| APRÈS ART. 4 | N°CL5 |
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1986)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces crimes doivent interdire l'obtention de la nationalité française.