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ART. PREMIERN°294

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°294

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport annuel sur le financement des syndicats est transmis chaque année au Parlement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Décembre 2011, la Cour des comptes avait épinglé la gestion du Comité d’entreprise de la RATP. En effet, la CGT-RATP disposait d’un Château situé à Fontenay-lès-Briis. Cette splendide propriété nichée dans la vallée de Chevreuse, au cœur d’un parc boisé de 75 hectares, était agrémentée de trois terrains de tennis, d’un minigolf et d’un camping.

L’accablant rapport de la Cour des Comptes poursuit en nous apprenant que « Moins de 13 % des salariés de la RATP font appel au comité d’entreprise pour leurs séjours de vacances et, parmi ceux-ci, ce sont les agents les moins défavorisés qui sont majoritaires ».

Étant donné le financement public des syndicats, la représentation nationale se doit d’être informé annuellement de la situation financière des syndicats.