| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de créer un « Haut comité du ferroviaire », lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu’il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative (alors que de tels comités doivent être créés par voie réglementaire en principe).