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ART. 12N°348

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°348

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 12

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds, uniquement les salariés ayant droit à bénéficier du dispositif d’information prévu à l’article 11A de la loi n°   du   relative à l’économie sociale et solidaire. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée indéterminée est considérée comme un élément propice à l’instauration d’un climat de confiance entre dirigeant cesseur et le salarié candidat à la reprise d’un fonds de commerce.

Les salariés embauchés à durée indéterminée, dont l’objectif est d’assurer la pérennité de leurs outils de travail, n’ont aucun intérêt à la divulgation d’informations confidentielles, tant pour eux que pour leur entreprise.