| ART. PREMIER | N°346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Pauvros, M. Bricout, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Il favorise la coopération entre tous ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, du matériel roulant, des quais et des gares. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions qui sont dévolues au Haut comité du ferroviaire pour lui permettre de prendre en compte la dimension de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.