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Mardi 25 février 2014

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 46

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Communication, ouverte à la presse, de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, co-rapporteurs de la mission d’information sur les zones de revitalisation rurales

– Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné une communication de la mission d’information sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) (MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, rapporteurs).

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le bureau de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé, le 2 octobre 2013, de créer une mission d’information sur les zones de revitalisation rurale et a désigné MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier comme co-rapporteurs.

Avant l’interruption de nos travaux en raison des élections municipales, les deux co-rapporteurs ont souhaité nous présenter leurs premières conclusions

M. Jean-Pierre Vigier, co-rapporteur. M. le Président, mes chers collègues, en préambule, je voudrais tout d’abord remercier la Commission et son Président d’avoir accepté de créer une mission d’information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de nous en avoir confié la responsabilité.

J’évoquerai brièvement le contexte dans lequel cette mission intervient. Sous l’effet de la mondialisation, nous assistons actuellement à une métropolisation croissante du territoire national. Principal moteur de la croissance française, les métropoles constituent le cœur des zones d’emploi marchandes dynamiques et cette situation pourrait, à l’avenir, s’accentuer.

Dans la compétition mondiale à l’œuvre, quel peut être, de ce fait, l’avenir des territoires éloignés des métropoles ? Ces dernières sont-elles appelées à servir de « locomotive » en exerçant un effet d’entraînement sur le reste du pays ou vont-elles au contraire, en concentrant la croissance et les activités d’avenir, accentuer les inégalités territoriales ?

Par ailleurs, depuis la crise de 2008, nous assistons à une montée des inégalités territoriales, au point que certains parlent de « fracture territoriale ». Sous l’effet de la crise, des territoires sont affaiblis : un cinquième de la population française vit actuellement dans des territoires en déclin ou en difficultés. Et phénomène plus grave encore : la crise pourrait affaiblir les mécanismes de redistribution qui ont contribué, pendant plusieurs décennies, à la dynamique d’égalisation des territoires. Les contraintes pesant sur la dépense publique risquent de peser lourdement sur les mécanismes de solidarité à l’œuvre en France.

Dès lors la question se pose de savoir si nous allons vers une « dualisation » des territoires, avec d’un côté ceux tournés vers la concurrence internationale et de l’autre des territoires qui en seraient écartés. Pourtant, ces deux types de territoires sont complémentaires et ont besoin l’un de l’autre. Les territoires ruraux participent à l’équilibre territorial national.

Dans un pays de tradition rurale comme la France, cette question vaut tout particulièrement pour les territoires ruraux. Certes, ceux-ci connaissent une diversification croissante, voire un regain d’attractivité pour certaines régions. Pour autant, une forme persistante de fragilité profonde demeure au sein des territoires ruraux, essentiellement dans les zones de faible densité. C’est précisément parce que nous sommes convaincus de l’intérêt d’une politique active d’aménagement du territoire, pour assurer le principe d'égalité des chances de chaque citoyen et une mise en valeur équilibrée du territoire de la République que nous avons souhaité une mission d’information sur les ZRR.

Celles-ci sont nées, en 1995, de la volonté du législateur d’introduire une forme de discrimination positive en faveur de territoires ruraux confrontés à « des difficultés particulières ». Des aides spécifiques ont donc été apportées aux communes classées en ZRR dès 1995, puis renforcées en 2005. Près de 20 ans après l’instauration des ZRR, face aux difficultés de territoires ruraux de plus en plus isolés, il convient de s’interroger sur le point de savoir si les ZRR contribuent ou non à une politique efficace d’égalité des territoires.

Aux termes des trois premiers mois de nos auditions, nous avons souhaité vous présenter un premier état des lieux, en examinant le dispositif en faveur des ZRR sous deux angles : les critères de classement : sont-ils pertinents pour appréhender la situation de fragilité des territoires ruraux ? Les aides allouées : ont-elles un impact sur le développement économique des territoires bénéficiaires ?

M. Alain Calmette, co-rapporteur. M. le Président, mes chers collègues, je me joins aux remerciements formulés par mon collègue à l’égard du Président Chanteguet pour la création d’une mission d’information sur les ZRR, qui, comme vous allez pouvoir le constater, était importante et attendue compte tenu du manque d’évaluation du dispositif.

En 2013, les ZRR couvrent 14 290 communes, soit près de 40% du total des communes françaises. Elles concernent plus de 6 millions d’habitants. Vous disposez en page 10 de notre communication d’une carte des ZRR qui montre clairement que les communes en ZRR sont réparties autour de ce qu’on a l’habitude de qualifier de « diagonale du vide ». Ce sont essentiellement des petites communes qui sont classées en ZRR : les communes de moins de 250 habitants représentent ainsi à elles seules 55% des communes classées en ZRR.

Ce large zonage obéit à des critères fixés en 2005, qui sont au nombre de trois :

– un critère institutionnel tout d’abord. La commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Il s’agissait à l’époque d’encourage le développement de l’intercommunalité. Avec l’achèvement de la carte communal, ce critère est aujourd’hui satisfait ;

– un critère de faible densité démographique, selon des seuils fixés par décret ; la commune doit relever d'un canton ou d'un EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km², ou d'un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 37 habitants par km² ;

– un critère socio-démographique enfin, apprécié sur la base du déclin de la population, du déclin de la population active ou de la forte proportion d’emplois agricoles.

Comme vous le constatez, il s’agit là de critères essentiellement de nature démographique.

Ces critères sont restés inchangés depuis 2005 jusqu’à ce qu’ils arrivent sur « le devant de la scène » au cours de l’été 2013 : près de 2000 communes ont été brutalement sorties du classement en ZRR alors que leur situation économique n’avait pas évolué, avant d’être finalement réintégrées. Vous avez sans doute vécu, chacun dans votre circonscription, cet épisode.

Il est alors apparu que les critères de classement en ZRR pouvaient soulever des difficultés. Nos observations sur cette question seront au nombre de quatre.

Tout d’abord, les critères de classement aboutissent à un zonage de plus en plus dilué : en 2013 près de 47 % des communes rurales sont classées en ZRR. Cette dilution est en partie à l’origine d’un saupoudrage des aides versées sur ces zones.

Deuxièmement, le classement en ZRR est gelé. Chaque année un arrêté de classement est pris mais il vise exclusivement à tenir compte de l’évolution de la carte intercommunale. En revanche, le principe d’une révision tous les cinq ans du classement en ZRR pour prendre en compte les évolutions démographiques n’est plus appliqué depuis 2005 car, faute de mécanisme de sortie progressive, de « phasing out » pour employer un terme anglo-saxon, cette décision serait trop lourde pour les communes concernées.

De ce fait, le nombre de communes classées en ZRR a cru mécaniquement sous l’effet de l’essor de l’intercommunalité. Mais le classement en ZRR ne reflète plus l’évolution démographique et socio-démographique des territoires ruraux.

Ensuite, le classement est devenu fragile sur le plan juridique.

À l’été 2013, un groupe de travail a été constitué en vue de mener une réflexion sur les critères de classement et a débouché sur un décret relevant les seuils démographiques qui déclenchent le classement en ZRR. L’application de ce texte a permis de classer 1 213 nouvelles communes en ZRR, mais a également conduit à exclure, à l’été 2013, 1 891 communes, soit 15% des communes classées en ZRR. Comme je l’ai précédemment évoqué, le pouvoir politique a alors pris la sage décision de réintégrer ces communes en ZRR sans toutefois toucher au nouveau décret fixant les seuils démographiques.

Autrement dit, les textes réglementaires ne sont plus appliqués pour déterminer la sortie du classement en ZRR. Cette situation présente de forts risques sur le plan juridique : un contribuable pourrait fort bien contester le bien-fondé des aides octroyées aux 1 891 communes précitées. L’épisode de l’été 2013 illustre toute l’ambiguïté du dispositif ZRR : il repose sur des critères démographiques mais est perçu en réalité comme un filet de sécurité économique, compte tenu de la nature des aides qu’il permet d’obtenir.

Enfin, les critères actuels ont perdu de leur pertinence. Alors que les territoires ruraux ont considérablement évolué depuis 2005, les critères de classement en ZRR – à la fois homogènes et statiques – ne permettent plus de prendre compte cette évolution, ni de refléter la fragilité économique des territoires concernés. En particulier, une approche démographique ne peut seule servir à définir les communes classées en ZRR alors qu’on observe un regain de population dans les territoires ruraux, même si les phénomènes de déprise démographique persistent par endroit.

