M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d'études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A, revendication portée depuis plus de 20 ans et soutenue par de nombreux élus de notre majorité gouvernementale sous la précédente législature. Cette reconnaissance est indispensable pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement. En effet, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale souligne la nécessité d'une valorisation du métier de travailleurs social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d'évolution des carrières. Il s'agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire de catégorie B et a présenté les projets de décret au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale le 3 octobre 2012. Ceux-ci ont toutefois reçu un avis défavorable du CSFPT qui a formulé un vœu demandant au Gouvernement d'ouvrir des négociations sur cette filière. À ce jour les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le statut des travailleurs sociaux et les mesures qu'elle envisage de prendre relatives à l'ouverture de négociations sur la filière médico-sociale pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux revendications des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Ces revendications portent sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'actions sociales locales (CMCAS), et sur l'utilisation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, concernant ce dernier point, depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG réalise d'importantes économies de gestion du régime spécial, qui ont permis de dégager des excédents cumulés depuis 2007 qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'amélioration de prestations. Il lui demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces revendications.

M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'engagement des jeunes dans l'animation volontaire reste aujourd'hui bien réel : près de 160 000 personnes encadrent et dirigent de manière occasionnelle et volontaire des centres de vacances et de loisirs. Grâce à cette forme d'engagement, ces volontaires permettent aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales éducatives et culturelles. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi pose de sérieuses difficultés d'application dans l'organisation bien spécifique des séjours de vacances. Ces nouvelles règles représentent un facteur de désorganisation pour les accueils collectifs de mineurs dans la gestion des plannings et le recrutement des équipes d'encadrants, avec de nombreuses conséquences néfastes : séjours plus chers et moins accessibles, un encadrement de moindre qualité avec plus d'enfants à charge, au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité, une baisse de la fréquentation et u brassage social, au moment où plus de 3 millions d'enfants ne partent déjà pas en vacances. Il est aujourd'hui urgent de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale, à travers la reconnaissance d'une forme d'engagement bien spécifique pour les jeunes. Cette reconnaissance a été largement soutenue dès 2011 par de nombreux élus de l'actuel majorité gouvernemental, et serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement. En effet, le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ), dont elle assure le pilotage. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. La revendication de la création d'un statut du volontariat de l'animation répond à ces enjeux. Ouvert à tous, il offrirait la particularité d'un engagement pour les plus jeunes, d'une expérience d'un projet mis en place avec ses pairs, et permettrait de renforcer la mixité et la diversité des jeunes engagés dans l'animation. Il permettrait par ailleurs de renforcer la mixité sociale et l'accès de tous aux loisirs et vacances. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs organisés par des structures à but non lucratif.

M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est déjà prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre », les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Il est aujourd'hui légitime de créer un fonds de soutien chargé de la gestion des aides publiques aux télévisions participatives de proximité. Ce fonds devrait se baser sur le FSER et être doté d'un budget de 30 millions d'euros entièrement financé par une taxe de 0,1 % sur les investissements publicitaires, soit 31,4 millions d'euros. Ainsi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives en France, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement dans le cadre de sa prochaine loi sur l'audiovisuel.

M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'EPRA, Échanges et productions radiophoniques. L'avenir de l'EPRA, ce système de coopération radiophonique entre territoires, a été mis en place sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy afin de permettre la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d'échanges est unique en France et en Europe. Les deux organisations nationales représentant les radios associatives, CNRA et SNRL, s'inquiètent des restrictions budgétaires associées à la réorientation de la gestion des fonds du GIP EPRA et craignent la mort de cet outil indispensable aux radios associatives. Groupement d'intérêt public depuis 1993, l'EPRA a pour mission principale de favoriser la production par les radios associatives de programmes ayant trait à la valorisation de la diversité, à l'histoire de l'immigration et à la parole des quartiers. Le GIP EPRA contribue ainsi à la constitution d'une base de données sonores, unique en Europe, grâce à la mutualisation de ces émissions radiophoniques sur les thèmes de l'intégration républicaine en France, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité des chances tout en favorisant la valorisation et l'échange de leurs programmes au sein des radios partenaires et l'élargissement leur champ de diffusion. Le GIP EPRA regroupe à ce jour 171 radios associatives dont 11 en Languedoc Roussillon. Ce groupement d'intérêt public est actuellement menacé de suppression. Il lui demande quelles initiatives elle envisage afin d'assurer la pérennité de ce dispositif qui représente un lien social important pour les habitants des zones urbaines et rurales en difficulté.

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