| ART. 3 | N°13 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1895)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – L’article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l’officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition qui a pour objet de garantir l’intimité des personnes est directement inspirée du droit européen et inscrite, par exemple, dans le droit espagnol.