| ART. UNIQUE | N°AE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE13
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
A l'alinéa 22, substituer aux mots:
"d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations",
les mots:
"de suspendre immédiatement les négociations".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.