Je terminerai ce bref exposé par trois conclusions :

– une révision des critères de classement en ZRR est devenue indispensable et il est impossible de se contenter d’un simple « replâtrage » comme nous l’avons connu à l’été 2013. Il reste à déterminer les nouveaux critères à prendre en compte : ce sera l’objet de notre rapport d’ici l’été prochain. Nous penchons en faveur de critères simples, qui pourraient être celui de la densité démographique couplé à celui du revenu par habitant, sur le modèle de la réforme de la politique de la ville ;

– une décision devra être prise pour savoir s’il convient de maintenir le dispositif ZRR sur un nombre élevé de communes – les aides servant alors de « coup de pouce » – ou de mettre en place un dispositif plus resserré, en faveur des communes rurales les plus fragiles, moyennant alors un mécanisme de sortie progressive pour les communes exclues. Notre préférence va vers la deuxième orientation : on voit tout l’avantage d’avoir un dispositif resserré sur un nombre moins important de communes, afin que les aides agissent réellement comme un facteur de développement rural ;

– le débat portera enfin sur le choix de la commune ou de l’intercommunalité comme échelon de base. Les deux orientations ont chacune leurs avantages. Le choix de la commune permet un zonage plus simple ; celui de l’intercommunalité permet de se caler sur la compétence économique dévolue à cet échelon mais risquent de se traduire par l’intégration en ZRR de communes qui ne devraient pas relever de ce zonage.

M. Jean-Pierre Vigier, co-rapporteur. Les ZRR sont connues pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles elles ouvrent droit. Ce zonage est également utilisé pour une multitude de mesures, qui se sont sédimentées au fil du temps. Ces dispositifs sont aussi hétéroclites qu’hétérogènes.

Selon les informations que nous avons réunies, les ZRR sont ainsi visées par 35 articles de lois, 3 ordonnances, 25 décrets, 6 arrêtés, 3 décisions et 5 circulaires. Il est urgent de simplifier ce système.

Je ne vais pas ici vous présenter une liste « à la Prévert », je me contenterai de vous citer quelques exemples.

En matière de dotations aux collectivités territoriales, il est ainsi prévu une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette mesure a un impact financier et est connue.

D’autres mesures le sont moins, comme, dans le domaine de l’enseignement, le principe d’un accueil prioritaire des enfants dès l’âge de 2 ans en maternelle et l’engagement d’une concertation avant toute révision de la carte des formations du second degré. Ce dispositif est particulièrement important pour les petites communes rurales : l’intégration de très jeunes enfants permet de maintenir les classes ouvertes et donc la vie dans ces communes.

Certaines de ces mesures sont récentes : dans le domaine de l’emploi des jeunes, il est ainsi prévu une priorité d’accès aux emplois d’avenir pour les jeunes en ZRR assorti d’un assouplissement des conditions d’accès.

D’autres mesures sont également applicables en matière de développement économique, de service public, en faveur des professions libérales, dans le domaine agricole, en matière de logement, ou en faveur des personnes âgées.

Nous avons été frappés, au cours de nos premières auditions, de constater qu’aucun de ces dispositifs n’a été cité comme contribuant spécifiquement au développement économique des ZRR. Ces mesures sont ponctuelles et ne s’inscrivent pas dans une politique spécifique. Elles sont, surtout, notoirement insuffisantes sur les territoires ruraux les plus fragiles, confrontés à des problématiques de désert médical, de disparition des services publics et de recul économique.

J’en viens maintenant aux exonérations fiscales et sociales : elles constitue le cœur du dispositif ZRR et symbolisent la perception que les territoires ruraux ont de l’équité de la République. Ces exonérations concernent, depuis 1995, les entreprises du secteur privé et, depuis 2005, les organismes d’intérêt général (OIG), c’est-à-dire les associations d’utilité publique.

Au terme de nos investigations, nous avons recensé au total 18 exonérations fiscales et 3 exonérations sociales. Afin de vous éviter à nouveau une « liste à la Prévert », nous vous invitons à vous reporter en page 35 de la communication où un tableau de synthèse présente les diverses exonérations applicables.

Nos travaux se sont heurtés à une difficulté majeure : l’absence totale de dispositif d’évaluation pérenne et exhaustif des ZRR. Cette lacune a été déjà dénoncée à maintes reprises, notamment dans un rapport d’inspection de 2009, mais sans effet. Les évaluations sur les ZRR restent donc le fruit de travaux ponctuels, issus principalement de la mission d’inspection précitée.

Quels enseignements tirer des travaux d’évaluation existants ?

En premier lieu, que les exonérations en faveur des ZRR ne se montent pas à 511 millions d’euros comme le chiffre circule habituellement, mais à près de 235 millions d’euros, soit un coût deux fois moindre. Ce chiffre représente une enveloppe moyenne de 16 000 euros par commune classée. Autrement dit, depuis 2009, on assiste à une baisse sensible et « silencieuse » des mesures en faveur des ZRR. Comment dans ces conditions agir efficacement en faveur de l’attractivité des territoires ruraux les plus fragiles ?

En second lieu, des jugements très durs ont été portés, lors des auditions que nous avons menées, sur l’efficacité des aides en ZRR : leurs effets sont jugés au mieux « non palpables », certains évoquant l’idée que : « l’on attend d’être mort pour nous aider ». Les effets des exonérations sur les TPE et PME, sur l’offre médicale, ainsi qu’en matière d’emplois sont insuffisants : au mieux, les aides servent-elles de filet de sécurité.

Nous aboutissons à la conclusion que les mesures en faveur des ZRR sont nécessaires, mais largement insuffisantes pour insuffler une dynamique de développement territorial et garantir aux habitants des territoires les plus fragiles des conditions de vie équivalente à celles observées sur le reste du territoire.

Dès lors, des réformes s’imposent. Dans un contexte de dépenses publiques sous contrainte, le premier impératif d’une révision du régime ZRR sera de gagner en efficacité. Il est donc urgent de définir une stratégie de long terme en faveur des territoires ruraux les plus fragiles. Une double orientation est, à cet égard, envisageable.

La première concerne la finalité des aides. Deux stratégies s’opposent : la première consiste à maintenir des aides « saupoudrées », destinées à servir de « coup de pouce » ; la seconde vise à créer de l’activité économique pour maintenir les habitants. Ce débat rejoint celui du zonage : la dilution des aides sera d’autant plus facile que le nombre de communes bénéficiaires sera élevé ; une concentration du dispositif appelle au contraire un resserrement du classement en ZRR.

La seconde vise à procéder à des arbitrages au sein des aides actuellement ouvertes sur la base de leur rapport coût-efficacité, pour accentuer celles présentant un intérêt en termes de création d’emploi et d’animation des territoires les plus fragiles.

La remise en cause de l’appartenance de certaines communes aux ZRR au cours de l’été 2013 a servi de détonateur, en soulignant l’attachement des populations et de leurs élus au maintien d’un dispositif dédié aux territoires ruraux les plus fragiles. Il est maintenant urgent de réformer le dispositif en vigueur, afin qu’il gagne en efficacité, de le rendre incontestable et d’en assurer ainsi la pérennité.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’ai noté qu’en 2009 les nouveaux critères n’avaient pas été appliqués, par peur de voir sortir du dispositif un nombre trop important de communes. Même si j’ai bien entendu votre volonté, messieurs les rapporteurs, de voir le dispositif ZRR resserré et recentré, je constate un réel attachement des élus à son maintien.

Une évaluation de ce même dispositif, qui n’a jamais été faite, s’impose, en raison de la mobilisation de plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. Confère-t-il aux territoires concernés, en définitive, de l’attractivité ?

Vous avez évoqué un recentrage, avec moins de communes bénéficiaires, du zonage, mais également l’évolution des critères présidant au classement, en appelant de vos vœux l’utilisation d’un critère plus synthétique que le simple critère démographique. Vous avez également plaidé en faveur d’un « peignage » des aides auxquelles le classement donne droit.

