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Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368, déposée le 13 février 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Kaltenbach rapporteur le 30 avril 2014
Rapport n° 549 déposé le 21 mai 2014 :
Texte de la commission n° 550 (2013-2014) déposé le 21 mai 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 mai 2014
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2014 , TA n° 126

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986, déposée le 28 mai 2014 (mis en ligne le 4 juin 2014 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2352
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sonia Lagarde rapporteur le 7 novembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1986

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 novembre 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2352 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 15 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 11 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 27 novembre 2014
2e séance du mardi 2 décembre 2014

Scrutin public n° 0982 sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles au cours de la 2e séance du mardi 2 décembre 2014

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014 , TA n° 440

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , rejetée par l'Assemblée nationale, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 206, déposée le 2 décembre 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er
Allongement, de 20 à 30 ans, du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels ou violents commis contre des mineurs.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption, en première lecture, de cette proposition de loi le 12 novembre 2014
Rapport n° 2352 de Mme Sonia Lagarde (UDI, Nouvelle-Calédonie)


La commission n'a pas adopté d'amendement.

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.
Voir le compte rendu n° 15 de la commission


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