur la simplification législative. Ce texte est déjà bavard, et l’on en rajoute !

M. le rapporteur. Il me semble au contraire utile aux acteurs de l’ESS comme aux pouvoirs territoriaux de les obliger à prendre rendez-vous, tous les deux ans, pour étudier la manière d’articuler leurs travaux en vue de contribuer au développement de l’économie.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE3 de la commission du développement durable et CE275 de Mme Catherine Troallic.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement de précision vise à une meilleure articulation entre la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et l’organisation de la conférence régionale, en accordant la périodicité de cette dernière sur le rythme d’élaboration de la première, et en prévoyant une évaluation à mi-parcours. Il tend ainsi à améliorer la fertilisation croisée de l’action publique locale et de celle des acteurs entrepreneuriaux du territoire, facteur-clef de réussite pour l’une comme pour les autres.

Mme Catherine Troallic. L’amendement CE275 tend à accorder davantage de liberté aux acteurs territoriaux, en précisant que les conférences régionales doivent être organisées au moins tous les deux ans.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable à l’amendement CE3 : s’il importe d’acter dans la loi le principe du dialogue territorial, aller jusqu’à un tel niveau de détail contreviendrait au respect du domaine de la loi, d’autant que ces précisions relèvent non pas du décret mais de l’arrêté, voire de la circulaire. Surtout, il convient de laisser aux acteurs locaux de l’économie sociale des marges de manœuvre et le soin de décider des modalités de leurs échanges.

Quant à l’amendement CE275, il rejoint effectivement l’objectif de souplesse qui est le nôtre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse et laisse aux membres de la commission le soin de fixer le cadre de cette périodicité.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces deux amendements. L’amendement CE275 n’apporte rien à la rédaction actuelle du projet de loi.

Mme Laure de La Raudière. Il me paraît en effet déjà satisfait.

L’amendement CE3 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE275.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE521 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE122 de Mme Catherine Troallic et les amendements identiques CE4 de la commission du développement durable et CE522 du rapporteur.

Mme Catherine Troallic. Si l’objectif de l’amendement CE122 n’est pas d’organiser le débat prévu à cet alinéa à la seule échelle régionale, ce qui reviendrait à exclure les réseaux d’acteurs départementaux et locaux, nous considérons cependant cette échelle comme la plus pertinente, car elle inclut à la fois l’échelon local et l’échelon départemental. La rédaction proposée n’est donc pas exclusive mais inclusive de tous les niveaux infrarégionaux.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE4 tend à préciser que seuls les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire sont conviés à la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement CE122 qui tend à conférer une compétence exclusive aux régions. En effet, le projet de loi précisant que les représentants des collectivités territoriales – au pluriel – seront conviés à la conférence régionale, il convient de ne pas en exclure les départements. Quant à savoir si l’échelle régionale inclut tous les niveaux infrarégionaux, la question devrait être posée dans le cadre de la réforme territoriale.

Le Gouvernement s’en remet par ailleurs à la sagesse de la commission quant aux amendements CE4 et CE522.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CE122 : en effet, la notion de réseaux locaux d’acteurs doit s’entendre dans l’acception la plus large du terme, sans faire référence à un niveau précis de collectivité territoriale.

Mme Catherine Troallic. Bien que l’amendement CE122 n’ait pas pour objet d’appréhender la région en tant que collectivité, mais en tant que périmètre géographique, je le retire.

L’amendement CE122 est retiré.

La Commission adopte les amendements CE4 et CE522.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE523 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement CE276 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement tend à préciser que, dans le cadre des conférences régionales, est également débattue et évaluée la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Tout d’abord, cet amendement n’est pas conforme au principe de libre administration des collectivités locales : il convient en effet de laisser aux régions la possibilité de définir leur propre stratégie en matière d’économie sociale et solidaire. En outre, la conférence, telle que définie par la loi, a notamment pour objet un débat sur les politiques locales de développement – dont on peut considérer qu’elles incluront la stratégie régionale.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement CE276 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE5 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous estimons que le débat tenu lors de la conférence régionale doit déboucher sur des propositions structurées susceptibles de nourrir efficacement le contenu de la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire. La composition du comité d’élaboration de cette stratégie étant par nature plus restreinte que celle des acteurs présents lors des conférences, notre amendement tend à permettre que soient soutenues les attentes de l’ensemble de ces acteurs ainsi que les perspectives communes de développement des politiques locales relatives à l’économie sociale et solidaire dégagées au cours de la discussion.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement partageant votre objectif tout en doutant du caractère normatif de cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la commission.

M. le président François Brottes. En effet, si la première partie de l’amendement est normative, la seconde relève du commentaire.

M. le rapporteur. Tout en étant favorable à cet amendement, je propose à M. Noguès d’en supprimer la seconde partie.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. J’en suis d’accord.

Mme Laure de La Raudière. Si jamais nous introduisons cette obligation dans la loi mais qu’il advient par la suite qu’un débat ne donne pas lieu à la formulation de propositions, les acteurs de l’économie sociale et solidaire auront la possibilité d’attaquer l’État devant le tribunal administratif. Et c’est effectivement ce qui se produira, compte tenu de la judiciarisation croissante de notre société. Il serait donc préférable que le Gouvernement s’engage à faire figurer cette disposition dans une circulaire, plutôt que dans la loi, ce qui nous éviterait un risque contentieux. Plusieurs collègues et moi-même réfléchissons actuellement à la façon de rédiger la loi et au risque contentieux que sous-tend ce type de dispositions – contentieux qui engorge nos tribunaux de façon injustifiée. Qui plus est, l’enjeu de ce projet de loi est d’une tout autre nature que l’amendement que nous examinons. Et, bien que j’appartienne à l’opposition, je me permets néanmoins d’attirer l’attention de mes collègues sur l’importance de ce problème : sans doute ont-ils eux aussi reçu dans leurs permanences des personnes attaquées en justice sur le fondement de textes de loi sans portée normative.

M. le président François Brottes. En affirmant que cette disposition peut servir de motif à contentieux, vous en démontrez vous-même la portée normative ! L’objectif de l’auteur de cet amendement consiste en effet à rendre obligatoire la formulation de propositions au terme des débats prévus à l’alinéa 2. S’il se peut qu’une telle obligation soit source de contentieux – et ce, peu importe qu’elle figure dans la loi ou dans une circulaire –, reste que cela est souhaité. Quant à ma remarque, elle portait uniquement sur la deuxième partie de l’amendement.

Le rapporteur de la commission du développement durable ayant rectifié son amendement, celui-ci dispose donc désormais que les débats prévus à l’alinéa 2 « donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’économie sociale et solidaire ».

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE524 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 5 B modifié.

Article 5
Pôles territoriaux de coopération économique

1.  Le dispositif proposé

Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) constituent le prolongement des coopérations économiques entre acteurs, entreprises et collectivités, souvent initiées par des organisations et réseaux de l’économie sociale et solidaire, autour d’un projet de développement local commun. Considéré par les principaux animateurs du champ de l’ESS comme étant « la forme la plus structurée et novatrice des coopérations et mutualisations économiques dans les territoires » (29) un pôle territorial de coopération économique peut se définir comme un regroupement, sur un territoire donné, d’initiatives, d’entreprises et de réseaux de l’économie sociale et solidaire associé à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation, qui met en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable (30) .

À titre d’illustration, on peut citer :

– « Pôle Sud Archer » qui a relancé un atelier de production d’une gamme de chaussures éthiques à Romans en valorisant les matières premières et savoir-faire locaux et créant de nouveaux emplois dans une filière industrielle historique du territoire.

– « Eoliennes en Pays de Vilaine » qui développe le premier parc éolien citoyen à Béganne en mobilisant l’épargne locale de plus 700 particuliers (soit 1,8 million d’euros).

– « Culture et Coopération » qui regroupe une vingtaine de structures des arts et de la culture qui coopèrent depuis 2005 pour animer la vie culturelle à Saint-Étienne.

Dans la continuité des Systèmes Productifs Locaux (SPL), pôles de compétitivité et autres grappes d’entreprises, les PTCE s’appuient aussi sur le regroupement, la coopération économique entre parties prenantes et sur l’élaboration de stratégies et de partenariats autour de projets de développement.

Le projet de loi apporte une reconnaissance à ces PTCE et fixe les modalités d’intervention de l’État. Parallèlement, Mme Cécile Duflot, alors ministre de l’égalité des territoires et du logement, et M. Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont lancé le 15 juillet 2013 le premier appel à projets pour soutenir l’émergence et le développement des PTCE. Cet appel à projets, de trois millions d'euros, va financer la création ou le développement des 23 lauréats sur trois ans.

Le I définit les PTCE comme « le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, et le cas échéant à des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d'un développement local durable. » Il s’agit donc de la reprise de la définition issue des travaux du Labo de l’ESS et du réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES).

Le II prévoit qu’un décret fixe la procédure et les critères de sélection des projets.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis qui supprime la mention « le cas échéant » et prévoit, plutôt qu’une association éventuelle, un lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche et des organismes de formation. Par ailleurs, l'amendement rappelle le rôle de l'État dans la mise en œuvre des projets en précisant que la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées, dans le cadre d'appels à projets annuels.

• Examen en séance

Le Sénat a adopté trois amendements, le premier présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés vise à renforcer les liens entre les différents acteurs de l’ESS et les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le second présenté par MM. Martial Bourquin et François Patriat prévoit de recueillir l’avis de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux, pour la désignation des PTCE. Le troisième, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés complète le champ du décret par la définition des modalités d’accompagnement des projets sélectionnés.

3.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue la volonté du Gouvernement de donner davantage de visibilité et de structuration à ces initiatives de terrains que sont les PTCE. Il apparaît pour autant nécessaire de ne pas confier à l’État la compétence pour désigner tous les PTCE qui se créent sur le territoire mais la seule sélection des pôles territoriaux de coopération économique qu’il souhaite soutenir dans le cadre d'appels à projets.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE223 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à réparer un oubli : si l’on permet aux collectivités territoriales d’être associées aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), il conviendrait également de le permettre à leurs groupements.

Mme la secrétaire d’État. L’article 5 prévoyant déjà que la constitution d’un PTCE peut impliquer toute personne physique ou morale, l’amendement est satisfait.

Mme Brigitte Allain. Dans ce cas, pourquoi est-il explicitement fait référence aux collectivités territoriales ? La rédaction retenue semble ne s’appliquer qu’à celles-ci, à l’exclusion de leurs groupements – ce qui serait contradictoire avec les lois que nous avons récemment adoptées, qui encouragent l’élargissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Jean Grellier. Ces derniers me semblent faire partie des collectivités territoriales.

M. le président François Brottes. C’est aussi ce qu’il me semble.

M. Daniel Goldberg. Au contraire : les EPCI n’ont pas le statut de collectivités territoriales.

Mme Brigitte Allain. Exactement !

M. le président François Brottes. Cette précision est très utile, venant d’un spécialiste du Grand Paris tel que M. Goldberg…

Mme la secrétaire d’État. Notre définition reste néanmoins plus englobante que la vôtre. Elle a de surcroît été construite en collaboration avec les acteurs concernés, et en particulier avec le Labo de l’économie sociale et solidaire. J’ajoute que, si Mme Bonneton a manifesté le souci de tenir compte des appels d’offres préexistants, notre rédaction vise précisément à tenir compte, pour la constitution des PTCE, du préexistant, de l’existant et du futur. Nous pouvons donc nous contenter de viser les collectivités territoriales.

M. le président François Brottes. Si le projet de loi exclut les groupements de collectivités, il est vrai que cela risque de poser problème…

M. le rapporteur. J’émets pour ma part un avis favorable, considérant que les groupements ne sont pas couverts par la notion de collectivités territoriales.

Mme Michèle Bonneton. Ayant été interpellée par Mme la secrétaire d’État, je rappellerai que nous nous trouvons dans une phase de montée en puissance des groupements de communes qui ne sont pas considérés du point de vue législatif comme des collectivités territoriales. C’est pourquoi je remercie le rapporteur d’avoir compris le sens de notre amendement.

Mme Jeanine Dubié. Reste que l’alinéa 1 de l’article 5 fait également référence à « toute autre personne physique ou morale », ce qui inclut bel et bien les EPCI.

M. le président François Brottes. Bien que tout le monde ait raison, sans doute est-il préférable de mentionner explicitement les groupements dans le texte. Je serais donc partisan de suivre l’avis du rapporteur.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE6 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement est rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. Je n’en suis pas convaincue : les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire des différents acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire, parmi lesquels les centres de recherche sont des acteurs distincts des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Et, encore une fois, cette rédaction a été « coconstruite » avec le Labo de l’économie sociale et solidaire, cheville ouvrière de la promotion des PTCE. Le Gouvernement préférerait donc que l’amendement soit retiré.

M. le président François Brottes. Sa portée est plus que rédactionnelle !

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CE27 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement me semble là aussi d’ordre rédactionnel.

Mme la secrétaire d’État. J’y serai cependant encore une fois défavorable, car sa rédaction restreint le champ des PTCE en supprimant les partenariats et l’innovation technologique, alors même que le premier appel à projets a déjà été lancé par l’État.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE224 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Les projets alimentaires territoriaux doivent pouvoir constituer des pôles territoriaux de coopération économique. Ces projets ayant en effet pour objet de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités locales et les consommateurs dans une relation partenariale ou contractuelle, ils nous paraissent entrer pleinement dans le champ des pôles territoriaux de coopération économique.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable : les PTCE n’excluent en rien le secteur agricole alimentaire. Et, si celui-ci est très important pour l’économie sociale et solidaire, faut-il pour autant que la loi le mentionne, au risque d’omettre les autres secteurs concernés ? Ce n’est pas là l’objet de la loi en général ni le choix que nous avons retenu dans ce texte. Nous avons d’ailleurs eu hier un débat comparable sur les énergies renouvelables : or, si j’ai bien entendu alors les arguments défendus quant à la spécificité de leur financement, ils valent également pour le secteur agricole.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Je maintiens mon amendement : en effet, les projets alimentaires territoriaux existent sur le terrain et viennent d’être reconnus par la loi. Ils restent cependant inclassables, si bien qu’il a été difficile de les relier à un domaine précis, de leur conférer une existence concrète et de permettre aux collectivités locales de contractualiser avec les acteurs impliqués dans de tels projets. Si cette question rejoint effectivement le débat d’hier soir, c’est en ceci que, lorsque l’on se trouve face à un dispositif nouveau, il importe de le rattacher à un champ législatif précis.

M. le président François Brottes. Cette disposition concernant également l’alimentation, il me paraîtrait préférable de la replacer dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, actuellement en navette.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux en tant que PTCE. Est-ce à dire qu’il faudrait également signifier une telle reconnaissance dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui vise lui aussi ces projets ? Il conviendrait plutôt, selon moi, de choisir lequel de ces deux projets de loi doit permettre d’assurer cette labellisation – et je vous laisse le soin de faire ce choix –, l’essentiel étant que les projets alimentaires territoriaux constituent bel et bien un support portant le label « PTCE ». Ce dernier présente en effet le grand intérêt de permettre l’association des différents partenaires des secteurs économiques concernés.

Mme Michèle Bonneton. C’est sans doute parce que la question alimentaire prend une importance croissante que le projet alimentaire territorial a été reconnu en tant que tel dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela étant, c’est ici une autre facette de ce type de projet que nous visons en proposant qu’il puisse constituer un PTCE.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement me semble viser non pas à permettre aux projets alimentaires territoriaux de constituer des PTCE – sans quoi il serait satisfait dans la mesure où cela est déjà possible – mais à conférer une visibilité particulière aux PTCE du secteur agricole : or pourquoi l’accorder à ce domaine plutôt qu’à un autre ?

M. le rapporteur. Avis défavorable : si l’on adoptait cet amendement, il conviendrait d’énumérer tous les secteurs pouvant faire l’objet de pôles territoriaux. Et il n’y a aucune raison de viser le secteur agricole plutôt qu’un autre.

Mme Delphine Batho. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, vise bel et bien en son article 1er les projets alimentaires territoriaux. Dans la mesure où rien n’empêche qu’ils soient éligibles aux dispositions de droit commun du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, cet amendement me paraît satisfait.

Mme Brigitte Allain. Si le Sénat a effectivement maintenu la mention des projets alimentaires territoriaux dans le projet de loi agricole, notre objectif consiste ici à les faire entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire – ce que ne prévoit pas explicitement le texte précité.

M. le président François Brottes. Une telle précision me paraît superfétatoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE227 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à permettre à tout projet s’inscrivant dans la démarche partenariale visée au I de l’article 5 de se réclamer de la désignation de « pôle territorial de coopération économique ».

Mme la secrétaire d’État. Le nouveau dispositif d’appels à projets dont j’ai déjà parlé permet déjà d’assurer la promotion des PTCE, et même aux non-lauréats de se faire connaître. C’est pourquoi, à cet amendement CE227, je préfère la rédaction retenue dans l’amendement CE28 rectifié de la commission du développement durable, plus économe en mots tout en visant le même objectif.

M. le président François Brottes. Madame Allain, accepteriez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement de la commission du développement durable, qui est soutenu par toutes les sensibilités de la majorité gouvernementale ?

Mme Brigitte Allain. Je préfère maintenir mon amendement, notre objectif étant que la constitution de pôles territoriaux ne soit pas laissée à la décision de l’État, mais soit ancrée dans les territoires.

M. le président François Brottes. Dans ce cas, quel est l’avis du rapporteur ?

M. le rapporteur. Défavorable, dans la mesure où l’amendement me semble satisfait par le CE28 rectifié.

La Commission rejette l’amendement.

Présidence de Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la Commission

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE28 rectifié de la commission du développement durable et CE421 de Mme Brigitte Allain.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Si la caractéristique majeure des pôles territoriaux de coopération économique réside dans le fait qu’ils constituent des projets de territoire et des démarches territoriales ascendantes, cet amendement tend à préciser que seuls certains d’entre eux seront sélectionnés pour être soutenus par l’État dans le cadre d’appels à projets.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable : l’article 5 n’ayant pas pour objet de restreindre la définition des PTCE à ceux qui sont soutenus par l’État, cet amendement permet de clarifier l’intention initiale du texte.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement permet de bien préciser le sens de la notion de PTCE : l’article 5 vise en effet à créer un outil important pour l’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire et donc pour la création d’emplois sur nos territoires. Si l’on qualifie souvent les PTCE de clusters innovants ou de « pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire », cet outil va bien au-delà, comme m’a permis de le constater le PTCE « Culture et coopération » de Saint-Étienne. L’objectif de ce dispositif consiste avant tout à faire coopérer différents acteurs – collectivités locales, entreprises, acteurs de l’économie sociale et solidaire, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur – tout en mutualisant certains services et compétences.

Or, à la fin de l’année 2013, sur 183 projets déposés, seuls 130 ont été examinés et 23 retenus et labellisés par le Gouvernement dans le cadre d’appels à projets, si bien que 23 lauréats vont se partager sur trois ans les 3 millions d’euros alloués. Il importe donc de préciser, comme le fait l’amendement CE28 rectifié, que le champ des PTCE est bien plus large que celui des projets labellisés dans le cadre des appels à projets de l’État.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je souhaiterais m’assurer que cet amendement aura pour effet de permettre la reconnaissance des projets locaux au niveau interministériel en tant que PTCE même s’ils ne bénéficient pas de moyens financiers de l’État et que les collectivités territoriales porteuses de ces pôles pourront quant à elles les soutenir financièrement.

Mme Michèle Bonneton. Il me paraît en effet indispensable que les PTCE qui ne sont pas labellisés par l’État puissent continuer à faire vivre les territoires, comme nous le proposons d’ailleurs dans notre amendement CE226.

Mme Audrey Linkenheld. Si l’on compare parfois les PTCE aux pôles de compétitivité, ceux-ci peuvent avoir une vocation mondiale, nationale ou locale. Or, s’il convient de ne pas décourager l’initiative locale en excluant d’emblée certains projets au motif que l’on jugerait leur configuration insuffisante pour constituer des PCTE, on peut également comprendre que, avec les appels à projets, on cherche à mettre en valeur les initiatives les plus efficaces – comme on l’a fait pour certains pôles de compétitivité. Peut-être convient-il donc de préciser que, dans le cadre des appels à projets, il existe plusieurs niveaux de sélection possibles.

Mme la secrétaire d’État. Peut-être serait-il en effet nécessaire qu’un texte réglementaire vienne préciser l’articulation entre les différents niveaux, mais, pour l’heure, il m’est impossible de m’engager en ce sens. Je confirme toutefois que votre interprétation est partagée par le Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement CE28 rectifié.

En conséquence, l’amendement CE421 tombe.

La Commission examine ensuite les amendements CE226 et CE225 de Mme Michèle Bonneton, les amendements identiques CE33 de M. Éric Straumann, CE277 de Mme Frédérique Massat et CE170 de M. Damien Abad, et l’amendement CE677 de la commission du développement durable, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE226 tend à ce que le label de « pôle territorial de coopération économique » soit délivré par le représentant de l’État dans la région ou par le président du conseil régional, après avis des personnalités qualifiées.

L’amendement CE225 est défendu : comme précédemment, il s’agit de ne pas oublier les intercommunalités.

Mme la secrétaire d’État. Les appels à projets relevant du budget de l’État, la procédure d’agrément doit se dérouler au niveau ministériel. Soyez assurée toutefois que les collectivités territoriales joueront un rôle dans la désignation des pôles, puisque le texte prévoit que des personnalités qualifiées et des représentants des collectivités territoriales siégeront au sein du comité interministériel.

La volonté du Gouvernement était de s’assurer de la présence, parmi ces derniers, de représentants des conseils régionaux ; en revanche, si l’on dressait une liste des collectivités territoriales concernées, cela entamerait la lisibilité de l’article, alors que, en l’état, on peut considérer que l’amendement CE225 est satisfait.

Je vous suggère donc, madame Bonneton, de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le rapporteur. Je suis défavorable au CE226 et favorable au CE225.

Mme Michèle Bonneton. Après voir entendu l’avis de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement CE226. Nous réfléchirons à une autre rédaction d’ici à l’examen du texte en séance publique.

En revanche, la modification proposée par le CE225 est de même nature que celle apportée à l’alinéa 1 par l’amendement CE223, que nous venons d’adopter ; cela permettrait d’associer à la procédure les groupements de communes, qui ne font pas partie des collectivités territoriales.

M. Alain Suguenot. Dans la mesure où les départements existent toujours, les conseils généraux restent les chefs de file de la solidarité sociale et territoriale. La moindre des choses serait de les associer à la procédure. Tel est l’objet de l’amendement CE33.

M. Antoine Herth. L’amendement CE170 est identique.

Mme Frédérique Massat, présidente. L’amendement CE277 aussi. Il paraît en effet nécessaire de mentionner les conseils généraux, qui n’ont pas encore été supprimés et qui disposent de compétences importantes en matière sociale, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE677 est la conséquence de l’adoption de l’amendement CE28 rectifié.

Mme la secrétaire d’État. Le texte prévoyant la présence au sein du comité interministériel de représentants des « collectivités territoriales », cela concerne aussi les conseils généraux : les trois amendements identiques sont donc satisfaits. Cela étant, j’entends votre préoccupation et je m’en remets à la sagesse de votre commission.

Quant à l’amendement CE677, j’y suis favorable.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à tous les amendements.

L’amendement CE226 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements CE225, CE33, CE277, CE170 et CE677.

Présidence de M. François Brottes, président de la Commission

La Commission en vient à l’amendement CE422 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Les initiatives des acteurs locaux doivent être à l’origine des pôles territoriaux de coopération économique, indépendamment des financements que ceux-ci pourraient obtenir ultérieurement de l’État. Il s’agirait, en quelque sorte, de remplacer l’appel à projets par un appel à initiatives, ce qui permettrait de faire émerger des idées qui répondraient vraiment aux besoins du terrain. En outre, dans l’état actuel du texte, très peu de projets pourraient se prévaloir de la dénomination « pôle territorial de coopération économique » alors que l’objectif du projet de loi est de favoriser les démarches partenariales territoriales.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait, dans la mesure où tout dans le projet de loi vise à la territorialisation des acteurs et des projets de l’économie sociale et solidaire : on soutient les pôles territoriaux de coopération économique, on crée un réseau de correspondants régionaux, on favorise les convergences entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les partenaires territoriaux, la structuration des réseaux, les participations aux initiatives locales… En outre, dans le cadre du dispositif interministériel qui accompagnera l’appel à projets pour la désignation des pôles territoriaux de coopération économique, l’État s’appuiera fortement sur les services déconcentrés. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. En adoptant cet amendement, on rendrait possible des appels à initiatives, qui sont très différents des appels à projets : tandis que ces derniers partent d’en haut, avec une structure centralisée qui finance un projet et donne des directives pour l’élaborer, un appel à initiatives fait émerger du terrain des projets auxquels on n’aurait pas forcément pensé. On favoriserait en outre le dialogue entre les structures de l’économie sociale et solidaire et la structure « centrale » – État ou région : ce serait un facteur de dynamisme, d’innovation et de développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE29 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de précision, conséquence de l’adoption de l’amendement CE28 rectifié.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable : le décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de l’ensemble de l’article.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Ce n’est pas l’ensemble de l’article qui est concerné par le décret, mais bien le II.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement rédactionnel CE30 de la commission du développement durable.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse !

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6
(article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)

Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial

1.  Le dispositif proposé

L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit que des contrats de développement territorial (CDT) peuvent être conclus entre le préfet d'Ile-de-France, les communes et leurs groupements.

Les contrats de développement territorial sont des outils de planification et de programmation concernant le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques sur le périmètre du Grand Paris.

En particulier, le quatrième alinéa de l'article 21 précité prévoit que les contrats de développement territorial définissent « les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles ».

Le présent article ajoute, après le sixième alinéa de l'article 21 de la loi précitée du 3 juin 2010, l'obligation pour les contrats de développement territorial de prévoir la prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire appartenant à leur territoire.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

Lors de son examen la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis qui propose, dans un objectif de sécurité juridique des relations contractuelles établies dans le cadre des CDT, de ne pas appliquer les mesures nouvelles à ceux qui sont signés à cette date. Pour autant, l’inscription d’un volet consacré à l’économie sociale et solidaire devra être prévue dès qu’un avenant viendra modifier ces contrats.

3.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve cette nécessaire prise en compte de l’ESS dans les contrats de développement territorial (CDT).

*

* *

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La Commission examine l’amendement CE7 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’objectif du projet de loi étant que l’économie sociale et solidaire « pollinise » l’économie classique, l’amendement souhaite étendre aux autres territoires les dispositions de l’article 6, qui ne concernent que la région parisienne, en intégrant un volet relatif à l’économie sociale et solidaire aux schémas de planification territoriale et aux autres dispositifs de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement y est très défavorable. Il est difficilement envisageable d’insérer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire dans tous les documents d’urbanisme, sans précision : l’éventail couvert est bien trop large. D’ailleurs, le ministère du logement s’est déclaré farouchement opposé à cette proposition.

Il serait tout aussi délicat d’appliquer une telle obligation aux documents programmatiques, qui concernent une politique publique en particulier, comme l’habitat ou l’action en faveur des personnes âgées ou des handicapés, car cela les rendrait illisibles.

Si l’amendement répond à une intention louable, son résultat risque d’être contre-productif. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements CE611 à CE614 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’amendement CE611, qui vise à créer une nouvelle section, serait la conséquence de l’adoption des suivants.

L’objet de l’amendement CE612 a été abordé durant la discussion générale : le fait qu’un certain nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ne soient pas éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) constitue une distorsion de concurrence, qui doit être compensée. Des exonérations existent déjà, mais elles sont plafonnées à 20 000 euros ; nous proposons de porter l’abattement à 30 000 euros.

M. le président François Brottes. Cela serait-il compatible avec la réglementation européenne ?

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’exonération existe déjà : il s’agit juste de relever le plafond mentionné dans le code général des impôts.

L’amendement CE613 tend à rendre éligibles au compte personnel de formation (CPF) les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire : nous permettrions ainsi aux personnes qui souhaiteraient se former dans ce domaine d’utiliser les moyens que nous venons d’adopter dans le cadre du texte relatif à la formation professionnelle.