Il faut réfléchir globalement, en tentant de répondre à cette interrogation : si nous avions à imaginer demain un nouveau mécanisme d’aide, quel serait-il ? Il faudrait évidemment qu’il puisse redonner de l’attractivité aux territoires, qu’il permette le maintien de services publics locaux et le développement d’activités. Cela implique bien sûr de s’extraire des dispositifs actuels.

M. Martial Saddier. Vous faites l’intervention du groupe…

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’ai le droit, je l’espère, de m’exprimer de temps en temps dans cette commission. J’ai bien compris qu’au cours des six prochains mois je ne m’exprimerai plus… (Sourires)

M. Martial Saddier. Les populations, comme les élus locaux, restent particulièrement attachés aux ZRR. Les membres du groupe UMP y sont d’autant plus attachés que le père des zones de revitalisation rurale s’appelle Patrick Ollier. En tant que président de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), il a poussé et porté sur les fonts baptismaux cette idée, nouvelle à l’époque. Le ministre de l’intérieur qui a défendu le texte en 1995 était Charles Pasqua, mais c’est bien à Patrick Ollier que revient la paternité des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Il ne s’agit pas uniquement de péréquation et de solidarité, mais bien d’égalité puisqu’en tout point du territoire national on doit pouvoir accéder à un minimum de services et vivre décemment. Je rappelle que les territoires ruraux accueillent, le mercredi après-midi, pendant le week-end et au cours des vacances, des urbains de plus en plus nombreux. Ils portent par ailleurs l’image de la France à l’international grâce au tourisme, constituent aussi les principaux supports de la biodiversité et de l’eau potable, et nourrissent la France et le monde. Cela va donc bien au-delà de la simple solidarité financière.

Quand on parle de désert médical, ce phénomène touche, en plus des populations autochtones, les visiteurs, les vacanciers et les touristes. Si, grâce au dispositif ZRR, un médecin a pu s’installer au sein d’une commune classée en ZRR, et bien tous les touristes qui y séjournent en bénéficient.

Je reviens sur la mission d’information : sa création s’explique, en vérité, par la nécessité d’éteindre le feu allumé par le Gouvernement en août 2013, en pleine torpeur estivale, lorsqu’il a pensé pouvoir, d’un claquement de doigt, exclure du dispositif 1 800 communes. Le vent d’apaisement qu’a fait souffler les travaux de cette mission a fort heureusement été entendu par le Gouvernement, qui semble désormais convaincu de la nécessité que prévalent la transparence, la concertation et la volonté de ne pas dénaturer l’esprit originel des ZRR. Dans ces conditions, et dans ces conditions seulement, et avec l’aide des rapporteurs, les commissaires UMP ne s’opposeront pas à ce que les ZRR soient confortées dans le cadre d’une mise à jour rendue nécessaire par les vingt ans qui nous séparent désormais de leur création.

Mme Suzanne Tallard. Si intellectuellement on peut agréer votre proposition de resserrer le dispositif autour de communes moins nombreuses, mais plus ciblées, il faudra gérer la sortie du dispositif des municipalités ou des intercommunalités qui en faisaient jusqu’à présent partie et qui y étaient, cela a été dit, très attachées, car elles n’ont pas le choix, économiquement parlant.

La clarté s’impose, par ailleurs, quant aux nouveaux critères, car ils devront être compris par le plus grand nombre.

Vous avez émis l’hypothèse de réserver le bénéfice du nouveau dispositif aux communes ou aux communautés de communes. Je me demande si, dans ce cas, on ne pourrait pas raisonner différemment, dans la mesure ou, en fonction des projets, le bon périmètre peut être la commune ou l’intercommunalité. Je m’explique : il faut pouvoir apporter, sur la base de critères précis, comme la démographie ou le niveau de ressources, une aide à un territoire, mais il faut aussi être en mesure de le faire en fonction de la capacité de développement, de création de richesses et d’emploi. Tous les projets n’ont pas le même potentiel.

M. Yannick Favennec. La ruralité demeure une réalité démographique, économique et culturelle, dans notre pays : il faut donc offrir aux territoires qui la portent les moyens de valoriser leurs atouts et de renforcer leur attractivité. Elle apparaît pourtant, parfois, comme oubliée des politiques publiques, et certaines mesures prises récemment ont eu sur elles des conséquences néfastes et malheureuses. Je pense en particulier à une disposition de la loi de finances concernant la révision, dans le cadre des ZRR, de l’exonération des charges liées à l’embauche de salariés par certains organismes à but non lucratif comme les associations. Elle a menacé l’emploi au sein des ZRR.

Le diagnostic que vous dressez, messieurs les rapporteurs, du dispositif ZRR, s’avère à la fois utile et intéressant, notamment par les évolutions qu’il pourrait connaître. Ce dispositif constitue un outil essentiel de la revitalisation des territoires les plus fragiles – qui d’ailleurs, sous l’effet de la mondialisation et de la crise, font face à un creusement des inégalités spatiales – et de leur attractivité. Dans le département de la Mayenne, plus d’un tiers des communes relève d’une zone de revitalisation rurale.

Les critères utilisés pour le classement ne permettent plus d’appréhender le degré de fragilité des territoires concernés : à ce titre, il paraît donc logique de les réviser. Quelle forme doit prendre cette révision ? Faut-il maintenir le dispositif sur un nombre élevé de communes, et dans ce cas les aides octroyées jouent le rôle de coup-de-pouce, ou faut-il mettre en place un dispositif plus resserré, en faveur des communes rurales les plus fragiles ? Pour autant, si sortie il doit y avoir, il faut qu’elle se fasse de manière progressive.

Vous avez pu mesurer, au cours de vos auditions, l’attachement unanime, au-delà des clivages partisans, qui nous lie au dispositif des ZRR. Comment, cependant, le faire évoluer, pour qu’il gagne en pertinence et en efficacité ? L’idée de zones franches rurales avait, un moment, été évoquée : que pensez-vous du possible décalque au monde rural de ce zonage propre aux milieux urbains ?

Vous avez émis l’hypothèse de voir les ZRR épouser en quelque sorte les contours des communautés de communes : attention, car au sein des EPCI, les communes peuvent connaître des situations et des besoins différents. Il faut rester extrêmement prudent.

Mme Florence Delaunay. Je partage l’avis des rapporteurs sur la nécessité d’intégrer, dans les critères révisés – et même s’il faut conserver un critère démographique – la richesse des populations et donc leur niveau de revenu. Un territoire rural peut disposer de moyens, par exemple parce qu’il accueille des entreprises importantes. Il faut aussi avoir en tête les soldes, migratoire et naturel, pour mieux rendre compte des phénomènes démographiques.

Attention aux faux-amis : vous dites que le chômage reste moins élevé en zone rurale, mais cette assertion fait fi des femmes, malheureusement assez nombreuses, qui demeurent durablement éloignées de l’emploi et non inscrites à Pôle emploi.

En ce qui concerne la diminution du nombre de communes bénéficiaires du zonage, il sera de toute façon difficile de supprimer les dotations de l’État aux collectivités les plus fragiles, tant leur importance reste déterminante, et je pense d’abord à l’éducation. Une évolution du zonage pourrait s’accompagner d’un appel à projets dans des domaines qui apparaissent essentiels, comme celui que je viens d’évoquer, pour revitaliser les zones rurales.

Vous avez évoqué le tourisme, les activités économiques, mais je veux souligner l’importance de la vie culturelle, qui fait vivre les villages, ainsi que l’accès aux nouvelles technologies. Une offre en haut débit desservant une zone artisanale constitue évidemment un facteur d’attractivité et de développement pour les entreprises désireuses de s’y installer, bien supérieur à des exonérations sociales ou fiscales.

M. Guillaume Chevrollier. Les ZRR correspondent à des besoins très précis, depuis leur création en 1995 à leur réforme une décennie plus tard et encore aujourd’hui. La fragilité de nos territoires ruraux reste une triste réalité, à laquelle les ZRR constituent en partie une réponse, même si les critères du zonage doivent être revus, et si son efficience gagnerait, comme l’ont dit les rapporteurs, à bénéficier d’un choc de simplification.

On mesure mal les retombées des différentes mesures liées aux ZRR, qu’il s’agisse des exonérations fiscales ou sociales. Mais les communes rurales, et c’est notamment le cas dans le département de la Mayenne, ont grandement besoin du soutien de l’État pour faire face à une fragilisation accrue par la crise que nous traversons. Simplicité, transparence, efficacité : ce triptyque doit gouverner la réforme du dispositif des ZRR, qui ne doit pas conduire à un désengagement de l’État.

