| ART. PREMIER | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 53 :
« À l’exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau sur le territoire national, la ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l’activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.