Ce même texte contenait aussi, dans son titre II, des dispositions relatives à la démocratie sociale, l’objectif étant de favoriser le dialogue social, en veillant à ce que les partenaires sociaux soient présents à toutes les étapes des discussions – lesquelles peuvent déboucher, notamment à la suite d’accords nationaux interprofessionnels, sur des textes de loi. L’amendement CE614 vise à permettre aux représentants des employeurs de l’ESS de participer aux négociations, à travers celle de leurs organisations qui est la plus représentative – l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) –, aux côtés des représentants des salariés et de ceux du patronat.

M. le rapporteur. J’aimerais pouvoir soutenir l’amendement CE612, mais je le perçois plutôt comme un rappel du débat que nous avons eu au sujet du CICE et de son applicabilité aux entreprises assujetties, non pas à l’impôt sur les sociétés, mais à la taxe sur les salaires. Bien évidemment, la question ne peut pas être réglée par un amendement qui représenterait une dépense supplémentaire de 400 à 500 millions d’euros ! Toutefois, il serait en effet utile de militer pour une réforme de la fiscalité de l’économie sociale.

S’agissant de la formation professionnelle et de la représentation des employeurs de l’économie sociale, l’UDES participe depuis quelques mois aux négociations professionnelles en tant que représentant des employeurs, ce qui est une avancée considérable. L’amendement CE614 est donc satisfait. Quant au CE613, rien n’empêche que les formations à l’économie sociale soient retenues au titre de la participation au financement de la formation professionnelle – mais cela relève de la négociation entre les partenaires sociaux, et il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi.

En conclusion, je suis défavorable aux quatre amendements.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement a le même avis, mais avec des nuances que je souhaiterais préciser.

Avec l’amendement CE612, vous soulevez une question cruciale : celle de la distorsion de concurrence introduite par le CICE entre les entreprises qui paient l’impôt sur les sociétés et celles qui ne le paient pas, en particulier les structures qui relèvent du secteur privé non lucratif. Un abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires a été introduit dans la loi de finances pour 2013, mais il ne concerne que les plus petits employeurs.

Le Gouvernement a conscience du problème. Toutefois, je me dois de rappeler, d’une part, qu’il existe un monopole de la loi fiscale sur ces questions, d’autre part, que la question est en cours de discussion : M. Juanico s’est vu confier, avec le rapporteur Yves Blein, la rédaction d’un rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif, qui a été rendu en décembre 2013 ; ce travail de grande qualité comporte des propositions concrètes, dont je souhaite qu’un certain nombre soient incluses dans le prochain projet de loi de finances. Cette question fait en outre partie intégrante des discussions relatives au pacte de responsabilité. Nous essayons donc de trouver des solutions, mais le véhicule législatif que vous proposez ne me semble pas adéquat.

S’agissant de l’amendement CE613, un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle a été signé par la majorité des partenaires sociaux et reconnu par la loi le 5 mars 2014. Il ne nous semble pas pertinent de le modifier à ce stade, étant entendu que la formation à l’entrepreneuriat social n’est pas exclue du champ d’application de la loi relative à la formation professionnelle.

Enfin, l’amendement CE614 est satisfait, puisque cette même loi a reconnu le caractère représentatif de l’UDES au niveau multiprofessionnel.

Je vous suggère donc de retirer la totalité de vos amendements.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. J’envie la mansuétude dont a bénéficié le rapporteur de la commission des lois ! À la commission des finances, il m’a été rappelé que, en vertu du principe de spécialité budgétaire, c’est dans le cadre des lois de finances qu’il convient de présenter les dispositions de nature fiscale, telles que celle proposée par l’amendement CE612.

Le principal enseignement du rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif qu’Yves Blein et moi-même avons remis en décembre dernier au Premier ministre est que la distorsion de concurrence provoquée par le CICE entre le secteur non lucratif et le secteur privé lucratif s’élève à environ 1 milliard d’euros. Le fait de porter l’abattement sur la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros a permis de la réduire de 300 millions, mais cette mesure s’apparente plutôt à un soutien à la vie associative, puisqu’elle ne concerne que les associations employant moins de vingt salariés – ce qui représente un pourcentage très faible du nombre total de salariés du secteur associatif, les structures de plus de cinquante salariés employant 63 % d’entre eux. Il manque donc 600 à 700 millions d’euros. Nous avons proposé une modulation de la taxe sur les salaires, très pénalisante pour les bas salaires, mais la réflexion est à poursuivre.

Mme Laure de La Raudière. Je rappelle que nous avons transcrit dans la loi, il y a moins de deux ans, le protocole d’accord adopté par les partenaires sociaux sur les critères de représentativité des syndicats d’employeurs du secteur « hors champ », aux termes duquel sont considérées représentatives l’UDES, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Il serait délicat de revenir sur le sujet. Le groupe UMP voterait contre l’amendement CE614 s’il était maintenu.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’étais bien entendu au courant du travail d’Yves Blein et de Régis Juanico ; nous avons d’ailleurs tous réfléchi à la question. Toutefois, je maintiens l’amendement CE612, ne serait-ce que pour obtenir du Gouvernement des explications précises sur le sujet à l’occasion de l’examen en séance publique.

S’agissant du CE614, je crains qu’il n’y ait un quiproquo : vous me renvoyez au titre I de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, consacré à la formation professionnelle, alors que l’amendement porte sur le titre II, qui traite de la démocratie sociale. Aucun représentant des employeurs de l’économie sociale et solidaire n’a participé aux négociations des accords nationaux interprofessionnels qui ont abouti aux lois sur la sécurisation de l’emploi et sur la formation professionnelle. Et, à ma connaissance, seuls participent aux discussions actuelles sur le pacte de responsabilité les syndicats représentatifs des salariés – reconnus comme tels en fonction de leurs résultats aux élections professionnelles – et les syndicats d’employeurs – dont les critères de représentativité ne répondent pas encore à des règles précises. L’UDES prendrait part à ces discussions ? Voilà qui m’étonnerait !

J’en viens à la question du compte personnel de formation. On pourrait s’attendre à ce que le « hors champ » soit concerné par les listes de formations éligibles au CPF qui seront élaborées au sein du Conseil national et des conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – CNEFOP et CREFOP. Mais, en réalité, la loi en vigueur ne concerne que les formations qualifiantes, au mieux certifiées, prévues dans le cadre d’une liste de métiers. Une formation destinée au futur associé d’une SCoP – société coopérative et participative – ne sera donc pas éligible, la fonction de coopérateur n’étant pas un métier. L’amendement proposé permettrait au contraire d’inclure dans les formations éligibles toutes celles, diplômantes ou non, qui sont susceptibles de conduire à la création d’activités économiques propres à l’ESS. Il n’est donc pas satisfait par la législation actuelle.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Le volet « dialogue social » de la loi sur la formation professionnelle reconnaît aux organisations représentant les employeurs du « hors champ » – c’est-à-dire ceux du secteur de l’ESS, mais aussi les professions libérales et agricoles –, non pas la qualité d’organisation interprofessionnelle, que d’ailleurs elles ne réclamaient pas, mais celle d’organisation « multiprofessionnelle ». Les organisations relevant de cette nouvelle catégorie devront être systématiquement consultées en amont de la conclusion d’accords nationaux interprofessionnels et avant la transcription dans la loi de ces derniers.

Le problème du pacte de responsabilité est qu’il n’est pas un accord national interprofessionnel. Sa négociation n’a donné lieu qu’à la signature d’un relevé de conclusions, sur la valeur duquel certains syndicats ont d’ailleurs été conduits à s’interroger. Pour autant, une consultation des organisations d’employeurs de l’économie sociale et solidaire a bien eu lieu, au moins au niveau ministériel. Certes, certaines questions restent en suspens, mais celle du dialogue social est désormais réglée grâce à la notion d’organisation multiprofessionnelle.

Je le répète, les organisations concernées ne souhaitaient pas être classées comme interprofessionnelles – ce que je regrette d’ailleurs, à titre personnel.

Mme la secrétaire d’État. Grâce à la disposition adoptée dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle, l’UDES était en effet présente à la table des négociations, car elle a obtenu le statut d’organisation représentative multiprofessionnelle.

Par ailleurs, je comprends votre souhait de rendre certaines formations éligibles au compte personnel de formation. Mais l’accord national interprofessionnel n’a été transcrit dans la loi que le 5 mars dernier. Dès lors qu’il prône le dialogue social et le respect des accords conclus entre partenaires sociaux, il paraît délicat pour le Gouvernement de revenir sur son contenu à peine trois semaines plus tard.

L’amendement CE614 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CE611 à CE613.

Chapitre III
Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 1
Les entreprises solidaires d’utilité sociale

Avant l’article 7

La Commission examine les amendements identiques CE78 de la commission des affaires sociales et CE525 du rapporteur.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. L’intitulé proposé pour la section 1 pourrait laisser croire que le projet de loi tend à créer un nouveau type d’entreprise, alors que l’objet de l’article 7 est seulement de rénover l’agrément solidaire, désormais appelé : « agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” » – ESUS. Il convient d’éviter toute confusion à ce sujet.

M. le rapporteur. L’amendement CE525 est identique.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte les amendements.

Article 7
(article L. 3332-17-1 du code du travail)

Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

1.  Le dispositif proposé

a.  L’agrément solidaire

Introduit par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, le concept d’entreprise solidaire a été redéfini par l’article 81 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Un décret d’application (31) fixe les conditions selon lesquelles les entreprises sont considérées comme entreprises solidaires.

Sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui, soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle, à hauteur de 30 % au moins du nombre de salariés, soit sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires. Elles doivent en outre obéir à certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Il est en effet nécessaire que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne soit pas supérieure à cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC.

Les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, conventionnées par l’État, bénéficient d’un agrément de plein droit. Sont également assimilés aux entreprises solidaires les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

L’agrément d’entreprise solidaire est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et permet à ces entreprises de bénéficier de financement par les fonds solidaires (ou FCPE « solidaires ») gérés par des sociétés spécialisées dans l’épargne salariale. Les fonds solidaires sont définis à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier. Il s'agit de fonds communs de placement d’entreprise diversifiés qui se caractérisent par le fait qu'une part comprise entre 5 % et 10 % de l'actif est composée de titres émis par des entreprises solidaires définies par le code du travail (article L.3332-17-1). Ces fonds bénéficient du régime social et fiscal incitatif applicable à l’épargne salariale. Le règlement des plans doit obligatoirement prévoir cette faculté, mais la décision d’affecter ou non une partie des avoirs (participation, intéressement) dans le FCPE solidaire proposé n’appartient qu’au salarié adhérent du plan.

L’article L. 3332-17 du code du travail prévoit que l’ensemble des règlements de plans d’épargne salariale - plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) - doit proposer au salarié une possibilité de placement dans un fonds solidaire.

b.  Le projet de loi

Le projet de loi opère la refonte et la transformation de l’agrément solidaire, désormais dénommé agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS, tout en conservant certaines des conditions et en maintenant de droit dans le nouveau dispositif certaines catégories d’entreprises (entreprises d’insertion, de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires…).

Le dispositif proposé se veut plus sélectif en réservant l’agrément aux entreprises ayant comme objectif principal l’utilité sociale au sens défini dans le projet de loi. En effet, comme l’indique l’étude d’impact, le lien entre la nature de l’activité et l’accès à ce mode de financement particulier et privilégié ne paraît actuellement pas suffisamment établi même si, en pratique, il ne semble pas que cela ait donné lieu à une utilisation contestable du dispositif de l’agrément solidaire. De surcroît, il semble légitime de relier la réalité d’un besoin de financement et l’activité d’utilité sociale de la structure. Cette plus grande sélectivité pour l’accès à l’agrément doit aussi offrir une meilleure lisibilité des projets à présenter aux partenaires financiers.

Le dispositif proposé procède ainsi à une réécriture globale de l’actuel article L. 3332-17-1 du code du travail. Pour mémoire, la rédaction en vigueur définit succinctement les entreprises solidaires à travers deux critères cumulatifs :

- d'une part, les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ;

- d'autre part, ces entreprises doivent soit employer des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, soit respecter certaines règles fixées par décret en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés s'il s'agit d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires.

Les alinéas 2 à 9 énumèrent une série de conditions devant être simultanément remplies.

L’alinéa 2 prévoit que les entreprises pouvant prétendre à ce nouvel agrément sont des entreprises de l’économie sociale et solidaire et qu’elles doivent par conséquent satisfaire aux conditions de gouvernance et de gestion posées par l’article 1er du présent projet.

L’alinéa 3 impose la poursuite d’une utilité sociale telle que définie à l’article 2 du présent projet. Cette condition est, de fait, déjà remplie par les entreprises constituées sous forme de société commerciale puisqu’il s’agit pour elles d’une obligation figurant au 2° du II de l’article 1er.

L’alinéa 4 prévoit que la poursuite de cette utilité sociale doit se traduire, pour l’entreprise, par une charge qui affecte de manière significative le résultat de l'entreprise.

Les alinéas 5 à 7 encadrent la politique de rémunération de l’entreprise. Ainsi la moyenne des sommes versées aux cinq salariées ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond égal à sept fois la rémunération d’un salarié à temps complet au SMIC ou au salaire minimum de branche si celui-ci est supérieur. De la même manière, les sommes versées à la personne la mieux rémunérée de l’entreprise ne doit pas excéder un plafond égal à dix fois la rémunération d’un salarié à temps complet au SMIC ou au salaire minimum de branche si celui-ci est supérieur.

L’alinéa 8 reprend la condition existante portant sur l’interdiction d’admission des titres de capital de l’entreprise sur un marché réglementé.

L’alinéa 9 dispose que l’entreprise doit faire figurer l’objectif d’utilité sociale qu’elle poursuit ainsi que les exigences en matière d’échelle des salaires dans ses statuts.

Les alinéas 10 à 22 énumèrent les catégories d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er du présent projet qui bénéficient de droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d'insertion, des organismes d'insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, des services de l'aide sociale à l'enfance, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des régies de quartier, des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, les établissements et services d'aide par le travail ainsi que les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er du présent projet de loi et à l’interdiction d’admission des titres de capital de l’entreprise sur un marché réglementé.

Les alinéas 23 à 25 détaillent les entreprises qui sont assimilés par la loi aux entreprises agréées ESUS. Il s’agit des mêmes cas de figure que ceux prévus dans la rédaction actuelle de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, à savoir, d’une part, des organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° …du…. 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article et, d’autre part, les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

L’alinéa 26 précise que les agréments sont délivrés par l’autorité compétente, à savoir les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L’alinéa 27 dispose qu’un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application du présent article, et en particulier les conditions de délivrance de l'agrément, les modalités de contrôle des entreprises agréées, ainsi que les conditions d'application du 2° du I.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté un amendement de correction d’une référence présenté à la fois par le rapporteur, M. Marc Daunis et la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Christiane Demontès.

Elle a également adopté :

• un amendement présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis, précisant que la charge par la poursuite d’une utilité sociale doit affecter de manière significative le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;

• un amendement présenté par le rapporteur, M. Marc Daunis, renforçant la condition liée à l’encadrement des rémunérations pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent obtenir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » avec une règle « de 1 à 10 » concernant le salarié ou dirigeant disposant de la rémunération la plus élevée ;

• un amendement présenté par Mme Christiane Demontès qui améliore la présentation des entités bénéficiant de plein droit de l'agrément "ESUS" et dissipe un malentendu : le nouvel agrément ne leur sera accordé que si les conditions de l'article 1er du projet de loi sont remplies et que leurs titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Cet amendement complète en outre la liste des bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément avec les acteurs du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, à savoir les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.

• un amendement présenté par Mme Christiane Demontès qui simplifie la rédaction du dernier alinéa en indiquant que le décret précise les conditions d’application du présent article.

Examen en séance

Le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet d’inclure les primes dans le calcul des sommes respectivement versées aux cinq personnes les mieux rémunérées et à la personne la mieux rémunérée.

3.  La position de votre rapporteur

L’agrément ESUS a vocation à distinguer les entreprises de l’ESS qui adoptent des principes particulièrement vertueux en matière d’échelle des salaires. Cet agrément revêt dans la pratique une grande importance puisqu’il permet l’accès à l’épargne salariale solidaire.

Votre rapporteur considère qu’il est légitime d’étendre le champ des entreprises qui sont assimilés par la loi aux entreprises agréées ESUS aux deux catégories d’acteurs sociaux que sont les associations reconnues d'utilité publique et les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) qui doivent être agréés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

*

* *

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE526 à CE529 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE356 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Certaines multinationales pourraient avoir la tentation de créer des filiales susceptibles de prétendre à l’agrément prévu par l’article 7. Cet amendement tend à les en dissuader en écartant du dispositif les entreprises dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas elles-mêmes de l’agrément.

Mme la secrétaire d’État. Vous cherchez à prévenir d’éventuels détournements vers la société mère des excédents produits par une filiale bénéficiant de l’agrément ESUS. Mais un tel agrément ne peut être octroyé qu’à des entreprises dont le modèle économique respecte à la fois les critères prévus à l’article 1er et ceux de l’article 7. Certes, on peut imaginer que la filiale d’un grand groupe soit dans une telle situation. Mais mieux vaut ne pas exclure certaines entreprises en raison de leur composition capitalistique si nous voulons atteindre l’objectif politique du projet de loi. Il est préférable, en effet, de « polliniser » l’économie classique à partir de l’économie sociale et solidaire plutôt que de restreindre le champ de cette dernière par crainte de la voir contaminée par l’économie classique.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’idée d’un tri selon des critères capitalistiques. Il pourrait conduire à exclure du champ de l’économie sociale et solidaire des filiales de sociétés commerciales ayant pourtant vocation à y figurer.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Personne ne veut exclure les sociétés commerciales de l’ESS : l’un des objectifs de l’article 1er est justement d’amener les premières à adopter le modèle de la seconde. Mais l’objet de l’article 7 est différent : il concerne l’agrément ESUS d’une entreprise. Faut-il l’octroyer à la filiale déguisée d’une société commerciale classique et lui permettre de bénéficier ainsi de clauses de marché préférentielles ? Certains groupes créent une entreprise temporaire de travail d’insertion dans le seul dessein d’obtenir l’application des articles 14 et 30 du code des marchés publics. De telles filiales risquent d’être reconnues comme entreprises ESUS alors qu’elles n’ont pas grand-chose à voir avec l’économie sociale et solidaire. Étendre à l’excès le champ de l’ESS ne serait d’ailleurs pas conforme à l’esprit de la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE239 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par l’article 7 ne doivent pas pouvoir prétendre à l’agrément ESUS. On voit déjà, en effet, fleurir les émanations de grandes entreprises capitalistiques, capables de répondre aux critères de l’économie sociale et solidaire, mais qui ne sont créées que pour bénéficier des avantages accordés à cette dernière. On pourrait certes se féliciter d’un processus de pollinisation de l’économie traditionnelle si ces filiales ne faisaient pas que servir d’alibis pour pratiquer l’abus de confiance.

Mme la secrétaire d’État. Votre préoccupation peut se comprendre, mais elle est infondée. Pour recevoir l’agrément ESUS, les entreprises doivent respecter les critères très exigeants prévus à l’article 1er, à commencer par une orientation stable de leurs excédents vers leurs activités d’utilité sociale. La question de l’agrément doit donc être envisagée au regard du modèle économique de l’entreprise – respect des conditions posées aux articles 1er et 7 –, et non à celui de la composition de son capital. En effet, les garanties prévues par la loi sont suffisantes pour éviter tout contournement. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, voire son rejet.

M. le rapporteur. Tel qu’il est rédigé, l’amendement conduirait à ne donner l’agrément qu’aux filiales d’entreprises elles-mêmes agréées, à l’exclusion de toute autre. Des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire mais non agréées ne pourraient donc pas créer des filiales ayant vocation à obtenir l’agrément.

Mme Michèle Bonneton. Trop d’imprécisions subsistent dans le texte de l’article 7 pour que je retire mon amendement. Qu’entend-on par « entreprise » ? S’agit-il de la société mère, d’une filiale ? Nous devons rester prudents, car certaines grandes sociétés commerciales disposent de services juridiques très performants capables de tirer parti de la moindre faille législative.

La Commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CE240 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Il faut vérifier périodiquement que les entreprises ayant reçu l’agrément continuent à respecter les critères propres aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

Mme la secrétaire d’État. Vous proposez qu’une telle vérification ait lieu tous les cinq ans. Or, à l’heure actuelle, l’agrément solidaire est accordé pour deux ans. L’adoption de l’amendement aurait donc pour effet d’atténuer la rigueur du contrôle effectué sur ces sociétés. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission passe à l’amendement CE374 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Nous souhaitons renforcer la valeur de l’agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant l’obtenir à limiter l’échelle des rémunérations.

Mme la secrétaire d’État. Il existe deux catégories d’agrément : l’agrément de droit et l’agrément sous conditions. L’utilité du premier, destiné à des catégories d’entreprises bien précises, n’est plus à prouver. Il convient donc de faciliter son obtention et d’accélérer l’accès aux financements auxquels il donne droit.

L’agrément est obtenu de droit par des entreprises dont l’activité fait déjà l’objet de contrôles publics exigeants, comme les entreprises d’insertion. L’application des critères de l’article 7 n’a donc de sens que pour les entreprises candidates à l’obtention de l’autre forme d’agrément, laquelle ne donne pas lieu à d’autres types de contrôle public.

Ces deux catégories d’agrément, l’un accordé de droit, l’autre soumis à des conditions plus strictes, doivent continuer à coexister de manière à pouvoir répondre à tous les cas de figure. C’est pourquoi le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Jeanine Dubié. Si le texte de l’amendement fait référence aux 1° et 2° du I de l’article 7, c’est bien de manière à prendre en compte la recherche d’une utilité sociale telle qu’elle est définie à l’article 2.

M. le président François Brottes. Cela ne change rien à l’argumentation de la secrétaire d’État.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE197 de M. Damien Abad.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.

En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément ESUS, le projet de loi va exclure les nombreuses petites entreprises du secteur qui en bénéficiaient auparavant, et qui participent pourtant sans conteste de l’économie sociale et solidaire.

Le secteur des services à la personne permet de donner un emploi à beaucoup de gens, souvent peu qualifiés. Ce n’est peut-être pas le moment de lui faire subir une telle révolution.

Mme la secrétaire d’État. Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait donc accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? À cet égard, les critères prévus par le projet de loi permettent d’opérer une distinction pertinente. N’oublions pas que certains services à la personne, très lucratifs, ont un pur caractère de confort.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Laure de La Raudière. Je comprends votre point de vue, mais je tiens à vous alerter sur les conséquences pour l’emploi des nouvelles dispositions. Les mesures fiscales prises au détriment des services à domicile ont déjà conduit à une baisse de 8 % des heures déclarées par les particuliers employeurs, si bien que le travail au noir concerne désormais 33 % de la population. La situation va s’aggraver si l’on pratique un tri entre les services relevant de l’économie sociale et solidaire et ceux qui s’y apparentent un peu moins sous prétexte qu’ils bénéficient à des personnes disposant de hauts revenus. Derrière se trouvent pourtant parfois les mêmes travailleurs et les mêmes entreprises. La distinction que vous proposez ne me semble ni opérationnelle ni favorable à l’emploi.

Avant l’examen du projet de loi en séance plénière, il conviendrait donc d’examiner plus attentivement ses conséquences pour le secteur des services à la personne.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie, en discussion commune, l’amendement CE530 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CE667 de Mme Fanélie Carrey-Conte, ainsi que les amendements identiques CE79 de la commission des affaires sociales et CE242 de Mme Michèle Bonneton.

M. le rapporteur. Les associations reconnues d’utilité publique doivent bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Le champ des associations reconnues d’utilité publique est large : il en existe plus de 2 000. Or un des objectifs de l’article 7 est de rendre plus sélectif l’accès à l’agrément ESUS. Mon sous-amendement propose donc de ne l’accorder de plein droit qu’aux associations reconnues d’utilité publique considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 du projet de loi.

Par ailleurs, l’amendement CE79 tend à inclure les organismes d’accueil communautaires et d’activités solidaires dans la liste des entreprises bénéficiant de plein droit de l’agrément.

M. le rapporteur. Avis favorable au sous-amendement.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement CE530, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La Commission adopte le sous-amendement CE667, puis l’amendement CE530 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE79 et CE242 tombent.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CE80 de la commission des affaires sociales.

Puis elle en vient à l’amendement CE357 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le présent amendement propose d’instaurer un comité d’agrément consultatif régional dont l’avis serait recueilli préalablement à l’octroi d’un agrément aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

Mme la secrétaire d’État. L’agrément doit pouvoir être octroyé dans un délai court, dans la mesure où il constitue le plus souvent une condition essentielle pour obtenir des financements de la part d’investisseurs solidaires spécialisés. En prévoyant une formalité supplémentaire, votre amendement conduirait à ralentir la procédure et donc à pénaliser les candidats.

Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.

Section 2
Le suivi statistique

Article 8
(article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement)

Suivi statistique des entreprises de l'économie sociale et solidaire

1.  Le dispositif proposé

Les données statistiques disponibles à l’heure actuelle concernant l’activité économique des entreprises de l’ESS ainsi que leurs modalités de financement ne permettent pas d’avoir une perception claire et quantitative de l’insertion économique de ces entreprises, de leur solidité financière et de leurs sources de financement. Or une meilleure connaissance de ces entreprises est nécessaire pour mieux apprécier leurs particularités, permettre d’assurer leur financement de manière adéquate en démontrant à leurs financeurs potentiels leur solidité et leur modèle de développement patient.

Le recours à une disposition législative est apparu nécessaire au regard des règles de confidentialité entourant les données qui pourraient être mobilisées à cette fin.

Ainsi, l’alinéa 1 de cet article constitue la base légale d’un suivi statistique coordonné entre l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement (BPI). Ce suivi de l’ensemble des entreprises de l’ESS doit permettre de mieux connaître l’activité et le bilan (notamment les modalités de financement) des entreprises de l’ESS. Ces institutions mettront en place des conventions permettant de régler les échanges d’informations nécessaires dans le cadre usuel de leurs travaux statistiques et de fournir un cadre souple à l’amélioration progressive de ce suivi.

L’alinéa 2 prévoit la conclusion d’une convention entre la Banque de France et l’État pour préciser les conditions de la participation de celle-ci à ce suivi statistique dans les conditions prévues à l’article L. 141-7 du code monétaire et financier.

Les alinéas 3 et 4 modifient l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement dans sa version issue de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. La rédaction actuelle prévoit que l'État, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société anonyme BPI-Groupe d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet. L’ajout consiste à préciser que la BPI participe notamment au suivi statistique de l’activité économique et des modalités de financement des entreprises de l’ESS.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté l’article 8 sans lui apporter de modifications.

3.  La position de votre rapporteur

La mise en œuvre de ce suivi repose de manière déterminante sur l’enregistrement des entreprises de l’ESS prévu à l’article 1er qui permettra d’identifier ces acteurs dans les bases de données existantes.

*

* *

L’amendement CE668 du rapporteur est retiré.

La Commission examine l’amendement CE243 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. Les indicateurs de richesse utilisés aujourd’hui ne tiennent pas compte des questions de qualité de vie ni de développement durable. Nous proposons d’en créer de nouveaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’idée n’est pas mauvaise, mais cela obligerait les opérateurs publics à revoir toutes leurs bases statistiques. Il faudrait donc mieux mesurer l’incidence d’une telle décision.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 sans modification.

Section 3
La commande publique

Article 9 A
(article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Marchés réservés

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

À l’initiative de son rapporteur, M. Marc Daunis, la commission a adopté un amendement portant article additionnel procédant à la transcription dans le droit national d’une disposition de l’article 17 de la proposition de directive européenne du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)896) sur la passation des marchés publics. Cette disposition prévoit la possibilité de réserver des marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

Cette transposition anticipée de la nouvelle directive européenne sur les marchés publics (32) est justifié par l’élargissement aux organismes d’intégration des travailleurs défavorisés du champ des organismes qui pourront faire l’objet de marchés réservés.

Le Gouvernement a présenté en séance publique un amendement de suppression de cette disposition qui a été rejeté par le Sénat. Les arguments présentés en faveur de la suppression de l’article étaient de plusieurs ordres.

