I.– Après le mot :

« ferroviaire »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :

« - la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ;

« - les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;

« - les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs ;

« - le déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« - la stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant ;

« - les grands enjeux, notamment financiers, sociétaux et environnementaux, du système de transport ferroviaire national.

« Ce rapport, après avis par le Haut Comité du ferroviaire, est transmis au Parlement. Il est rendu public. ».