| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l’on veut pouvoir, cette fois, atteindre les objectifs énoncés.