| ART. PREMIER | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑13‑1. – Les biens mobiliers de la SNCF sont régis par les principes de droit public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les biens mobiliers de la SNCF soient régis par les principes de droit public et donc insaisissables.