| ART. PREMIER | N°165 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 55, après le mot :
« transmis »,
insérer les mots :
« et font éventuellement l’objet d’un débat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les projet de contrats entre l’État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l’objet d’un débat au Parlement.
En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale, il n’est pas totalement illégitime de confier au Parlement un rôle de contrôle par un débat au cours duquel des sensibilités particulières pourront s’exprimer et proposer des améliorations.
De plus, cela produira une incitation supplémentaire pour les acteurs concernés de tenir compte de la volonté de la représentation nationale.