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ART. 13N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°73

présenté par

M. Herth et M. Abad

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ARTICLE 13

Au début de l’alinéa 45, substituer au mot :

« Une » 

le mot :

« Toute ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.