| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Il est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l’EPIC SNCF, il est proposé d’inscrire dans la loi la publicité de son rapport d’activité.