| ART. 2 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un objectif de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts »
les mots :
« des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.