| ART. PREMIER | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d’efficacité économique et sociale et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter la charte du réseau prévue par cet alinéa 24 par l’ajout de la poursuite de l’utilisation optimale du réseau dans un souci d’efficacité économique et social et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs.