| ART. 12 | N°367 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre »
les mots :
« et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d’une entreprise. Le présent amendement fixe donc une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaut notamment quand le propriétaire de la participation ne trouve pas d’acquéreur.