Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 447, déposé le 9 avril 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 avril 2014.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Claire-Lise Campion rapporteure le 26 février 2014
Rapport n° 460 déposé le 16 avril 2014 :
Texte de la commission n° 461 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Filleul rapporteur pour avis le 16 avril 2014
Avis n° 464 déposé le 16 avril 2014 par M. Jean-Jacques Filleul

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 avril 2014
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 28 avril 2014 , TA n° 102

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 1896, déposé le 29 avril 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 11 heures 30).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1985
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 17 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1896

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 17 avril 2014 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 28 mai 2014 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juin 2014 à 17 heures
Rapport n° 1985 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 3 juin 2014 à 15 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2014 à 19 heures)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Louis Bricout rapporteur pour avis le 13 mai 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1896

Examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2014 à 9 heures 30
Avis n° 1959 déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 26 mai 2014 à 18 heures) par M. Jean-Louis Bricout

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 10 juin 2014

2e séance du mercredi 11 juin 2014

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 , TA n° 350

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 619, déposé le 12 juin 2014.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 17 juin 2014 et Mme Claire-Lise Campion rapporteure le 17 juin 2014
- Rapport déposé le 18 juin 2014 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 18 juin 2014 à 18 heures, sous le n° 2041 à l'Assemblée nationale et par Mme Claire-Lise Campion rapporteure, sous le n° 631 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 juin 2014 à 15 heures) , n° 632 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 145

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 366

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/14 La ministre des affaires sociales a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Mais aucun accompagnement des acteurs concernés n'avait été prévu. En 2011, un rapport de trois inspections générales indiquait que cette échéance ne pourrait être tenue, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur les bases du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l'ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d'échéanciers : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d'accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. Le projet de loi habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d'accessibilité programmée. L'objectif du Gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été. Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015, en l'absence de dépôt d'un Ad'AP, exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi. Les agendas d'accessibilité sont un dispositif d'exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité. Ce projet de loi, ainsi que l'ordonnance à laquelle il servira de fondement, s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus large. Afin de donner un nouveau souffle à la dynamique d'accessibilité, l'environnement normatif va être simplifié, dans le sens d'une efficacité accrue, et complété pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap. Un millier d'« ambassadeurs de l'accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d'accessibilité. Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad'AP. Enfin, un plan de communication sera engagé pour faire connaître le mode d'emploi des Ad'AP et inciter les acteurs concernés à élaborer et déposer leur agenda dans les délais. Cette réforme est indispensable pour maintenir l'objectif d'accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d'impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d'engager un processus irréversible vers l'accessibilité universelle.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi : Article 1er Habilitation donnée au Gouvernement de mettre en œuvre les agendas d'accessibilité programmée afin d'organiser la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Habilitation donnée au Gouvernement de définir les modalités et délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée. Définition des sanctions administratives et des peines d'amende en cas de défaillance. Article 2 Adaptation des dispositions relatives à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. Article 3 Ajustement du dispositif de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les petites communes. Élargissement des possibilités de circulation des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées. Création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 28 mai 2014 Rapport n° 1985 de M. Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire) Principales dispositions adoptées par la commission : Article 1er Obligation pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public de déposer un agenda d'accessibilité programmée en cas de non-application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Fixation d'une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmée ne pouvant excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 2 Fixation d'une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité ne pouvant excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement. Voir le compte rendu n° 47 de la commission TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi le 21 mai 2014 Rapport pour avis n° 1959 de M. Jean-Louis Bricout (SRC, Aisne) Voir le compte rendu n° 57 de la commission

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