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ART. PREMIER | N°67 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de ses membres »
les mots :
« des membres du comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.