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ART. PREMIERN°37

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°37

présenté par

M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :

« du »,

insérer les mots :

« système de transport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi en l’appelant « Haut comité du système de transport ferroviaire ».

En premier lieu, en français « ferroviaire » est un adjectif et le nom « Haut comité du ferroviaire » relève plutôt d’un niveau de langue faible ou « relâché » voire familier.

Ce niveau de langue pourrait éventuellement être acceptable à l’oral mais ne doit pas être utilisé dans un texte de loi. Si ce niveau de langue est en progression dans nos habitudes, il serait regrettable de céder à cette facilité ici.

Ensuite, le sigle « HCF » existe déjà, il est utilisé prioritairement par et pour le « Haut Conseil de la Famille » et il constitue une référence publique communément utilisée.

Ce sigle est par ailleurs également utilisé par d’autres organismes et associations populaires, notamment par le « Haut Conseil de la Francophonie », le « Hockey Club de France » ou encore le « Hot Club de France ».

A l’inverse, le sigle HCSTF n’existe pas encore, il ne correspond aujourd’hui à aucune association, entreprise ou organisme.

Ainsi, la modification du nom proposée par cet amendement permettrait d’éviter des confusions.