En vertu des articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale, les délais de prescription sont de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

Néanmoins, ces délais de principe connaissent des exceptions et la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen prévoit d’en créer une nouvelle.

Le présent amendement prévoit de modifier les délais de prescriptions en matière de trafic de stupéfiants. Ainsi, il est proposé :

-          de porter à 20 ans le délai de prescription pour le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-34 du code pénal) et la production ou la fabrication illicites de stupéfiants (article 222-35 du code pénal)

-          de porter à 10 ans le délai de prescription pour les délits de trafic de stupéfiants, comme la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (article 222-39 du code pénal) ou le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-37 du code pénal)

En effet, compte tenu de la gravité de ces actes, il convient de permettre à l’action publique de les poursuivre au-delà des délais traditionnels.