M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les mesures qu'il envisage afin de prévenir les futures crises sanitaires occasionnées par la structure du secteur agroalimentaire actuel, et notamment par la multiplication des intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Au vu des scandales alimentaires de ces dernières semaines et dans un souci de santé publique, il l'appelle à encourager et à valoriser les filières courtes et l'agriculture de proximité (marchés des producteurs, vente à la ferme, magasins de producteurs, etc.) qui en établissant un lien direct entre producteurs et consommateurs sont garantes de la qualité des produits vendus sur le sol national tout en faisant écho aux préoccupations environnementales grandissantes des Français (elles permettent une relocalisation des productions et une suppression sine qua non des pollutions liées aux transports de marchandises). Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de valoriser le potentiel des ressources naturelles locales en faisant des circuits d'avenir, que représentent les filières courtes, la norme.

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme sur les rythmes scolaires dans les communes les plus pauvres de France. Si le bien-fondé de cette réforme n'est pas à remettre en question, dans un contexte d'efforts budgétaires sans précédents et de diminution subséquente des aides aux collectivités, sa mise en application dans les communes françaises les plus défavorisées, notamment celles du bassin minier du Pas-de-Calais, pose problème. Aussi, il l'appelle à envisager, au-delà des mesures d'ores et déjà destinées à faciliter la mise en place de la réforme dans certaines communes (notamment éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale) et des fonds spécifiques d'aide aux communes mis en place dans le cadre de la loi pour la refondation de l'École, une prise en charge intégrale des dépenses occasionnées par l'application de la réforme sur les rythmes scolaires dans ces communes les plus pauvres. Il en va de la capacité du Gouvernement à offrir aux maires de toutes les communes françaises les moyens de donner à tous les élèves la possibilité de croire en un avenir meilleur et en l'égalité des chances quels que soient leur milieu social et le lieu au sein duquel ils suivent leur scolarité.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 426) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 425) (M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis) 4
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 427) (Mme Marie Récalde, rapporteure pour avis) 8
• - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense (n° 912) et examen de cette proposition 12
• - Amendements examinés par la Commission 17

M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation, à compter du 1er juillet 2013, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne, et plus particulièrement dans le secteur des petits travaux de jardinage. Si elle est maintenue et effective à compter du 1er juillet 2013, en plus de toucher de de plein fouet un secteur fort de 7 000 entreprises employant plus de 10 600 actifs sur le territoire national, cette hausse risque également d'anéantir les efforts de lutte contre le travail illégal déployés par le secteur des petits travaux de jardinage ces dernières années. En effet, sur ce dernier point, le dispositif incitatif du service à la personne, combinant un taux de TVA réduit à un avantage fiscal, avait contribué à diminuer de manière significative le recours des clients particuliers à des personnels non professionnels, non déclarés ni formés. Aussi, il l'appelle à annuler l'augmentation prévue du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne ou, le cas échéant, à repousser son application de quelques mois supplémentaires de façon à envisager de l'assortir de mesures sociales et fiscales à même d'accompagner les entreprises de services à la personne, spécialisées dans les petits travaux de jardinage notamment.

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête récente visant à mesurer la fiabilité du DPE démontre en effet que les estimations de consommation des diagnostiqueurs sont susceptibles de varier de façon considérable (du simple au double) pour un même habitat enquêté. D'après cette enquête, sur cinq habitats (répartis sur l'ensemble du territoire français), tous ont reçu deux voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une des maisons concernée). Sans compter que dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont émis aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, et ce bien qu'ils en aient l'obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite afin de fiabiliser le dispositif qui lui est associé. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives : parce qu'il n'est pas opposable, le DPE n'a pas de valeur juridique. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. Aussi, de nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit être rendu opposable au bailleur et au vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en vue d'une amélioration de la fiabilité du DPE.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 5. Faits personnels
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences négatives du plafonnement à six chevaux du barème fiscal des indemnités kilométriques (comme prévu par l'amendement I-787 du projet de loi de finances pour 2013) sur la situation financière des commerciaux. En effet, beaucoup de commerciaux assument seuls tout ou partie des dépenses professionnelles dont celles liées à l'utilisation d'un véhicule ; au regard du nombre de kilomètres réalisés, les commerciaux portent souvent leur choix sur des véhicules dépassant les six chevaux et beaucoup de commerciaux optent, en matière fiscale, pour la déduction de frais réels. Par ailleurs, sachant que le rapport entre la pollution et le nombre de chevaux est aléatoire, que la référence à une voiture de six chevaux correspond à un véhicule moyen de gamme et que l'option pour des frais réels, sauf à être débaptisée, doit correspondre à une réalité pratique, imposer un plafonnement tel qu'il est prévu par l'amendement I-787 du projet de loi de finances pour 2013 revient à réduire considérablement le pouvoir d'achat des commerciaux. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer un rehaussement du plafonnement du barème fiscal des indemnités kilométriques.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 11 heures 45

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur la situation au Mali
• - Informations relatives à la commission 9

M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'évaluer les conséquences, dans certaines communes, de la loi du 28 octobre 2009, dite «loi Carle». Parce qu'elle impose aux municipalités de financer des écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants, la loi Carle, en plus de contribuer à un phénomène d'exode scolaire, va totalement à l'encontre des valeurs de la République, et ce pour deux raisons. En premier lieu, elle engendre la fermeture d'un grand nombre de classes au sein des écoles publiques. En effet, assurée d'être financée, l'école privée est, grâce aux dispositions de la loi Carle, en mesure de maintenir des tarifs très compétitifs tout en privant les écoles publiques de nombreux élèves, phénomène à l'origine de la fermeture de nombreuses classes. En second lieu, en privant les établissements publics de l'argent versé aux écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle les ampute de ressources nécessaires au bon déroulement de l'enseignement en leur sein. Aussi, il lui demande quelles actions il envisage afin de restaurer l'esprit de la République qui doit guider le système éducatif français dans sa généralité, et en particulier s'il compte revenir sur le dispositif prévu par la loi Carle.

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des travailleurs sociaux français. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, les diplômes des travailleurs sociaux sont crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes demeurent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un niveau bac plus deux en France alors que les futurs travailleurs sociaux y effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Cette situation incongrue est d'autant plus problématique que la France est actuellement en situation de non-respect des directives européennes 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (21 décembre 1998) et 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (7 septembre 2005). Aussi, il lui demande quelles actions il prévoit dans le cadre de la transposition des directives européennes 89/48/CEE et 2005/36/CE, et plus particulièrement s'il envisage la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du répertoire national des certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) - cadre (privé).