| ART. PREMIER | N°259 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, après le mot :
« opportuns »,
insérer les mots :
« dans chacun des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d’administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d’une meilleure intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l’amendement estiment donc que le Conseil de surveillance de la SNCF doit pouvoir opérer les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns dans chacun des EPIC considérés.