Le Gouvernement faisait tout d’abord remarquer que tant que les directives sur les marchés publics n’étaient pas définitivement adoptées, l’introduction à ce stade d’une mesure de transposition par anticipation dans la loi pourrait être la source d’une illégalité. Cette objection n’est désormais plus pertinente.

La rédaction proposée était en outre considérée comme erronée dans la mesure où elle proposait de remplacer la fin de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ». Dès lors la rédaction consolidée de l’article 16 aurait été la suivante :

« Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ».

Or, les structures auxquelles il est fait référence sont des structures dédiées à l’emploi de travailleurs handicapés. Elles ne prennent pas en charge l’emploi de travailleurs défavorisés, mission assurée notamment par les structures d’insertion par l’activité économique.

Enfin, par souci de cohérence et de sécurité juridique, le Gouvernement souhaitait que cet aspect particulier s’inscrive dans le processus global de transposition des directives sur les marchés publics. En effet, les propositions de directives comportaient plusieurs dispositions relatives aux marchés réservés. Eu égard à la nécessité de procéder à une harmonisation des dispositions, il était, selon le Gouvernement, inenvisageable de procéder à une transposition susceptible de priver de toute cohérence l’architecture d’ensemble du dispositif.

2.  La position de votre rapporteur

Cette disposition introduite par la commission du Sénat contre l’avis du Gouvernement revêt certes un aspect symbolique au sein d’un texte sur l’ESS mais son champ d’application très restreint en limite singulièrement l’intérêt alors que le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une vaste refonte des dispositifs applicables à la commande publique.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE670 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement demande la suppression de cet article, en raison de la publication de nouvelles directives européennes sur les marchés publics.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CE670 est adopté.

En conséquence, l’article 9 A est supprimé et les amendements CE244 de M. François-Michel Lambert et CE615 de la commission des lois tombent.

Article 9
Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

1.  Le dispositif proposé

La commande publique représente 10 à 15 % du PIB français selon les méthodes de calcul utilisées, elle peut donc être considérée comme un levier majeur au service de l’insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent donc d’adopter un comportement exemplaire dans ce domaine afin de provoquer un effet d’entraînement sur l’ensemble des autres acteurs de la société.

L’alinéa 1 pose le principe de l’adoption par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables dès lors que le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.

Cette disposition prolonge l'effort mené par l'État et ses établissements publics, dans le cadre fixé par la circulaire du 7 mai 2010 (33), du programme national d'accompagnement de l'offre d'insertion visant à faciliter l'accès à la commande publique des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés. L'intervention du législateur se justifie, conformément à l'article 34 de la Constitution, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la mesure où elle apporte une limitation au principe de libre administration.

Bien entendu la portée de ce dispositif, par ailleurs peu contraignant et reposant sur la volonté des acteurs, dépend directement du montant retenu par le futur décret. D’après les renseignements obtenus par votre rapporteur auprès du cabinet du ministre, ce montant serait fixé de telle manière que l’obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes.

L’alinéa 2 précise que ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi.

L’alinéa 3 complète le dispositif du schéma de promotion des achats publics responsables en prévoyant la conclusion dans chaque région d’une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Au titre de ces organismes ayant la fonction de facilitateur, le texte mentionne tout d’abord les maisons de l’emploi (MDE) qui selon l’article L. 5313-1 du code du travail concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. Il mentionne également les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui, aux termes de l’article L. 5131-2 du code du travail, peuvent être créés par les communes et leurs groupements afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnées à l’alinéa 1 qui sont implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

La commission a adopté un amendement présenté par Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, rendant obligatoire la conclusion dans chaque région d'une convention entre le préfet de région et ces structures, dans le cadre du programme national de l'offre d'insertion que l'État a lancé par une circulaire du 7 mai 2010.

En séance le Sénat a adopté un amendement présenté par MM. Roland Courteau et René Vandierendonck qui porte sur la réalité du guichet unique partenarial qui fonctionne depuis plusieurs années en indiquant que ces organismes sont en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs.

3.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur est favorable à la formalisation de cette démarche volontariste qui est de nature à davantage mobiliser les collectivités territoriales et les autres acheteurs publics sur les objectifs d’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés. Dans un souci d’exactitude juridique, votre rapporteur propose de remplacer l’expression « en priorité » au sujet du recours aux MDE et aux PLIE par une formule plus neutre.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE616 de la commission des lois.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à inclure l’État et les établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) dans la liste des donneurs d’ordre qui doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il existe déjà un plan national d’action pour les achats publics durables.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE278 de Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic. Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent être établis sur une base pluriannuelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La précision serait redondante, car un schéma est nécessairement pluriannuel.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE8 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Les marchés publics doivent être exemplaires tant sur le plan social que sur le plan environnemental. Nous proposons donc d’inciter les acteurs publics à s’interroger sur leur logique d’achat et à se saisir de la possibilité offerte par le code des marchés publics d’utiliser également des clauses environnementales : de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de cet article.

M. le rapporteur. Avis défavorable ; la notion d’achats « socialement responsables » doit être comprise de façon très large. Elle inclut évidemment les considérations environnementales.

Mme la secrétaire d’État. Je salue votre détermination, monsieur le rapporteur pour avis, mais je partage l’avis du rapporteur.

Mme Brigitte Allain. Si c’est évident, pourquoi ne pas le préciser ? Cela ne porte pas tort au texte.

M. le président François Brottes. Il pourrait être dangereux juridiquement de ne préciser qu’une partie des critères admissibles.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE248 de M. François-Michel Lambert et CE617 de la commission des lois.

Mme Brigitte Allain. L’amendement rédactionnel CE248 précise la notion floue de « caractère social ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE248 et CE617.

Elle examine ensuite l’amendement CE418 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. Nous proposons de parler d’utilité non seulement sociale mais aussi environnementale. La qualité de l’environnement est un enjeu important aux yeux de la majorité et du Gouvernement : il serait bon qu’on lise de temps en temps ce terme dans la loi.

M. le président François Brottes. Il ne s’agit pas ici d’écrire une motion, mais un texte de loi…

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. De plus, il existe des clauses environnementales qui ont leur propre régime : on risquerait donc plutôt d’introduire de la confusion.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. Nous sommes bien conscientes qu’il s’agit d’un texte de loi, monsieur le président.

M. le président François Brottes. Ne prenez pas mal ma remarque ! Mme la secrétaire d’État l’a bien dit : cette précision pourrait perturber l’équilibre de la loi.

Mme Michèle Bonneton. Ce qui est très perturbant, c’est le refus systématique d’inscrire l’environnement dans ce texte ! Encore une fois, la société est très en avance par rapport à ce qui se fait ici. C’est tout à fait désolant.

Mme la secrétaire d’État. Il serait dommage de laisser penser que le Gouvernement délaisse le secteur de l’innovation environnementale et plus généralement les problèmes d’environnement. Le développement durable est mentionné dans le texte, comme d’ailleurs, à la demande du Parlement, la transition écologique. Ce sont, vous le savez, des priorités du Gouvernement.

Le débat ici est autre : faut-il distinguer utilité sociale et utilité environnementale ? Notre choix politique est clair : nous considérons que l’utilité environnementale peut être comprise dans l’utilité sociale.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE247 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’adjectif « défavorisés », qui n’est pas très gratifiant pour les personnes concernées. De la même façon qu’il est préférable de parler de personnes « en situation de handicap » plutôt que de personnes « handicapées », nous proposons de parler ici de « personnes rencontrant des difficultés durables d’insertion ».

Mme la secrétaire d’État. Je comprends votre intention. Toutefois, la formulation que vous proposez risquerait d’exclure des personnes pourtant en difficulté – celles, par exemple, qui ne rentreraient pas dans les critères administratifs des demandeurs d’emploi de longue durée. Or le Gouvernement tient à la définition la plus large possible.

Encore une fois, il semble qu’on soit là dans le domaine du règlement plutôt que dans celui de la loi. Néanmoins, parce que je comprends votre objectif, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

M. le rapporteur. Avis très défavorable : la notion de personnes défavorisées est juridiquement reconnue, au contraire de celle qui est proposée, et qui n’est d’ailleurs pas équivalente. On peut très bien rencontrer des difficultés durables d’insertion sans être défavorisé.

M. Jean Grellier. Il est apparu lors des auditions que la notion de « travailleurs défavorisés » était présente dans le droit européen.

Mme Brigitte Allain. On pourrait rectifier l’amendement en écrivant « de personnes rencontrant des difficultés d’insertion ».

M. le président François Brottes. Cela n’invalide pas les arguments du rapporteur et du Gouvernement ; on risquerait, en modifiant la formulation, de réduire le champ d’application de la loi.

La Commission rejette l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle se saisit de l’amendement CE9 de la commission du développement durable.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je tente à nouveau ma chance : nous proposons d’ajouter au critère social déjà mentionné un critère environnemental.

Mme la secrétaire d’État. Comme tout à l’heure, avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement CE9 est retiré.

La Commission aborde alors l’amendement CE245 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. L’utilisation de la notion de proximité par les collectivités locales est aujourd’hui difficile : il s’agit donc de l’inscrire dans la loi.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE618 de la commission des lois, CE81 de la commission des affaires sociales et CE48 de Mme Éricka Bareigts.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Comme vous l’avez dit, monsieur le président, la loi ne doit pas être bavarde. Or les sénateurs ont voulu donner une priorité aux maisons de l’emploi et aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Nous proposons de supprimer cette précision superflue.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Notre amendement a le même objet, mais il apporte d’autres clarifications rédactionnelles : il modifie en effet la notion d’organisme « facilitateur » et ajoute l’objectif de la convention, qui ne figurait pas initialement dans le texte.

Mme Éricka Bareigts. Le PLIE paraît un acteur plus pertinent que les maisons de l’emploi, dont l’efficacité est discutable. Je propose donc de supprimer la priorité accordée à ces dernières.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le maintien de la mention des maisons de l’emploi et des PLIE, qui sont à même d’aider les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire à obtenir des marchés publics. J’émets donc un avis favorable à l’amendement CE81, et un avis défavorable aux amendements CE48 et CE618.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. Les maisons de l’emploi rendent de grands services, mais leur existence est menacée, notamment en raison de problèmes budgétaires : les sénateurs ont sans doute voulu rappeler leur importance.

L’amendement CE48 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE618.

Puis elle adopte l’amendement CE81.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE249 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à favoriser le secteur du réemploi et de la réutilisation, en lui permettant l’accès à la commande publique.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. L’amendement est satisfait.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Pourriez-vous donner plus d’explications ?

Mme la secrétaire d’État. La commande publique peut déjà agir sur la demande, en consommant des produits de seconde main, comme sur l’offre, en donnant des produits qui peuvent être réemployés, des meubles ou des ordinateurs par exemple. Votre souci de promotion du réemploi est tout à fait louable et il est partagé par le Gouvernement ; mais il nous semble inutile que la loi entre dans ce genre de détail, qui relève plutôt du règlement.

Mme Brigitte Allain. Inscrire cette précision dans la loi ne nuirait pas ! Cela me semblerait même très sain.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE82 de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à susciter un débat sur les clauses sociales pouvant figurer dans le cahier des charges des marchés publics. En effet, non seulement elles sont trop peu souvent présentes, mais, lorsqu’elles le sont, il n’y a pas de contrôle de l’efficacité des mesures prises par l’entreprise choisie qui, de plus, sous-traite en général ces actions. Nous proposons donc d’écrire que l’adjudicateur du marché tient compte de la qualité des actions d’insertion dans l’emploi menées.

M. le rapporteur. C’est une idée très intéressante, mais qui demanderait une refonte très importante du code des marchés publics. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Même avis, même si je suis bien sûr très sensible au problème que vous soulevez, auquel je m’étais moi-même intéressée lors de la discussion du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

J’ajoute aux arguments du rapporteur qu’une directive toute récente – en date du 26 février 2014 – permet à l’acheteur public, sous certaines conditions, de choisir un critère d’attribution relatif aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, toujours en lien avec l’objet du marché. Il est donc possible de récompenser l’entreprise la mieux-disante en matière sociale. Toutefois, il n’est pas possible d’imposer un lien entre les clauses d’exécution et les critères de sélection des offres, car elles ne répondent pas à la même logique. Il revient donc à l’acheteur public, en fonction de l’objet du marché, d’estimer s’il est nécessaire de prévoir à la fois des clauses sociales d’exécution et des critères sociaux d’attribution.

Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je retire l’amendement, d’autant plus qu’il présente un problème rédactionnel. Mais il me semble qu’il sera important d’avoir ce débat en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La Commission examine l’amendement CE250 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Le rapporteur a rappelé que le développement des écosystèmes était très souvent pris en compte dans l’attribution des marchés publics. Nous souhaitons que soit rédigé un rapport pour mieux connaître les critères d’attribution et de fonctionnement des marchés publics et pour mieux savoir dans quelle mesure est favorisé ou non le développement des écosystèmes d’intérêts locaux comme les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP) ou les recycleries.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Le Gouvernement rejette la première phrase de l’amendement et s’en remet à la sagesse de la commission sur la seconde, qui ne relève pas du domaine de la loi.

La proposition d’étendre le champ d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ne peut qu’être rejetée car, en son principe même, une telle extension contreviendrait au droit de l’Union européenne dont les directives déterminent les catégories de personnes soumises à la réglementation des marchés publics.

M. Yves Blein, rapporteur. Le Gouvernement travaillant sur une refonte du code des marchés publics, la rédaction d’un rapport serait prématurée. Il faut attendre que les prochaines directives européennes relatives au code des marchés publics soient transposées en droit interne. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président François Brottes. À votre place, madame Allain, je retirerais cet amendement et réfléchirais à une autre formulation en vue de la séance publique.

L’amendement CE250 est retiré.

Section 4
Les subventions publiques

Article 10
Définition des subventions publiques

1.  Le dispositif proposé

Comme le rappelle l’étude d’impact, près de 500 000 associations bénéficient chaque année d’une ou de plusieurs subventions de la part du secteur public. Selon les données mentionnées dans le rapport IGF/IGAS de janvier 2013, l’État en finance la moitié, les conseils généraux en financement un quart et le dernier quart est financé conjointement et principalement par les FSE, les PLIE, les communes et leurs regroupements ainsi que les conseils régionaux.

Les montants de ces subventions sont très disparates selon la taille et l’activité des associations. Ainsi 58 % des associations subventionnées perçoivent dans l’année un montant total symbolique de subventions publiques, inférieur à 200 euros et, à l’opposé, 2 % des associations subventionnées perçoivent plus de 100 000 euros de subvention par an et concentrent ainsi 67 % de la masse des subventions publiques versées.

Force est de constater que ce soutien public, indispensable au fonctionnement du monde associatif, est en diminution constante comme en témoignent les travaux de Madame Viviane Tchernonog :

« La période récente a connu une modification de grande ampleur des modalités du financement public : la masse des subventions publiques en direction des associations a baissé de 17 % – soit à un rythme annuel de -3 % entre 2005 et 2011 – tandis que les commandes publiques ont augmenté durant la même période de 70 %, soit un rythme annuel de croissance de 10 % par an. Ces évolutions ont bouleversé les structures du financement public : les subventions publiques étaient deux fois plus importantes en termes de volume que les commandes en 2005, où elles représentaient 36 % du financement total des associations ; aujourd’hui subventions et commandes occupent une place équivalente dans les budgets associatifs : respectivement 24 et 25 % du budget total du secteur. » (34)

Ce phénomène s’explique largement par les incertitudes juridiques qui affectent la notion de subvention aux yeux des responsables de la commande publique au sein des collectivités territoriales qui préfèrent avoir recours à un appel d’offres plutôt que de risquer une requalification en marché public de tout ou partie de leurs subventions. Le présent article entend répondre à la demande de sécurisation juridique qui émane de l’ensemble des acteurs associatifs quant à la possibilité de recourir à la subvention publique à l’égard des associations. La question est celle de l’articulation entre le droit français et le droit européen de la concurrence, pour ce qui concerne le régime des aides d’État, et le droit européen des marchés publics. Le Gouvernement était précédemment intervenu par le biais d’une circulaire (35) très pédagogique mais son caractère infra-réglementaire n’était pas de nature à rassurer pleinement les différents acteurs.

Le dispositif proposé reprend très fidèlement la jurisprudence du Conseil d’État en la matière pour cristalliser le droit et assurer sa compatibilité avec les règles européennes.

L’article modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et plus précisément son chapitre III consacré aux dispositions relatives à la transparence financière. Il crée un nouvel article 10A avant l’article 10 qui concerne notamment l’obligation pour l’autorité administrative qui accorde une subvention dépassant un seuil défini par décret (36) (23 000 euros) de conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Les alinéas 3 et 4 concernent la rédaction de ce nouvel article 10A. Ils définissent les subventions comme étant des contributions facultatives de toute nature attribuées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial répondant aux conditions suivantes :

• leur montant doit être évalué dans l’acte d’attribution ;

• elles sont justifiées par un intérêt général ;

• elles sont destinées à la conduite d’une action ou au financement de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

• elles sont initiées, définies et mises en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ;

• elles ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent.

On retrouve dans cette définition les principes de l’action publique (évaluation du coût, but d’intérêt général et identification de l’utilisation) et les éléments qui permettent de distinguer la subvention d’un marché public (initiative de l’association et absence de lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées).

Les alinéas 5 à 9 procèdent à des modifications rédactionnelles de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée.

Il s’agit à l’alinéa 6 de préciser que la convention avec l'organisme de droit privé comporte l’indication de la durée de versement de la subvention.

Les alinéas 7 et 9 concernent la coordination avec le nouvel article 10A qui mentionne les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial.

L’alinéa 8 apporte une précision rédactionnelle.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

À l’initiative de son rapporteur, M. Marc Daunis, la commission a adopté un amendement rédactionnel et légistique, ainsi que de coordination à l'intérieur de la loi du 12 avril 2000 modifiée par le présent article 10.

En séance, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Alain Anziani, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, qui modifie plusieurs éléments de la définition de la subvention. Il remplace l’énumération non limitative des types de contribution de toute nature (notamment financières, matérielles ou en personnel) par une notion plus ramassée (sous forme pécuniaire ou en nature) et prévoit l’évaluation de cette contribution au lieu de sa valorisation. Il supprime également la possibilité de contribuer à un projet d’investissement.

3.  La position de votre rapporteur

Cette définition législative de la subvention publique est très attendue et doit permettre de sécuriser cette pratique structurante de la vie associative et des rapports avec les collectivités territoriales. Votre rapporteur comprend les contraintes d’une telle définition au regard des textes européens qui procèdent d’une inspiration peu favorable à ce mode de financement assimilé à une aide d’État et susceptible de porter atteinte au droit de la concurrence.

Il semble que les modifications apportées par le Sénat ne vont pas dans le sens d’une meilleure sécurisation pour les associations, notamment sur le plan comptable car la notion de valorisation semble préférable à celle d’évaluation. Elles excluent de surcroît la notion de projet d’investissement. Votre rapporteur déposera des amendements pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui repose sur un équilibre satisfaisant. D’autre part, dans l’optique de donner une meilleure visibilité aux dispositions relatives aux associations, votre rapporteur propose de déplacer cette définition de la subvention au sein du Titre V consacré au droit des associations.

*

* *

M. le président François Brottes. Je vous rappelle que les articles 10 et 10 bis sont réservés, nous passons donc à l’article 10 ter.

La Commission examine l’amendement CE534 du rapporteur.

M. le rapporteur. Lorsque le texte a été déposé au Sénat, nous nous sommes demandé comment le réorganiser afin d’y faire plus de place aux associations. À nos yeux, celles-ci, qui représentent une part prépondérante de l’économie sociale et solidaire, devraient faire l’objet d’un chapitre entier traitant différents aspects de leurs activités. Certains – la subvention, le titre participatif – sont déjà développés dans le texte. D’autres touchent à la position et à la qualité de leurs dirigeants, à la formation, à l’engagement associatif. Bref, il s’agit de légiférer de sorte que l’État contribue de différentes manières à l’engagement associatif.

Nous proposons de supprimer l’article 10 pour le déplacer et réunir dans le titre V une série de dispositions relatives au droit des associations.

Mme la secrétaire d’État. Je remercie le rapporteur de cette utile initiative qui a la faveur du Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements CE56 de la commission des finances, CE58 de la commission des finances, CE109 de Mme Chantal Guittet, CE341 de Mme Brigitte Allain, CE110 de Mme Chantal Guittet, CE619 de la commission des lois et CE59 de la commission des finances tombent.

M. le président François Brottes. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir pris cette initiative dès à présent, ce qui laisse aux auteurs de ces amendements la possibilité de les redéposer en vue de la séance publique.

Section 5
Le dispositif local d’accompagnement

Article 10 bis
Dispositif local d'accompagnement

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

Créé en 2002 par l'État et la Caisse des dépôts, le dispositif des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) s'adresse à des structures qui développent des activités et services d'utilité sociale créatrices d'emploi (associations relevant de la loi de 1901, structures coopératives, structures d'insertion par l'activité économique).

Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) bénéficient de crédits inscrits au programme 103 (accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) de la mission « travail et emploi ». Les DLA sont des structures qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion par l’activité économique. L’activité du DLA, délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, la mise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le fonds social européen, les Conseils régionaux, les Conseils généraux, les communes et les structures intercommunales.

Les crédits prévus en loi de finances pour 2014 s’établissent à 10,40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Selon le bilan d’activité du DLA en 2012 (37), les associations représentent plus de 9 structures accompagnées sur 10 (96 %). Mais 16 % de ces structures sont des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) qui comprend plusieurs formes d’organisation dont des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail.

Le présent article résulte de l’adoption par la commission d’un amendement portant article additionnel présenté par son rapporteur, M. Marc Daunis, proposant de consacrer, par leur inscription dans la loi, l'existence des dispositifs locaux d'accompagnement, en raison de leur impact très positif constaté sur le terrain.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve cette initiative du Sénat et proposera deux précisions à cet article. Il s’agit tout d’abord de faire figurer les entreprises de l’insertion par l’activité économique visées à l’article 7 du présent projet de loi au titre des entités ayant recours au DLA. Il s’agit de la simple correction d’une omission puisque dans les faits ces structures sont bien dans le champ d’intervention des DLA. Il est également nécessaire de préciser que le dispositif d’accompagnement n’est pas la seule modalité d’appui des structures de l’ESS. Les réseaux et les regroupements associatifs assument une fonction d’animation et de soutien à leurs membres qu’il convient de mentionner.

Dans le même esprit que pour l’article 10 consacré à la définition de la subvention publique, votre rapporteur propose de déplacer cette définition de la subvention au sein du Titre V consacré au droit des associations.

*

* *

M. le président François Brottes. Je vous rappelle que les articles 10 et 10 bis sont réservés, nous passons donc à l’article 10 ter.

La Commission est saisie de l’amendement CE535 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a le même objet que mon amendement CE534.

Mme la secrétaire d’État. Il est toujours difficile de réorganiser un texte, mais c’est ici nécessaire afin de souligner l’importance des dispositions concernées. Et, en effet, mieux vaut le faire maintenant que juste avant l’examen en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 bis est supprimé et les amendements CE62 de la commission des finances et CE379 de Mme Jeanine Dubié tombent.

Chapitre IV
L’innovation sociale

Article 10 ter
Innovation sociale

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

Le sujet de l’innovation sociale est à la mode comme le constate Philippe Frémeaux dans un numéro spécial de la revue « Alternatives économiques » consacré à ce sujet (38). Sa réflexion mérite d’être citée car elle synthétise les débats autour de ce concept :

« L'innovation sociale est à la mode. Mais de quoi parle-t-on ? De nouvelles façons de satisfaire les besoins sociaux ? D'activités qui révèlent de nouveaux besoins ? D'autres manières de produire du "social" ? De façons alternatives de faire de l'économie, plus inclusives, plus soutenables, plus coopératives et donc plus à même de tisser du lien social sur les territoires ? Tout cela dans des organisations qui se revendiquent de l'économie sociale et solidaire (ESS), associant gouvernance démocratique et non-lucrativité ? En fait, l'innovation sociale, c'est un peu de tout cela, et souvent tout à la fois. »

L’enjeu de cet article est fondamental puisqu’il s’agit de voir reconnaître l'importance de l'innovation sociale comme facteur de progrès économique, au même titre que l'innovation technologique. L’enjeu est également financier puisque les entreprises qui s’inscrivent dans une telle recherche ont vocation à bénéficier de fonds dans le cadre de l’action « Financement de l’Économie Sociale et Solidaire » du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) ainsi qu’au fonds d’innovation sociale géré par la BPI.

Le présent article résulte de l’adoption par la commission d’un amendement portant article additionnel présenté par son rapporteur, M. Marc Daunis, proposant d’inscrire pour la première fois dans la loi une définition de l’innovation sociale qui pourra être utilisée comme outil commun d’identification des activités socialement innovantes. Il est à noter également que le principal mécanisme mis en place pour soutenir la R&D en France, à savoir le crédit impôt recherche, est encore très peu ouvert et utilisé par les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Les alinéas 1 à 3 définissent les projets et activités qui peuvent être considérés comme relevant de l’innovation sociale. Les critères sont présentés sous la forme d’une alternative.

Aux termes de l’alinéa 2, les projets ou activités économiques doivent répondre à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits aussi bien par le marché que les politiques publiques.

L’alinéa 3 envisage quant à lui les projets ou activités économiques répondant à des besoins sociaux d’ores et déjà satisfaits mais mettant en œuvre un processus de production innovant.

Cette définition doit permettre de lever les réticences et autres préventions des financeurs classiques de l’innovation, aujourd’hui massivement focalisés sur l’innovation technologique, qui ont du mal à appréhender les particularités de l’innovation sociale, telles que la rentabilité limitée, le recours aux sciences humaines, le statut associatif ou coopératif de nombreuses structures.

L’alinéa 4 ajoute une condition pour qu’un projet ou une activité économique puisse bénéficier de financements publics. Cette condition, que nous venons de décrire, repose sur le fait que le caractère innovant de cette activité engendre pour l’entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché. Cette condition ne trouve toutefois pas à s’appliquer pour ce qui concerne les financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.

En raison des travaux déjà menés par le conseil supérieur de l’économie sociale sur l’innovation sociale, ce conseil devra jouer un rôle important dans la définition d’orientations relatives à l’innovation sociale, sans préjudice des compétences des organismes de financement qui élaboreront leurs critères de choix des projets. C’est pourquoi l’alinéa 5 prévoit que le CSESS définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique relevant de l’innovation sociale.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve fortement l’adoption d’une définition législative de l’innovation sociale. Il lui apparaît néanmoins souhaitable d’inclure dans cette définition, au moins à titre de critère complémentaire, l’élaboration de modalités de financement et de garanties à moyen et long terme pour soutenir des investissements matériels et immatériels qui concourent à l’innovation sociale.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE251 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement permet de reconnaître les pratiques financières nouvelles dans les territoires comme support de systèmes d’échanges vertueux, en accord avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit notamment de l’usage de monnaies locales, pratique naissante qu’il convient de soutenir pour conforter les échanges locaux et l’esprit du développement durable.

M. le rapporteur. Cet amendement est mal construit juridiquement. Avis défavorable même si nous sommes plusieurs à vouloir aborder la question des financements innovants, et en particulier des monnaies locales, à l’occasion de l’examen d’un amendement ultérieur.

Mme la secrétaire d’État. L’innovation, au sens large, est vitale. Le Gouvernement a conscience non seulement de la place fondamentale occupée par l’innovation technologique pour le renouvellement du système productif, mais également de la place désormais primordiale de l’innovation sociale qui doit donc figurer dans notre système institutionnel. L’État a en effet mis trop de temps à s’intéresser à ce sujet. Aussi cherchons-nous à remédier à cette carence par la mise en place de dispositifs publics de financement et par une définition nationale de l’innovation sociale.

À l'issue des assises de l’entrepreneuriat qui se sont tenues l’année dernière, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’innovation sociale cofinancé par l’État et les régions et géré par Bpifrance pour une capacité totale de 20 millions d’euros. Des appels d’offres entrant dans la catégorie de l’innovation sociale seront financés par des fonds publics. Le partenariat avec les régions marque la volonté de l’État de bien reconnaître les initiatives locales.

Parallèlement, nous avons travaillé à la définition nationale de l’innovation sociale avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et notamment avec le conseil supérieur de l’ESS. L’article 10 ter en est une bonne traduction. Cette définition pourra servir de socle à la doctrine d’intervention du futur fonds national d’innovation sociale.

