| ART. PREMIER | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut Comité du ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, notamment au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer les compétences du Haut Comité du ferroviaire.