| ART. 33 | N°222 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 13° de l’article L. 311‑3, les mots : « et les membres du directoire des mêmes coopératives » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article 17 de loi de 1978 assimile les dirigeants de SCOP à des salariés.
Le 13°) de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale en tire les conséquences pour les dirigeants de SCOP ARL et de SCOP SA.
Le projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous forme de SAS.
Aussi les dirigeants de SCOP SAS doivent-ils eux aussi être assimilés à des salariés. C’est ce que prévoit cet amendement.