Le Gouvernement partage les objectifs formulés par l’amendement CE251. Une mission interministérielle a été constituée sur les monnaies locales, nous encourageons les initiatives visant à orienter davantage l’épargne vers l’investissement solidaire et nous soutenons les initiatives qui émergent dans les territoires pour favoriser les circuits courts et les modes de consommation et de production qui se veulent plus vertueux sur le plan social et environnemental.

Dans ces conditions, il semble superfétatoire de modifier la définition trouvée en accord avec les acteurs de l’ESS. L’amendement nous paraît donc satisfait. Si vous ne le retirez pas, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

L’amendement CE251 est retiré.

M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. À la demande du rapporteur et du Gouvernement, Fanélie Carrey-Conte et moi-même avons différé le dépôt d’un amendement sur l’innovation sociale. En effet l’article 10 ter tel qu’il est rédigé constitue une première ouverture mais insuffisante pour décrire précisément ce que doit être l’innovation sociale. L’innovation technologique est essentielle, mais l’innovation sociale et organisationnelle est un élément déterminant pour l’avenir de la société.

De nombreuses initiatives locales sont prises concernant les circuits courts, les circuits commerciaux, les financements d’entreprise. Certaines doivent être soutenues comme autant d’innovations, d’activités porteuses de développement. Il est donc important de pouvoir proposer un amendement sur le sujet en séance publique.

L’innovation sociale est par ailleurs très présente dans le débat européen et nous devons, nous Français, faire valoir notre définition, y compris pour pouvoir bénéficier de financements européens en la matière.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE380 de Mme Jeanine Dubié.

Elle adopte l’article 10 ter sans modification.

Après l’article 10 ter

La Commission examine l’amendement CE342 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de définir l’usage et l’utilité d’une monnaie locale complémentaire (MLC) comme unité de compte spécifique, complémentaire à la monnaie officielle, développée à l’initiative d’un groupe d’acteurs réunis au sein d’un réseau ou sur un territoire délimité, et permettant de comptabiliser et de régler des échanges de biens et de services au niveau local.

La petite ville de Lalinde l’expérimente depuis quelques mois et commerçants et population locale en sont entièrement satisfaits. Ils retrouvent une façon de s’engager ensemble.

Mme la secrétaire d’État. Une mission interministérielle, je l’ai dit, est en cours sur les monnaies locales. La direction du Trésor n’a pas été en mesure d’expertiser l’introduction de monnaies complémentaires dans le cadre de l’ESS et, en particulier, de réaliser une évaluation juridique touchant la concurrence des monnaies locales par rapport à l’euro. Il est donc très délicat de vouloir introduire cette idée dès à présent. Je vous suggère d’aborder la question en séance publique, moment où les premières conclusions de la mission seront connues.

M. le rapporteur. Même avis. Le rapport évoqué n’a malheureusement pas pu être remis au ministre délégué à l’économie sociale et solidaire avant le récent changement de gouvernement. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement en attendant que nous disposions des éléments nécessaires avant le passage du texte en séance publique.

Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement en espérant que la rédaction du rapport de la mission interministérielle sera plus avancée.

M. le président François Brottes. Nous nous en souviendrons.

L’amendement CE342 est retiré.

TITRE II
DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES
À LEURS SALARIÉS

Article 11 A
Information sur la reprise d'entreprise

1.  Le dispositif proposé par le Sénat

La transmission des petites et moyennes entreprises est un sujet crucial en raison de la démographie des chefs d’entreprise. Ainsi selon l’étude d’impact du projet de loi, 223 000 entreprises implantées en Île-de-France ont un dirigeant qui atteindra l'âge de la retraite au cours des dix prochaines années. Même s’il est difficile de disposer de données chiffrées à la fois récentes, nationales et par catégorie d’entreprise, l’enjeu de la reprise des PME lors du départ à la retraite de leurs dirigeants est une réalité dont se sont emparés aussi bien les chambres de commerce que les notaires ou l’établissement public Oséo avant la création de la BPI.

Ainsi une étude réalisée en 2005 par cet établissement (39) indiquait-elle que le nombre total des reprises d'entreprise, au sens économique, approcherait le nombre de 60 000 par an se répartissant, très schématiquement en trois populations :

• 50 000 transmissions de micro-entreprises (moins de 10 salariés) ;

• 5 000 transmissions de petites entreprises (celles qui emploient de 10 à 50 salariés) ;

• 500 transmissions d'entreprises moyennes (50 à 250 salariés). Ces dernières perdant fréquemment leur caractère familial à cette occasion.

Lors des débats en séance au Sénat, le ministre M. Benoit Hamon a fait état de 50 000 emplois détruits chaque année dans des entreprises en bonne santé (40).

En réponse à cette préoccupation et afin de compléter le droit à l’information prévu aux articles 11 et 12 du présent projet, la commission du Sénat a adopté, sur la proposition de son rapporteur, un amendement portant article additionnel prévoyant l'instauration d'un dispositif d'information des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'entreprise par les salariés.

Cet article additionnel part d'un double constat :

– d'une part, les salariés manquent d'information sur les possibilités de reprise de leur entreprise et en particulier sur les avantages et difficultés qu'elle comporte ;

– d'autre part, une telle information devrait se faire sur la durée.

L’article instaure un dispositif d'information des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'entreprise par les salariés. Ce dispositif est juridiquement indépendant de l'obligation d'information prévue, deux mois avant la cession, par les articles 11 et 12, mais il en constitue le complément indispensable, afin de préparer les salariés à une telle perspective si elle survenait.

L’alinéa 1 précise que ce dispositif d’information concerne l’ensemble des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés, c’est-à-dire les PME.

L’alinéa 2 prévoit une périodicité minimale de trois ans. Les thèmes de cette information sont les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, les avantages et les difficultés d’une telle reprise et les dispositifs d’aide dont peuvent bénéficier les salariés à cette occasion.

L’alinéa 3 renvoie la détermination du contenu et des modalités de cette information à un décret. Ces modalités devront prendre en compte la taille des entreprises concernées.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve la création de ce nouveau droit d’information périodique des salariés des petites et moyennes entreprises sur les possibilités de reprise des sociétés.

*

* *

La Commission adopte l’article 11 A sans modification

Article 11
(articles L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce)

Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce

1.  Le dispositif proposé

La question de la transmission d’une société commerciale in bonis, particulièrement à l’occasion du départ à la retraite de son dirigeant, est abordée dans cet article sous l’angle d’une possibilité supplémentaire de reprise via une information des salariés et l’instauration d’un délai de deux mois pour leur permettre de présenter une offre.

Le chapitre premier du titre IV du livre premier du code de commerce définit les règles relatives à la vente d'un fonds de commerce.

Il comprend deux sections, consacrées respectivement :

– à l'acte du vendeur (articles L. 141-1 à L. 141-4) ;

– à ses privilèges (articles L. 141-5 à L. 141-22).

Ces articles précisent les formalités ou procédures que doit suivre celui qui souhaite vendre un fonds de commerce. Le vendeur doit notamment fournir à l'acheteur toutes les informations qui permettent d'éclairer son achat : nature du fonds de commerce, résultats passés, état des privilèges et nantissements qui le grèvent, livres de comptabilité.

Ils définissent également la forme que peut prendre l'acte de vente, ses règles de publicité, ainsi que les conséquences, le cas échéant, d'une résolution judiciaire ou amiable de la vente. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'une information obligatoire du comité d'entreprise pour les entreprises de plus de cinquante salariés. L'article L. 2323-19 du code du travail prévoit en effet que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales ». La consultation du comité d'entreprise porte sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Les membres du comité d'entreprise, comme les représentants syndicaux, sont soumis à une obligation de discrétion en application de l'article L. 2325-5 du code du travail.

Le présent article prévoit un dispositif d'information à l'adresse des salariés d'une entreprise concernant un projet de cession du fonds de commerce par son propriétaire.

Il comporte deux branches selon que l'entreprise emploie ou non moins de cinquante salariés et insère à cette fin huit articles L. 141-23 à L. 141-30 dans le chapitre premier du titre IV du livre premier du code de commerce, répartis en deux nouvelles sections.

Les alinéas 2 à 16 portent sur la nouvelle section III (articles L. 141-23 à L. 141-26) relative à l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les alinéas 4 à 9 concernent l’article L. 141-23.

L’alinéa 4 pose le principe de l’information des salariés des entreprises comportant moins de cinquante salariés, et donc à ce titre dispensées de l’obligation de créer un comité d’entreprise posée à l’article L. 2322-1du code du travail, deux mois avant la cession du fonds de commerce.

L’alinéa 5 décrit la procédure à suivre lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant. Dans cette hypothèse, le propriétaire doit notifier l’information à l’exploitant du fonds qui doit, sans délai, porter celle-ci à la connaissance des salariés. Le délai de deux mois court dans ce cas à compter de la notification à l’exploitant. L’article 667 du code de procédure civile dispose que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

L’alinéa 6 décrit la procédure à suivre lorsque le propriétaire du fonds est également l’exploitant. Il doit alors notifier directement à ses salariés sa volonté de céder l’entreprise et les informer qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat dans un délai de deux mois.

L’alinéa 7 concerne le cas particulier où chaque salarié a fait connaitre sa décision de ne pas présenter d’offre avant l’expiration du délai de deux mois. Dans ce cas le propriétaire du fonds peut procéder à la cession de l’entreprise immédiatement.

L’alinéa 8 prévoit que la cession intervenue en méconnaissance des dispositions du présent article L. 141-23 peut être annulée à la demande de tout salarié de l’entreprise.

L’alinéa 9 précise que cette action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

L’alinéa 10 concerne l’article L. 141-23-1. Il ouvre la faculté pour les salariés de se faire assister, en vue de la présentation d’une offre de reprise, par un représentant de la de chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés.

Les alinéas 11 et 12 concernent l’article L. 141-24. Il précise que l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception, soit en pratique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre récépissé.

L’alinéa 12 dispose que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations reçues dans le cadre du projet de cession de l’entreprise sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de formaliser une offre de reprise. Cette obligation de discrétion est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 2325-5 du code du travail pour les membres des comités d’entreprise. La violation de cette obligation de discrétion n’entraine pas de sanction sur le plan pénal mais l’employeur peut intenter une action civile en réparation du préjudice subi et mettre en œuvre une sanction disciplinaire.

L’alinéa 13 concerne l’article L. 145-25 qui prévoit que la cession envisagée doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 145-23. Une fois ce délai de deux ans expiré, le projet de cession doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’information des salariés leur ouvrant un délai de deux mois pour présenter une offre de reprise.

Les alinéas 14 à 16 concernent l’article L. 145-26. Il prévoit les différents cas pour lesquels la procédure d’information des salariés décrite à la section 3 n’est, par exception, pas applicable.

Une première série d’exceptions figurant à l’alinéa 15 comporte les cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Les cas de transmission familiale les plus courants sont donc exonérés de cette procédure.

L’alinéa 16 liste quant à lui les cas où l’entreprise est en difficulté, qu’elle fasse l’objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

Les alinéas 17 à 32 portent sur la nouvelle section 4 relative à l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés. Elle comporte les nouveaux articles L. 141-27 à L. 141-30.

Les alinéas 19 à 24 concernent l’article L. 141-27.

L’alinéa 19 pose le principe de la notification deux mois avant la cession du fonds de commerce par le propriétaire à l’exploitant de sa volonté de céder le fonds de commerce dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise posée à l’article L. 2322-1du code du travail et se trouvant à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

L’alinéa 20 porte sur l’obligation pour l’exploitant du fonds de porter à la connaissance des salariés la notification prévue au précédent alinéa. Cette information doit intervenir, au plus tard, en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail.

L’alinéa 21 décrit la procédure à suivre lorsque le propriétaire du fonds est également l’exploitant. Il doit alors notifier directement à ses salariés sa volonté de céder l’entreprise et les informer qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat.

L’alinéa 22 prévoit que la cession intervenue en méconnaissance des dispositions du présent article L. 141-27 peut être annulée à la demande de tout salarié de l’entreprise.

L’alinéa 23 précise que cette action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

L’alinéa 24 prévoit qu’en cas d’absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégués du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail qui prévoient ces cas de carence, la cession est soumise au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 141-23.

L’alinéa 25 concerne l’article L. 141-27-1. Il ouvre la faculté pour les salariés de se faire assister, en vue de la présentation d’une offre de reprise, par un représentant de la de chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés.

L’alinéa 26 concerne l’article L. 141-28. Il précise que l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception, soit en pratique l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre récépissé.

L’alinéa 27 dispose que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations reçues dans le cadre du projet de cession de l’entreprise sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de formaliser une offre de reprise. Cette obligation de discrétion est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 2325-5 du code du travail pour les membres des comités d’entreprise. La violation de cette obligation de discrétion n’entraîne pas de sanction sur le plan pénal mais l’employeur peut intenter une action civile en réparation du préjudice subi et mettre en œuvre une sanction disciplinaire.

Les alinéas 28 et 29 concernent l’article L. 145-29 qui prévoit que la cession envisagée doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 145-27. Une fois ce délai de deux ans expiré, le projet de cession doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’information des salariés.

L’alinéa 29 précise que dans l’hypothèse où, pendant cette période de deux ans, le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Les alinéas 30 à 32 concernent l’article L 145-30. Il prévoit les différents cas pour lesquels la procédure d’information des salariés décrite à la section IV n’est, par exception, pas applicable.

Une première série d’exception figurant à l’alinéa 31 comporte les cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Les cas de transmission familiale les plus courants sont donc exonérés de cette procédure.

L’alinéa 32 liste quant à lui les cas où l’entreprise est en difficulté, qu’elle fasse l’objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté cinq amendements dont trois présentés par le Gouvernement, un par le rapporteur au fond et un par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Christiane Demontès.

Ces amendements vise respectivement à :

• conférer au texte un ordre plus logique ;

• asseoir la sécurité juridique de la mesure pour le chef d’entreprise comme pour les salariés, en rendant certaine la date de la réception de la notification de l’intention de céder aux salariés ;

• sanctionner plus clairement l’obligation de discrétion qui pèsera sur les salariés informés par le chef d’entreprise de son intention de céder ;

• réparer une erreur de référence juridique ;

• préciser la date limite à laquelle doit intervenir l’information des salariés par le cédant.

• Examen en séance

Le Sénat a adopté sept amendements dont trois ayant fait l’objet d’un sous-amendement :

• un premier amendement présenté par M. Jacques Mézard et ses collègues du groupe RDSE visant à sécuriser juridiquement le dispositif en remplaçant l'intention par la volonté de céder.

• cinq amendements présentés par M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois prévoyant respectivement :

• que le délai de deux mois, en cas de notification directe aux salariés, court à compter de la date de cette notification ;

• que l’action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié » et non par « des salariés »

• renforcer l’obligation de discrétion des salariés quant aux informations relatives à l’intention de cession du fonds de commerce, en en faisant une obligation de confidentialité. Cet amendement a été sous-amendé par le rapporteur au fonds pour revenir à la notion d’obligation de discrétion.

• Deux amendements de précision et cohérence rédactionnelles.

• un amendement présenté M. Gérard le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, renforçant l’accompagnement des salariés en vue de formuler une offre de reprise.

3.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur se félicite de ce nouveau droit ouvert pour les salariés d’une PME d’être informés des projets de cession de leur entreprise, lorsque celle-ci ne connait pas de difficultés, et de la création d’un délai de deux mois leur permettant de présenter une offre de reprise. Tout d’abord, cet article crée un droit d’information très général, puisque ne sont exclus que les hypothèses de reprises familiales, au profit des salariés. C’est un élément de transparence et donc de démocratie supplémentaire dans la vie des entreprises qu’il convient de saluer. Surtout, dans l’optique de l’économie sociale et solidaire, l’instauration d’un délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de reprise de l’entreprise sous forme de SCoP est une chance supplémentaire en faveur du maintien de l’activité et donc de l’emploi.

*

* *

La Commission examine l’amendement CE199 de M. Damien Abad, visant à supprimer l’article 11.

Mme Laure de La Raudière. Le texte instaure une obligation pour le chef d’entreprise d’avertir ses salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce. Il s’agit d’une disposition des plus négatives pour le fonctionnement de l’entreprise. D’un point de vue opérationnel, il est toujours délicat d’informer : tout projet de cession d’entreprise, en général, reste confidentiel afin de ne pas perturber l’activité même de l’entreprise, notamment vis-à-vis des fournisseurs ou des clients. C’est donc une très mauvaise disposition d’un point de vue économique.

Elle est également préjudiciable aux salariés : l’annonce d’un projet de cession va créer chez eux une crainte quant à la pérennité de l’entreprise.

Nous proposons donc la suppression de cet article contre-productif.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable. On imagine difficilement que les salariés – premiers concernés –, tout comme les clients et les fournisseurs, d’ailleurs, ne soient pas au mis courant d’un projet de cession deux mois à l’avance. Il s’agit d’une obligation pour les chefs d’entreprise, certes, mais aussi d’un nouveau droit pour les salariés qui pourront même proposer une offre.

M. le président François Brottes. Cet article, parfois caricaturé, a fait débat au moment du dépôt du texte.

Mme la secrétaire d’État. Le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise était un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Ce droit social n’est du reste pas si nouveau : il répond à une obligation prévue par une directive européenne de 2001 ; or la France est l’un des derniers pays en Europe à ne pas avoir garanti ce droit aux salariés. En l’occurrence, la rédaction de l’article a été négociée et expertisée avec et par l’ensemble des acteurs de l’ESS mais aussi avec les partenaires sociaux. Cet article a été voté à l’unanimité des groupes de gauche au Sénat – or ce consensus n’était pas acquis.

La liberté du chef d’entreprise de choisir le repreneur est totalement préservée, le droit de propriété, au sens constitutionnel, garanti et la confidentialité des affaires maintenue puisque les salariés sont eux-mêmes astreints à un devoir de confidentialité, contrepartie de l’information qui leur est destinée.

Cet article est donc équilibré en ce qu’il respecte les intérêts du chef d’entreprise comme ceux des salariés. En outre, il introduit plus de démocratie dans la gouvernance et, surtout, il permet aux salariés d’être des acteurs « pro-actifs » en cas de reprise de leur entreprise.

M. Jean Grellier. Les députés du groupe SRC sont très attachés aux articles 11 et 12 qui contribuent à un meilleur dialogue entre les salariés et les chefs d’entreprise au moment délicat de la transmission de l’entreprise, et lèvent l’impossibilité d’une reprise faute de repreneur et d’anticipation de la part du chef d’entreprise.

M. André Chassaigne. Je profiterai de mon intervention pour défendre, si vous le permettez, monsieur le président, l’amendement CE186.

Mon discours est opposé à celui de Mme de La Raudière, notamment en ce qui concerne l’appropriation sociale d’un outil de production par des salariés. L’amendement CE186 propose en effet d’aller plus loin encore que ne le prévoit l’article 11 : il faut renforcer le droit d’information des salariés en leur donnant un droit de priorité à la double condition que l’offre soit au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs et que le projet porté par les salariés propose d’organiser la reprise sous une forme coopérative.

Mon amendement est issu d’une proposition de loi, fruit elle-même d’un long travail d’élaboration avec de nombreuses associations impliquées dans l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec des acteurs très divers – partis politiques, élus territoriaux, syndicats, associations, administrateurs judiciaires, professionnels des cessions d’entreprise. Il s’agit de proposer une politique très offensive permettant aux salariés de s’approprier plus facilement leur outil de production.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les amendements de suppression de l’UMP visent souvent à empêcher l’octroi de nouveaux droits aux salariés. C’était déjà le cas lors de la discussion du projet de loi sur les retraites à propos du compte de pénibilité au travail. Le discours de l’UMP fait ainsi écho au discours de Pierre Gattaz.

Il s’agit ici de mieux anticiper les menaces sur le tissu productif local. Une étude relève qu’en 2011 près de 2 400 PME de dix à cinquante salariés ont fermé faute de repreneurs. Cela concerne 40 000 salariés et ce sont des pans entiers de notre économie qui ont ainsi été fragilisés.

Le droit d’information préalable prévu pour les salariés – censé leur ménager, deux mois avant la cession, le temps de formuler, éventuellement parmi d’autres, une offre de reprise, sous forme de SA, de SARL ou de SCoP –, ne remet en cause aucun des droits du chef d’entreprise, en particulier ses droits patrimoniaux, puisqu’il aura toujours la possibilité de vendre au prix souhaité et au repreneur désiré.

Le dispositif est donc équilibré et, pour une fois, donne plus de droits aux salariés tout en préservant l’emploi sur nos territoires.

Mme Laure de La Raudière. Les entreprises qui n’ont pas trouvé de repreneur, n’entrent pas le cadre défini ici. Il faut, certes, améliorer le dialogue social dans les entreprises. Reste que les obligations et les droits définis à l’article 11 ne sont pas tout à fait symétriques : si le chef d’entreprise ne respecte pas son obligation d’information, une action en nullité de l’offre de reprise est intentée. Quand on cède une entreprise, les discussions avec les repreneurs éventuels sont bien confidentielles pour ne pas perturber la relation avec les fournisseurs et les clients. En revanche, le non-respect par les salariés de l’obligation de confidentialité n’est pas sanctionné. Il faudrait prévoir une telle sanction afin que le dispositif soit équilibré.

Voilà qui a suscité l’émoi, non du MEDEF, mais des PME, inquiètes pour leur activité au moment sensible où elles négocient un prix de vente. Créer cette obligation de confidentialité pour les salariés sans l’assortir d’une sanction comme c’est le cas pour le chef d’entreprise, fragilise les projets de cession et de reprise des PME. Il serait intéressant d’examiner comment cette disposition a été traduite dans les autres pays de l’Union européenne.

La Commission rejette l’amendement CE199.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE186 de M. André Chassaigne et CE201 de M. Damien Abad.

M. le président François Brottes. M. Chassaigne a déjà défendu son amendement CE186.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement de repli CE201 propose une nouvelle rédaction de l’article 11 en réservant le dispositif d’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité faute de repreneur.

Mme la secrétaire d’État. M. Chassaigne demande un droit de préférence à égalité d’offre. Je me demande, sur le plan pratique, comment mesurer ce qu’est une « offre égale » : s’agit-il de maintenir le nombre de salariés au sein de l’entreprise ? prend-on en compte le prix de cession, le coût de l’équipement ?

M. André Chassaigne. Les tribunaux de commerce savent faire, c’est pour eux une pratique courante. Dans l’hypothèse où plusieurs repreneurs souhaitent acquérir une entreprise, il y a certes des discussions, et l’avis des salariés peut être demandé.

Mme la secrétaire d’État. Ma remarque concernait les entreprises saines et non celles en difficulté qui font l’objet d’une jurisprudence des tribunaux de commerce beaucoup plus précise en la matière.

Surtout, l’obstacle le plus important est d’ordre juridique et constitutionnel. Votre proposition, monsieur Chassaigne, ne franchirait pas la barrière du contrôle de constitutionnalité, en ce qu’elle ne respecte pas la liberté de commerce et le droit de propriété.

M. le président François Brottes. Je peux en témoigner… Les considérants qui ont amené le Conseil constitutionnel à supprimer un certain nombre de dispositions de la « loi Florange » s’appliqueraient de plein fouet, pour ne pas dire de plein droit, à votre proposition, monsieur Chassaigne. Quand on se fait punir à coups de règle sur les doigts…

M. André Chassaigne. C’est une habitude pour vous !

M. le président François Brottes. Je suis en effet un homme expérimenté en la matière.

M. le rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

L’amendement CE186 vise à renforcer l’information des salariés. Or, en vertu de l’article 11 A (nouveau), ceux-ci seront avisés au moins une fois tous les trois ans sur les possibilités de reprise et deux mois avant tout projet de cession, de sorte qu’ils bénéficieront d’une information régulière entretenant leur vigilance. D’autre part, monsieur Chassaigne, si l’on peut admettre la priorité que vous voulez leur accorder, je ne comprends pourquoi la reprise devrait obligatoirement se faire sous forme de SCoP. Il arrive assez souvent qu’elle soit le fait de l’encadrement, auquel cas cette formule serait inadaptée.

Ces réserves étant posées, je trouve judicieuse la proposition de débloquer, en vue de la reprise, les droits à participation des salariés aux résultats, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale. L’idée pourrait être utilisée ultérieurement.

En revanche, je comprends mal la rédaction de l’amendement CE201. Est-ce lorsque l’entreprise est en cessation d’activité et ne trouve pas de repreneur, et donc qu’elle a perdu toute valeur, que l’on va informer les salariés ?

M. le président François Brottes. Souhaitez-vous retirer l’amendement CE186, monsieur Chassaigne, pour travailler à une nouvelle rédaction plus conforme à la Constitution ?

M. André Chassaigne. Non, je le maintiens, car je ne me satisfais pas de votre réponse réformiste à mon discours révolutionnaire, voire marxiste, qui vise à l’appropriation sociale des biens de production ! (Sourires.)

La Commission rejette l’amendement CE186.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable à l’amendement CE201.

La Commission rejette l’amendement CE201.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE253 de Mme Michèle Bonneton et CE187 de M. André Chassaigne.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE253 tend à porter de deux à quatre mois le délai prévu pour l’information des salariés, afin de leur permettre d’étudier l’opportunité de reprendre un fonds et de rédiger une offre. Il faut en effet de nombreuses démarches pour vérifier la faisabilité ainsi que l’intérêt de l’acquisition.

M. André Chassaigne. N’ayant pas pour habitude d’adopter une position extrême, je me contenterai d’un délai de trois mois ! C’est ce à quoi tend l’amendement CE187.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable aux deux amendements. L’article ménage un équilibre tant constitutionnel que politique entre le droit des salariés à l’information et le respect de la liberté contractuelle du cédant. Il n’y a pas lieu de faire durer la procédure préalable, ce qui risquerait d’allonger la période de cessation d’activité.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le délai de deux mois semble correct, au sens où il ne compromet pas d’éventuelles négociations. En outre, qui connaît mieux que les salariés le portefeuille de clients, le nom des fournisseurs, la situation de la trésorerie et l’état du parc de machines ?

Mme Laure de La Raudière. Le délai de deux mois est en effet largement suffisant. Il n’a fallu que cinq jours à Bouygues Telecom pour faire une proposition de rachat de SFR ; or la cession d’une PME est plus simple que celle d’une grande entreprise !

La Commission rejette successivement les amendements CE253 et CE187.

Elle examine l’amendement CE202 de M. Damien Abad.

Mme Laure de La Raudière. Aux termes de l’article, les salariés qui ne respecteraient pas l’obligation de discrétion ne seraient pas sanctionnés, alors que le défaut d’information de la part du chef d’entreprise entraînerait la nullité de la transaction. Voilà qui semble pour le moins disproportionné. Je propose que la nullité ne soit encourue que si le défaut d’information a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreurs.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Comment les salariés prouveront-ils qu’ils avaient une chance réelle et sérieuse d’acheter l’entreprise et que seul le défaut d’information les en a empêchés ? L’amendement prive le recours en nullité de toute portée concrète.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CE202.

Elle adopte l’article 11 sans modification.

Après l’article 11

La Commission est saisie de l’amendement CE254 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. À offre équivalente, l’amendement vise à donner aux salariés un droit de préférence pour la reprise de leur entreprise.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai opposées à l’amendement CE186.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. À offre égale, l’amendement introduit l’obligation pour le cédant de contracter avec les salariés plutôt qu’avec un tiers acquéreur, ce qui constitue une restriction au droit de propriété et à la liberté du commerce. Je vous renvoie sur ce point à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L’amendement CE254 est retiré.

Article 12
(articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 [nouveaux] du code du commerce)

Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

1.  Le dispositif proposé

Cet article instaure, en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, une notification obligatoire aux salariés afin de leur permettre de présenter une offre de rachat.

Le présent article transpose la procédure prévue par l'article 11 au cas de la cession de parts sociales, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Il crée, à la fin du titre III du livre II du code de commerce, un chapitre X nouveau, intitulé « De l'information des salariés en cas de cession de leur société ». Ce chapitre comprend douze articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12, répartis en deux sections nouvelles, selon que l'entreprise emploie ou non moins de cinquante salariés.

