| ART. PREMIER | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 46, supprimer les mots :
« Dans le respect de l’indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑9, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111‑9 et L. 2141‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission prévoit simplement que l’EPIC de tête doit respecter l’indépendance de SNCF Réseau, mais il doit lui être interdit totalement d’exercer les compétences des deux autres EPIC.