J’attire également votre attention sur la situation des TPE/PME installées sur des territoires qui seraient amenés à quitter le statut de ZRR. Déjà fragilisées, elles risqueraient de pâtir de l’évolution du zonage : ce point doit être traité avec la plus grande des vigilances.

Mme François Dubois. J’ai été sensible aux propos de Jean-Pierre Vigier sur l’accueil des enfants de deux ans en école maternelle, particulièrement sensible en zone rurale. En dehors de l’aspect social, c’est un peu « le chien qui se mord la queue » : si aucune offre d’enseignement primaire permettant cet accueil des tout-petits n’existe dans une commune, les familles ne s’y installent pas, et si les familles ne s’y installent pas, il n’y a aucune chance pour qu’une école ouvre ou garde ses classes. Je rappelle que cet accueil des enfants de deux ans n’a pas été supprimé par un gouvernement de gauche…

Il faut un soutien fort dans tous nos territoires aux organismes d’intérêt général.

Vous avez évoqué la prochaine mission qui sera lancée pour dresser un bilan précis des ZRR : pouvez-vous nous apportez quelques précisions sur sa composition et son calendrier ?

M. Jean-Pierre Vigier, co-rapporteur. Il y a aujourd’hui 14 290 communes en ZRR : on fait du saupoudrage et on n’est pas efficace ! À l’époque du zonage, lorsque, dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, 5 % des habitants étaient en ZRR, automatiquement toutes les autres communes de la communauté basculaient en ZRR, sans avoir besoin de répondre aux critères ! Il y a un travail d’analyse à réaliser, car certaines communes bénéficient ainsi d’une part importante de l’enveloppe alors que leur classement en ZRR n’est pas justifié. C’est un point important, qui permettra de réduire le zonage et donc le nombre de communes concernées. C’est une piste de solution sérieuse, qui peut vraiment aboutir à un zonage plus restreint. Evidemment, les communes qui sortiront du zonage devront pouvoir le faire de manière progressive, par un « phasing out ».

Sur la question de la pertinence du niveau communal ou intercommunal, même si l’on descend au niveau de la commune, il faudra se placer à l’intérieur d’un EPCI doté d’un véritable projet de territoire. On ne peut plus aider les communes des EPCI dépourvus de vision d’aménagement du territoire.

Pour conclure, j’estime qu’il faut vraiment aider les territoires ruraux fragiles et très fragiles, où il existe des « poches de résistance » de développement économique grâce à des entreprises et à des services publics, notamment des écoles. Aujourd’hui il y a bien en France un monde urbain et un monde rural, mais il ne faut surtout pas opposer ces deux mondes : ils sont complémentaires, ils ont besoin l’un de l’autre. S’il y a désertification des zones rurales, les métropoles en subiront les conséquences. Les territoires ruraux, ce sont 20 % de la population sur 80 % du territoire. Ces territoires ruraux participent à l’équilibre territorial et à l’équilibre national. Il faut vraiment que l’on travaille main dans la main.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. S’agissant du « basculement » évoqué par M. Jean-Pierre Vigier, il s’expliquait à l’époque parce que la carte de la coopération intercommunale n’avait pas été arrêtée au niveau national. Cette carte est aujourd’hui arrêtée, donc cela ne se justifie plus.

M. Alain Calmette, co-rapporteur. Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires. Aujourd’hui il y a des communes de plus de 20 000 habitants qui sont en ZRR ! Je partage l’avis de M. Jean-Pierre Vigier pour appeler à un zonage un peu resserré, même si je comprends l’attachement des élus au zonage actuel. Toutefois, ce resserrement exige que des procédures d’accompagnement de sortie efficace, durant deux ou trois ans, soient créées.

S’agissant du poids financier des mesures « ZRR », contrairement à ce que l’on entend souvent, les exonérations ne sont de l’ordre de 500, mais plutôt de 235 millions d’euros. C’est tout de même une somme importante si on la compare à d’autres dispositifs comme le FISAC, qui est de 30 millions d’euros et qui sera bien inférieur en vitesse de croisière, ou les 55 millions d’euros annoncés pour le projet des 1 000 maisons de service public à l’horizon 2017. Si elle est utilisée efficacement, cette somme peut rendre plus de services qu’aujourd’hui.

Sur la nécessité d’une remise à plat du système d’aides, nous constatons qu’aujourd’hui il n’est pas basé sur des projets mais conçu comme un guichet : les aides sont versées directement à des entreprises, des associations ou des organismes d’intérêt général (OIG), simplement parce qu’ils sont implantés dans la zone considérée. Il faut savoir que 80 % des aides sont « ponctionnées » par les exonérations sociales au bénéfice des OIG. Il me paraît pertinent de remettre à plat le dispositif pour en faire une aide par projets plutôt qu’un guichet, même si on peut s’attendre à des résistances, notamment de certaines OIG qui font valoir qu’elles ont besoin des aides pour continuer d’exister.

Les ZRR sont importantes mais ne peuvent constituer à elles seules une politique d’égalité des territoires. Il y a d’autres modèles de contractualisation possibles pour les bourg-centres et les territoires fragiles. Il faut concrétiser une vision transversale, horizontale et interministérielle des zones rurales. Ce n’est toutefois pas l’objet de notre rapport.

M. Jean-Pierre Vigier, co-rapporteur. Aujourd’hui il n’y a aucune lisibilité, mais il faut réduire le nombre des aides, leur complexité et leur imbrication. Je suis sûr que, si je demandais à un maire ou à une entreprise en ZRR de me dire quelles sont les aides existantes, ils ne seraient pas capables de me répondre. Il faut une simplification complète et totale.

Mme Sophie Errante. On parle d’intercommunalité et de projets, je remarque que l’objet des SCOT est similaire. C’est aussi par cet outil qu’on peut élaborer de vrais projets de territoire, par des échanges entre tous les élus permettant une adhésion à un projet partagé.

M. Alain Calmette, co-rapporteur. Oui, mais la situation actuelle est totalement à l’opposé de cette conception : dans une intercommunalité qui a compétence en matière de développement économique, et qui décide par exemple de répartir des zones artisanales, commerciales ou industrielles sur son territoire, une association ou une entreprise qui choisit de se dédouaner totalement de ce schéma recevra tout de même les aides « ZRR », sans condition de conformité avec le projet de territoire de l’intercommunalité.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. La détermination du niveau pertinent, commune ou intercommunalité, est une vraie question. Une organisation est en train de se dessiner autour des intercommunalités et des projets de territoire, cette évolution est un fait qui s’impose à nous, il faut donc l’intégrer dans notre réflexion.

En votre nom à tous, je remercie nos deux rapporteurs qui nous présenteront ultérieurement leurs conclusions et leurs propositions.

*

* *

La commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Noguès, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).

M. le président Jean-Paul Chanteguet, président de la commission. Je rappelle que, si c’est la commission des affaires économiques qui est saisie au fond, cinq autres commissions permanentes s’en sont saisies pour avis, celles des affaires culturelles et de l’éducation, des affaires étrangères, des affaires sociales, des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et la nôtre.

Notre saisine porte sur les articles : 1er, 2, 5A, 5B, 5, 6, 7, 9, 13, 14, 21, 35, 39, 49, 50 et 50 bis.

La commission a reçu 34 amendements. Ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution trois amendements quasiment identiques : le CD30 du rapporteur, le CD13 de M. Jean-Jacques Cottel et le CD20 de M. François-Michel Lambert, portant création de charges publiques non gageables.

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis. Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire marque la volonté du Gouvernement et de la majorité de favoriser, face à la triple crise économique, écologique et démocratique à laquelle nous sommes confrontés, des solutions économiques, sociales et environnementales nouvelles, des façons de décider, d’entreprendre et de vivre ensemble différentes.

Je veux le rappeler, l’économie sociale et solidaire, c’est 10 % de la population active occupée et des millions de bénévoles, adhérents et sociétaires.

Le projet de loi poursuit trois grands objectifs : mieux définir le périmètre et les valeurs de l’économie sociale et solidaire, mieux la structurer dans les territoires et au niveau national en rénovant son cadre institutionnel, lui permettre de changer d’échelle et de se développer, et ainsi construire une stratégie de croissance plus ambitieuse, plus riche en emplois, plus juste et plus durable. Il s’agit de lui donner les moyens de « polliniser » l’économie classique, pour contribuer à remettre l’homme et ses besoins au cœur de la décision économique. Je partage pleinement cette ambition.

