| ART. 45 | N°AS122 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 45
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médiaux-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet. En effet, les modalités d’accompagnement d’un malade sont très différentes de celles d’un usager, on passe ainsi d’une culture du soin à une culture du lieu de vie. Par ailleurs, l’exonération de la procédure peut constituer une rupture d’égalité.