| ART. 11 A | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°336
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11 A
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’ensemble des salariés »
les mots :
« des salariés sous contrat à durée indéterminée et soumis à aucun préavis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’information des salariés doit être réservé aux employés auxquels le statut à durée indéterminée facilite la possibilité de reprise d’une société. Il doit être entendu comme un bonus envers les employés qui ont su faire leurs preuves et qui ont un enracinement temporel dans l’entreprise au sein de laquelle ils évoluent.