Le titre Ier est consacré à la définition du champ de l’économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent. Le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés. Les titres III à VI entendent moderniser et développer les différentes familles de l’économie sociale et solidaire, respectivement : les coopératives, les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, les associations, et les fondations et fonds de dotation. Le secteur spécifique de l’insertion par l’activité économique est concerné par le titre VII. Enfin, le titre VIII contient des dispositions diverses.

« Produire autrement », « entreprendre autrement », « consommer autrement » sont autant de préoccupations qui entrent en résonance directe avec le champ de compétence de notre commission, et qui justifient qu’elle se soit saisie pour avis de ce texte, qu’il s’agisse de  cohésion sociale et territoriale, d’ancrage territorial des emplois, de la responsabilité sociale et environnementale des organisations, de la protection de l’environnement et des ressources, bref d’un développement durable. Notre commission a limité sa saisine à seize articles, et a centré ses travaux sur les notions d’utilité et de responsabilité sociales, et sur l’ancrage territorial de l’économie sociale et solidaire.

Les auditions auxquelles j’ai procédé en tant que rapporteur pour avis, seul ou conjointement avec le rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, ont confirmé la pertinence de ce projet de loi : tous les acteurs l’ont accueilli avec une grande satisfaction, ce qui confirme qu’il était très attendu et qu’il répond à un réel besoin.

Je salue l’équilibre trouvé par le Gouvernement et nos collègues du Sénat, qui ont voulu à juste titre que le périmètre de l’économie sociale et solidaire ainsi redéfini soit le plus inclusif possible, combiné à un niveau d’exigence élevé. Le projet de loi intègre non seulement les acteurs dits « historiques » – coopératives, mutuelles, associations –, définis comme faisant automatiquement partie de l’économie sociale et solidaire par leurs statuts, mais aussi, sous conditions, des entreprises qui en partagent les valeurs et les principes, même si elles n’en adoptent pas les statuts. Car ces deux manières d’entreprendre concourent aujourd’hui en France à créer non seulement de l’activité mais aussi de l’emploi et à conjuguer activité économique et utilité sociale.

Cet équilibre est reflété par l’articulation entre les articles 1er, 2 et 7. Sont ainsi reconnus acteurs de l’économie sociale et solidaire les acteurs « historiques », et les entreprises commerciales qui recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2, et qui appliquent les principes de gestion restreignant la maximisation du profit précisés au II de l’article 1er. L’article 7 définit par ailleurs un sous-ensemble, les « entreprises solidaires d’utilité sociale », dont l’agrément leur ouvre des droits supplémentaires en matière de financement, sous réserve du respect d’un certain nombre de critères, en particulier la recherche d’une utilité sociale pour objet principal, telle que définie par l’article 2.

L’utilité sociale, au cœur donc de la définition de l’économie sociale et solidaire pour les nouveaux acteurs, inclut spécifiquement le développement durable, et je m’en félicite. L’article 2 précise ainsi que les entreprises qui concourent au développement durable sont considérées comme d’utilité sociale, sous réserve toutefois que leur activité soit également liée à un objectif social ou de maintien et de renforcement de la cohésion territoriale.

Au-delà de cet effort de redéfinition et de clarification du périmètre, le projet de loi vise en second lieu à mieux articuler les politiques territoriales et l’économie sociale et solidaire. Parce qu’elle participe de la promotion d’un modèle de développement qui crée des emplois non délocalisables et qui produit du lien social, l’économie sociale et solidaire contribue à son échelle au développement des territoires. Ainsi, l’article 5 offre une reconnaissance législative aux pôles territoriaux de coopération économique déjà mis en place de façon expérimentale depuis 2011. Je ne peux que m’en féliciter car les pôles territoriaux de coopération économique contribuent à redynamiser les territoires et à sauvegarder ou créer des emplois, et favorisent un modèle de développement durable et respectueux des hommes.

Par ailleurs, le plafond d’investissement des collectivités territoriales dans les sociétés coopératives d’investissement collectif (SCIC) est rehaussé à l’article 21.

Le Sénat a apporté deux ajouts au projet initial: l’un, à l’article 5 A, qui prévoit l’intégration par les régions d’une stratégie territoriale de l’économie sociale et solidaire. L’examen annoncé du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi réécrit peut nous conduire à nous interroger sur l’opportunité de maintenir cet article. Toutefois, compte tenu du calendrier des travaux de la commission, et dans l’attente des dispositions précises de ce texte, il me semble préférable, à ce stade, de maintenir cet article. L’article 5 B prévoit quant à lui la tenue d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire tous les deux ans.

Enfin, l’article 6 intègre un volet « économie sociale et solidaire » dans les contrats de développement territorial du Grand Paris.

En ce qui concerne la gestion des déchets, l’article 49 complète les modalités d’exercice de la mission d’intérêt général des éco-organismes, constatant les synergies existantes. En effet, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont présentes dans le domaine de la gestion des déchets qui permet aux entreprises d’insertion de mener à bien leur mission principale de ramener vers le monde du travail des personnes en situation de fragilité. Leur mode d’entreprendre est de surcroît un atout pour combler les manques constatés dans certaines filières, faute de rentabilité suffisante.

L’article 9 prévoit l’adoption d’un schéma de promotion des achats socialement responsables, qui doit permettre de fixer des objectifs d’intégration sociale ou professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Ce schéma comporte toutefois deux limites : seule la clause sociale est concernée, et en sont exemptés les acheteurs publics dont le montant total annuel d’achats est inférieur à un seuil fixé par décret. Malgré ces limites, ce nouveau dispositif doit être salué. Mais l’attente de la transposition de la directive européenne sur les marchés publics qui vient d’être adoptée nous contraint dans nos propositions de réforme.

Le projet de loi contient également des dispositions concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). La suppression – sans doute par erreur –, par une loi de 2010, des seuils applicables en matière de RSE, avait placé les acteurs statutaires de l’économie sociale et solidaire dans une situation plus contraignante que celle des sociétés commerciales. Le texte corrige cette anomalie pour, respectivement, les coopératives relevant de la loi de 1947, les coopératives agricoles et les sociétés d’assurance mutuelles.

Naturellement, je soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité de traitement, ce qui suppose, comme je vous le proposerai par voie d’amendement, d’étendre notre effort d’harmonisation à l’obligation de soumettre le rapport extra-financier à un organisme tiers indépendant, conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

Pour terminer, le Sénat a souhaité compléter le projet de loi par un article additionnel portant sur le commerce équitable, l’article 50 bis, qui apporte une définition juridique actualisée de la notion de commerce équitable et rend possible son extension à des échanges économiques Nord-Nord et non plus uniquement Nord-Sud.

Ce texte poursuit donc un objectif ambitieux et se donne les moyens de l’atteindre. Je vous proposerai de l’affiner encore, pour les articles dont nous sommes saisis, en adoptant un certain nombre d’amendements et vous inviterai ensuite à l’adopter.

M. Serge Bardy. En février 2013, j’ai eu le plaisir d’accueillir le ministre de l’économie sociale et solidaire dans ma circonscription, en Maine-et-Loire, pour une série d’échanges de points de vue et de propositions avec des acteurs engagés dans l’économie sociale et solidaire. Jusque là et depuis le passage en 2000 de Guy Hascoët au secrétariat d’État chargé de l’économie solidaire, aucun signal fort n’avait été donné aux acteurs de ces entreprises, qui ne disposaient plus de réel interlocuteur, et cela malgré les 10 % de PIB et les 2,4 millions d’emplois qu’ils représentent. Dans la région des Pays de la Loire, l’économie sociale et solidaire représente 13 % des emplois – contre une moyenne nationale de 10 % – et plus de 150 000 emplois. Le renouveau de l’économie sociale et solidaire dont ce texte est une manifestation évidente ne peut que me réjouir.

Je proposerai neuf amendements que la quasi-totalité de nos collègues commissaires du groupe SRC ont cosignés. La prise en compte des aspects environnementaux et des logiques de proximité fera l’objet de riches échanges au titre des articles 9 et 49.

