| ART. PREMIER | N°222 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑1‑1. – Le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure l’EPIC de tête « SNCF » dans le champ de la directive « secteurs spéciaux » et à renforcer le caractère intégré du groupe public ferroviaire