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ART. PREMIERN°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°401

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Le service minimum dans les transports est un principe intangible. Il est renforcé lors des mouvements de grève.

« Dès le premier jour de grève, une réquisition de trains est opérée pour assurer la continuité du service public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis trois jours les agents de la SNCF sont en grève. Trois jours que les usagers du rail vivent un enfer pour aller au travail, pour rentrer chez eux et pour faire le moindre déplacement. Les syndicats viennent d’annoncer la poursuite et le durcissement du mouvement.

L’abus de leur pouvoir de blocage par certains syndicats est inacceptable. Pour nuire aux usagers, tous les moyens sont bons pour les Syndicats et les périodes ne sont pas choisis au hasard : périodes d’examens et périodes de vacances sont toujours ciblées.

Il est donc impératif de rappeler l’importance du service minimum renforcé en cas de grève qui doit se matérialiser par une réquisition de trains dès le premier jour de grève.