La mission interministérielle que je dirige depuis janvier sur le déploiement de l’économie circulaire au sein de la filière du papier recyclé m’amène à m’intéresser plus en détail au rôle de premier ordre joué par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Je suis persuadé que les réformes proposées ici vont dans le bon sens puisqu’elles permettront de clarifier, de fluidifier et de développer les initiatives innovantes de ces acteurs qui bouillonnent dans nos territoires et sont souvent précurseurs de projets et de dynamiques qui, lorsque le marché est réactif et la méthodologie adaptée, ne manquent pas d’aiguiser les appétits d’acteurs de l’économie de marché. C’est à ces acteurs pionniers que nous rendons aujourd’hui un hommage appuyé.

M. Martial Saddier. Les députés du groupe UMP sont très favorables à l’économie sociale et solidaire et, contrairement à ce qui vient d’être avancé, lors des législatures précédentes, d’importantes avancées ont été obtenues, en particulier sur le commerce équitable, grâce à Antoine Herth et Christian Jacob, avancées qui ont permis une clarification à la fois pour les acteurs et pour les consommateurs. Or nous sommes inquiets à l’idée que ce texte puisse remettre ces progrès en cause.

En effet, nous craignons que les dispositions prévues aux articles 1er et 7 ne suscitent l’émergence d’une concurrence déloyale entre les acteurs – entre les associations et les entreprises à vocation commerciale, en particulier pour les services à la personne.

Ensuite, l’article 50 bis remet en cause l’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a le mérite de définir le commerce équitable comme un outil puissant du développement durable dans une optique d’échanges Nord-Sud. Nous considérons que le présent texte constitue une véritable remise en question des travaux réalisés ces dix dernières années par l’Assemblée et le Sénat. Cet article supprime en outre la commission nationale du commerce équitable qui a pour but de définir un corpus, des critères et des règles précisant les démarches du commerce équitable qui en avait bien besoin. Cette suppression accroîtra la confusion des consommateurs.

Ces inquiétudes sont légitimes et importantes. Nous nous prononcerons donc en fonction de l’adoption ou non de certains amendements.

M. François-Michel Lambert. Je remercie Serge Bardy d’avoir rappelé l’histoire politique de l’économie circulaire, le premier secrétaire d’État chargé de ce domaine étant Guy Hascoët, alors membre du parti Vert et aujourd’hui d’Europe Écologie les Verts. Il appartenait au gouvernement de la gauche plurielle qui a su à l’époque construire une solidarité au-delà de tensions normales dues à des différences qui nous permettent d’être innovants et d’aller loin. On regrettera qu’il ait fallu attendre le retour de la gauche pour reprendre le flambeau.

Ce projet de loi est très attendu des écologistes pour promouvoir et faire croître un modèle de développement économique alternatif au modèle dominant : le modèle productiviste et financiarisé qui a montré ses limites. C’est la première fois qu’un texte va enfin définir et encadrer ce secteur. L’économie sociale et solidaire n’est pas une « niche », mais un modèle de développement à part entière, créateur d’emplois et porteur de valeurs, bien au-delà du seul profit : solidarité, insertion, proximité mais aussi réduction de l’empreinte écologique.

Pour redonner du sens à l’échange face aux dérèglements de l’économie par la finance, l’économie sociale et solidaire est une réponse aussi efficace que l’interventionnisme en matière de reprise de sites industriels.

Nous soutenons donc le texte présenté par Benoît Hamon, enrichi au Sénat, notamment sur la reconnaissance des filières de l’ESS, sur la définition de l’environnement, le développement durable, la démocratie dans l’entreprise, et la définition de l’utilité sociale.

Une fois n’est pas coutume, le texte est examiné par l’Assemblée après une première lecture au Sénat. Les députés écologistes s’inscrivent par conséquent résolument dans la continuité des travaux de leurs collègues sénateurs. Il reste toutefois des améliorations à apporter pour faire de ce dispositif un véritable support à l’essor d’une économie sociale, solidaire, et écologiste.

Les écologistes portent ainsi une attention toute particulière aux principes de la démocratie dans l’entreprise – un homme, une voix –, ainsi qu’à l’encadrement des écarts de rémunération. Il s’agira d’utiliser le levier des marchés publics pour favoriser l’essor de l’économie sociale et solidaire, de prévoir la reprise de leur entreprise par les salariés, voire le droit de reprise préférentielle par ceux-ci dans le cas où l’entreprise est saine, enfin de renforcer les dimensions territoriale et européenne de l’économie sociale et solidaire.

Nos amendements portent sur les nouveaux indices de l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur les enjeux de la transition énergétique, en particulier l’investissement participatif. Au-delà, le groupe écologiste prépare des amendements sur l’alimentation en circuit court et la consolidation des contrats alimentaires territoriaux, la reconnaissance des espaces tests, le recours accru aux marchés publics comme levier de promotion de l’économie sociale et solidaire, mais aussi sur une meilleure définition de la coopération en milieu agricole, l’introduction de la notion de solidarité entre générations, enfin la réduction de l’empreinte écologique des activités économiques.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons organisé de nombreuses auditions, Monsieur Saddier, sans percevoir de crainte de déstabilisation de la part des acteurs historiques qui, tout en admettant que l’« inclusivité » n’était pas dans leurs gênes, y voient des avantages, d’autant que des garanties ont été apportées, en particulier par l’article 2. On ne pourra obtenir d’agrément, donc de financements nouveaux, sans respecter certains critères puisqu’il y a articulation entre les articles 1er, 2 et 7. Cette articulation limite donc le risque que vous évoquiez.

Quant à l’article 50 bis, j’ai vu au cours de mes auditions la plateforme du commerce équitable, qui accueille favorablement cette extension. Reste à en préciser les modalités, et une réflexion est en cours à ce sujet, qui inclut la commission nationale du commerce équitable (CNCE).Nous y reviendrons lors de l’examen de cet article.

Pour finir, je partage les propos tenus par Serge Bardy et François-Michel Lambert, et admets que des améliorations sont sans doute possibles.

La Commission passe à l’examen des articles

TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE Ier
PRINCIPES ET CHAMP DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Article 1er : Définition de l’économie sociale et solidaire

La commission examine l’amendement CD4 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Il s’agit, à la seconde phrase de l’alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot : « liquidation », d’insérer le signe et les mots : «, de cession volontaire ».

Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement peut paraître de prime abord cohérent. Toutefois l’article 1er porte les principes communs de l’économie sociale et solidaire à partir de ceux définis par les acteurs historiques. La liquidation est ainsi prévue par le texte parce qu’elle l’est déjà pour les coopératives. Or l’élargissement du dispositif à la cession volontaire aboutirait à un déséquilibre entre les coopératives et les nouveaux acteurs puisque les coopératives ne seraient pas concernées – car pour qu’elles le soient, il faudrait modifier les lois spéciales qui les régissent sous le « chapeau » de la loi de 1947. En outre, quid des cessions partielles ? Pour toutes ces raisons, j’y serai défavorable.

L’amendement CD4 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article 2 : Définition des entreprises recherchant une utilité sociale

La commission examine l’amendement CD19 de M. Denis Baupin.

M. François-Michel Lambert. Nous devons mobiliser tous les acteurs en faveur de la transition énergétique. Celle-ci doit donc être explicitement mentionnée à l’alinéa 4 de l’article 2, après la référence au développement durable.

M. le rapporteur pour avis. J’ai dans un premier temps regretté la rédaction du Sénat dans le sens où le développement durable n’était plus une condition d’utilité sociale à part entière. Cela s’explique néanmoins par l’articulation avec les articles 1er et 7, afin de privilégier les acteurs de la transition écologique « manière économie sociale et solidaire » et afin d’éviter les effets d’éviction que subiraient les entreprises sociales en matière de financement alors que d’autres modes de financement existent pour les entreprises qui concourent au développement durable.

En outre, il y a une volonté, à terme, de permettre à certaines des entreprises qui concourent au développement durable, en matière d’énergie notamment, d’accéder aux dispositifs fiscaux ISF-PME ou Madelin. Or ces derniers sont soumis à des conditions restrictives d’accès, qui, pour pouvoir être levés pour un certain type d’acteurs, nécessitent de pouvoir s’appuyer sur une spécificité tangible de leur modèle, qui serait ici par exemple la mise en œuvre de solidarités territoriales. La précision que vous apportez s’inscrit parfaitement dans cette démarche et j’y suis favorable à condition que votre amendement soit rectifié et qu’on remplace le mot « et » par le mot « ou », faute de quoi on transforme l’ajout en condition cumulative.

