| ART. PREMIER | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le suivi de l'agenda de mise en accessibilité. Si le législateur n'acceptait pas de l'adopter, il laisserait la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en conformité et ainsi de favoriser les postures attentistes.