| ART. PREMIER | N°239 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux objectifs et conditions mentionnés à l’article L. 1111‑1 du code des transports, il garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des territoires. Cette offre fait l’objet d’une présentation particulière dans le schéma national des transports. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque est grand aujourd’hui de voir les capacités du fret ferroviaire réduites à une dimension marginale au détriment des besoins des entreprises et des territoires, en contradiction avec les engagements du Grenelle de l’environnement. Les auteurs du présent amendement estiment que la projet de loi ne peut rester muet sur ce sujet du fret ferroviaire et de l’avenir de l’opérateur public dont les moyens ne cessent d’être restreints.