La procédure est similaire à celle à celle prévue par l'article 11 :

– transmission de la notification aux salariés (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ;

– rôle du comité d'entreprise dans les entreprises de 50 à 249 salariés ;

– information des salariés sur les possibilités de rachat (articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 ;

– obligation de discrétion (articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9) ;

– nullité possible de la cession en cas de défaut d'information ;

– renouvellement de l'information si la cession a lieu au-delà de deux ans (articles L. 23-10-5 à L. 23-10-11) ;

– non application de ce dispositif en cas de cession dans le cadre familial ou de procédure collective (articles L. 23-10-6 et L. 23-10-12).

2.  Les modifications apportées par le Sénat

• Examen en commission

Lors de son examen la commission a adopté six amendements dont trois présentés par le Gouvernement, deux par le rapporteur au fond et un par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Christiane Demontès.

Outre un amendement purement légistique, ces amendements vise respectivement à :

- conférer au texte un ordre plus logique ;

- asseoir la sécurité juridique de la mesure pour le chef d’entreprise comme pour les salariés, en rendant certaine la date de la réception de la notification de l’intention de céder aux salariés ;

- sanctionner plus clairement l’obligation de discrétion qui pèsera sur les salariés informés par le chef d’entreprise de son intention de céder ;

- réparer une erreur de référence juridique ;

- préciser la date limite à laquelle doit intervenir l’information des salariés par le cédant.

• Examen en séance

Le Sénat a adopté sept amendements dont trois ayant fait l’objet d’un sous-amendement.

- un premier amendement présenté par M. Jacques Mézard et ses collègues du groupe RDSE visant à sécuriser juridiquement le dispositif en remplaçant l'intention par la volonté de céder.

- quatre amendements présentés par M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui outre un amendement rédactionnel, prévoient respectivement :

Ø que le délai de deux mois, en cas de notification directe aux salariés, court à compter de la date de cette notification ;

Ø que l’action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié » et non par « des salariés » ;

Ø le renforcement de l’obligation de discrétion des salariés quant aux informations relatives à l’intention de cession du fonds de commerce, en en faisant une obligation de confidentialité. Cet amendement a été sous-amendé par le rapporteur au fonds pour revenir à la notion d’obligation de discrétion.

- un amendement présenté M. Gérard le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, renforçant l’accompagnement des salariés en vue de formuler une offre de reprise.

- un amendement présenté par Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, instaurant un délai de deux mois en cas de carence du comité d’entreprise coïncidant avec une absence de délégués du personnel, en reprenant ainsi la règle prévue dans les sociétés employant moins de cinquante salariés.

3.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur se félicite de ce nouveau droit ouvert pour les salariés d’une PME d’être informés des projets de cession de la part de propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales de leur entreprise constituée sous forme d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Comme pour ce qui concerne dispositif prévu à l’article 11, cet article crée au profit des salariés un droit d’information très général, puisque ne sont exclus que les hypothèses de reprises familiales. C’est un élément de transparence et donc de démocratie supplémentaire dans la vie des entreprises qu’il convient de saluer. Surtout, dans l’optique de l’économie sociale et solidaire, l’instauration d’un délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de reprise de l’entreprise sous forme de SCoP est une chance supplémentaire en faveur du maintien de l’activité et donc de l’emploi.

*

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE154 de Mme Laure de La Raudière et CE200 de M. Damien Abad, tendant à la suppression de l’article.

Elle examine l’amendement CE155 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Afin de donner au Gouvernement la possibilité de réfléchir et de se concerter plus longuement avec les acteurs, je propose ici une nouvelle rédaction de l’article demandant la présentation d’un rapport qui formule des préconisations tendant à créer un écosystème favorable à la reprise de leur entreprise par les salariés. Les mesures prévues aux articles 11 et 12 n’aident en effet ni au développement ni à la transmission des PME.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Dois-je rappeler que, conformément à ce qu’on nomme désormais la jurisprudence Urvoas, la commission des lois est défavorable à tout amendement demandant de nouveaux rapports ? Leur multiplication nuit à la lisibilité du droit.

Mme Laure de La Raudière. Le déséquilibre est grand dans le projet entre les obligations qui incombent respectivement aux chefs d’entreprise et aux salariés. D’autres mesures favoriseraient plus efficacement la reprise par les salariés de leur entreprise.

Je sais que l’amendement ne sera pas adopté, mais je saisis l’occasion de faire passer un message : pour éviter les demandes de rapport, présentez des études d’impact plus substantielles ! Nous aimerions par exemple disposer d’une comparaison sur la façon dont la directive européenne sur l’ESS a été transposée dans les différents États membres.

M. le président François Brottes. L’étude d’impact présentée au Sénat devient caduque une fois le projet amendé, et il conviendrait par conséquent de l’actualiser. Par ailleurs, je rêve d’afficher la liste de tous les rapports que nous avons demandés et qui ne nous ont jamais été remis.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Non seulement nous devons économiser le travail que nous demandons aux services de l’État, mais il existe déjà un écosystème qui, reposant notamment sur les chambres de commerce ou Bpifrance, favorise la reprise des entreprises. On voit mal ce qu’un rapport pourrait ajouter.

La Commission rejette l’amendement CE155

Elle en vient à l’amendement CE204 de M. Damien Abad.

Mme Laure de La Raudière. L’obligation d’information, qui concerne tous les cas de cession, risque d’être contre-productive et de décourager la transmission d’entreprise. C’est pourquoi je propose d’inclure dans les cas d’exemption de cette obligation les cas où le repreneur a déjà été trouvé.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction de l’amendement manque de clarté. Faut-il comprendre que le cédant fixe une date théorique de cession et qu’il est exempté de l’obligation d’information s’il trouve un repreneur plus de deux mois avant cette date ?

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Peut-être y a-t-il méprise sur le champ d’application de la loi. Le projet impose d’informer les salariés quand le chef d’entreprise envisage de céder, avant toute recherche d’un repreneur. Il est dès lors étrange d’exempter de l’obligation d’information le dirigeant qui aurait trouvé un repreneur.

Mme Laure de La Raudière. Il n’est pas rare qu’une PME soit détenue par plusieurs associés liés par un pacte d’actionnaires prévoyant une obligation de rachat. Supposons que l’actionnaire majoritaire veuille céder ses parts. À quoi bon informer les salariés, avec deux mois d’avance, d’une cession dont les repreneurs sont parfaitement connus, à savoir les actionnaires minoritaires ?

M. le président François Brottes. Cet exemple n’entre pas dans le champ d’application du texte. Il n’y a pas lieu de rompre un pacte d’actionnaires au motif qu’aux termes de la loi, les salariés doivent pouvoir acheter l’entreprise.

Mme la secrétaire d’État. Le droit d’information n’est qu’un droit d’information, et est indépendant des conditions de la reprise. Dans le cas cité, le propriétaire majoritaire devra informer les salariés qu’il va céder ses parts à ses associés minoritaires. L’existence d’un pacte d’actionnaires ne l’autorise pas à déroger à cette obligation.

Mme Laure de La Raudière. Informer les salariés de la cession des parts, avec deux mois d’avance, risque de perturber le fonctionnement d’une entreprise sans pour autant offrir aux salariés la possibilité de formuler une offre. Est-ce là ce que vous souhaitez ?

M. le président François Brottes. Rien n’empêche que l’on prévienne les salariés, qui de toute façon apprendront tôt ou tard qu’ils vont changer de patron. Quant aux délais, ils ne posent pas de problème. Les intéressés ont tout loisir de fixer la date de l’opération, puisqu’ils n’ont pas à chercher un repreneur.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour les salariés, le silence est plus anxiogène que l’information. Prévenir le personnel que l’entreprise va changer de main est une simple question de respect.

Mme la secrétaire d’État. Raisonnons par analogie. Les autorités administratives indépendantes (AAI), notamment l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers, doivent être informées des cessions d’entreprise ou des OPA, qu’elles ne peuvent pas remettre en cause. Pourquoi l’obligation d’informer s’appliquerait-elle à une cession dont le contexte est sensible et les enjeux délicats, et non à celle d’une PME lorsque le repreneur est connu ?

M. le président François Brottes. Le temps des affaires est parfois très long. Quand nous avons auditionné M. Montebourg sur la vente de SFR, j’ai rappelé que l’Autorité de la concurrence mettrait neuf mois à instruire le dossier. D’où des attentes souvent insupportables pour les salariés.

La Commission rejette l’amendement CE204.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE336 de M. Damien Abad.

Elle adopte l’article 12 sans modification.

Article 12 bis [nouveau]
(articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 et titre VII du livre VII du code du travail)

Caractère normatif de l'obligation de recherche de repreneur en tant que condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration

1.  Article additionnel

Le présent article découle de l’adoption par la commission d’un amendement portant article additionnel déposé par son président, M. François Brottes.

Cet article vise à compléter le dispositif de la reprise de site rentable suite à la décision n° 2014-692 DC du conseil constitutionnel, rendue sur la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. Cette décision expose de façon claire les difficultés constitutionnelles posées par l'intervention du juge de commerce : « les dispositions contestées conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise (...) L'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; ».

Le dispositif proposé par cet article s'inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel :

– il supprime la procédure devant le juge de commerce. En effet, même si cette dernière n'a pas été censurée dans son intégralité par la décision n° 2014-692 DC, son maintien ne se justifie plus en raison du caractère désormais limité des sanctions qui peuvent être prononcées (le remboursement des aides publiques) ;

– afin de réintroduire un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur, il fait de cette dernière une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve l’adoption de cet article additionnel qui permet au législateur d’exercer son droit de suite en réponse à une décision du conseil constitutionnel. Il s’agit en l’espèce de conférer une véritable effectivité à l’obligation pour un entrepreneur de rechercher un repreneur pour un site industriel viable. Il convient de souligner que cette procédure prévoit notamment une information sur les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise ainsi que les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE672 du président François Brottes.

M. le président François Brottes. Nous avons défendu une loi, dite loi Florange, qui a été sensiblement modifiée après une décision du Conseil constitutionnel, saisi par Mme de La Raudière et quelques-uns de ses amis – M. Juanico n’a pas tort de noter que, chaque fois que la majorité veut créer un droit pour les salariés, l’opposition fait tout pour que celui-ci ne puisse pas s’appliquer. Le texte avait pourtant été critiqué par la gauche de la gauche au motif que les sanctions prévues pour ceux qui refusaient de céder un site rentable auraient été insuffisantes.

Aux termes du texte que nous avons voté, le chef d’entreprise qui refuserait de céder une société à un repreneur crédible pouvait être condamné par le tribunal de commerce, saisi par les salariés, à verser un montant égal à vingt SMIC par emploi supprimé. Jugeant la mesure contraire au droit de propriété et au droit d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a supprimé du texte la référence à toute sanction. Il a aussi retiré au tribunal de commerce la possibilité de se prononcer sur la qualité d’un repreneur.

Prenant acte de cette décision, nous prenons également acte, avec satisfaction, que le Conseil constitutionnel y confirme l’obligation pour toute entreprise qui veut céder un site de rechercher un repreneur. Cette obligation emporte celles d’informer les salariés dans un certain délai, de constituer un dossier à remettre au repreneur et de justifier le refus éventuel de céder l’activité à une entreprise : autant d’éléments qui donnent aux salariés et aux territoires la possibilité de trouver une solution industrielle quand un site est rentable, et d’échapper ainsi à la logique de la terre brûlée que nous avons souvent dénoncée. Il n’est pas correct qu’une entreprise qui se délocalise à l’étranger mette en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, contraignant de ce fait les autres entreprises françaises à assumer ses choix stratégiques. Il est moins correct encore qu’au nom du libéralisme, elle empêche la reprise d’une activité. Certains chantres de la concurrence non faussée n’hésitent pas, en effet, à constituer des monopoles privés par cette voie.

En l’état, toutefois, l’obligation désormais reconnue par la loi de rechercher un entrepreneur n’est plus assortie d’aucune sanction. Dans l’amendement CE672, je propose donc que, si elle constate qu’un dirigeant ne s’y est pas conformé, l’autorité administrative puisse refuser d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi. Elle disposera de ce fait d’un moyen de rétorsion. La mesure, qui a sa place dans le présent projet puisque celui-ci traite des conditions de reprise, vise à compléter la décision du Conseil constitutionnel.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable. Je salue la détermination avec laquelle vous entendez donner un caractère normatif à l’obligation de chercher un repreneur pour les sites rentables. Vous proposez un mécanisme original, qui repose sur la possibilité pour l’administration d’homologuer ou de refuser le PSE. Vous apportez ainsi une réponse concrète – et constitutionnelle – à la question du maintien de l’activité lorsque celui-ci est compromis par la stratégie de grands groupes en quête du coût du travail le plus bas. J’espère que cet amendement bienvenu sera salué par les salariés confrontés à cette menace.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Laure de La Raudière. Le groupe UMP n’a rien contre l’amélioration des droits des salariés. Il s’agit d’arriver à un équilibre favorable au développement économique de notre territoire. Or la loi « Florange », telle qu’elle était rédigée, était un véritable repoussoir pour les investissements étrangers en France. Je rappelle que ces derniers ont chuté de 70 % en 2013, que le taux de chômage n’a jamais aussi été élevé dans notre pays alors que vous êtes au pouvoir depuis deux ans, et que la croissance économique est en berne. Si nous essayons de rééquilibrer les projets que vous nous présentez, c’est parce que vos choix dans le domaine économique nous inquiètent. Vous prétendez sanctionner l’absence de respect de l’obligation de recherche de repreneur. Pourquoi ne pas prévoir aussi une sanction pour les salariés qui ne respecteraient pas leur obligation de discrétion ? Les articles 11 et 12 – que nous venons de voter – ne prévoient aucune sanction pour les contraindre à respecter la confidentialité. J’espère que vous saurez faire preuve d’exigence sur ce point en séance.

Mme Michèle Bonneton. Permettez-moi de rappeler à Mme de La Raudière que la désindustrialisation de la France est le fruit des politiques qui sont menées depuis un bon nombre d’années – une dizaine au bas mot.

Je salue cet amendement, de même que le suivant, qui porte sur le remboursement des aides publiques. Les écologistes déplorent depuis longtemps que des aides publiques puissent être versées sans aucune contrepartie.

M. Jean Grellier. Nous soutenons cet amendement, qui nous permet de redonner corps à la volonté que nous avions exprimée dans la loi du 29 mars 2014. Je rappelle à mon tour à Mme de La Raudière que de nombreux rapports ont démontré que la dégradation de notre situation économique ne datait pas de 2012, et appelé à des réformes structurelles qui nécessitent du temps.

Mme la secrétaire d’État. Il existe une possibilité de sanction à l’égard des salariés qui ne respecteraient pas leur obligation de discrétion, madame de La Raudière, puisque l’on peut demander réparation d’un dommage né du non-respect de cette obligation devant un juge civil. Or en pratique, il est rare que les comités d’entreprise – qui sont soumis à la même obligation de discrétion – ne respectent pas celle-ci. Notre postulat de départ est de faire confiance aux salariés, qui sont des acteurs de l’entreprise au même titre que le chef d’entreprise. La vision paternaliste qui veut que les salariés n’aient pas de droit de regard sur le devenir de l’entreprise ne correspond pas à l’esprit du projet de loi.

Mme Jeanine Dubié. Je voterai cet amendement avec enthousiasme et salue votre vigilance et votre détermination, monsieur le président. Cet amendement va permettre de redonner sens à un texte auquel nous étions tous très attachés.

M. le président François Brottes. Je remercie les uns et les autres de leur soutien.

La Commission adopte l’amendement.

Article 12 ter [nouveau]
(article 1233-57-21 du code du travail)

Remboursement des aides versées en cas de fermeture d’un site et d’homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur

1.  Article additionnel

Le présent article découle de l’adoption par la commission d’un amendement portant article additionnel déposé par son président, M. François Brottes.

Cet article complète le précédent. Tirant également les conséquences de la décision n° 2014-692 DC précitée, il conserve la possibilité pour les personnes publiques de demander le remboursement des aides qui ont été versées en cas de fermeture d’un site et d’homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur.

Il complète l’article L. 1233-57-21 du code du travail pour prévoir que l’autorité administrative a la faculté de demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emplois attribuées par une personne publique à l’entreprise, au cours des deux années précédant la réunion du comité d’entreprise en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs.

Il convient de souligner l’importance de l'absence de rétroactivité d'une telle mesure : les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l'adoption du présent projet de loi. Par conséquent, les entreprises recevront les aides en toute connaissance de cause et auront la possibilité de les refuser. Aucune personne publique ne substituera donc son appréciation à celle du chef d'entreprise ni ne portera atteinte à la propriété de celui-ci. Un délai raisonnable de deux ans permet par ailleurs de garantir l'absence de modification significative de l'environnement économique.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve l’adoption de cet article additionnel qui permet au législateur d’exercer son droit de suite en réponse à une décision du conseil constitutionnel. Il s’agit en l’espèce de permettre à l’autorité administrative de demander le remboursement d’aides publiques dont l’utilisation a été dévoyée en regard de leur objectif. Cette mesure est tout à fait conforme aux valeurs portées par l’ESS qui sont celles d’un entreprenariat patient et privilégiant le renforcement de l’objet de l’entreprise et non la distribution de dividendes sans tenir compte de l’ancrage territorial de celle-ci.

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* *

Puis elle examine l’amendement CE673 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. La loi dite Florange donnait la possibilité au tribunal de commerce d’exiger le remboursement des aides publiques qui avaient été versées en cas de fermeture d’un site et d’homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur. Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition – ce dont je me réjouis. En revanche, toutes les autres dispositions faisant intervenir le tribunal de commerce ont été censurées. Je vous propose donc de réécrire cette disposition sans faire référence au tribunal de commerce, ayant cru comprendre que le Conseil constitutionnel ne souhaitait pas qu’il intervienne dans ce type d’affaires. Cet amendement confie donc à l’autorité administrative – le préfet – le soin de demander le remboursement des aides publiques, si les collectivités ou services de l’État qui les ont versées en font la demande. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, afin qu’on ne puisse mettre en cause une entreprise qui aurait vainement tenté de chercher un repreneur. En outre, la mesure n’est pas rétroactive : les aides publiques remboursables sont celles qui auront été attribuées après l’adoption du présent projet de loi.

Mme la secrétaire d’État. Vous avez raison : il ne doit pas y avoir de prime à la restructuration à l’étranger. Lorsqu’il existe un repreneur et qu’une entreprise a touché des aides publiques, il est normal et sain de donner la possibilité aux pouvoirs publics d’en obtenir le remboursement. Cela permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans l’objectif partagé de sauvegarder l’emploi. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Laure de La Raudière. Nous y sommes également favorables.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

Chapitre Ier
Dispositions communes aux coopératives

Section 1
Développement du modèle coopératif

Article 13A
Création de fonds de développement coopératifs

1.  Les dispositions adoptées par le Sénat

Cet article, ajouté lors de l’examen en séance par le Sénat, vise à inscrire dans la loi la possibilité de créer des fonds de développement coopératif.

De tels fonds existent déjà en Italie, où la loi n° 59 du 31 janvier 1992 a créé des fonds mutuels pour la promotion et le développement de la coopération. Financés par la perception de 3 % des bénéfices réalisés par les coopératives, ils sont gérés par des sociétés par actions constituées par les associations nationales représentatives du mouvement coopératif.

Toutefois, contrairement à l’exemple italien, le dispositif retenu ne prévoit pas de cotisation obligatoire par les coopératives. Les contributions seraient volontairement versées par celles-ci. Les fonds ainsi créés viseraient à soutenir la création de sociétés coopératives, à prendre des participations dans des coopératives, à financer des programmes de développement et à organiser des cours de formation professionnelle.

2.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’idée d’inscrire dans la loi la possibilité de créer de tels fonds. Toutefois, il s’interroge sur l’intérêt qu’il y aurait à leur confier la mission d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle. En effet, cette mission impliquerait de les doter de moyens administratifs conséquents. C’est pourquoi il a déposé un amendement tendant à supprimer, parmi les missions des fonds de développement coopératif, celle d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle, pour la remplacer par celle de financer des actions de formation.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement CE622 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement réécrit la fin de la seconde phrase de l’article 13 A, qui permet de confier aux fonds de développement coopératif la mission d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle. Cette mission ne me semble pas relever des attributions des fonds de développement coopératif, qui ont vocation à soutenir la création ou à financer l’innovation et la recherche et développement (R&D). Elle est plutôt du ressort des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Je vous propose donc de rédiger ainsi la fin de l’article : « et de financer des programmes de développement et des actions de formation. »

Mme la secrétaire d’État. Les fonds de développement coopératif ont vocation à apporter un soutien au développement des coopératives, sur le modèle des fonds existant en Italie, afin de favoriser l’inter-coopération. Il ne s’agit pas ici d’empiéter sur les compétences des organismes paritaires. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse des parlementaires, sachant qu’il s’agit d’une disposition à caractère incitatif. J’appelle cependant votre attention sur la nécessité d’adopter des dispositions cohérentes pour les différentes familles de l’ESS, notamment les associations. Sous cette réserve, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 A modifié.

Article 13
(articles 1er, 3, 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et article L. 512-36 du code monétaire et financier)

Simplification et modernisation du statut des coopératives

1.  L’état du droit

Les coopératives sont des sociétés dont le régime général est fixé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions de cette loi s’appliquent à l’ensemble des coopératives, quel que soit leur objet.

Votée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte d’aspiration à la démocratie économique et sociale et sous le gouvernement de Paul Ramadier, militant du mouvement coopératif, elle transcrit en droit les principes fondamentaux de la coopération :

– une gestion démocratique selon le principe « une personne, une voix » ;

– la double qualité – les salariés de la coopérative étant également associés ;

– une adhésion libre ;

– le principe d’exclusivisme, selon lequel les services de la coopérative sont réservés à ses associés ;

– des règles particulières d’affectation et de répartition du résultat : constitution de réserves impartageables, versement d’un intérêt limité aux parts sociales et pratique de la ristourne coopérative. Distincte de la ristourne commerciale, cette dernière consiste en la rétrocession aux associés, au terme des exercices bénéficiaires, de tout ou partie des excédents générés par la coopérative, au prorata du volume d’activités entre la coopérative et son adhérent, et non du capital détenu.

Ces dispositions générales sont complétées par une vingtaine de lois spécifiques s’appliquant à certains types de coopératives, selon leur secteur d’activité. Ces lois dérogent sur certains aspects aux règles fixées par la loi du 10 septembre 1947 précitée.

Bien que certaines coopératives soient directement placées sous le régime de la loi du 10 septembre 1947, elles sont très minoritaires : entre 50 et 60 aujourd’hui, comme le rappelle l’étude d’impact. L’immense majorité des coopératives sont régies par des lois sectorielles. Toutefois, la loi du 10 septembre 1947 garde son importance en raison des principes généraux qu’elle énonce, qui constituent le fondement du modèle coopératif, et de certaines dispositions auxquelles les lois particulières ne font pas exception.

Son article 1er définit le champ d’action et les objectifs des coopératives. Elles exercent leur action « dans toutes les branches de l’activité humaine » et visent à :

- réduire le prix de revient ou de vente de produits ou services en se substituant aux intermédiaires ;

- améliorer la qualité des productions ;

- contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres, ainsi qu’à leur formation.

L’article 3 formule le principe d’exclusivisme, qui est au fondement du modèle coopératif : les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services, sous réserve des dispositions de lois particulières. Le recours à ces dérogations suppose toutefois le respect du principe d’adhésion libre qui prévaut dans les coopératives : ces associés sont admis comme membres à part entière de la coopérative à leur demande, s’ils satisfont aux critères fixés par ses statuts.

L’article 3 bis, introduit par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, restreint l’application du principe d’exclusivisme en admettant l’existence d’associés non coopérateurs, à la condition que leur contribution se limite à un apport en capital. En revanche, les droits politiques associés à cette contribution sont strictement plafonnés : ils se limitent à 35 % du total des droits de vote – ou 49 % lorsqu’y figurent des sociétés coopératives, pour autant que ceux des associés non coopérateurs qui ne sont pas des coopératives soient inférieurs à 35 %. Dans le cas où la part de capital détenue par des associés non coopérateurs excède ces seuils, les droits de vote qui y sont associés ne peuvent excéder 35 % ou 49 %, selon le cas.

Enfin, les statuts peuvent aménager la règle coopérative de gestion démocratique – soit le principe « une personne, une voix » – pour les associés non coopérateurs, en prévoyant que ces derniers disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital détenu, qu’ils se répartissent au prorata de la part de chacun. Les statuts peuvent également fixer une quotité maximale de capital détenue par les associés non coopérateurs.

L’article 5 ouvre la possibilité de créer des unions de coopératives, qui visent à assurer la gestion des intérêts communs de coopératives. Ces unions ont le statut de coopératives.

L’article 6 prévoit que les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour une durée maximale de six ans par l’assemblée générale, qui dispose du pouvoir de les révoquer.

L’article 7 précise le contenu obligatoire des statuts des coopératives. Ils doivent notamment comporter les conditions d’adhésion, de retraite et d’exclusion des associés.

L’article 8 prévoit qu’un compte-rendu d’activité annuel est établi, qui comprend les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, à savoir la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ce compte-rendu a été introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et enrichi par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui y a ajouté la mention des engagements sociétaux en faveur du développement durable. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle y a également ajouté celle des engagements sociétaux en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

L’article 9 fixe la règle selon laquelle chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale, sous réserve de dispositions particulières à certains types de coopératives.

L’article 10 prévoit que les statuts des coopératives peuvent admettre le vote par correspondance.

L’article 18 dispose que l’associé qui se retire ou qui est exclu d’une coopérative a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts dans le cas où il peut prétendre à leur remboursement.

L’article 19 septies, contenu dans le titre spécifique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, prévoit à son avant-dernier alinéa que ces coopératives déterminent dans leurs statuts les conditions d’adhésion et de perte de la qualité d’associé.

L’article 22 prévoit que dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas explicitement ce terme, doit être accompagnée des mots « société coopérative » suivis de l’indication de la nature de ses opérations, et éventuellement de la profession commune des associés. Toute contravention à cette règle est punie de la peine prévues à l’article 131-13 3° du code pénal – soit une amende de 450 € au plus.

L’article 23 prévoit que les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres compétents, toutes justifications permettant de vérifier qu’elles fonctionnent conformément à la loi, notamment leur comptabilité. L’entrave apportée à l’exercice de ce contrôle est punie de la peines prévue à l’article 131-13 3° du code pénal, soit 450€ d’amende au plus.

L’article 25 limite les modifications autorisées aux statuts des coopératives. Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée, sauf lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent. Les modifications emportant une telle conséquence ne peuvent être décidées qu’après autorisation de l’autorité administrative donnée après avis du conseil supérieur de la coopération.

2.  Les dispositions du projet de loi

Le I (alinéas 1 à 47) modifie la loi du 10 septembre 1947 précitée afin de clarifier et d’adapter certaines dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des coopératives.

Le II (alinéa 48), introduit par le Sénat, supprime des dispositions du code monétaire et financier spécifiques aux coopératives du secteur bancaire en matière d’indemnisation des membres de leur conseil d’administration.

S’agissant du I, les alinéas 2 à 6 modifient l’article 1er de la loi du 10 septembre 1947. Ils simplifient la définition et les objectifs des coopératives, et précisent qu’elles sont constituées pour la satisfaction des besoins économiques et sociaux de leurs membres (alinéa 3).

L’alinéa 5 précise l’application principale du principe de la gouvernance démocratique, à savoir la règle « une personne, une voix » lors des votes à l’assemblée générale, caractéristique du modèle coopératif.

Enfin, l’alinéa 6 introduit un critère financier dans la définition des coopératives : celles-ci consacrent leurs excédents, de manière prioritaire, au renforcement de leurs réserves afin d’assurer leur développement et celui de leurs membres.

Les alinéas 7 et 8 aménagent la règle contenue à l’article 3 de la même loi, en prévoyant de manière générale que les coopératives peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités. En effet, pouvoir proposer leurs services à des personnes extérieures permettrait aux coopératives d’augmenter leurs excédents, et donc de se doter d’une assise financière plus confortable. La ristourne versée aux associés pourrait également devenir plus avantageuse. Cette possibilité est toutefois limitée à 20 % de leur chiffre d’affaires, afin de préserver la spécificité du modèle coopératif. Est ainsi étendue à l’ensemble des coopératives la dérogation existant aujourd’hui à l’article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime pour les coopératives agricoles.

