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Transports : activités privées de protection des navires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1674, déposé le 3 janvier 2014 (mis en ligne le 6 janvier 2014 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 avril 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1861
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Leroy rapporteur le 15 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1674

Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2014 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1861 déposé le 9 avril 2014 (mis en ligne le 18 avril 2014 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 avril 2014 à 16 heures)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas Bays rapporteur pour avis le 22 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1674

Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2014 à 14 heures
Avis n° 1860 déposé le 8 avril 2014 (mis en ligne le 24 avril 2014 à 16 heures 55) par M. Nicolas Bays

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain rapporteur pour avis le 4 février 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1674

Examen de l'avis au cours de la réunion du 26 février 2014 à 10 heures
Avis n° 1833 déposé le 26 février 2014 (mis en ligne le 6 mars 2014 à 18 heures 40) par Mme Anne-Yvonne Le Dain

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 29 avril 2014

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014 , TA n° 327

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires, n° 489, déposé le 30 avril 2014
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odette Herviaux rapporteur le 30 avril 2014
Rapport n° 523 déposé le 13 mai 2014 :
Texte de la commission n° 524 (2013-2014) déposé le 13 mai 2014

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur pour avis le 13 mai 2014
Avis n° 526 déposé le 13 mai 2014 par M. Jean-Louis Carrère

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Richard rapporteur pour avis le 30 avril 2014
Avis n° 522 déposé le 13 mai 2014 par M. Alain Richard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2014
Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2014 , TA n° 121

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1953, déposé le 16 mai 2014 (mis en ligne le 19 mai 2014 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Arnaud Leroy rapporteur le 21 mai 2014 et Mme Odette Herviaux rapporteur le 21 mai 2014
- Rapport déposé le 21 mai 2014 par M. Arnaud Leroy rapporteur, mis en ligne le 22 mai 2014 à 18 heures 40, sous le n° 1960 à l'Assemblée nationale et par Mme Odette Herviaux rapporteur, sous le n° 551 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 22 mai 2014 à 17 heures 45) , n° 552 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1960
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 2014
Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juin 2014 , TA n° 128

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 juin 2014

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juin 2014 , TA n° 357


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/14



Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Ce projet de loi, qui avait été annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 2 décembre dernier, vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d'attaques de pirates sur certaines mers du globe. Il s'inscrit également dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. En effet, la France était l'un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées.

Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial.

L'Etat met déjà à disposition des navires français des personnels militaires de la marine nationale, dont l'efficacité est saluée par les armateurs. Mais la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes. Celles-ci peuvent notamment se heurter à des difficultés logistiques ou des considérations diplomatiques.

En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l'activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d'une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise également les conditions d'armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Définition de l'activité privée de protection des navires.

Article 3
Délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Article 9
Interdiction de faire état dans les documents contractuels ou publicitaires de l'entreprise de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un de ses agents.

Article 10
Exclusivité de l'activité privée de protection des navires.

Article 11
Procédure d'agrément des dirigeants, gérants ou associés d'une entreprise privée de protection des navires par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 12
Obligation pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires de détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 18
Fixation par décret des zones d'exercice de l'activité privée de protection des navires et des types de navires éligibles.

Article 19
Fixation par décret du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire.

Article 20
Interdiction pour les agents de porter une tenue entraînant une confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Autorisation de porter une arme.

Article 21
Autorisation de recourir à la force dans le cadre de la légitime défense.

Article 23
Conditions d'embarquement, de stockage et de remise des armes aux agents à bord des navires.

Articles 31 à 33
Contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires sur le territoire national. Conditions de communication des documents et d'accès aux locaux de l'entreprise.

Article 34 et 35
Contrôles à bord des navires.

Article 36
Sanctions disciplinaires et pénalités financières pouvant être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Articles 37 à 40
Sanctions pénales.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 8 avril 2014
Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France)

– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 6
Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par une société privée de protection des navires (amendement du rapporteur).

Article 9
Suppression de l'interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d'une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire de l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise (amendement du rapporteur).

Article 10
Possibilité pour une entreprise privée de protection des navires d'exercer des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime (amendement du rapporteur).

Article 12
Durcissement de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des agents des entreprises privées de protection des navires : fourniture d'une lettre d'intention d'embauche de l'entreprise pour la première demande d'une carte professionnelle et délivrance d'une première carte provisoire pour une durée limitée à un an (amendement du rapporteur).

Article 18
Instauration d'un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère des affaires étrangères pouvant alerter le Premier ministre sur l'opportunité de redéfinir les zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé (amendement du rapporteur).

Fixation par décret de la liste des types de navires ne pouvant pas recourir aux sociétés privées de protection des navires, plutôt que de la liste des navires éligibles, ainsi que des circonstances dérogatoires dans lesquelles ils peuvent embarquer des agents de protection (amendements du rapporteur).

Article 19
Fixation du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire conjointement par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection plutôt que par décret (amendement du rapporteur).

Article 24
Identification de l'agent investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord, cet agent devant être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord (amendement du rapporteur).

Vérification par l'armateur de la validité des cartes professionnelles des agents de protection au plus tôt 72 heures avant l'embarquement de l'équipe (amendement du rapporteur).

Article 29
Transmission au Conseil national des activités privées de sécurité d'un rapport rédigé par le capitaine pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection (amendement du rapporteur).

Article 30
Consignation à bord des assaillants capturés et information de la représentation française du pays de destination du navire (amendement du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1861-A0).

Voir le compte rendu n° 48 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 8 avril 2014.
Rapport pour avis n° 1860 de M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais)

Voir le compte rendu n° 38 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 26 février 2014.
Rapport pour avis n° 1833 de Mme Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault)

Voir le compte rendu n° 45 de la commission


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