| ART. PREMIER | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« à la SNCF, à SNCF Réseau et à »
les mots :
« au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 39 en insistant sur le fait que le groupe ferroviaire public est un groupe public unifié composé des trois EPIC.
Il convient ainsi, dans cet article L. 2101‑4 relatif aux Institutions représentatives du personnel, de réaffirmer l’intégration sociale et l’unicité du groupe public ferroviaire institué par ce projet de loi.