Les alinéas 9 à 17 modifient l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947. L’alinéa 10, qui seul figurait dans le projet de loi initial, précise la dénomination des associés qui y sont mentionnés en ajoutant qu’ils sont des associés « non coopérateurs », et élargit la contribution que ceux-ci peuvent apporter à la coopérative, en précisant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de celle-ci « notamment par l’apport de capitaux ». Des apports en travail, en conseil et expérience, ainsi que la mise à dispositions de bureaux ou de matériel par des associés non coopérateurs seraient ainsi rendus possibles. Les alinéas 11 à 16 apportent des modifications rédactionnelles au même article. L’alinéa 17 a été ajouté par un amendement adopté par le Sénat (voir infra).

Les alinéas 18 à 21 élargissent le rôle des unions de coopératives. Outre la gestion des intérêts communs de coopératives, elles pourraient désormais être constituées pour assurer le « développement de leurs activités ». De plus, il est précisé que les statuts d’une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres peuvent bénéficier directement de ses services ou participer à ses opérations, si les statuts de leur propre coopérative le permettent. L’objectif est ici de simplifier les activités des unions de coopératives. Ces opérations seraient considérées comme effectuées avec des associés coopérateurs, et entreraient ainsi explicitement dans le champ de la « ristourne coopérative ». Toutefois, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux coopératives agricoles ni à leurs unions.

Les alinéas 22 et 23 complètent l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 précitée afin de préciser les conditions de rémunération des membres des organes de direction des coopératives. Il y est rappelé que les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une coopérative sont gratuites et n’ouvrent droit qu’à remboursement de frais et au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative. La pratique déjà observée par les coopératives figurerait ainsi de manière explicite dans la loi qui les régit. S’agissant des indemnités compensatrices, leur montant ferait l’objet d’une fixation globale annuelle par l’assemblée générale, ce qui permettrait d’éviter des dépassements. De telles dispositions ne figurent pour l’heure que dans des textes concernant certaines familles de coopératives, notamment les coopératives de commerçants (article L. 124-6 du code de commerce), les SCoP (article 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) et certaines coopératives bancaires (articles L. 512-36 et L. 512-76 du code monétaire et financier).

Les alinéas 24 à 26 modifient l’article 7 afin d’inclure parmi les règles devant figurer dans les statuts celles relatives aux conditions de radiation des associés d’une coopérative.

L’alinéa 27 précise les conditions d’application aux coopératives de l’obligation de fournir un rapport sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités, établie à l’article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés anonymes. Cette obligation ne s’appliquerait qu’aux coopératives répondant aux conditions précisées au sixième alinéa du même article, à savoir celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État.

L’alinéa 28 supprime la formulation du principe « une personne, une voix » qui figure à la première phrase de l’article 9 de la loi du 10 septembre 1947, et qui est réintroduite à son article 1er par l’alinéa 5 de l’article 13 du projet de loi.

Les alinéas 29 à 31 modifient l’article 10 de la loi du 10 septembre 1947, afin de préciser les modalités du vote par correspondance à l’assemblée générale et de permettre la participation à l’assemblée générale par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres.

L’alinéa 32 ajoute le cas de la radiation à l’article 18 de la même loi pour l’application des conditions régissant le remboursement des parts d’un associé quittant une coopérative.

L’alinéa 33 précise, à l’article 19 septies, que la perte de la qualité d’associé peut survenir « par exclusion ou par radiation ».

Les alinéas 34 à 37 modifient l’article 22 afin de simplifier la dénomination sociale des coopératives et instaurent une procédure d’injonction sous astreinte pour les coopératives qui manqueraient à ses dispositions.

L’alinéa 38 modifie l’article 23 afin d’actualiser des références devenues obsolètes à certaines dispositions du code pénal.

Les alinéas 39 à 47 modifient l’article 25, qui concerne les modifications de statut entraînant la perte de la qualité de coopérative. Les conditions auxquelles elles sont autorisées se trouveraient précisées : la condition de « survie de l’entreprise » serait remplacée par celle d’obstacle immédiat à la survie de l’entreprise constitué par la qualité de coopérative ; celle des nécessités du développement de la coopérative par le cas où une stagnation ou une dégradation sérieuse de l’activité liée à sa qualité de coopérative entraverait ou obérerait totalement ses perspectives de développement (alinéas 42 à 44). Les conditions posées deviendraient donc plus restrictives. De plus, y seraient ajoutées les applications des dispositions du nouvel article 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, introduit à l’article 14 du projet de loi, prévoyant, dans certaines circonstances, le retrait de la qualité de coopérative (alinéa 45). Les alinéas 46 et 47 contiennent des modifications rédactionnelles de conséquence.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à préciser la définition des coopératives. Ceux-ci ont conduit à ajouter à l’alinéa 3 la « mise en commun de moyens » comme critère de définition de la coopérative et à insérer un alinéa 4 qui formule six principes s’appliquant à l’ensemble des coopératives, pour l’heure absents de la loi du 10 septembre 1947 : le caractère volontaire de l’adhésion ; l’ouverture à tous ; la gouvernance démocratique ; la participation économique des membres ; leur formation ; l’intercoopération. Ces principes s’inspirent de ceux reconnus comme fondateurs du modèle coopératif par l’Alliance cooopérative internationale en 1995.

Rappelons que les principes coopératifs ont fait l’objet de plusieurs formulations. Selon les sources, cinq à sept principes, d’ailleurs convergents, sont d’ordinaire retenus. Les principes de Rochdale, tels que reformulés au Congrès de Vienne de 1966 de l’Alliance coopérative internationale, et initialement formulés en Angleterre au milieu du XIXème siècle, sont au nombre de six : adhésion libre, contrôle démocratique, intérêts limités, répartition des bénéfices au prorata de l’activité de chaque coopérateur, éducation des sociétaires, des dirigeants et des salariés, inter coopération. En 1995, l’Alliance coopérative internationale, à nouveau, en identifia sept : adhésion volontaire et ouverte à tous ; pouvoir démocratique exercé par les membres ; participation économique des membres ; autonomie et indépendance ; éducation, formation et information ; coopération entre les coopératives ; engagement envers la communauté. Enfin, le règlement européen n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne en retient également sept : absence de barrières artificielles à l’adhésion ; prééminence de la personne et règle « une personne, une voix » ; distribution équitable des bénéfices nets de l’exercice ; rémunération limitée du capital ; distribution des bénéfices en fonction des activités réalisées avec la coopérative ; enfin, en cas de dissolution, distribution de l’actif net et des réserves selon le principe de dévolution désintéressée.

Les autres amendements adoptés par le Sénat sur cet article sont les suivants :

– À l’alinéa 5, le Sénat a apporté la précision que les coopérateurs peuvent être nommés associés ou sociétaires ;

– Le Sénat a adopté un amendement supprimant, à l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947, le renvoi aux statuts d’une coopérative de la fixation d’une quotité maximale de capital qui peut être détenue par les associés non coopérateurs (alinéa 17) ;

– À l’alinéa 25, le Sénat a adopté un amendement modifiant l’article 7 de la même loi afin d’inclure parmi les règles devant figurer dans les statuts celles relatives aux conditions d’agrément, s’il y a lieu, des associés d’une coopérative ;

– À l’alinéa 27, le Sénat a introduit la possibilité de faire vérifier par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues par le code de commerce, les informations figurant dans le rapport établi par certaines coopératives sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et sur leurs engagements en faveur du développement durable, de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ;

– Enfin, le Sénat a inséré un II (alinéa 48) à cet article, qui tire les conséquences de l’introduction, aux alinéas 22 et 23 de l’article 13 du projet de loi, de règles explicites en matière de rémunération des mandataires des coopératives, à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947. Il abroge l’article L. 512-36 du code monétaire et financier, qui prévoit un régime spécifique d’indemnisation pour les membres du conseil d’administration du Crédit Agricole.

4.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur salue l’ambition du Gouvernement de moderniser les règles régissant les coopératives. Il souhaite que ces évolutions contribuent à insuffler un renouveau dans le mouvement coopératif, à la source de la création de nouvelles structures.

Toutefois, il regrette la disparition de la notion d’« effort commun » de la définition des coopératives, qui figure dans la rédaction actuelle de l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 précitée. En effet, cette idée est fondatrice du modèle coopératif, davantage que celle de mise en commun de moyens. Aussi a-t-il déposé un amendement tendant à la rétablir à cet article.

En outre, à l’alinéa 6 du projet de loi, il considère que la règle nouvelle prévoyant que les excédents d’une coopérative sont prioritairement mis en réserve devrait être articulée de façon explicite avec celle figurant à l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, qui prévoit d’ores et déjà un ordre de priorité dans l’affectation des excédents des coopératives. Il a donc proposé de préciser que cet alinéa s’applique sous réserve des dispositions dudit article.

S’agissant du Conseil supérieur de la coopération, il salue la consécration législative que le Sénat a entendu lui apporter par l’adoption d’un article additionnel 3 ter au titre Ier du projet de loi. Toutefois, il estime que les dispositions qui y sont relatives auraient davantage leur place au titre III du projet de loi, spécifiquement consacré aux coopératives, ainsi qu’au titre Ier de la loi du 10 septembre 1947 précitée, qui contient les dispositions générales relatives à la coopération. Il a donc déposé un amendement de suppression de ces dispositions à l’article 3 ter du projet de loi, et un amendement de rétablissement des mêmes dispositions à son article 13, sous un nouvel article 5-1 à la fin du titre Ier de la loi du 10 septembre 1947. De plus, dans la mesure où la procédure de révision est étendue à l'ensemble des coopératives à l’article 14 du projet de loi, il juge essentiel qu'une instance élabore des référentiels de révision qui vaudront pour l'ensemble des coopératives, afin de garantir que cette procédure se déroule de manière harmonisée. Le Conseil supérieur de la coopération est le mieux placé pour tenir ce rôle. Cette compétence devrait s'entendre sous réserve de celle du Haut conseil de la coopération agricole, qui assure d'ores et déjà cette fonction pour les coopératives agricoles, aux termes de l'article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, il estime que l’instauration, par le projet de loi, d’un périmètre clair du secteur de l'économie sociale et solidaire, justifierait une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution. Actuellement, l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. Or l'alinéa 26 de l'article 14 du projet de loi instaure une règle différente pour les sociétés sanctionnées par le retrait de leur qualité coopérative : leurs réserves non distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital sont dévolues par décision de l'assemblée générale soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire. Cette règle est cohérente avec l’inclusion, opérée par le projet de loi, des coopératives dans un secteur de l’économie sociale et solidaire doté d’une définition législative. Aussi a-t-il soumis un amendement prévoyant que l’actif net des coopératives faisant l’objet d’une dissolution est dévolu selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent dans les coopératives sanctionnées par un retrait de leur qualité coopérative.

Enfin, à l’alinéa 37, il s’interroge sur la mention du « représentant légal » des sociétés coopératives dans le cadre de la procédure de référé visant à faire respecter les règles relatives à leur dénomination sociale. En effet, seules les coopératives constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ont un représentant désigné par la loi. Pour les autres, le représentant de la coopérative est un dirigeant mandaté par le conseil d’administration en application des statuts de la coopérative. Il a donc déposé un amendement tendant à supprimer le mot « légal » à cet alinéa.

*

* *

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE623 du rapporteur et les amendements identiques CE255 de Mme Brigitte Allain et CE279 de M. Frédéric Roig.

M. le rapporteur. L’amendement CE623 vise à réintégrer la notion d’effort commun – concept fondateur du modèle coopératif – dans la définition des coopératives.

Mme la secrétaire d’État. Le mouvement coopératif est particulièrement attaché à cette notion, qui vient compléter la nature économique de la notion de mise en commun de moyens. Cependant, elle caractérise tout organisme qui fédère des individus – associations ou entreprises. L’amendement n’apporte donc pas de précision juridique propre à la définition de la coopérative. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la commission, n’étant pas convaincu de la nécessité d’apporter cette précision.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE255 procède du même esprit que celui du rapporteur. La notion d’effort commun est un principe fondateur de la coopération, en particulier dans le secteur agricole. Elle figurait dans la définition initiale de la coopérative inscrite dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, mais n’a pas été retranscrite dans le texte du Sénat. Il est important de maintenir cette notion dans les coopératives agricoles pour rappeler que la coopérative est le prolongement de l’exploitation, d’autant que cela peut avoir des conséquences fiscales. Pour prendre l’exemple de ma coopérative viticole, si la notion d’effort commun et de continuité de l’exploitation et de la coopérative était supprimée, je deviendrais commerçante. De fait, ma coopérative vinifie et commercialise ; elle me donne aussi – comme à tous ses adhérents – la possibilité de commercialiser du vin de la coopérative. L’effort commun recouvre donc non seulement la mise en commun de moyens, mais aussi une réflexion commune sur le devenir de la coopérative. En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement d’adhérer et de « prendre » un service. Je tiens donc à ce que cette notion d’effort commun soit réintroduite dans le texte.

Mme Jeanine Dubié. Cela nous renvoie au cas des magasins de producteurs sur lequel vous avez travaillé, monsieur le président.

M. le rapporteur. Je vous invite à adopter plutôt mon amendement.

La Commission adopte l’amendement CE623.

En conséquence, les amendements CE255 et CE279 tombent.

La Commission est saisie de l’amendement CE281 de M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac. En écho au précédent, cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 pour réintroduire la notion de participation et d’engagement des membres de la coopérative, « y compris l’apport en nature ou en industrie ».

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement propose de compléter les principes coopératifs énoncés dans le nouvel article 1er de la loi de 1947 en se fondant sur les principes de l’Alliance coopérative internationale (ACI). J’observe que la définition de l’ACI ne comprend pas l’apport en nature ou en industrie. Ce type d’apport concerne d’ailleurs toutes les sociétés commerciales et non les seules coopératives. D’autre part, la définition retenue par l’article 13 comporte déjà cette possibilité d’apport en nature ou en industrie par la mise en commun de moyens – alinéa 3 – et par la participation économique de ses membres – alinéa 4. L’amendement est donc satisfait.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE624 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à établir clairement une articulation entre le principe de mise en réserve prioritaire des excédents, introduit par l’alinéa 6, et les règles d’affectation des excédents figurant à l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947. Celui-ci prescrit en effet un ordre de priorité pour l’affectation des excédents : la mise en réserve n’intervient qu’après l’affectation aux réserves légales, la rémunération du capital, le versement de la ristourne coopérative, le remboursement des parts aux associés quittant la société et la dotation de la réserve statutaire.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE542 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE620 de la commission des lois et CE324 de Mme Brigitte Allain.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement, directement inspiré par des acteurs du secteur coopératif, vise à permettre aux salariés d’une coopérative de devenir associés de cette coopérative à part entière. Actuellement, ils peuvent l’être, mais la faible part du capital qu’ils détiennent par rapport aux autres associés rend leur droit de vote symbolique. Cet amendement vise à corriger cette situation, sans qu’ils puissent détenir ensemble un pourcentage du total des droits de vote existant dans la coopérative supérieur à celui fixé dans les statuts, et sans que ce pourcentage puisse excéder 20 %. Rappelons que dans de nombreuses coopératives, ce pourcentage est aujourd’hui inférieur à 1 %.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE324 est identique.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement modifie sensiblement la gouvernance des coopératives en introduisant des critères difficiles à mesurer, mais qui peuvent conduire à admettre comme associés l’ensemble des salariés concernés.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’avoue ne pas comprendre la réponse du rapporteur. Tout d’abord, l’amendement a été rédigé par les coopératives elles-mêmes. Je m’étonne donc de m’entendre répondre qu’il remettrait en cause leur gouvernance. Ensuite, il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation : les coopératives qui ne souhaitent pas ouvrir cette possibilité dans leurs statuts ne le feront pas. Il ne s’agit que de permettre à celles qui sont volontaires – et j’en ai rencontré – de le faire.

M. le rapporteur. Si nous en faisons une mesure législative, elle s’appliquera à toutes les coopératives.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Non, puisque nous précisons bien que cela se fera « dans les conditions précisées par les statuts ». J’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Vous avez le droit de ne pas suivre la proposition des coopératives, mais permettez-moi de m’en étonner.

M. le rapporteur. Je ne dispose pas à ce jour de l’expertise qui me permettrait de donner un avis favorable à cet amendement. Je vous propose donc de le retirer et d’y retravailler avec le mouvement coopératif d’ici à la séance publique.

Mme Brigitte Allain. Parmi les coopératives intéressées par cette proposition, on peut citer les Biocoop, dans lesquelles les salariés sont souvent très investis. Comme l’a dit M. Cavard, le pouvoir des associés salariés dans la décision serait limité, puisque le texte de l’amendement prévoit qu’ils ne pourraient détenir ensemble plus de 20 % du total des droits de vote. Cette proposition innovante pourrait également intéresser les coopératives agricoles. Nous pouvons certes y travailler à nouveau avec le mouvement coopératif d’ici à la séance publique, mais il ne faut pas l’écarter d’emblée.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je veux bien travailler à nouveau sur le texte de l’amendement s’il existe vraiment un risque de remettre en cause la gouvernance des coopératives. Mais, encore une fois, celles-ci sont demandeuses.

M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable. À ma connaissance, seule Biocoop est demandeuse de cette disposition et je reste sceptique sur la façon dont l’implication des salariés peut être traduite en apport et en participation à la gouvernance. Cela ne nous empêche pas d’y retravailler d’ici à la séance publique.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement prévoit que, lorsque le nombre de voix que détiennent les associés salariés excède le plafond fixé dans les statuts en proportion des droits de vote existant dans la coopérative, le nombre de voix attribué à chacun d’entre eux est réduit à due proportion. Cela semble difficile à appliquer en pratique, car il ne s’agit pas de parts sociales, mais de voix. Peut-on avoir 0,5 voix dans les assemblées générales ?

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oui.

M. Jean Grellier. Cette possibilité est tout de même intéressante. Il me semble d’ailleurs qu’elle existe déjà dans les coopératives agricoles.

Mme la secrétaire d’État. La loi n’est pas un laboratoire expérimental. Si le rapporteur estime qu’une expertise approfondie est nécessaire, il faut l’écouter. Il s’est engagé à poursuivre la réflexion avec les auteurs des amendements et avec le mouvement coopératif. Dans ces conditions, il serait préférable que l’amendement soit retiré.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je vais le retirer. J’expliquerai ce qu’il en est aux coopératives concernées et nous y travaillerons à nouveau afin que l’amendement puisse être adopté en séance.

Les amendements CE620 et CE324 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CE625 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’emplacement des dispositions relatives au Conseil supérieur de la coopération (CSC) à l’intérieur du texte et de la loi du 10 septembre 1947, ainsi qu’à renforcer le rôle de ce Conseil dans la procédure de révision coopérative.

Mme la secrétaire d’État. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE284 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CE10 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice, le texte réintroduit, pour les coopératives relevant de la loi de 1947, les conditions de seuil pour l’application des exigences de publication d’informations extra-financières posées par le droit du commerce pour les sociétés commerciales.

Cet amendement vise à parfaire cette harmonisation en prévoyant également la vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Les acteurs concernés sont d’accord.

Mme la secrétaire d’État. Cette disposition est conforme aux bonnes pratiques et à l’exemplarité sociale attendues des entreprises. Avis favorable.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE633 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement harmonise les règles d’affectation des réserves dans les cas de dissolution ou de retrait de la qualité de coopérative.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE543 et CE626 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Section 2
La révision coopérative

Article 14
(articles 19 quater, 19 duodecies, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5, 27, 27 bis, 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; L. 422-3 et L. 422-12 du code de la construction et de l’habitation)

Création d’un régime général de révision coopérative

1.  L’état du droit

La révision coopérative est un examen analytique de la situation d’une société coopérative. Elle vise à contrôler que l’organisation et le fonctionnement de la société sont conformes aux principes régissant les coopératives, et comprend en outre une appréciation sur sa gestion.

La révision ne concerne pour l’heure que des catégories particulières de coopératives. En conséquence, elle est absente des dispositions générales de la loi n° 1775-47 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Celle-ci contient néanmoins des dispositions en matière de révision s’appliquant aux unions d’économie sociale (article 19 quater) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 duodecies).

Les familles de coopératives sont très attachées à cette procédure, qui atteste leur appartenance au modèle coopératif et témoigne de leur spécificité. Les dispositions relatives à la révision étant contenues dans des lois spécifiques, chaque famille s’est dotée de procédures particulières, adaptées à ses besoins et à ses spécificités.

La révision comporte en outre un volet pédagogique. Plus qu’un outil de contrôle, elle est perçue par les coopérateurs eux-mêmes comme un soutien dans leur organisation et leur gestion.

La plupart des textes spécifiques à certaines familles de coopératives contiennent des dispositions la concernant, en particulier :

– Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;

L’article L. 527-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’elles sont tenues d’adhérer à une fédération de coopératives agréée par l’autorité administrative. Cette fédération est chargée de procéder à la révision, qui consiste en un contrôle de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et règles de la coopération. Les fédérations agréées de coopératives agricoles adhèrent à l’association nationale de révision de la coopération agricole. Celle-ci peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision.

L’article L. 528-1 du même code prévoit que le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) délivre et retire l’agrément coopératif aux coopératives agricoles. Il définit les principes et les normes de la révision et organise, suit et contrôle sa mise en œuvre.

Enfin, certaines dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime limitent la révision, pour les coopératives agricoles, à certains cas particuliers. La révision n’est obligatoire que lorsque la société s’est donné la possibilité de réaliser des opérations avec des tiers non associés (article R. 522-9), à la création d’une coopérative ou d’une union (article R. 525-3), lorsqu’une coopérative procède à la revalorisation de son capital social (article L. 523-1) et en cas de fusion ou de scission entre des coopératives agricoles ou des unions de coopératives agricoles (article L. 526-4).

– Les sociétés coopératives d’habitation à loyer modéré ;

L’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM font procéder périodiquement à l’examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure ainsi que les conditions d’agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs sont fixées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

– Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCoP) ;

L’article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 prévoit que les SCoP et leurs unions font procéder périodiquement à l’examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. Les modalités de mise en œuvre de la révision sont prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil supérieur de la coopération.

– Les sociétés coopératives artisanales ;

L’article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale prévoit que, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en œuvre de cette procédure de révision.

– Les sociétés coopératives de transport ;

Les articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports disposent, respectivement, que les sociétés coopératives de transport fluvial d’une part, et les entreprises de transport routier d’autre part, sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée, dont fait partie son article 29 sur la révision.

– Les sociétés coopératives maritimes.

L’article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’elles font procéder périodiquement à l’examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.

S’agissant de ses modalités de mise en œuvre, la procédure de révision est régie par le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs. Ce décret rappelle que la révision coopérative vise à vérifier le respect des principes coopératifs - et spécialement à apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative - et de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l'activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative, par comparaison notamment avec d'autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif. De plus, elle suggère les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative.

La révision doit intervenir tous les cinq ans. Elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés, et obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.

Ce décret prévoit également une procédure de retrait de l'agrément pour les coopératives qui manqueraient à ses dispositions.

Enfin, l’article 27 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit, pour les coopératives constituées sous forme de société par actions, des dérogations aux dispositions de droit commun du code de commerce. Ne s’appliquent pas à ces coopératives :

– la règle régissant la libération des actions de numéraire, qui doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription (article L. 225-3 du code de commerce) ;

– le principe selon lequel le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction (article L. 225-22 du code de commerce). Cette dérogation s’explique par la nécessité de tenir compte de l’organisation propre des coopératives, régie par les principes de double qualité et de participation ;

– les conditions particulières de quorum et de majorité prévues dans les cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves (article L. 225-130 du code de commerce). En effet, les sociétés anonymes ont la possibilité de décider ce type d’opérations selon les conditions de vote d’une assemblée générale ordinaire. Les règles particulières entourant la constitution des réserves par les coopératives justifient que de telles décisions soient prises selon des conditions de quorum et de majorité plus strictes ;

– le principe selon lequel le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire (article L. 225-144 du code de commerce).

2.  Les dispositions du projet de loi

Le projet de loi généralise la procédure de révision à l’ensemble des familles de coopératives et unifie ses objectifs et ses modalités.

Le I (alinéas 1 à 32) introduit de nouvelles dispositions générales relatives à la révision dans la loi du 10 septembre 1947 précitée. Il abroge certaines dispositions obsolètes contenues dans son titre IV et prévoit des modalités particulières de dissolution pour les sociétés coopératives de taille modeste.

Les II, III, IV et V modifient des textes spécifiques relatifs à la révision dans certaines familles coopératives :

– Le II (alinéas 33 à 35) modifie les dispositions relatives à la révision des sociétés coopératives ouvrières de production, contenues dans la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 ;

– Le III (alinéas 36 et 37) modifie l’article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, concernant la révision des sociétés coopératives artisanales, des sociétés coopératives d’entreprises de transport, des sociétés coopératives artisanales de transport fluvial, et de leurs unions ;

– Le IV (alinéas 38 à 43) modifie certains articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la révision des sociétés coopératives agricoles et maritimes ;

– Le V (alinéas 44 à 48) modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la révision des sociétés anonymes coopératives de production d’HLM.

Le I introduit, dans la loi du 10 septembre 1947, cinq nouveaux articles contenant les dispositions générales relatives à la révision coopérative.

Le (alinéas 2 et 3) et le (alinéas 4 et 5) modifient les articles 19 quater et 19 duodecies, relatifs respectivement à la révision des unions d’économie sociale et à celle des sociétés coopératives d’intérêt collectif, afin de les placer sous le nouveau régime général de la révision prévu par le projet de loi.

Les alinéas 6 à 27 insèrent les nouveaux articles 25-1 à 25-5 dans la loi du 10 septembre 1947.

L’article 25-1 (alinéas 7 à 14) précise la définition, les objectifs et les modalités de la révision coopérative. D’une périodicité quinquennale, la révision est une procédure de contrôle permettant de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement d’une coopérative aux principes et aux règles de la coopération. La révision s’applique désormais à l’ensemble des coopératives et de leurs unions, sous réserve d’un niveau minimal d’activité, apprécié à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État. Elle continue à tenir compte des règles s’appliquant spécifiquement à certaines familles de coopératives, dont le respect peut être contrôlé, et est accomplie par un réviseur.

Les seuils permettant de déterminer les coopératives soumises à révision s’appliquent à leur bilan, au montant hors taxes de leur chiffre d’affaires et au nombre moyen de salariés ou d’associés.

S’agissant de la périodicité, une coopérative peut instaurer un contrôle plus régulier de son application des principes coopératifs en prévoyant dans ses statuts qu’elle est inférieure à cinq ans.

Enfin, le projet de loi reprend les cas de révision obligatoire prévus dans le décret du 23 novembre 1983 précité, à savoir :

– au terme de trois exercices déficitaires ;

– si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social ;

– à la demande d’un dixième au moins des associés, d’un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance dans le cas où la coopérative est constituée sous forme de société anonyme mais aussi désormais à la demande de l’autorité habilitée à délivrer l’agrément, pour les coopératives faisant l’objet d’un agrément (à savoir les coopératives agricoles et les coopératives exerçant leurs activités dans le secteur bancaire), ou du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent à l’égard de la coopérative concernée.

L’article 25-2 (alinéas 15 et 16) précise que la révision est effectuée par un réviseur agréé et introduit une procédure d’injonction, sous astreinte, par le juge dans le cas où une coopérative n’aurait pas désigné de réviseur. Largement ouverte, cette procédure peut être enclenchée par le ministère public ou par toute personne intéressée. Le juge se prononce en référé.

L’article 25-3 (alinéas 17 à 21) précise le contenu et les destinataires du rapport établi par le réviseur et les pouvoirs de ce dernier en cas de non-respect de ses obligations par une coopérative. Ce rapport est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société ainsi que, s’il y a lieu, aux organes centraux mentionnés à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier – à savoir Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et la Confédération nationale du crédit mutuel. Il est ensuite mis à la disposition des associés. Pour les coopératives actives dans les secteurs bancaire et assurantiel, le rapport est également transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le projet de loi instaure une procédure d’alerte en cas de manquement aux principes et règles de la coopération. Ainsi, il prévoit que le réviseur dispose du pouvoir de mettre en demeure la coopérative qui ne respecte pas les principes et règles de la coopération. À l’expiration du délai de mise en demeure, il peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux organes dirigeants de la coopérative de mettre fin aux manquements constatés. Il peut également saisir l’autorité habilitée à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent.

