| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de créer les conditions nécessaires à l’exercice des activités respectives de l’EPIC de tête, de l’opérateur historique et du gestionnaire des infrastructures les présidents de chaque structure doivent être indépendants et ne pas être la même personne.