| ART. PREMIER | N°381 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°381 (2ème Rect)
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la SNCF. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.