M. François-Michel Lambert. Vous avez tout à fait raison.

La commission adopte l’amendement CD19 ainsi rectifié.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.

CHAPITRE II
ORGANISATION ET PROMOTION DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Section 3
Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire

Article 5 A : Stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire

La commission examine l’amendement de précision CD35 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Ce texte a vocation à permettre le développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires alors que le projet de loi de décentralisation, en cours de réécriture, devrait fondre en un seul texte le projet de loi sur les solidarités territoriales et celui sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, qui conférera aux régions la compétence du développement économique. Nous rencontrons également un problème de calendrier : notre commission examine aujourd’hui le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire alors que le projet de loi portant sur la décentralisation est annoncé pour le 9 avril.

Puisque ce texte se veut fondateur, il me semble important que le rôle des collectivités territoriales y soit mentionné. Je vous propose donc de maintenir cet article, avec les modifications rédactionnelles proposées par cet amendement, en attendant la réécriture à venir de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission adopte l’amendement CD35.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5A ainsi modifié.

Article 5 B : Conférence régionale de l’économie sociale et solidaire

La Commission est saisie de l’amendement CD36 rectifié du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi prend ici acte de ce qui existe déjà : les conférences régionales, organisées par les acteurs de manière assez libre. L’amendement vise à favoriser la coordination des acteurs locaux en articulant la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire avec l’organisation de la conférence.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD9 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à préciser que seuls les réseaux locaux d’acteurs qui agissent dans le champ de l’économie sociale et solidaire sont concernés, sans quoi les nombreux réseaux locaux d’acteurs qui existent dans nos territoires pourraient tous demander à intégrer la conférence régionale.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD8 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Il s’agit, au-delà des débats sur les orientations, les moyens et les résultats, de clore la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire par une série de propositions structurées qui alimenteront utilement la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire visée à l’article 5 A. Ces propositions pourront en effet apporter au travail du comité d’élaboration de la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, par nature plus restreint que la conférence, des bases solides et nourries des attentes de toutes les parties prenantes.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable à cette articulation thématique, qui complète l’articulation temporelle à laquelle procédait mon amendement CD36 rectifié. Je vous propose simplement de remplacer « pourront » par « peuvent ».

M. Serge Bardy. D’accord.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 B ainsi modifié.

Article 5 : Pôles territoriaux de développement économique

La Commission examine l’amendement CD31 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement tend à réécrire l’article 5. Il en simplifie le I pour le rendre plus fluide. Il apporte au II une précision essentielle : seuls certains pôles territoriaux de coopération économique ont vocation à être soutenus par l’État dans le cadre d’appels à projets. Enfin, il ajoute au III la notion de suivi.

La Commission adopte l’amendement, exprimant par ce vote un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD7, CD6 et CD5 tombent.

Article 6 (article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Prise en compte des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Article additionnel après l’article 6 :

La Commission est saisie de l’amendement CD37 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Les dispositions de l’article 6 ne concernent que le Grand Paris, cet amendement vise à faciliter la prise en compte de l’économie sociale et solidaire sur tout le territoire en l’intégrant aux plans et schémas de planification dont la liste est fixée par décret.

La Commission adopte l’amendement.

CHAPITRE III
LES DISPOSITIFS QUI CONCOURENT AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Section 1
Les entreprises solidaires d’utilité sociale

Article 7 (article L. 3332-17-1 du code du travail) : Définition de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

Section 3
La commande publique

Article 9 : Schéma de promotion des achats publics socialement responsables

La Commission étudie l’amendement CD3 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. De nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation que l’article impose aux pouvoirs adjudicateurs visés à cet article. Les marchés publics doivent être exemplaires en matière non seulement sociale, mais environnementale.

M. le rapporteur pour avis. L’article vise à orienter les achats publics vers l’économie sociale et solidaire. En règle générale, les marchés susceptibles de comporter des clauses sociales et ceux que concernent des clauses environnementales sont différents. Ainsi, le service des achats de l’État en différencie-t-il l’usage. Dès lors, un schéma commun à ces deux types de marchés n’aurait guère de sens.

Toutefois, et parce que je suis sensible à votre souhait d’intégrer à l’article la dimension environnementale, j’émettrai un avis favorable à votre amendement. Ne sommes-nous pas la commission du développement durable ? Ne nous illusionnons pas : ce ne sera sans doute qu’un amendement d’appel, car je serai surpris qu’il passe le cap de l’examen par la commission saisie au fond. Mais il est légitime de vouloir inciter les acheteurs publics concernés à s’interroger sur leur logique d’achat et à utiliser au mieux la possibilité, offerte par le code des marchés publics, d’intégrer à ces derniers des clauses non seulement sociales, mais environnementales.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement CD14 de M. Serge Bardy.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

La Commission est saisie des amendements identiques CD15 de M. Jean-Jacques Cottel et CD21 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Jacques Cottel. Si l’on veut faire de la commande publique un réel vecteur de sécurisation et de développement de l’économie sociale et solidaire, il est indispensable de préciser ou de modifier plusieurs articles du code des marchés publics. Tel est le sens de l’amendement CD15.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD21 est identique.

M. le rapporteur pour avis. L’adoption en janvier de la directive européenne relative aux marchés publics va de toute façon imposer une révision du code. Il convient de ne pas morceler celle-ci. Ainsi, l’article 67 de la nouvelle directive intègre en effet aux critères d’attribution la qualité. Or l’amendement ne propose de remplacer la performance par la qualité à l’article 53 du code des marchés publics que pour les critères liés à l’insertion des publics. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Retirez-vous vos amendements ?

M. Jean-Jacques Cottel. Oui, dans la mesure où il y aura une révision du code.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens mon amendement CD21, car j’aimerais que nous l’adoptions à l’unanimité, fût-ce à titre symbolique et quitte à le retirer par la suite.

L’amendement CD15 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CD21.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES

CHAPITRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COOPÉRATIVES

Section 1
Développement du modèle coopératif

Article 13 (articles 1er, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; article L. 512-36 du code monétaire et financier) : Simplification et modernisation du statut des coopératives

La Commission examine l’amendement CD29 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement va de pair avec mes amendements CD28 et CD27.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose des conditions de publication et de vérification des données extra-financières aux sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés non cotées dépassant un seuil fixé à l’article R.225-104 du code du commerce, soit 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice.

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a supprimé – sans doute par erreur – le renvoi aux conditions de seuil pour les coopératives relevant de la loi de 1947, les coopératives agricoles, les sociétés d’assurance mutuelles et les mutuelles, qui se sont ainsi trouvées soumises à des obligations plus contraignantes que les sociétés non cotées relevant du code du commerce.

Le Gouvernement a réintroduit ces seuils pour les mutuelles et les établissements de crédit dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Il fait de même pour les coopératives à l’article 13 du présent projet de loi, pour les coopératives agricoles à l’article 14 et pour les sociétés d’assurance mutuelles à l’article 39. Mais cette harmonisation laisse subsister une inégalité de traitement en matière de vérification des informations extra-financières par un organisme tiers indépendant : les sociétés d’assurance mutuelles y sont soumises par l’article 39, les coopératives peuvent y être soumises aux termes de l’article 13, mais rien n’est prévu pour les coopératives agricoles ni pour les mutuelles.

Je propose donc ici de soumettre les coopératives qui dépassent les conditions de seuil régissant la publication de leurs données extra-financières à l’obligation de vérification de ces données par un organisme tiers indépendant. Les représentants de la filière y sont eux-mêmes plutôt favorables.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 ainsi modifié.

Section 2
La révision coopérative

Article 14 (articles 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; article 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production ; article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ; articles L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 422-3 et L. 422-12 du code de la construction et de l’habitation) : Création d’un régime général de révision coopérative

La Commission est saisie de l’amendement CD28 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l’amendement CD29, mais pour les coopératives agricoles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 ainsi modifié.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS PROPRES À DIVERSES FORMES DE COOPÉRATIVES

Section 2
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 21 (articles 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) : Assouplissement du régime des sociétés coopératives d’intérêt collectif

La Commission examine l’amendement CD2 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. L’article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d’une société en SCIC et renvoie pour plus de précision à un règlement de l’Autorité des normes comptables. Celle-ci a déjà établi un règlement relatif aux conséquences de la transformation d’une société en société coopérative participative (SCOP). Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes. Notre amendement a donc pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP.