S’agissant des coopératives relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit celles qui exercent leur activité dans les secteurs de la banque et de l’assurance, le projet de loi précise (alinéa 21) que les compétences relevant de ce mécanisme d’alerte s’exercent sans préjudice de celles de cette Autorité en application des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code monétaire et financier.

L’article 25-4 (alinéas 22 à 26) fixe le régime des sanctions en cas de manquement d’une coopérative aux principes et règles de la coopération. Saisi par le réviseur, l’autorité habilitée à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent peut notifier à une coopérative les manquements constatés et lui fixer un délai pour y remédier. En cas de persistance de ces manquements six mois après la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, l’agrément peut être retiré par l’autorité habilitée à le délivrer. De plus, le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité coopérative, après avis du Conseil supérieur de la coopération. Ces décisions peuvent être rendues publiques.

Lorsqu’une société coopérative perd cette qualité, les réserves qui ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital reviennent, sur décision de l’assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er du projet de loi.

L’article 25-5 (alinéa 27) renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des articles précédents, en particulier les conditions de l’agrément du réviseur, de sa désignation par l’assemblée générale, d’exercice de son mandat et de cessation de ses fonctions, ainsi que les conditions de son indépendance.

Les alinéas 28 à 31 modifient l’article 27 de la loi du 10 septembre 1947 afin d’adapter les dérogations qu’il prévoit, pour certaines sociétés coopératives, à certaines dispositions du code de commerce. Les dérogations et leur périmètre d’application sont tous deux modifiés. S’agissant des dérogations, la règle régissant la libération des actions de numéraire, qui doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription (article L. 225-3 du code de commerce, alinéa 2) et le principe selon lequel le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire (article L. 225-144 du code de commerce) en sont retirés. S’agissant du périmètre d’application de ces dérogations, il est étendu à l’ensemble des coopératives – et donc à celles constituées sous forme de société à responsabilité limitée, qui en étaient exclues.

Les alinéas 30 et 31 introduisent un dispositif de sanctions en cas de manquement, par une coopérative, à la règle fixant un montant minimal de capital pour les sociétés par actions – à savoir 37 000€ (article L. 224-2 du code de commerce) : leur dissolution peut être prononcée à la demande de toute personne intéressée et du ministère public ; le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation.

L’alinéa 32 abroge les articles 27 bis et 28 de la loi du 10 septembre 1947, qui contenaient des dispositions transitoires pour l’application de ladite loi et de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, relative à la modernisation des entreprises coopératives.

Le II (alinéas 33 à 35) place les sociétés coopératives ouvrières de production sous le nouveau régime général de la révision.

Le III (alinéas 36 et 37) place les sociétés coopératives artisanales, les sociétés coopératives d’entreprises de transport, les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial et leurs unions, sous le régime général de la révision. Par dérogation au premier alinéa du nouvel article 25-1, aucune condition de seuil n’est requise pour son application à ces sociétés.

Le IV (alinéas 38 à 43) modifie le code rural et de la pêche maritime afin de placer les coopératives agricoles (alinéas 40 et 41), les coopératives maritimes (alinéas 42 et 43) et leurs unions, sous le régime général de la révision. De plus, l’alinéa 39 précise, pour les coopératives agricoles, que l’obligation de fournir un rapport sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, fixée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, ne s’applique qu’à celles qui excèdent les seuils prévus au même article.

Le V (alinéas 44 à 48) modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation ayant trait à la révision des sociétés anonymes coopératives d’HLM. Les alinéas 45 et 46 modifient son article L. 422-3 afin d’expliciter que la révision s’applique à toutes les sociétés coopératives de production d’HLM sans conditions de seuil, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État les dérogations et adaptations nécessaires pour l’application du nouveau régime général de révision à ces coopératives. Les alinéas 47 et 48 modifient son article L. 422-12 afin d’exclure du champ d’application des articles 25-2 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modérés et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Cette exclusion se justifie par l’existence d’un régime particulier de sanctions, communs à l’ensemble des sociétés d’HLM, figurant aux articles L. 422-5 à L. 422-9 du code de la construction et de l’habitation : faisant l’objet d’un agrément, les coopératives d’HLM peuvent, en cas d’irrégularités graves ou de faute grave de gestion, se voir retirer la possibilité d’exercer certaines de leurs compétences, voire être dissoutes par décision administrative.

Ces alinéas procèdent également à des modifications rédactionnelles et actualisent certaines références à la loi du 10 septembre 1947 précitée.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

À l’alinéa 7, le Sénat a ajouté parmi les objectifs de la révision coopérative celui de vérifier la conformité de la gestion des coopératives aux principes et règles de la coopération, ainsi que la conformité du fonctionnement, de l’organisation et de ladite gestion à l’intérêt des adhérents. Il a également élargi la mission du réviseur, qui pourrait proposer des mesures correctives à partir du diagnostic établi et assister les coopératives dans la mise en œuvre de ces mesures.

À l’alinéa 21, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à préciser le fait que les compétences confiées au réviseur ou au ministre s’exercent « sous réserve » de celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante qui assure la surveillance prudentielle des coopératives soumises à son contrôle - quand le projet de loi initial prévoyait que les compétences du réviseur et du ministre s’exerçaient « sans préjudice » de celles de l’ACPR.

À l’alinéa 34, le Sénat a inséré un renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la procédure de révision aux SCoP. Ce décret devra tenir compte des dérogations et adaptations nécessaires pour ce type de coopératives.

Enfin, il a ajouté un alinéa 35 prévoyant que les SCoP qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent confier au réviseur la mission de procéder à l’examen analytique de leur situation financière, de leur gestion et de leurs compétences collectives.

4.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur se félicite de la généralisation de la procédure de révision, élément distinctif du modèle coopératif qui garantit la cohésion de ce secteur et sa spécificité. Il approuve le choix du Gouvernement d’introduire un seuil minimal pour la révision, qui permettra d’en dispenser les coopératives de petite taille – ainsi, nombre de coopératives d’utilisation de matériel agricole – évitant ainsi de nuire à leur compétitivité.

Toutefois, il déplore que les sociétés coopératives d’intérêt collectif, qui font aujourd’hui l’objet, sans exception, de la procédure de révision, se voient soumises dans le projet de loi à ces conditions de seuil. En effet, l'article 19 duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont toutes astreintes à la procédure de révision, sans condition de seuil. Alors que l'esprit du projet de loi est d'étendre le bénéfice de la révision à un plus grand nombre de coopératives, il lui paraît contradictoire d'en dispenser celles pour lesquelles elle est aujourd'hui obligatoire, d’autant que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont extrêmement attachées à la procédure de révision, qui leur permet de vérifier et de garantir périodiquement la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes coopératifs. Il a donc déposé un amendement prévoyant que les Scic sont soumises à la révision « quelle que soit l’importance de leur activité ».

De plus, s’agissant du rôle du réviseur, il juge préférable qu’il ne s’étende pas au contrôle de la gestion des sociétés coopératives, afin de ne pas créer une confusion entre les missions du réviseur et celles du commissaire aux comptes. L'objectif de la révision est bien de s'assurer qu'une coopérative suit les règles et principes caractéristiques du modèle coopératif, tandis que celle du commissaire aux comptes est de contrôler la gestion d'une entreprise.

Par ailleurs, il s’interroge sur l’intervention du réviseur dans la mise en place des mesures correctives éventuellement proposées au terme de la révision. Dans la mesure où le réviseur proposera lui-même ces mesures, il convient qu'il n'intervienne pas également au stade de leur application, afin de garantir que les mesures proposées sont strictement nécessaires au respect des principes et règles de la coopération et d’éviter tout conflit d’intérêts.

Sur l’agrément octroyé au réviseur, les auditions organisées par votre rapporteur ont fait ressortir que la révision requérait une connaissance approfondie du fonctionnement et des traditions propres à chaque famille coopérative, d'autant que certaines de ces familles se sont d'ores et déjà dotées de référentiels propres pour leur révision. Il lui paraîtrait donc utile de prévoir que les anciens coopérateurs, qui sont les meilleurs connaisseurs du fonctionnement de leur famille coopérative, puissent être agréés comme réviseurs. Pour prévenir l’apparition de conflits d’intérêts, un décret devrait prévoir les règles permettant d’encadrer l’agrément des anciens coopérateurs comme réviseurs.

*

* *

La Commission examine les amendements identiques CE627 du rapporteur et CE285 de M. Jean Grellier.

M. le rapporteur. L’obligation de la révision doit être établie pour l’ensemble des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sans condition de seuil. Cette disposition est de nature à garantir la qualité du projet coopératif.

M. Jean Grellier. Je n’ai rien à ajouter à cette description.

Mme la secrétaire d’État. La révision représente une charge certaine pour les coopératives. Il ne nous semble donc pas opportun d’obliger les Scic, qui sont souvent de très petites coopératives, à se soumettre à la révision, sans considération de leur taille. Elles y sont certes soumises aujourd’hui, mais la réforme de la révision que nous engageons en fait un contrôle d’une tout autre ampleur que celui pratiqué aujourd’hui. C’est pourquoi je propose de réfléchir ensemble, d’ici à l’examen du texte en séance, à une rédaction permettant aux coopératives qui sont en dessous des seuils fixés de bénéficier, si elles le souhaitent, de la révision de leurs statuts.

M. le rapporteur. Je souhaite maintenir cet amendement pour ne pas donner le sentiment au mouvement coopératif que le bénéfice de la révision serait réservé aux entreprises d’une certaine taille.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse !

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement CE286 de M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier. Nous proposons de compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles L. 251 à L. 255 de la présente loi porte également sur les objectifs d’intérêt collectif, sur l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »

Mme la secrétaire d’État. La réforme de la révision que le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre à travers ce projet de loi est fondée sur le principe d’une distinction claire entre les fonctions de contrôle des comptes, exercées par les commissaires aux comptes, et celles des réviseurs. Je comprends toutefois que certaines SCoP souhaitent continuer à bénéficier d’une analyse de leur situation financière. Je pourrais donc me montrer favorable à votre proposition dès lors que cette analyse procéderait d’une démarche volontaire. Je propose que nous réfléchissions ensemble, d’ici à la discussion en séance, à une rédaction qui permettrait aux seules SCoP qui le souhaitent de conserver ce bénéfice.

M. le rapporteur. Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État.

L’amendement CE286 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE621 de la commission des lois.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. La révision ne doit pas être pensée uniquement comme une contrainte imposée aux coopératives, mais comme une plus-value et un soutien. En fixant des seuils, on risque d’en priver de nombreuses coopératives. Nous proposons donc de supprimer la référence aux seuils.

Mme la secrétaire d’État. Les coopératives sont déjà soumises à différents types de seuils, en fonction du secteur dans lequel elles évoluent. Cette diversité me semble devoir être préservée, et il ne me paraît pas opportun de supprimer les seuils sans avoir poussé la réflexion plus avant.

M. le rapporteur. Le statut coopératif est en fait constitué d’une multiplicité de statuts et il existe déjà des seuils adaptés aux différentes procédures de révision. En étendant cette révision, nous ne souhaitons pas les remettre en cause et je suis défavorable à votre amendement en l’état.

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si nous avons l’engagement que cet amendement sera retravaillé avant l’examen en séance publique, nous acceptons de le retirer.

L’amendement CE621 est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE629 du rapporteur et CE325 de Mme Brigitte Allain.

M. le rapporteur. Il s’agit d’ôter des missions du réviseur le contrôle de la gestion des sociétés coopératives, qui ne relève pas de la révision.

La Commission adopte les amendements identiques.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE548 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE630 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il convient de ne pas autoriser les réviseurs à intervenir sur la mise en œuvre des mesures correctives qu’ils préconisent, afin qu’ils ne soient pas juge et partie.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement n’aime pas les conflits d’intérêts : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement de précision CE544 du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas d’un simple amendement de précision. Il porte sur un alinéa qui précise les critères de seuils, lesquels n’ont pas vocation à être cumulatifs. Il convient de déterminer le ou les critères pertinents en fonction des entreprises et cette détermination doit être opérée au niveau réglementaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement de précision CE545 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE287 de M. Jean Grellier.

Mme la secrétaire d’État. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car toutes les coopératives ne font pas l’objet d’un agrément. Il faut donc bien prévoir ce cas lorsqu’il existe : c’est tout le sens de l’expression « le cas échéant », qui précise l’autorité compétente et évite donc les conflits de compétence.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE631 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une mesure souhaitée par le mouvement coopératif et qui permet aux anciens associés d’une société coopérative d’être agréés comme réviseurs.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel de précision CE546 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE555 du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. L’alinéa que cet amendement vise à modifier prévoit qu’un rapport est transmis aux organes centraux des établissements de crédit et des sociétés de financement définies et énumérées à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier. En renvoyant à l’organe d’affiliation tel qu’il est mentionné à l’article L. 511-31 du même code, cet amendement élargit potentiellement la liste de ces organes centraux. Le Gouvernement n’y est pas favorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE288 de Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte. L’amendement précise ce qu’il advient du rapport de révision. La révision coopérative a pour objet d’assurer le respect des principes relatifs à la coopération et de permettre en priorité la réappropriation de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Aux termes de l’alinéa 17, le rapport établi au terme de cette procédure est « mis à la disposition des associés selon des modalités déterminées par les statuts ». Je propose une rédaction plus ferme, qui précise qu’il est en outre « présenté et discuté lors d’une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. »

Mme la secrétaire d’État. La procédure de révision coopérative a vocation à être un outil au service de l’ensemble des coopérateurs. Je suis donc favorable à cet amendement.

Selon l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CE547 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CE632 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’introduire, avant tout recours juridictionnel, une étape de médiation en cas de contestation du caractère réellement coopératif d’une société.

Mme la secrétaire d’État. Les modalités techniques de cette médiation restent à préciser. Nous avons le temps d’y réfléchir d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement rédactionnel CE289 de M. Jean Grellier.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable. Mes arguments sont les mêmes que pour l’amendement CE287. Toutes les coopératives ne faisant pas l’objet d’un agrément, il faut prévoir ce cas.

M. Jean Grellier. S’il n’y a pas d’agrément, il n’y a pas d’autorité habilitée…

M. le rapporteur. Je suggère le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite, successivement, les amendements rédactionnels ou de précision CE550, CE549, CE556, CE551 et l’amendement de coordination CE552, tous du rapporteur.

L’amendement rédactionnel CE290 de M. Jean Grellier est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE599, CE598, CE553 et CE554 du rapporteur.

Mme Laure de La Raudière. Il est dommage que les coopératives ne puissent bénéficier du CICE, notamment du fait des normes européennes, et je souhaiterais savoir où en est le Gouvernement de ses réflexions sur les solutions qui permettraient de compenser ce manque à gagner.

Mme la secrétaire d’État. Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je vous suggère donc de reposer votre question en séance ou par écrit.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE419 de M. Jean Grellier.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est présenté comme un amendement de cohérence, mais aucun amendement ne rétablissant les alinéas concernés n’a été déposé.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel de précision CE557 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de cohérence CE315 de M. Jean Grellier.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE628 du rapporteur.

Mme la secrétaire d’État. Le projet de loi étend la procédure de révision à l’ensemble des familles coopératives, mais prévoit l’introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire.

Cet amendement précise que les sociétés ouvrières de production seront soumises à la procédure de révision « quelle que soit l’importance de leur activité ». Or cette demande est satisfaite par l’alinéa 34 de l’article 14 du projet de loi, qui dispose que les dérogations nécessaires concernant la mise en œuvre de révisions coopératives pour les SCoPsont déterminées par décret. C’est ce décret qui pourra ouvrir la révision à l’ensemble des SCoP.

M. le président François Brottes. L’ajout serait au reste superfétatoire…

L’amendement est retiré.

L’amendement CE643 du rapporteur est également retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE397 de Mme Audrey Linkenheld et CE291 de M. Jean Grellier.

Mme Pascale Got. L’amendement CE397 réaffirme la nécessité de maintenir pour les SCoP la révision coopérative, en la dissociant de la mission exercée par le commissaire aux comptes.

M. le rapporteur. L’amendement CE291 me semble mieux adapté.

L’amendement CE397 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE291.

Puis elle examine l’amendement CE396 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Pascale Got. Cet amendement tend à élargir la mission du réviseur coopératif à la vérification des principes coopératifs, afin d’apprécier notamment l’évolution de la coopérative, ses perspectives de développement et, le cas échéant, d’anticiper ses difficultés.

Mme la secrétaire d’État. Le projet de loi prévoit que le cahier des charges des missions du réviseur coopératif sera arrêté au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE558 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE420 de M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier. Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 39 est, pour les coopératives agricoles, une disposition miroir de la modification de l’article 8 de la loi de 1947 figurant au 7° de l’article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles, à l’article 30. D’autre part, le rapport dont il est question dans l’article L. 52421 n’a aucun lien avec un rapport de révision coopérative, la disposition n’a donc pas de lien avec l’objet de l’article 14.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CE11 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire tombe.

Puis elle examine l’amendement CE559 du rapporteur.

M. le rapporteur. La révision doit également s’appliquer aux unions de coopératives maritimes.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE634 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’harmoniser la définition des modalités de révision des coopératives HLM.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

La Commission est saisie d’un amendement CE366 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 afin d’élargir les possibilités de regroupement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

En effet, ces entreprises ne peuvent se regrouper aujourd’hui qu’en fonction de leurs activités ou de leur statut juridique. Nous proposons que les regroupements soient ouverts à toutes les formes juridiques d’entreprise de l’ESS.

Les modalités de fonctionnement institutionnel seraient définies par les statuts et par le règlement intérieur, et une convention d’affiliation unique permettrait de sécuriser, en les précisant clairement, les flux financiers entre l’union d’entreprises et ses membres, ainsi que de moduler le niveau de cohésion, de coopération, de solidarité et de contrôle entre ces derniers.

L’instauration de ce type d’union doit permettre de créer des ensembles cohérents d’entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, pouvant inclure des associations et des fondations. Par la sécurité juridique qu’elle apporte, elle contribuera au développement de l’ESS, à la prise d’initiatives et à la valorisation des entreprises qui la composent.

Ainsi une association nationale pourra sécuriser ses relations avec des structures « affiliées », ce qui est un cas fréquent dans les activités de formation, dans le secteur médico-social ou pour les coopératives d’usagers. Cela peut intéresser également les unions et fédérations nationales.

Dans un secteur comme celui de l’insertion par l’activité économique, la constitution d’un tel regroupement conforterait l’apport d’une société commerciale de l’ESS à sa structure-mère, elle-même entreprise de l’ESS au sens de l’article 19 quater B.

M. le rapporteur. C’est une idée intéressante à laquelle nous avons réfléchi, mais nous avons encore du mal à identifier ce qu’apporterait à l’économie solidaire un nouveau statut, puisqu’il existe déjà différentes formes d’union. Je vous propose donc que nous retravaillions votre amendement avant l’examen en séance publique, afin de lui donner une consistance juridique plus ferme.

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit de permettre à des sociétés de statuts différents de s’unir, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, mais j’accepte votre suggestion.

*

* *

L’amendement CE366 est retiré.

Chapitre II
Dispositions propres à diverses formes de coopératives

Section 1
Les sociétés coopératives de production

Sous-section 1
Le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

Article 15
(articles 49 ter [nouveau] et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Mise en place d’un dispositif d’amorçage pour la reprise d’entreprises en sociétés coopératives de production

1.  L’état du droit

Les dispositions spécifiques concernant les sociétés coopératives ouvrières de production (SCoP) sont contenues dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Le chapitre Ier de son titre IV régit la transformation d’une société en SCoP.

L’article 48 prévoit que cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. L’article 49 précise que les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, sous trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et leur remboursement sous cinq ans. Dans ce dernier cas, le remboursement est majoré d’un intérêt au taux légal rémunérant la charge du portage.

Or ces dispositions rendent difficile la reprise d’entreprises sous forme de SCoP. Les salariés ont en effet l’obligation de détenir la majorité du capital social pour effectuer cette transformation, ce que leurs possibilités financières rendent le plus souvent impossible.

Certes, la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit, à son article 3 bis, la possibilité d’une détention majoritaire du capital d’une coopérative par des associés non coopérateurs. Néanmoins, dans ce cas, le plafonnement des droits de vote à 35 % du total est peu incitatif pour les apporteurs de capitaux, et les dissuade en tout cas de porter leur participation à plus de 50 % du capital social.

De plus, les avantages fiscaux spécifiques aux SCoP (provision pour investissement en franchise d'impôt et exonération de la cotisation foncière des entreprises) ne s’appliquent pas à celles dont le capital est majoritairement détenu par des associés non coopérateurs.

En l’état, la procédure de transformation de sociétés en SCoP se heurte donc à des difficultés importantes qui limitent son utilisation et restreignent les possibilités des salariés de reprendre leur propre entreprise sous une forme coopérative.

Ceci est d’autant plus dommageable que certaines entreprises sont fermées faute de repreneur, alors même que leur modèle est rentable et que ses salariés sont disposés à l’acquérir. Les limitations à cette procédure ont ainsi des conséquences néfastes sur l’emploi et la croissance, ainsi qu’à la préservation de notre outil industriel.

2.  Les dispositions du projet de loi

Le projet de loi crée un dispositif d’amorçage facilitant la transformation de sociétés en SCoP par reprise par leurs salariés.

Les alinéas 2 et 3 complètent l’article 26 bis de la loi du 19 juillet 1978 précitée par une disposition prévoyant que lors d’une telle transformation, l’ensemble des associés non coopérateurs s’engage à céder le nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de cette transformation.

Les alinéas 4 à 6 y insèrent un nouvel article 52 bis. Celui-ci dispose que les statuts d’une SCoP issue de la transformation d’une société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à la société ou à un salarié, majorées d’un coût de détention au titre du portage temporaire des titres qu’ils ont assuré (alinéa 5). Cette majoration ne peut être appliquée au-delà du 31 décembre de la septième année suivant la transformation de la société en SCoP (alinéa 6).

Ainsi donc, des associés non coopérateurs pourront être majoritaires au capital d’une SCoP pendant une durée limitée tout en conservant des droits politiques proportionnels à leur participation. Cette disposition constituera à la fois un encouragement aux salariés à procéder à une telle reprise, puisque la durée de cette détention majoritaire du capital par des associés extérieurs sera bornée dans le temps, garantissant ainsi que les salariés repreneurs seront bien à terme majoritaires au capital, et une incitation pour les apporteurs de capitaux extérieurs, qui conserveront un pouvoir de décision proportionnel aux parts qu’ils détiennent et seront rémunérés du coût de leur portage.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté deux amendements d’amélioration rédactionnelle.

En séance, le Sénat a adopté un amendement déplaçant les dispositions de l’alinéa 3 dans un nouvel article 49 ter contenu dans le chapitre Ier du titre IV de la loi du 19 juillet 1978 relatif à la transformation d’une société en SCoP.

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* *

La Commission examine l’amendement CE292 de Mme Chantal Guittet.

M. Jean Grellier. Cet amendement permettrait que l’associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même, selon le régime des sociétés à capital variable auquel sont assujetties les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

M. le rapporteur. C’est la moindre des choses.

Mme la secrétaire d’État. Afin de permettre que la part des salariés coopérateurs atteigne le plus rapidement possible 50 % dans la SCoP d’amorçage, le remboursement des parts de l’associé non salarié est en effet un levier intéressant. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels identiques CE316 de M. Jean Grellier et CE604 du rapporteur.

La Commission adopte ensuite l’article 15 modifié.

Article 16
(article 52 ter [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs

1.  L’état du droit

L’article 15 du projet de loi ouvre la possibilité de transformer une société en SCoP de manière progressive, en permettant une acquisition différée de la majorité des parts par les associés coopérateurs.

Toutefois, le rachat par les associés coopérateurs de la majorité du capital risque d’être compromis par les possibilités financières de ceux-ci, et par les règles d’affectation des excédents et des réserves prévues par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

L’article 16 de cette loi prévoit, en particulier, que les statuts d’une coopérative peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. Il en découle que les réserves ne peuvent être utilisées pour racheter des parts sociales d’une coopérative.

2.  Les dispositions du projet de loi

Cet article insère un nouvel article 52 ter dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Celui-ci prévoit que, pendant un délai de sept ans à compter de la transformation d’une société en SCoP, l’assemblée générale de la nouvelle SCoP peut décider d’utiliser les réserves légales ou statutaires – mentionnées aux 1° et 2° de l’article 33 de la même loi – pour acquérir des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié (alinéa 2). Ces parts sociales sont annulées ou attribuées aux salariés selon les règles fixées au 3° de l’article 33 : soit au prorata des salaires, soit au prorata du temps de travail, soit de manière égalitaire, soit en combinant ces différents critères (alinéa 3).

Au total, l’étude d’impact estime que ce régime rénové de transformation de sociétés en SCoP devait permettre de préserver 4 000 à 15 000 emplois via 300 à 400 opérations sur des entreprises de plus de 10 salariés.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

4.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve ces dispositions, qui constituent le complément indispensable du dispositif d’amorçage introduit à l’article 15. Il permettra aux sociétés décidant d’y recourir de mobiliser des moyens financiers suffisants pour parvenir à une détention majoritaire de leur capital par les associés coopérateurs, et d’acquérir le statut de SCoP de manière effective.

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La Commission examine l’amendement CE317 de M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier. Cet amendement corrige une erreur de référence.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CE 560 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 16 modifié.

Sous-section 2
Les groupements de sociétés coopératives de production

Article 17
(articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Groupements de sociétés coopératives de production

1.  L’état du droit

Certaines SCoP, fortes de leurs compétences et de leur réussite, ont constitué une assise financière leur permettant d’acquérir et de constituer des filiales. Les groupes ainsi formés sont parfois très importants. Les dix SCoP les plus importantes réalisent au total plus de 830 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, et détiennent une centaine de filiales non coopératives qui emploient plus de 3 700 salariés.

Le dispositif actuel de la loi du 19 juillet 1978 ne prévoit pas la possibilité de constituer des groupements de coopératives de production. Les filiales détenues par une SCoP sont donc constituées sous une forme non coopérative. Le taux de sociétariat (soit la part du capital détenue par les associés coopérateurs) est ainsi de 26 % lorsque les filiales sont incluses dans son calcul, alors qu’il est de 61 % en moyenne au niveau de la société mère. L’impossibilité de constituer des groupements de coopératives constitue un frein à la diffusion de la forme coopérative.

2.  Les dispositions du projet de loi

Afin de faciliter les regroupements de SCoP, le projet de loi propose d’insérer un nouveau titre IV créant des groupements de sociétés coopératives de production dans la loi du 19 juillet 1978, et reporte sous un nouveau titre V l’actuel titre IV, qui contient des dispositions diverses et transitoires (alinéas 2 à 5).

Au sein de ce nouveau titre IV, un chapitre Ier (alinéas 6 à 21) contient des dispositions générales sur les groupements de SCoP. Un chapitre II (alinéas 22 à 29) autorise, sous certaines conditions, une société membre d’un tel groupement à détenir jusqu’à 51 % des autres sociétés membres du groupement.

S’agissant du chapitre Ier, il insère trois nouveaux articles dans la loi du 19 juillet 1978 : un article 47 bis (alinéas 8 à 16) qui définit le groupement de SCoP et ses conditions de constitution ; un article 47 ter (alinéas 17 à 20) qui prévoit le régime des adhésions et des retraits de sociétés membres d’un groupement de SCoP ; et un article 47 quater (alinéa 21) qui précise les modalités de calcul des droits de vote au sein du groupement de SCoP.

Le nouvel article 47 bis prévoit qu’un groupement de SCoP est constitué par au moins deux sociétés coopératives de production (alinéa 8). Ses règles de constitution et de fonctionnement sont conformes au principe de gouvernance démocratique des coopératives : la création d’un tel groupement et ses statuts résultent d’une décision unanime des coopératives constitutives (alinéas 9 et 10). Cela inclut l’appartenance au groupement (alinéa 11), les règles d’admission et d’exclusion des associés (alinéa 12) et les modalités de répartition de la part des excédents nets de gestion attribuée aux salariés en application du 3° de l’article 33 de la loi du 19 septembre 1978 (alinéa 13).

