| ART. PREMIER | N°420 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°420 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 384 de M. Pauvros
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 2101‑6, »,
insérer les mots :
« la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire.