| ART. 34 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1960)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 616‑1 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de corriger une erreur de référence. L’article L. 616‑1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s’agit désormais de l’article L. 611‑2.