Afin de garantir l’expression claire par les coopératives de leur volonté de rejoindre le groupement, il est prévu que les modifications statutaires entraînées par la création d’un groupement sont votées en assemblée générale extraordinaire par chacune des sociétés constitutives, et leur délibération notifiée aux autres SCoP fondatrices (alinéa 15).

Enfin, un fonctionnement solidaire d’utilisation des excédents de gestion au sein des groupements de SCoP est instauré : la transformation de la part des excédents de gestion distribuables en parts sociales ne serait applicable dans l’une des SCoP constitutives que si la décision a été prise dans des termes identiques dans toutes les autres SCoP constitutives ayant des excédents nets de gestion (alinéa 16). Cette règle vise à assurer la cohérence des choix de gestion au sein du groupement et la cohésion de celui-ci.

L’article 47 ter dispose que les demandes d’adhésion à un groupement de SCoP sont notifiées à toutes les SCoP constitutives (alinéa 17). Ces adhésions ne sont effectives qu’après l’accord unanime de toutes les SCoP constitutives, formulé explicitement au cours d’assemblées générales extraordinaires et dûment notifié aux autres sociétés membres du groupement et à la société candidate (alinéa 18). Le fonctionnement démocratique du groupement de SCoP s’applique également à toutes les modifications des dispositions statutaires communes prévues à l’article 47 bis, qui doivent être approuvées dans des termes identiques par toutes les sociétés membres du groupement (alinéa 19).

S’agissant du retrait d’une société membre d’un groupement de SCoP, il doit être expressément formulé par une décision prise en assemblée générale extraordinaire et est soumis à un préavis de six mois auprès de chacune des sociétés membres du groupement. Ce retrait ne peut devenir effectif avant la clôture de l’exercice au cours duquel cette décision a été prise (alinéa 20).

Enfin, l’article 47 quater (alinéa 21) précise les règles de calcul des droits de vote pour les salariés de coopératives membres d’un groupement de SCoP qui détiennent des parts dans ce groupement : une telle participation au capital du groupement est régie par l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947, moyennant une assimilation de ces salariés à des coopératives. Cela signifie qu’ils peuvent détenir jusqu’à 49 % des droits de vote. Les coopératives membres du groupement sont donc assurées de conserver la majorité des droits politiques au sein du groupement.

Dans le texte déposé par le Gouvernement, le chapitre II insérait quatre nouveaux articles dans la loi du 19 juillet 1978 précitée afin d’encadrer la prise de la participation majoritaire d’une SCoP dans une autre SCoP au sein d’un groupement.

L’article 47 quinquies introduisait une dérogation à l’article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin d’inclure, lorsqu’une SCoP fait partie d’un groupement, les associés employés d’une des sociétés membres du groupement parmi les associés extérieurs dont les droits de vote peuvent atteindre jusqu’à 49 % du total. Il prévoyait également, par dérogation au même article, que la limite du total des droits détenus par les autres SCoP du groupement pouvait atteindre au plus 51 %.

L’article 47 sexies prévoyait qu’une société faisant l’objet d’une participation majoritaire au sein d’un groupement de SCoP organisait, au minimum tous les cinq ans à compter de la prise de participation majoritaire, une assemblée générale extraordinaire pour décider du maintien de la société dans le groupement. Lors de cette assemblée, pouvaient seuls participer au vote de la motion les associés salariés.

L’article 47 septies disposait que la fraction d’au moins 25 % des excédents attribuée aux salariés conformément à l’article 33 de la loi du 19 juillet 1978 était portée à au moins 45 % pour les sociétés faisant l’objet d’une telle participation majoritaire.

Enfin, l’article 47 octies (alinéa 29), dont les dispositions ont été conservées par le Sénat, précise qu’une société détenue majoritairement par d’autres SCoP au sein d’un même groupement ne peut pas bénéficier du dispositif d’amorçage prévu à l’article 15 du projet de loi.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté en séance un amendement modifiant plusieurs alinéas de cet article.

Tout d’abord, il a complété la liste des dispositions statutaires que chaque société coopérative membre d’un groupement de SCoP doit adopter dans les mêmes termes en y ajoutant le seuil minimal de détention d’une société membre d’un groupement de SCoP par les salariés de ce groupement si cette société possède jusqu’à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement (alinéa 14) ; ce seuil est introduit à l’article 47 quinquies, tel que modifié par le Sénat, à l’alinéa 24.

Le nouvel article 47 quater, qui assimile les salariés d’une coopérative membre d’un groupement à des coopératives pour le calcul des droits de vote au sein du groupement, a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle (alinéa 21).

De plus, le Sénat a modifié le nouvel article 47 quinquies (alinéas 24 et 25) inséré par le projet de loi, afin de prévoir :

- qu’une SCoP membre d’un groupement peut, à elle seule, détenir jusqu’à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement – le texte du Gouvernement ayant prévu que ce seuil pouvait être atteint par les autres SCoP membres du groupement ;

- que cette position dominante dans la prise de décision est suspendue à la condition que les salariés employés par les sociétés concernées détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de la société majoritaire supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement. Cette condition permet de garantir que cette participation majoritaire est respectueuse d’un fonctionnement démocratique du groupement ;

- qu’une SCoP peut, même au terme du délai de dix ans mentionné à l’article 25 de la loi du 19 juillet 1978, détenir jusqu’à 51 % du capital d’une autre SCoP membre du même groupement, sous la même condition.

Ces dispositions sont destinées à réduire le nombre de SCoP rachetées par des acquéreurs extérieurs à l’économie sociale et solidaire et transformées en sociétés commerciales classiques à la suite de ce rachat. Désormais, les SCoP connaissant des difficultés financières pourrait intégrer un groupement de SCoP et y être rachetées par une autre SCoP, qui hériterait durablement de son contrôle.

Par le même amendement, le Sénat a modifié le nouvel article 47 sexies du projet de loi (alinéas 26 et 27). Celui-ci prévoit désormais que lorsqu’une SCoP détient la majorité des droits de vote au sein d’une société, quelle qu’en soit la forme, et décide de modifier ses statuts pour en faire une SCoP et l’intégrer dans un groupement de SCoP, elle peut conserver jusqu’à 51 % du capital et des droits de vote après l’expiration d’un délai de dix ans (alinéa 26). Dans ce cas, le groupement dispose d’un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d’un même groupement pour satisfaire la condition prévue à l’article 47 quinquies (alinéa 27).

Cet amendement a également conduit à la suppression des dispositions de l’article 47 sexies et de l’article 47 septies du texte du Gouvernement.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement apportant des modifications rédactionnelles au nouvel article 47 octies (alinéa 29).

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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE561 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 323 de M. Jean Grellier.

Puis elle adopte successivement les amendements CE562, CE581, CE597, CE539, CE580, CE583, CE582, CE584, CE585, CE589 et CE588 du rapporteur.

La Commission adopte ensuite l’article 17 modifié.

Sous-section 3
Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives participatives

Article 18
(tous codes et dispositions législatives en vigueur ; articles 1er, 4 et 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières
de production

1.  Les dispositions du projet de loi

Cet article procède à la modernisation de l’appellation de « société coopérative ouvrière de production », pour lui substituer celle de « sociétés coopératives de production ». De fait, l’activité de certaines SCoP ne justifie plus aujourd’hui le qualificatif « ouvrier », dans la mesure où elles exercent leurs activités dans le secteur tertiaire, notamment dans le domaine des services à la personne.

Le I (alinéa 1) procède à un changement de dénomination dans l’ensemble des codes et des dispositions législatives en vigueur.

2.  Les modifications apportées par le Sénat

Le II (alinéas 2 à 7) résulte d’un amendement de la commission des lois du Sénat adopté en séance. Il modifie les articles 1er (alinéa 3), 4 (alinéa 4) et 54 (alinéas 5 à 7) de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production afin de permettre à ces dernières de conserver l’appellation historique de « société coopérative ouvrière de production » à titre facultatif.

Les alinéas 6 et 7 procèdent à une coordination de l’article 54 de la loi du 19 juillet 1978 avec l’article 26 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui autorise les SCoP à utiliser l'appellation de « société coopérative et participative ».

Au total, outre l'utilisation des initiales SCoP, quatre appellations seraient donc possibles : société coopérative de production, société coopérative de travailleurs, société coopérative ouvrière de production et société coopérative et participative

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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE423, CE424 et CE318 de M. Jean Grellier.

Puis elle adopte l’article 18 ainsi modifié.

Article 19
(articles 2, 3, 5, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 28, 49 bis, 50 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives de production

1.  L’état du droit

L’article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production prévoit que les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Ces formes sociales sont exclusives de toute autre.

2.  Les dispositions du projet de loi

Cet article modifie la loi du 19 juillet 1978 afin d’ouvrir la possibilité pour les SCoP de se constituer sous forme de société par actions simplifiée (SAS), en complément des formes de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée.

La société par actions simplifiée présente une grande souplesse de gestion : le nombre des associés y est libre ; les statuts déterminent librement le capital ainsi que les formes et les conditions dans lesquelles sont prises la plupart des décisions collectives.

La possibilité qu’une SCoP se constitue sous forme de SAS est ajoutée aux articles 5 (alinéa 4) et 16 (alinéa 8) de la loi du 19 juillet 1978.

La dénomination des organes dirigeants de la société est adaptée pour les SCoP constituées sous forme de SAS par la mention de « l’organe de direction » à côté de celle des organes dirigeants des SA et des SARL, aux articles 8 (alinéa 5), 15 (alinéa 6), 16 (alinéas 9 à 11), 17 (alinéa 12), 18 (alinéa 13), 21 (alinéa 17), 28 (alinéa 21) et 51 (alinéa 24).

L’alinéa 15 procède à la suppression, à l’article 21 de la loi du 19 juillet 1978, de l’obligation pour une SCoP constituée sous forme de SARL de détenir un capital au moins égal à la moitié du montant minimal prévu pour les SARL à l’article L. 224-2 du code de commerce. Complémentaire de l’ouverture de la forme de SAS aux SCoP, cette disposition devrait contribuer à assouplir la procédure de création des SCoP et favoriser leur constitution.

Enfin, les alinéas 16 et 22 procèdent à des améliorations rédactionnelles des articles 21 et 49 bis respectivement, et l’alinéa 23 supprime une référence devenue obsolète à l’article 50.

3.  Les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a adopté plusieurs amendements sur cet article :

- à l’alinéa 2, un amendement d’amélioration rédactionnelle de l’article 2 de la loi du 19 juillet 1978 ;

- à l’alinéa 3, il a ajouté la possibilité qu’une SCoP se constitue sous forme de société par actions simplifiée à l’article 3 de la même loi ;

- il a introduit les alinéas 18 à 20, qui déplacent le second alinéa de l’article 24, relatif à la fixation par les statuts des conditions de rachat ou de remboursement des parts conférant une participation majoritaire à un associé dans une SCoP, de façon temporaire, au sein de l’article 25 de la loi du 19 juillet 1978. En effet, dans la mesure où aucun associé ne peut détenir, même temporairement, la majorité des parts d’une SCoP, à moins qu’il s’agisse d’une autre SCoP, cette disposition a sa place à l’article 25, qui concerne précisément les règles de participation majoritaire, à titre temporaire, d’une SCoP au capital d’une autre SCoP ;

- enfin, il a procédé à des améliorations rédactionnelles de l’article 49 bis de la loi du 19 juillet 1978 (alinéa 22), et supprimé une référence devenue obsolète à l’article 50 (alinéa 23).

4.  La position de votre rapporteur

Votre rapporteur se félicite du dispositif proposé par le Gouvernement, qui permettra de faciliter la création de SCoP. Cet article, qui modifie la loi du 19 juillet 1978 précitée, constitue par ailleurs une occasion offerte au législateur d’apporter d’autres modifications au statut des SCoP.

En effet, votre rapporteur a constaté certaines lacunes dans le statut des dirigeants de ces sociétés. L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 dispose qu'en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat, en cas de cessation de l'entreprise et en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels peuvent avoir droit les dirigeants de SCoP sont, à défaut de convention collective, ceux prévus aux articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1234-10 du code du travail. La référence à l’article L. 1237-9 du code du travail, qui prévoit le versement d’indemnités en cas de départ à la retraite, est donc absente de cet article, alors même qu'il prévoit que le départ à la retraite des dirigeants d'une coopérative ouvre droit à de telles indemnités.

De plus, l’article 15 de la même loi prévoit la possibilité, pour un associé, d'être nommé en qualité de gérant, de directeur général, de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société coopérative sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Mais il ne précise pas les modalités de cumul de ces deux fonctions. En l'état actuel, des dirigeants de SCoP se voient refuser le bénéfice de l'assurance chômage au motif qu'il n'existe pas de lien de subordination entre eux-mêmes et la coopérative.

Ces lacunes ont justifié le dépôt d’un amendement de votre rapporteur, visant à ajouter, à l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978, une référence à l’article L. 1237-9 du code du travail afin de garantir le versement d’indemnités aux dirigeants de SCoP partant en retraite, et une disposition nouvelle sécurisant le statut des dirigeants de SCoP au regard du droit du travail.

Par ailleurs, votre rapporteur a souhaité rétablir, à l’article 19 de la même loi, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SCoP qui procèdent à une modification de la valeur nominale de leurs parts sociales, auparavant prévue par un renvoi à l’article 26 ter de la même loi, et disparue en raison de la modification apportée à cet article par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.

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* *

La Commission est saisie des amendements identiques CR293 de M. Jean Grellier et CE395 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Jean Grellier. L’amendement vise à remplacer l’expression « mise à la retraite » par l’expression« départ à la retraite ».

Mme la secrétaire d’État. L’article 10 de la loi du 19 juillet 1978 autorise l’associé d’une SCoP à conserver son statut d’associé après son départ à la retraite. Il est préférable de laisser les SCoP décider elles-mêmes du sort qui doit être réservé aux personnes partant en retraite plutôt que d’imposer à l’ensemble d’entre elles la solution que vous proposez. Avis défavorable, par conséquent.

M. le rapporteur. Selon que le salarié a été mis à la retraite ou est parti en retraite de sa propre initiative, il peut être rattaché à un collège différent. Cet amendement apporte une clarification souhaitée par le mouvement coopératif. Je souhaiterais plutôt qu’il soit adopté.

Mme la secrétaire d’État. C’est uniquement pour des raisons de solidité juridique du texte que le Gouvernement y est défavorable.

M. Jean Grellier. Nous le retirons pour regarder ces dispositions de plus près.

Mme Pascale Got. Nous faisons de même du CE395.

Les amendements CE293 et CE395 sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE391 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Pascale Got. Il s’agit de permettre aux SCoP, si elles le souhaitent, de fonctionner par collèges, comme cela est possible pour les SCIC.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut en effet déroger au principe « un homme, une voix », sauf dans les SCIC où les différents collèges peuvent être constitués de personnes morales. Le concept de coopérative n’est pas tout à fait le même dans le cas des SCoP et des SCIC.

Mme la secrétaire d’État. L’organisation de collèges d’associés au sein d’une coopérative contreviendrait au principe fondamental « un homme, une voix » et porterait atteinte au fonctionnement démocratique de la structure. En effet, avec ce que vous proposez, il pourrait arriver qu’un collège ait un nombre de voix inférieur au nombre d’associés qui le composent, ce qui réduirait de facto la valeur de la voix de chaque associé. La démocratie directe, qui est l’essence même des SCoP, en serait fortement ébranlée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

L’amendement CE391 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE636 du rapporteur et CE282 de M. Frédéric Roig.

M. le rapporteur. Lorsqu’un salarié d’une coopérative prend des fonctions de dirigeant, l’URSSAF l’assimile parfois à un gérant, si bien qu’à la cessation de son contrat de travail, il n’a pas droit à l’assurance chômage. Cet amendement remédierait au problème.

M. Jean Grellier. L’amendement CE282 a le même objet. Seule sa rédaction diffère légèrement.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement donne la préférence à celui du rapporteur.

L’amendement CE282 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE636.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE635 du rapporteur et CE295 de Mme Chantal Guittet.

M. le rapporteur. L’amendement CE635 supprimerait le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCoP– lequel renvoie à des dispositions supprimées –, tout en maintenant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SCoP qui réévaluent la valeur nominale de leurs parts sociales.

M. Jean Grellier. L’amendement CE295 vise lui aussi à supprimer cet alinéa qui comporte un renvoi devenu incohérent. Sur le fond, on peut estimer que l’accueil d’associés extérieurs au capital d’une SCoP, la revalorisation de ses parts sociales ou bien encore l’émission de parts sociales réservées aux salariés requièrent un contrôle renforcé du professionnel qu’est le commissaire aux comptes. Mais du fait des évolutions législatives successives, cela n’a plus de sens ici de renvoyer à l’article 26 ter de la loi de 1978.

Mme la secrétaire d’État. Favorable à ces deux amendements sur le fond, le Gouvernement préfère toutefois la rédaction proposée par le rapporteur.

L’amendement CE295 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE635.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CE587 du rapporteur et les amendements identiques, rédactionnels et de cohérence, CE319 de M. Jean Grellier et CE593 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE296 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Cet amendement vise à mettre en conformité le code du travail avec les dispositions de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978 et l’article 26 de la loi du 22 mars 2012 portant simplification du droit. Cette dernière a entraîné le versement d’une indemnité de départ en retraite aux dirigeants des SCoP, ce à quoi l’article 17 de la loi de 1978 ne faisait pas référence.

Cet amendement permettrait par ailleurs de gérer les conséquences du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail pour les dirigeants ayant un statut de salarié.

Mme la secrétaire d’État. Vous souhaiteriez que les dirigeants de SCoP constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS) soient assimilés à des salariés, à l’instar de ceux des SCoP constituées en sociétés anonymes (SA) ou en sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). Mais votre amendement est déjà satisfait par deux dispositions de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : l’alinéa 13 qui dispose que les dirigeants et présidents de coopératives sont affiliés aux assurances sociales du régime général, et l’alinéa 23 qui vise les dirigeants et présidents de SAS, quelle qu’en soit la forme – ce qui inclut donc les SCoP sous forme de SAS.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement CE296 est retiré.

La Commission adopte l’article 19 modifié.

Article 20
(articles 6, 32, 35, 40 et 50 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)

Actualisation de références devenues obsolètes

Cet article actualise des références devenues obsolètes aux articles 6 (alinéa 2), 32 (alinéa 3), 35 (alinéa 5), 40 (alinéa 7) et 50 (alinéa 8) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Dans le même objectif d’actualisation, l’alinéa 6 modifie l’article 35 de la même loi afin de supprimer la mention d’un fonds commun de placement qui serait propre à la coopérative et qui serait titulaire des droits acquis par des salariés, pour la remplacer par la seule mention d’un plan épargne entreprise.

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* *

La Commission adopte l’amendement de précision CE586 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

Section 2
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 21
(articles 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)

Assouplissement du régime des sociétés coopératives d’intérêt collectif

1.  L’état du droit

Le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération contient le régime des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). Il a été inséré par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui a créé ce statut de sociétés.

Aux termes de l’article 19 quinquies, ces sociétés ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Comme les SCoP, elles se constituent sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée à capital variable.

Cette forme de coopératives connaît un succès certain : près de 29 Scic ont été créées annuellement jusqu’en 2011, et on compte actuellement entre 250 et 300 sociétés de ce type en France.

L’article 19 septies fournit la liste limitative des personnes pouvant être associées d’une Scic. Il s’agit des salariés de ladite coopérative, des personnes qui bénéficient habituellement de ses activités, de toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité, des collectivités publiques et de leurs groupements et de toute personne contribuant par tout autre moyen à l’activité de la coopérative. La participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital d’une Scic est toutefois plafonnée à 20 %.

Comme pour les sociétés se transformant en SCoP, l’article 19 quaterdecies prévoit que la décision prise par une société de modifier ses statuts pour devenir une Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La procédure de transformation est toutefois moins développée que pour les SCoP, en particulier s’agissant du sort réservé aux parts des associés qui s’opposeraient au changement de statut.

2.  Les dispositions du projet de loi

Le projet de loi modifie les dispositions précitées du titre II ter de la loi du 10 septembre 1947 afin de faciliter la création de Scic et de simplifier leurs activités et leur fonctionnement.

L’alinéa 2 modifie l’article 19 quinquies afin d’autoriser les Scic à se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées. Cette disposition, complémentaire à celle proposée pour les SCoP à l’article 19 du projet de loi, permettra aux Scic de bénéficier de la souplesse de gestion de cette forme sociale.

Les alinéas 3 à 8 modifient l’article 19 septies afin d’élargir la liste des associés possibles. Les alinéas 3 et 4 permettent à « toute personne productrice de biens et services » de devenir associée d’une Scic ; la création d’une Scic serait ainsi ouverte à des professions libérales notamment. De plus, les associés possibles incluraient également désormais « toute personne publique » (alinéas 5 et 6), tandis que les seules personnes publiques qui peuvent aujourd’hui être associées d’une Scic sont les collectivités publiques et leurs groupements. Cette disposition permettra en particulier la participation des établissements publics territoriaux au capital des Scic.

Les alinéas 7 et 8 portent la participation maximale des collectivités territoriales et de leurs groupements à 50 % du capital d’une Scic (au lieu de 20 % actuellement) et incluent dans le calcul de ce seuil les participations détenues par des établissements publics territoriaux. Cette mesure ouvrira aux Scic la possibilité de disposer d’une assise financière plus large, tout en maintenant une distinction claire avec le statut des sociétés d’économie mixte, dont les collectivités publiques détiennent 50 % à 80 % du capital, et dans le respect de la règlementation européenne relative aux aides d’État.

Les alinéas 9 et 10 insèrent un nouvel article 19 terdecies afin d’introduire dans les rapports soumis annuellement par les gérants des informations sur l’évolution du projet coopératif. Ces informations complèteront les rapports mentionnés aux articles L. 223-26 du code de commerce, qui dispose que les gérants de SARL soumettent pour approbation aux associés un rapport de gestion annuel dans un délai de six mois à compter de la clôture d’un exercice, et L. 225-100 du même code, qui prévoit une obligation comparable pour le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme, qui remet à l’assemblée générale des actionnaires un rapport en même temps que les comptes annuels.

Enfin, les alinéas 11 à 15 complètent l’article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 afin de préciser les conditions dans lesquelles une société peut se placer sous le régime du titre II ter de ladite loi, c’est-à-dire adopter le statut de Scic. Les quatre alinéas insérés reprennent pour l’essentiel le dispositif figurant à l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 et régissant la transformation d’une société en SCoP :

- les parts ou actions de la société concernée sont transformées en parts sociales ;

- les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sous deux ans, soit pour leur annulation et leur inscription sur un compte à rembourser portant intérêt au taux légal, et remboursable sous cinq ans ;

- dans ce cas, la valeur des droits sociaux concernés est fixée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par ordonnance en référé du président du tribunal ;

- l’écart de valorisation entre la valeur nominale des parts annulées et la valeur fixée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l’actif du bilan de la société.

Le dispositif choisi ici varie cependant sur deux points de celui s’appliquant aux SCoP :

- il est précisé que l’assemblée générale arrête la valeur des parts détenues par les associés lors de l’adoption du statut de coopérative, et que son montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale ;

- la possibilité d’un recours contre l’ordonnance en référé déterminant la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé n’est pas exclue, comme c’est le cas pour les SCoP.

Les modalités de transformation d’une société en Scic sont ainsi précisées, ce qui sécurise la procédure et la rend plus maniable.

3.  Les modifications apportées par le Sénat

À l’alinéa 8, un amendement adopté par le Sénat en séance, avec l’avis favorable du Gouvernement, a conduit à supprimer une phrase contenue dans le projet de loi initial, qui prévoyait que la détention commune par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et des établissements publics territoriaux d’une proportion maximale de 50 % du capital d’une Scic était subordonnée au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Outre que ce règlement n’est pas applicable au-delà du 31 décembre 2013 et que la réglementation européenne en la matière l’emporte dans tous les cas sur le droit national, l’apport en capital par une personne publique fourni aux conditions du marché et en échange d'une rémunération qui serait suffisante pour un investisseur privé dans le même secteur d'activité n’est pas considéré comme une aide d’État par le droit européen. En l’occurrence, les personnes publiques participant au capital d’une Scic le font dans les mêmes conditions que les autres associés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un renvoi à la réglementation européenne concernant les aides d’État.

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La Commission est saisie de l’amendement CE344 de M. Denis Baupin.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à supprimer l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir pour rémunération de leur capital qu’un intérêt dont le taux ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, aujourd’hui très faible. Cela nuit à l’attractivité économique des projets des sociétés d’investissement participatif, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, et freine le développement des SCIC dites citoyennes.

Mme la secrétaire d’État. Permettez-moi d’être surprise de cet amendement qui détonne avec certaines prises de position antérieures de votre groupe. Sa portée dépasse le champ des SCIC : c’est pour l’ensemble des coopératives qu’il supprimerait la sécurité que représente ce plafond de rémunération. L’article 14 de la loi de 1947 traduisait l’esprit d’un capitalisme lent, prudent et sûr, que nous souhaitons remettre au goût du jour, surtout après que la crise financière a mis en lumière les risques de certains placements spéculatifs. Le Gouvernement vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le rapporteur. Si M. Chassaigne était encore là, il s’étranglerait devant cet amendement ! Avis très défavorable.

Mme Michèle Bonneton. Les choses ont changé depuis 1947 ! Nous souhaitons par cet amendement encourager les sociétés coopératives citoyennes, notamment celles qui promeuvent les énergies renouvelables, domaine dans lequel les investissements, rentables à terme grâce aux tarifs garantis de rachat, exigent toutefois une mise de départ importante. Il faut donc attirer les investisseurs.

Mme Brigitte Allain. J’entends l’argument selon lequel ce plafond de rémunération sert de garde-fou et prévient la spéculation. Nous allons donc retirer cet amendement mais nous le retravaillerons, car il faut trouver un moyen d’encourager l’investissement participatif.

L’amendement CE344 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE298 de M. Hervé Pellois et les amendements identiques CE327 de Mme Brigitte Allain et CE392 de Mme Audrey Linkenheld.

M. Hervé Pellois. Une SCIC comporte plusieurs catégories d’associés : les producteurs, les bénéficiaires de biens ou de services et « les autres », non salariés et non bénéficiaires directs. Notre amendement vise à ce que toute personne morale ou physique qui contribue par n’importe quel moyen à l’activité d’une SCIC puisse être accueillie à son capital. Ce changement de philosophie devrait renforcer l’attractivité de ces sociétés et permettre leur développement.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE327 est défendu.

Mme Pascale Got. L’amendement CE392 également.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’idée que toute personne puisse devenir associée d’une SCIC et qu’il existe au moins trois catégories d’associés, dont les salariés de la coopérative et les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, de ses services. Il accepte l’amendement de M. Pellois, sous réserve qu’il soit rectifié comme suit : à la fin de la première phrase du troisième alinéa, après les mots « les producteurs », il conviendrait d’ajouter « de biens ou de services de la coopérative. », puis de supprimer la dernière phrase de cet alinéa. En effet, on ne peut pas contraindre un salarié à devenir sociétaire. La démarche ne peut être que volontaire.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Hervé Pellois. J’accepte cette rectification.

La Commission adopte l’amendement CE298 ainsi rectifié. En conséquence, les amendements CE327 et CE392 tombent.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE637 du rapporteur et CE326 de Mme Brigitte Allain.

M. le rapporteur. Mon amendement vise à sécuriser le statut des dirigeants des SCIC au regard du droit du travail.

Mme la secrétaire d’État. On ne peut pas assimiler les dirigeants de SCIC à des salariés, sur le modèle de ce qui existe pour les SCoP. En effet, si la nature même des SCoP justifie cette assimilation, il en va différemment des SCIC qui ont vocation à faire de toute personne, et non pas seulement de leurs salariés, un associé coopérateur. Or des membres de professions libérales, des agriculteurs ou encore des collectivités ne peuvent pas être automatiquement assimilés à des salariés. Au surplus, le droit commun organise déjà le régime de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social. Si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme Brigitte Allain. L&