| ART. PREMIER | N°238 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« national concourt au service public ferroviaire et au développement du transport ferroviaire. Il »
les mots :
« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, dans un souci de développement durable et d’aménagement équilibré du territoire. Il concourt au développement du transport ferroviaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer, dans les principes et les obligations, la référence à l’exercice du service public ferroviaire et la contribution du système de transport ferroviaire à la solidarité nationale et au développement durable.