M. le rapporteur pour avis. L’Autorité des normes comptables se voit confier la tâche de définir les règles de comptabilisation dans le bilan de l’écart de valorisation et de la valeur résultant de la transformation. Pour ce faire, elle pourrait renvoyer au règlement concernant les SCOP, mais c’est à elle d’en décider.

Je crois en outre que cet amendement relève plutôt de la compétence de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Article 35 (articles L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité) : Compétences de l’assemblée générale et du conseil d’administration des mutuelles

La Commission examine l’amendement CD27 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l’amendement CD29 déjà adopté, concernant cette fois les mutuelles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 ainsi modifié.

La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.

Article 39 (articles L. 322-1-3, L. 322-26-1, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances) : Sociétés d’assurance mutuelles

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 sans modification.

TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Avant l’article 49

La Commission se saisit de l’amendement CD26 de M. le rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre VII, afin qu’il reflète mieux le contenu du texte.

La commission adopte l’amendement.

Article 49 (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d’utilité sociale et gestion locale des déchets

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD12 de Mme Nachury visant à la suppression de l’article et l’amendement CD 22 de M. François-Michel Lambert ne sont pas défendus.

La Commission examine d’abord l’amendement CD17 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. La prévention de déchets par le réemploi des produits d’occasion, et par les activités de préparation à la réutilisation, est un secteur essentiel pour l’économie sociale et solidaire. Ces activités ont un ancrage territorial fort et créent des emplois localement ; elles permettent aussi d’éviter des transports inutiles de déchets.

Nous proposons d’inscrire le principe de proximité, prévu par la feuille de route de la conférence environnementale, dans cet article du code de l’environnement.

M. le rapporteur pour avis. Sur la forme, il me semble qu’il y a un problème d’insertion de l’amendement dans le texte de l’article. Sur le fond, l’amendement est, je crois, satisfait par le 4° de l’article L.541-1 du code de l’environnement.

L’amendement CD17 est retiré.

La Commission se saisit ensuite de l’amendement CD38 de M. le rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a abordé le thème de l’économie circulaire : elle a fixé l’objectif d’une augmentation significative de la réutilisation et de recyclage des déchets, ainsi que la diminution de leur mise en décharge, afin de promouvoir les bénéfices environnementaux et économiques d’une meilleure valorisation de la matière.

Le mode de gestion des déchets par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) a fait la preuve de son efficacité, mais des progrès peuvent encore être faits. Certaines filières REP réalisent déjà des actions liées à la prévention des déchets : la généralisation de cette pratique serait vertueuse.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi la prévention des déchets comme l’un des objectifs auxquels les producteurs de produits soumis à filière REP doivent pourvoir ou contribuer.

La Commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements CD39 de M. le rapporteur pour avis et de l’amendement CD18 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. le rapporteur pour avis. En cohérence avec l’objectif de prévention des déchets que nous venons d’adopter, cet amendement vise à compléter l'obligation nouvelle portée par le cahier des charges des éco-organismes par la mention des activités de prévention. Il vise également à renforcer l’ancrage territorial de ces activités par la prise en compte, outre des emplois, des investissements qu’elles induisent.

M. Jean-Jacques Cottel. La mention du principe de proximité – avec son potentiel de création d’emplois – est, on l’a dit, un point fondamental. Cela entre entièrement dans le champ de l’économie circulaire.

La rédaction actuelle ne mentionne que la gestion des déchets. Or celle-ci relève plutôt du champ des grandes entreprises privées du déchet. C’est donc insuffisant : par cet amendement, nous proposons de mentionner explicitement la prévention des déchets, ce qui inclut le réemploi.

M. le rapporteur pour avis. Il me semble que l’amendement CD39 satisfait vos préoccupations ; il est aussi plus large, puisqu’il englobe les investissements. Je vous propose de vous y rallier.

L’amendement CD18 est retiré.

L’amendement CD39 est adopté.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En conséquence, l’amendement CD23 tombe.

La Commission émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 49 ainsi modifié.

TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Section 1
Dispositions diverses

Article 50 (L. 121-2 du code de la consommation) : Contrôle des produits importés faisant état d’allégations relatives à des propriétés sociales et équitables

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 50 sans modification.

Article 50 bis (article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises) : Définition de la notion de commerce équitable

La Commission examine l’amendement CD1 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les inquiétudes que j’ai exprimées tout à l’heure, notamment à propos de l’article 1er et de l’article 7, demeurent. L’article 5 a été entièrement réécrit, ce qui devient une habitude pour nos rapporteurs.

Nous abordons maintenant le dernier des points de ce texte qui posent problème : celui du commerce équitable. Au cours de la législature précédente, un travail important a été fourni sur ce sujet, notamment par Antoine Herth et le président Christian Jacob ; une mission parlementaire s’est ainsi rendue au Mexique. Au terme d’une concertation de plusieurs années avec tous les acteurs, la Commission nationale du commerce équitable a été mise en place ; elle a fixé l’objectif de la mise au point d’une norme AFNOR, et d’une meilleure transparence sur la définition du commerce équitable, fondée sur l’idée d’un commerce Nord-Sud.

Or, avec ce projet de loi, vous balayez d’un revers de main tous ces travaux, auxquels les acteurs de la filière sont pourtant très attachés. Ceux-ci sont aujourd’hui très inquiets : vous annulez cinq à six années de travaux, vous supprimez la Commission nationale, vous remettez en cause tous les efforts déjà consentis. C’est le concept même d’échange Nord-Sud que vous ébranlez.

Sur le fond, ces sujets sont pourtant consensuels : nous sommes favorables au commerce équitable ; nous sommes favorables, sur le fond, à ce texte. Mais il me semble que les législatures nouvelles devraient s’abstenir d’oublier les acquis de celles qui les ont précédées, et travailler à partir de l’existant.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les acteurs du commerce équitable que j’ai rencontrés m’ont paru très favorables à cet article. Toutefois, nous devons encore travailler avec les professionnels, notamment avec la Plate-forme pour le commerce équitable, et une réflexion est en cours pour réformer la Commission nationale : le texte peut encore être amélioré, et d’ici à l’examen du texte en séance publique, nous devrions aboutir à un texte consensuel.

M. Martial Saddier. Vous me donnez raison, monsieur le rapporteur pour avis : le texte n’est pas abouti. Mais j’ai toute confiance en vous et en votre capacité à le faire progresser. Je souhaite donc ardemment que la commission adopte cet amendement : ce serait un signal fort, propre à vous aider dans votre recherche de solutions consensuelles.

M. le rapporteur pour avis. Cet article, ajouté par le Sénat, apporte une nouveauté, le commerce équitable Nord-Nord. Il faut maintenant prendre en considération tous les enjeux, et réécrire partiellement le texte, j’en suis d’accord ; mais il faut le faire avec les acteurs eux-mêmes. Vous pouvez d’ailleurs nous faire des suggestions.

M. Martial Saddier. Les professionnels sont très inquiets.

M. le rapporteur pour avis. Tel n’est pas mon sentiment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD24 de M. le rapporteur pour avis.

Elle émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 50 bis ainsi modifié.

*

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous en venons aux explications de vote.

M. Martial Saddier. Les trois questions que je posais en début de discussion sont pour l’essentiel restées sans réponse. Mais notre rapporteur pour avis a reconnu qu’il y avait lieu d’améliorer le texte d’ici à la discussion en séance publique. Parce que nous sommes très favorables aux sujets abordés par ce projet de loi, le groupe UMP s’abstiendra.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 25 février 2014 à 17 heures

Présents. - M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec, M. Charles-Ange Ginesy, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Franck Montaugé, M. Philippe Noguès, M. Philippe Plisson, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Yves Albarello, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Vincent Burroni, Mme Geneviève Gaillard, M. Michel Heinrich, M. Christian Jacob, M. Jacques Krabal, M. Michel Lesage, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bertrand Pancher, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville

Assistait également à la réunion. - Mme Christine Pires Beaune